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ALTERA AVOCATS
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Avocat Perpignan
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Perpignan
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2001
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Bordeaux
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
L’escroquerie est un acte visant à obtenir un bien ou un service en utilisant la tromperie. Cet acte constitue une infraction au Code pénal. Ainsi, l’auteur risque une peine de prison et une amende si la victime porte plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou en envoyant directement un courrier au procureur de la République. Quelqu’un vous a escroqué ? Les services d’un avocat en escroquerie ou un avocat en Droit pénal vous seront d’une grande aide lors de la procédure pénale.
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95300 Pontoise
Avocat escroquerie Pontoise
22 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle escroquerie
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...
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75009 Paris
Avocat escroquerie Paris
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Avocate au barreau de Paris, Maître Margaux PARISOT exerce en droit pénal, mais également en réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes. Le droit pénal est complexe et s’inscrit dans des situations sensibles auxquelles chacun peut être...
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56100 Lorient
Avocat escroquerie Lorient
33 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Catherine CORFMAT est avocat à Lorient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et droit pénal. Maître Catherine CORFMAT intervient en droit de la...
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4.4 ()
02100 Saint-Quentin
Avocat escroquerie Saint-Quentin
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Emilie SCHOOF vous accompagne en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des indivisions. Elle intervient en droit...
4,2 (
)75116 Paris
Avocat escroquerie Paris
15 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Marie FRERET est Avocat aux barreaux de Paris et de New York. Après avoir exercé pendant près de 7 ans au sein d’un cabinet de contentieux pénal et des affaires à forte notoriété, elle a, en octobre 2016,...
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20000 Ajaccio
Avocat escroquerie Ajaccio
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI est avocat depuis 2017. Elle est inscrite au Barreau d'Ajaccio et en droit pénal, en droit administratif , en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et en droit de la responsabilité médicale...
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75008 Paris
Avocat escroquerie Paris
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat à la Cour de Paris, Maître Charles LEMOINE intervient tant en matière de conseil que de contentieux devant les juridictions civiles, commerciales et pénales. Maître Charles Lemoine est présent à vos côtés dans la mise en...
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91540 Mennecy
Avocat escroquerie Mennecy
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Alexandra ELLAKANI est avocate à Mennecy et elle opère en droit de la famille, droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de...
56130 La Roche-Bernard
Avocat escroquerie La Roche-Bernard
39 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne LE ROY est avocat à la Roche-Bernard et exerce en droit de la famille, droit l'immobilier et droit pénal. Maître Anne LE ROY intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des...
L’escroquerie consiste principalement à tromper une personne dans le but d’obtenir de l’argent, un bien ou un service. Ainsi, la victime doit agir volontairement. L’escroquerie est un délit.
Pour arriver à ses fins, l’auteur de l’acte peut se servir des moyens de la liste suivante :
L’escroquerie diffère du vol par la volonté de la victime à donner son bien. Il ne faut pas non plus confondre cette infraction avec l’abus de confiance. En effet, pour ce dernier, la victime offre légalement son bien alors que pour une arnaque, l’action est illicite dès le début.
Bon à savoir :
Le mensonge n’est pas considéré comme une escroquerie. En effet, l’auteur de l’acte doit avoir imaginé son action avant de la réaliser.
L’escroquerie étant un délit, elle est punissable d’une amende de 375 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Toutefois, suivant le subterfuge utilisé par l’auteur, cette peine peut atteindre 750 000 € et 7 ans de prison. Vous trouverez ci-dessous la liste des cas qui peuvent aggraver la situation de l’auteur :
Enfin, si l’infraction a été perpétrée en bande organisée, chaque membre de l’organisation risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
À noter :
Des peines supplémentaires peuvent être décidées par le juge suivant le cas. Ainsi, l’escroquerie sur Internet peut entraîner la confiscation de l’ordinateur ayant servi à la réalisation de l’acte.
Bon à savoir :
Pour vous assister au cours de la procédure pénale pour escroquerie, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal. En effet, ce dernier peut vous prodiguer les conseils nécessaires lors de vos démarches.
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4,8 (
)59800 Lille
Avocat escroquerie Lille
23 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
De nationalité Française, Suédoise et Belge, Maître Jean Olivier PIRLET est avocat à Lille. Il bénéficie d'une 20aine d'années d'expérience en tant qu'avocat, fiscaliste et enfin Directeur Fiscal Groupe de plusieurs groupes internationaux (jusqu'à 20 milliards de CA...
66000 Perpignan
Avocat escroquerie Perpignan
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Laura MARCHAND est avocate à Perpignan et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit des sociétés. En...
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5 (
)34000 Montpellier
Avocat escroquerie Montpellier
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Martin Faure est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit pénal routier et droit pénal, droit de la responsabilité, droit immobilier, droit bancaire, droit des assurances, droit de la consommation, droit des procédures civiles d'exécution, droit...
75015 Paris
Avocat escroquerie Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicolas MAGNIN est avocat à Paris et il opère en droit des assurances, droit de l’immobilier, droit du dommage corporel, droit pénal et en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Si vous rencontrez des litiges en...
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25000 Besançon
Avocat escroquerie Besançon
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Florent DIAZ est avocat à Besançon et il opère en droit pénal, droit des mineurs, ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. D’une part, Maître Florent DIAZ opère en droit pénal pour tout type d’infraction...
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4,9 (
)15000 Aurillac
Avocat escroquerie Aurillac
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Emilie DAUSSET est avocate en Aurillac et exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit pénal. Maître Emilie DAUSSET est compétente en droit du dommage corporel si...
Avocat Toulouse 31000
Avocat escroquerie
Fondé en 2018
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Johann RICCI est avocat à Toulouse et il exerce en droit administratif et public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, ainsi qu’en droit du travail. En droit administratif et public, Maître...
4.5 ()
Avocat Bordeaux 33000
Avocat escroquerie
Fondé en 2018
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit...
75008 Paris
Avocat escroquerie Paris
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Myriam KHAMMASSI est avocate à Paris où elle exerce en droit pénal, droit immobilier, droit des affaires et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître KHAMMASSI vous assiste que vous soyez victime ou mis en...
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80300 Albert
Avocat escroquerie Albert
31 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit...
5 (
)61000 Alençon
Avocat escroquerie Alençon
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
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75017 Paris
Avocat escroquerie Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sohina HIERSO AGNÈS est avocate à Paris et exerce en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. D’abord, Maître Sohina HIERSO AGNÈS traite les contentieux liés au droit...
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5 (
)95800 Enghien-les-Bains
Avocat escroquerie Enghien-les-Bains
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Chloé SOULIER est avocate inscrite au Barreau du Val d'Oise et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit de la santé. Elle accepte de se déplacer sur...
13300 Salon-de-Provence
Avocat escroquerie Salon-de-Provence
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Claire ARNIAUD est avocat au barreau d'Aix-En-Provence depuis 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé cours Camille Pelletan à Salon de Provence. Efficace et à l'écoute, Maître Claire ARNIAUD intervient en droit civil et...