SELARL CLEV Avocats
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Avocat Pontoise
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Pontoise
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Bordeaux
Fondé en 2018
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Créteil
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
L’escroquerie est un acte visant à obtenir un bien ou un service en utilisant la tromperie. Cet acte constitue une infraction au Code pénal. Ainsi, l’auteur risque une peine de prison et une amende si la victime porte plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou en envoyant directement un courrier au procureur de la République. Quelqu’un vous a escroqué ? Les services d’un avocat en escroquerie ou un avocat en Droit pénal vous seront d’une grande aide lors de la procédure pénale.
60100 Creil
Avocat escroquerie Creil
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Manuela VALLAT est avocate au Barreau de Senlis. Elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit du crédit et de la consommation, droit de la responsabilité civile et en droit pénal....
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75117 Paris
Avocat escroquerie Paris
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle escroquerie
Maître Hamour est avocate à Paris et exerce à travers la France entière. Le cabinet Hamour Avocat vous accompagne dans votre procédure d'indemnisation face aux assureurs notamment en réparation de votre préjudice corporel et dans tous vos...
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4,8 (
)59800 Lille
Avocat escroquerie Lille
23 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
De nationalité Française, Suédoise et Belge, Maître Jean Olivier PIRLET est avocat à Lille. Il bénéficie d'une 20aine d'années d'expérience en tant qu'avocat, fiscaliste et enfin Directeur Fiscal Groupe de plusieurs groupes internationaux (jusqu'à 20 milliards de CA...
5 (
)Avocat Paris 750012
Avocat escroquerie
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Fondé en 2024 après la fusion des cabinets de Maîtres Anne-Chantal CRESPY, Clothilde LERAY et Maeva VANBERGUE, CLEV Avocats est un cabinet à taille humaine composé de trois associés. Un collaborateur et un élève-avocat complètent l’équipe. CLEV Avocats...
92200 Neuilly-sur-Seine
Avocat escroquerie Neuilly-sur-Seine
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Laura COLLET est avocate à Neuilly-sur-Seine et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Laura COLLET vous conseille et vous représente...
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95300 Pontoise
Avocat escroquerie Pontoise
22 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle escroquerie
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...
Avocat Paris 75009
Avocat escroquerie
Fondé en 2001
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Benson JACKSON est avocat la Cour - barreau de Paris. Il intervient en droit du dommage corporel, en droit de la santé, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Benson JACKSON...
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Avocat Orthez 64300
Avocat escroquerie
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Elodie FOIX est avocate à Pau et possède également un cabinet secondaire à Orthez. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit des mineurs. Maître Elodie FOIX vous représente en droit de la...
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75008 Paris
Avocat escroquerie Paris
15 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Josias FRANÇOIS est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, droit de la famille, droit des sociétés, droit du travail. Dans le domaine du droit pénal, Maître Josias FRANÇOIS intervient précisément en droit pénal général...
L’escroquerie consiste principalement à tromper une personne dans le but d’obtenir de l’argent, un bien ou un service. Ainsi, la victime doit agir volontairement. L’escroquerie est un délit.
Pour arriver à ses fins, l’auteur de l’acte peut se servir des moyens de la liste suivante :
L’escroquerie diffère du vol par la volonté de la victime à donner son bien. Il ne faut pas non plus confondre cette infraction avec l’abus de confiance. En effet, pour ce dernier, la victime offre légalement son bien alors que pour une arnaque, l’action est illicite dès le début.
Bon à savoir :
Le mensonge n’est pas considéré comme une escroquerie. En effet, l’auteur de l’acte doit avoir imaginé son action avant de la réaliser.
L’escroquerie étant un délit, elle est punissable d’une amende de 375 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Toutefois, suivant le subterfuge utilisé par l’auteur, cette peine peut atteindre 750 000 € et 7 ans de prison. Vous trouverez ci-dessous la liste des cas qui peuvent aggraver la situation de l’auteur :
Enfin, si l’infraction a été perpétrée en bande organisée, chaque membre de l’organisation risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
À noter :
Des peines supplémentaires peuvent être décidées par le juge suivant le cas. Ainsi, l’escroquerie sur Internet peut entraîner la confiscation de l’ordinateur ayant servi à la réalisation de l’acte.
Bon à savoir :
Pour vous assister au cours de la procédure pénale pour escroquerie, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal. En effet, ce dernier peut vous prodiguer les conseils nécessaires lors de vos démarches.
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4.9 ()
13001 Marseille
Avocat escroquerie Marseille
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Emmanuel DOCTEUR est avocat à Marseille et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Emmanuel DOCTEUR intervient pour les...
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59300 Valenciennes
Avocat escroquerie Valenciennes
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Camille BLAIRON est avocate à Valenciennes et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Camille BLAIRON est compétente en droit de la...
75017 Paris
Avocat escroquerie Paris
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Leïli CHAHID-NOURAI est avocate à Paris et exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Leïli CHAHID-NOURAI conseille et représente ses clients dans diverses situations d’ordre familial telles que...
75011 Paris
Avocat escroquerie Paris
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jennifer KAMGUEU est avocate à Paris et elle exerce en droit pénal, droit prénal des affaires, droit commercial, droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la consommation, en droit des...
77000 Melun
Avocat escroquerie Melun
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Jad OURAINI est avocat à Melun et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Tout d’abord, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
4,5 (
)93000 Bobigny
Avocat escroquerie Bobigny
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Parfait MASILU est avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet à Bobigny. Il intervient en droit des étrangers et de la nationalité et en droit pénal. Par ailleurs, Maître Parfait...
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5 ()
75002 Paris
Avocat escroquerie Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anita Stojanovic est avocat au barreau de Paris et assure la défense de ses clients, particuliers comme entreprises, auprès de tous les tribunaux de la région parisienne ainsi que tous ceux de toute la France. ...
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92250 La Garenne-Colombes
Avocat escroquerie La Garenne-Colombes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jennyfer PILOTIN est avocate à La Garenne-Colombes et elle exerce en droit fiscal et droit douanier, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés, en droit administratif et public, en droit pénal, ainsi...
5 (
)33000 Bordeaux
Avocat escroquerie Bordeaux
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Anthony MAURIN-GOMIS est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. En droit pénal, Maître Anthony MAURIN-GOMIS intervient pour tous les types d’infractions délictuelles ou criminelles. La défense pénale est le cœur de l’activité du Cabinet....
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4,8 (
)87000 Limoges
Avocat escroquerie Limoges
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Perrine PION vous assiste en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit civil ou en droit pénal. Membre d'une association spécialisée dans la défense des mineurs, Maître PION assiste les mineurs dans l'ensemble des...
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29200 Brest
Avocat escroquerie Brest
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elma KRAISNIK est avocate à Brest et intervient exclusivement en droit pénal et droit routier. Solide d'une expérience auprès d'avocats spécialisés en droit pénal, Maître KRAISNIK prend en charge votre défense pour tout type d'infraction pénale, en...
4,8 (
)82000 Montauban
Avocat escroquerie Montauban
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en escroquerie
Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...
Avocat La Roche-Bernard 56130
Avocat escroquerie
Fondé en 1985
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet LE ROY se situe à la Roche-Bernard et vous accompagne en droit de la famille, droit l'immobilier et droit pénal. Ce Cabinet intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages...
66000 Perpignan
Avocat escroquerie Perpignan
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lisa JACQUET MOREY est avocate à Perpignan et elle opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu’en droit du travail. En matière de...