Avocats aménagement de peine

Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.

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Maître Eloïse PILI

75017 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

4 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Eloïse PILI est avocate au barreau de Paris. Elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, ainsi qu'en matière de dommage corporel. Maître Eloïse PILI vous conseille à toutes les étapes de la procédure pénale...

5 (1 avis)

Maître Mélody PICAT

38000 Grenoble

Avocat aménagement de peine Grenoble

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître PICAT est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue Gabriel Péri, à Grenoble. Maître Mélody PICAT intervient en droit de la famille, à ce...

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4,5 (11 avis)

Maître Gaëlle SIMONIN

81100 Castres

Avocat aménagement de peine Castres

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Gaëlle SIMONIN est avocat à Castres et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit du dommage corporel. Maître Gaëlle SIMONIN vous propose conseils et assistance en droit de...

Maître Valérie MARTIN-PORTALIER

83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Avocat aménagement de peine Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate généraliste à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Maître Martin-Portalier intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit civil, droit des successions et droit routier, droit immobilier, impayés, responsabilité civile, réparation du...

Maître César LAUWERIE

75008 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat à la Cour, je représente et assiste mes clients en droit pénal, en procédure pénale, en droit pénal des affaires et en droit de l'indemnisation des victimes d'infractions. Contact : Tél. : 07.69.17.44.79 ; Mail :...

5 (27 avis)

Maître Adèle BOUDAYA

75008 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Adèle BOUDAYA est avocate à Paris et exerce en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des étrangers et...

Maître Mathilde MARTINEZ

92200 Neuilly-sur-Seine

Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathilde MARTINEZ est avocate à Neuilly sur Seine et exerce principalement en droit pénal, en droit des mineurs et en droit des étrangers. Le droit pénal est le domaine de prédilection de Maître Mathilde MARTINEZ. En la...

5 ()

Maître Clémence THUNE

76000 Rouen

Avocat aménagement de peine Rouen

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Avocate à votre service : Pour une défense percutante et un accompagnement hors pair ! Vous êtes face à un litige juridique ? Vous avez besoin d'une voix forte pour vous défendre ? Je suis là pour vous...

5 (3 avis)

Maître Marie MALEC

76200 Dieppe

Avocat aménagement de peine Dieppe

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Marie MALEC est avocate à Dieppe et elle vous accompagne en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie MALEC vous assiste en droit de la famille...

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine répond à la définition suivante :

Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.

L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :

Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Bon à savoir

Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.

L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :

Détention à domicile sous surveillance électronique ;
Placement extérieur dans une structure habilitée ;
Semi-liberté.

Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :

Travail d’intérêt général ;
Sursis probatoire renforcé ;
Jours-amende.

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :

Fiches de paie ;
Justificatif de domicile ;
Certificats médicaux ;
Etc.

La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.

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4.7 ()

Maître Claire PAGER

17000 La Rochelle

Avocat aménagement de peine La Rochelle

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Claire PAGER est Avocate à La Rochelle et intervient essentiellement en droit pénal, droit routier et droit de la famille. Maître PAGER se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous soyez auteur, prévenu...

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5 (9 avis)

Maître Elisa KONOPKA

83300 Draguignan

Avocat aménagement de peine Draguignan

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...

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Maître Baptiste BELLET

75007 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Baptiste BELLET est avocat à Paris et il intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, en droit commercial et droit de la concurrence, ainsi qu’en droit de la consommation. D’abord, en matière de droit pénal, Maître...

Maître Laura COLLET

92200 Neuilly-sur-Seine

Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura COLLET est avocate à Neuilly-sur-Seine et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Laura COLLET vous conseille et vous représente...

5 (13 avis)

SELARL CLEV Avocats

5 (13 avis)

Paris 750012 Avocat Paris 750012

Avocat aménagement de peine

Fondé en 2024

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Fondé en 2024 après la fusion des cabinets de Maîtres Anne-Chantal CRESPY, Clothilde LERAY et Maeva VANBERGUE, CLEV Avocats est un cabinet à taille humaine composé de trois associés. Un collaborateur et un élève-avocat complètent l’équipe. CLEV Avocats...

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Maître Agnès BONARDI

45000 Orléans

Avocat aménagement de peine Orléans

20 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Agnès BONARDI est avocat à Orléans, elle est compétente dans les domaines du droit pénal, droit des victimes, droit du dommage corporel, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître BONARDI plaide devant...

5 (1 avis)

Maître Rachel FINITZER

67500 Haguenau

Avocat aménagement de peine Haguenau

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Titulaire d'un Master en Droit de la Famille, Maître Rachel FINITZER est avocat au barreau de Strasbourg, elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal (victime ou auteur) et en droit civil. Maître Rachel...

Maître Inès BELKHEIRI

75116 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

L’activité de Maître Inès Belkheiri est dédiée au Contentieux des affaires (en demande et en défense), à la prévention des litiges et à la gestion de crise. Elle défend les intérêts de clients qui rencontrent des...

4,8 (4 avis)

Maître Laurence BOYER

82000 Montauban

Avocat aménagement de peine Montauban

23 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

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5 (5 avis)

Maître Sabine CORDESSE

75007 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

31 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sabine CORDESSE est avocate à Paris et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du travail, au droit pénal ainsi qu'à la médiation et à l'arbitrage. Maître Sabine CORDESSE intervient principalement en...

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5 ()

Maître Haude NEDELEC BORDENAVE

33000 Bordeaux

Avocat aménagement de peine Bordeaux

Avocat Spécialiste

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Haude NEDELEC, avocate au Barreau de Bordeaux, intervient sur toute la France (métropole et outre-mer) en droit du travail ainsi qu’en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Après 8 années de pratique au...

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5 (2 avis)

Maître Sihem LAOUBI

75001 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sihem LAOUBI, Avocat généraliste au Barreau de Paris, met ses compétences au service de ses clients, intervient en droit des étrangers et de la nationalité, droit d'asile, droit de la famille, droit pénal, droit du travail.. La...

Maître Aude PIERREVELCIN

68100 Colmar

Avocat aménagement de peine Colmar

11 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Aude PIERREVELCIN est Avocat à Colmar, elle opère en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ainsi qu'en droit des mineurs, droit de la consommation, droit pénal et droit civil. Maître PIERREVELCIN intervient en...

Maître Véronique ROLFO

65000 Tarbes

Avocat aménagement de peine Tarbes

34 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Principalement tourné vers la défense des intérêts des particuliers et des sociétés en droit privé, l'activité du Cabinet demeure généraliste, de manière à accompagner les justiciables, personnes physiques ou morales, dans la plupart des domaines, de la résolution...

Avocats du comité d'experts Justifit

Cabinet LE ROY

Maître Jeanne BENGONO

Maître Jérôme SPYRIDONOS

Maître Victoria FERRERO

Avocats aménagement de peine

Maître Eloïse PILI

Maître Mélody PICAT

Maître Gaëlle SIMONIN

Maître Valérie MARTIN-PORTALIER

Maître César LAUWERIE

Maître Adèle BOUDAYA

Maître Mathilde MARTINEZ

Maître Clémence THUNE

Maître Marie MALEC

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

Maître Claire PAGER

Maître Elisa KONOPKA

Maître Baptiste BELLET

Maître Laura COLLET

SELARL CLEV Avocats

Maître Agnès BONARDI

Maître Rachel FINITZER

Maître Inès BELKHEIRI

Maître Laurence BOYER

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Maître Sabine CORDESSE

Maître Haude NEDELEC BORDENAVE

Maître Sihem LAOUBI

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