Avocat aménagement de peine Toulouse
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 150 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Myriam HOCQUARD est avocate à Toulouse et exerce en droit pénal, en droit de la famille, et en droit des associations. Concernant le droit de la famille, cette avocate s’attache à assurer le règlement des litiges relatifs au divorce, à la séparation, à la modification de garde d’enfant ou de la pension alimentaire. I...
Avocat aménagement de peine Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alexandre BERGERET est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise reconnue en droit pénal, droit pénal des affaires et droit social. Il intervient à travers toute la France pour défendre vos droits et libertés, que vous soyez mis en cause ou victime. En droit pénal, Maître BERGERET vous accompagne à chaqu...
Avocat aménagement de peine Bordeaux
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Kévin JURION est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. Ayant comme domaine de prédilection le droit pénal, Maître Kévin JURION assiste aussi bien les prévenus que la victime à toutes les étapes de la procédure pénale (garde à vue, instruction, CRPC, rétention judiciaire, prononcé du jugement et am...
Avocat aménagement de peine Cholet
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Chargé d'enseignement en droit civil et pénal à la Faculté de droit d'ANGERS CHOLET ( 49 ) Ancien Bâtonnier - Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats - Ancien Membre de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats( CARPA ) du Barreau des SABLES D'OLONNE ( 85 ) Titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'Av...
Avocat aménagement de peine Strasbourg
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 120€ TTC. Tarif réduit pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. (1h)
À propos : J’aide les particuliers à traverser toutes les étapes de leur vie familiale avec confiance et sérénité.
Maître Elisa KONOPKA
Sainte-Maxime 83120 (Barreau de Draguignan)
Avocat aménagement de peine Sainte-Maxime
Fondé en 2009-01-14
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Elisa KONOPKA est avocat à Sainte Maxime et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA dispose d'une expertise reconnue depuis plus de 15 ans en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et traite des affaires lié...
Avocat aménagement de peine Lille
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Matthieu STAELEN est avocat au Barreau de Lille. Il conseille, accompagne et assiste les particuliers comme les entreprises mis en cause devant l’ensemble des juridictions pénales, ainsi que les victimes d’infractions dans la défense de leurs droits. Droit pénal Maître Matthieu STAELEN intervient à toutes les étapes ...
Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sara TUILLIER-GATTEGNO Avocate inscrite au Barreau de Paris, elle intervient principalement en droit pénal général, en droit des victimes et en droit des étrangers. Basée à Paris, elle intervient également dans les départements limitrophes (91, 92, 94, 93, 78 et 77). Elle accompagne aussi bien les auteurs que les vic...
Avocat aménagement de peine Paris
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : Marie LOISEAU est avocate au barreau de Paris. Elle intervient principalement en droit pénal général, tant pour les personnes mises en cause que pour les victimes d'infractions. Elle accompagne ses clients à tous les stades de la procédure, de l'enquête jusqu'au jugement, avec une attention particulière portée aux situation...
Avocat aménagement de peine Paris
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Léonce KOLIMEDJE vous épaule en droit commercial, des affai...
Avocat aménagement de peine Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : En droit pénal, l'urgence est souvent décisive : Maître Louise PARIS vous assiste sans délai de la garde à vue à la comparution immédiate jusqu'à la défense en détention.
Avocat aménagement de peine Perpignan
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Sarah MONASTIRI est avocate à Perpignan et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit de la consommation. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Sarah MONASTIRI intervient dans le cadre des affaires de divorce et ses conséquences (pension a...
Avocat aménagement de peine Ajaccio
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Célia MARCAGGI-MATTEI est avocate à Ajaccio et elle opère en droit public, en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit rural et en droit de l’environnement. En droit public, Maître Célia MARCAGGI-MATTEI traite les litiges relevant du droit administratif, du droit de l’urbanisme, du ...
Avocat aménagement de peine Dieppe
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 45 min à 84€ HT
À propos : Maître Caroline ROTH est avocate au Barreau de Dieppe. Elle exerce notamment en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la construction. Maître Caroline ROTH vous conseille en droit de la famille et intervient dans toute procédure liée au divorce à l’amiable ou pour faute, à la filia...
Maître Victoria FERRERO
Beauvais 60000 (Barreau de Beauvais)
Avocat aménagement de peine Beauvais
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 500 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers et de la nationalité, Maître FERRERO intervient sur les dossiers de recours contre les mesures de r...
Avocat aménagement de peine Paris 17ème
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT
À propos : À Paris, Maître zareen CHADEE, avocate indépendante, intervient principalement en droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal et droit des sociétés. Elle vous conseille et vous accompagne dans des problématiques juridiques liées à l’OQTF, à la naturalisation, au titre de séjour, à la régularisation et à l’immigrat...
Avocat aménagement de peine Pontoise
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT
À propos : Maître Manon TENAILLON est avocate indépendante à Pontoise, offrant une expertise variée en droit pénal, droit de la famille et litiges locatifs. En droit pénal, elle intervient à toutes les étapes de la procédure, que ce soit en garde à vue, lors de comparutions immédiates ou devant le tribunal correctionnel. Elle traite d...
Avocat aménagement de peine Lyon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Travaille au sein du Cabinet ZANA & Associés
À propos : Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de la famille et traite les contentieux relevant du domaine familial comme la séparation et le divorce. Elle vous...
Avocat aménagement de peine Rennes
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 120 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
À propos : Avocate au Barreau de Rennes, Maître Ludivine MAUREL intervient principalement en matière pénale. Ludivine MAUREL met son expérience et sa détermination au service de la défense de ses clients, qu'ils soient victimes ou mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale. Le cabinet vous accompagne à chaque étape de la procéd...
Avocat aménagement de peine Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Premier rendez-vous de 1h 30 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Salmana BARRY est avocate indépendante à Paris, formée en droit de la famille, droit pénal, divorce et droit des mineurs. Elle s'engage à accompagner ses clients avec rigueur et humanité à chaque étape de leur parcours judiciaire. En droit de la famille, Maître BARRY intervient dans des affaires telles que : JAF (Jug...
Avocat aménagement de peine Vienne
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marion PIOT assure la défense de vos intérêts aussi bien en droit du travail qu'en droit pénal. en droit du travail, droit de la Sécurité sociale : Elle vous assiste notamment dans les litiges employeurs / salariés, dans les contestations de licenciements, en procédure de reconnaissance de faute inexcusable, et dans ...
Avocat aménagement de peine Paris 3ème
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Steeve MONTAGNE est Avocat depuis plus de 25 ans. Il exerce au sein du Barreau de PARIS. Ses domaines de compétence sont les suivants : 1 Il exerce en droit de l’Immobilier, de l'Urbanisme et de la Construction au service des particuliers, des sociétés et de collectivités territoriales. A ce titre, il accompagne ses ...
Avocat aménagement de peine La Roche-Bernard
41 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
À propos : Maître Anne LE ROY est avocat à la Roche-Bernard et exerce en droit de la famille, droit l'immobilier et droit pénal. Maître Anne LE ROY intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la liquidation des ind...
Avocat aménagement de peine Saint-Ouen
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 160€ HT
À propos : Maître Célia ZARED est avocate à Saint-Ouen et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des sociétés. Maître Célia ZARED intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence dans le cadre des dossiers liés aux cessions de parts so...
Avocat aménagement de peine Lyon
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Bruno DONNEY est avocat à Lyon. Il vous épaule en droit pénal, en droit routier et en droit des mineurs. Dans le domaine du droit pénal, Maître DONNEY prend votre défense en cas d’infractions pénales, que vous soyez auteur ou victime. Il vous représente devant les diverses juridictions comme le Tribunal correctionnel...
Avocat aménagement de peine Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Olivier BITOO est avocat à Paris où il exerce en droit routier ( permis de conduire et infractions routières) et droit du dommage corporel. À ce titre, il est en mesure de vous assister en cas de permis annulé ou suspendu. Cet avocat vous propose en outre son savoir-faire en matière de gestion de points. Il intervien...
Avocat aménagement de peine Nice
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Anne-Cécile NOEL est avocate à Nice. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître Anne-Cécile NOEL exerce pour tous types d'infractions (vol, délits routiers, viol, meurtre, abus de confiance, etc.). El...
ALTERA AVOCATS
Perpignan 66000 (Barreau de Pyrénées-Orientales)
Avocat aménagement de peine Perpignan
2 Avocats
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
À propos : Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS prend en charge les affaires relatives à la séparation, au divorce, à la pension alimentaire, au droit de visite, à la ga...
Avocat aménagement de peine Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 250€ HT
À propos : Situé à Paris dans le 9ème arrondissement, le cabinet intervient en droit pénal. Maître Karine Lannaud vous assiste , engagée à vos côtés dans des dossiers à forts enjeux personnels, professionnels ou réputationnels, que vous soyez victime, prévenu ou accusé. Maître Lannaud vous accompagne dès la garde à vue, l'audition lib...
Avocat aménagement de peine Le Havre
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous à 58€ HT
À propos : Maître Caroline LECHEVALIER est avocate au Barreau du Havre. Elle intervient avec rigueur et détermination en droit des étrangers, en droit pénal et en droit des mineurs. Elle accompagne ses clients devant toutes les juridictions compétentes, partout en France. Droit des étrangers En droit des étrangers, Maître Caroline LEC...
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
- Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
- Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
- Détention à domicile sous surveillance électronique ;
- Placement extérieur dans une structure habilitée ;
- Semi-liberté.
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
- Travail d’intérêt général ;
- Sursis probatoire renforcé ;
- Jours-amende.
Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
- Fiches de paie ;
- Justificatif de domicile ;
- Certificats médicaux ;
- Etc.
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
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Fondé en 2011
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Maître Jeanne BENGONO
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N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Maître Victoria FERRERO
Avocat aménagement de peine Beauvais
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arnaud SARRAILHE
Avocat aménagement de peine Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine