
Maître Jean-Pascal BENOIT
Martigues
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Martigues
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Marseille
Fondé en 2020
Accepte l’aide juridictionnelle
Clermont-Ferrand
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
Nice
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
Maître Médy DIAKITE est avocat à Paris et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Médy DIAKITE...
38000 Grenoble
Avocat aménagement de peine
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître PICAT est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue Gabriel Péri, à Grenoble. Maître Mélody PICAT intervient en droit de la famille, à ce...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit...
75016 Paris
Avocat aménagement de peine
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Antoine VAN RIE est avocat au barreau de Paris depuis 2016 et vous reçoit au sein de son cabinet situé square Lamartine accessible par le RER C à l'arrêt "Henri Martin", le métro 9 à l'arrêt "Rue...
64000 Pau
Avocat aménagement de peine
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cécile FELIX est avocate à Pau. Elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en procédures civiles d’exécution et en procédures collectives. En droit pénal, Maître FELIX vous accompagne devant les instances en cas d’infractions...
29200 Brest
Avocat aménagement de peine
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...
44340 Bouguenais
Avocat aménagement de peine
15 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...
75002 Paris
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître DUPUY-BUSSON est avocate à Paris, elle exerce en droit pénal, en droit pénal de la famille ainsi qu’en droit des mineurs. Concernant le droit pénal, Maître DUPUY-BUSSON intervient dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles...
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
67000 Strasbourg
Avocat aménagement de peine
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. En droit du travail, Maître Sarah...
13001 Marseille
Avocat aménagement de peine
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des étrangers et de la nationalité. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les...
13100 Aix-en-Provence
Avocat aménagement de peine
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, Maître Michaël HAUTOT est diplômé en criminologie. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et aménagement des peines. Maître Michaël Hautot met à disposition de sa clientèle de particuliers et d'entreprises, ses...
60200 Compiègne
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...
75016 Paris
Avocat aménagement de peine
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Balla CISSE est avocat à Paris et il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit administratif et public. Cet avocat...
750012 Paris
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2016
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Clothilde LERAY est avocat à Paris et vous reçoit dans son cabinet situé au 4 rue Michel Chasles à Paris (75012) à proximité de la Gare de Lyon. Elle dispose également d'un cabinet secondaire établi au 13 rue...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Hugues LE GALL est avocat à Paris et opère en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, en droit public ainsi qu’en droit du travail. Maître Hugues LE GALL intervient en droit des étrangers...
04000 Digne-les-Bains
Avocat aménagement de peine
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en...
54000 Nancy
Avocat aménagement de peine
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Charles EVRARD est avocat au barreau de Nancy et il intervient essentiellement en droit pénal général, droit pénal et contentieux des affaires ainsi qu'en droit de la réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître...
Maître Herminie GORBENA est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit de la famille et en droit pénal. Le droit de la famille est l’un des domaines d’intervention de Maître Herminie GORBENA. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter...
Avocat Nice 06000
Avocat Droit pénal
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Sébastien ORTH est avocat à Nice et opère en droit immobilier, en droit de la famille, en droit des affaires et en droit pénal. Si vous êtes victime d'une agression, Maître Sébastien ORTH vous assiste devant le...
Avocat Rueil-Malmaison 92500
Avocat Droit pénal
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nadia FALFOUL est Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit international et de l’Union européenne, en droit pénal et en droit...
Avocat Marseille 13007
Avocat Droit pénal
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde DUNATE est avocate à Marseille et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Mathilde DUNATE propose conseils et représentation en droit de la...
Avocat Paris 75001
Avocat Droit pénal
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Delphine GABRIEL exerce le métier d’avocat à Paris. On recense le droit pénal, le droit des mineurs, le droit de la famille, le droit des victimes, le droit de la santé et le droit de la consommation...
57100 Thionville
Fondé en 2013
Avocat Droit pénal
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Jérôme TIBERI est avocat à Thionville. Il opère en droit pénal, droit de la famille, droit locatif, droit des contrats et droit civil. Fort de sa polyvalence, réactif et à l’écoute, Maître Jérôme TIBERI vous accompagne et...