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Maître Raphaël CHEKROUN
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Avocat La Rochelle
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat La Rochelle
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Avocat Marseille
Fondé en 2020
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
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Avocat Paris
Fondé en 2016
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
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5 ()
75016 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé.Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre...
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Avocat Pontoise 95300
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2024
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Fondé en 2024 après la fusion des cabinets de Maîtres Anne-Chantal CRESPY, Clothilde LERAY et Maeva VANBERGUE, CLEV Avocats est un cabinet à taille humaine composé de trois associés. Un collaborateur et un élève-avocat complètent l’équipe. CLEV Avocats...
75017 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
18 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jonathan LEVY est avocat à Paris, il opère dans le droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des étrangers et droit des affaires. Maître LEVY intervient en droit pénal à tous les stades de la...
60100 Creil
Avocat aménagement de peine Creil
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Manuela VALLAT est avocate au Barreau de Senlis. Elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit du crédit et de la consommation, droit de la responsabilité civile et en droit pénal....
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4.7 ()
17000 La Rochelle
Avocat aménagement de peine La Rochelle
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Claire PAGER est Avocate à La Rochelle et intervient essentiellement en droit pénal, droit routier et droit de la famille. Maître PAGER se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous soyez auteur, prévenu...
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4,2 (
)29200 Brest
Avocat aménagement de peine Brest
35 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Daniel LE FUR est avocat à Brest. Il vous épaule en droit civil, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit de la famille. Maître LE FUR vous assiste en...
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4,4 (
)75017 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
27 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sophie HAGEGE est avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal et droit des sociétés. Dans le cadre d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel, elle assure la gestion de votre dossier en droit...
75116 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier BITOO est avocat à Paris où il exerce en droit routier ( permis de conduire et infractions routières) et droit du dommage corporel. À ce titre, il est en mesure de vous assister en cas de permis...
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4,1 (
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Avocat Aix-en-Provence 13100
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Émilie DAUTZENBERG est avocate à Aix-en-Provence, et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la consommation, en droit du travail, et en droit du dommage corporel et...
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
77000 Melun
Avocat aménagement de peine Melun
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Jad OURAINI est avocat à Melun et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Tout d’abord, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
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33000 Bordeaux
Avocat aménagement de peine Bordeaux
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Pierre-Antoine CAZAU est avocat à Bordeaux engagé dans la défense des droits de l'Homme. Ses domaines de compétences sont liés à la défense des libertés et des droits humaines, c'est pourquoi il exerce en droit pénal, en...
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5 (
)76200 Dieppe
Avocat aménagement de peine Dieppe
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Marie MALEC est avocate à Dieppe et elle vous accompagne en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie MALEC vous assiste en droit de la famille...
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45000 Orléans
Avocat aménagement de peine Orléans
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne-Catherine LE SQUER est avocate à Orléans et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anne-Catherine LE SQUER intervient également en droit pénal général tant...
Avocat Compiègne 60200
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...
45000 Orléans
Avocat aménagement de peine Orléans
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Emmanuelle LARMANJAT est avocate à Orléans et elle intervient en droit de la famille, en droit civil (contrats), en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit des étrangers. Tout d’abord,...
5 (
)Avocat Marseille 13006
Avocat aménagement de peine
Fondé en 2020
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Yones TAGUELMINT est avocat à Marseille et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Maître Yones TAGUELMINT opère en droit commercial, des affaires et de...
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75005 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Avocate à la Cour, Paris et ses environs notamment 91,92,93,94,89 et 75), Maitre BOURJOLLY vous propose ses compétences en droit de la Famille, en droit des Étrangers et de la Nationalité et en droit Pénal. En droit de...
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5 ()
94160 Saint-Mandé
Avocat aménagement de peine Saint-Mandé
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Avocat diplômé de l'Université Paris II Panthéon Assas, Maître Sofian FERIANI, avocat à Saint-Mandé et à Paris, prête un engagement sans faille à la représentation de ses clients et la sauvegarde de leurs intérêts. Les domaines d'interventions sont le...
42000 Saint-Étienne
Avocat aménagement de peine Saint-Étienne
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arnaud RENOUARD est avocat à Saint-Étienne et il vous représente principalement en droit administratif et public et intervient également en droit pénal. Dans son domaine de prédilection qui est le droit des marchés publics, Maître Arnaud RENOUARD...
44000 Nantes
Avocat aménagement de peine Nantes
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Simon DESPIERRE est avocat à Nantes. Il prend en charge les affaires liées au droit pénal, au droit des mineurs et au droit du travail. Maître Simon DESPIERRE propose ses conseils et son appui aux personnes qu'elles...
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4,8 (
)76000 Rouen
Avocat aménagement de peine Rouen
29 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Vincent BEUX-PRERE est Avocat à Rouen. Il intervient en droit routier sur l'ensemble du territoire et prend les rendez-vous à distance (téléphone ou en visio.) si nécessaire et compte tenu de ses nombreux déplacements. Maître Vincent BEUX-PRERE...
4 (
)45000 Orléans
Avocat aménagement de peine Orléans
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître PASSY Joëlle est avocat à Orléans et opère en droit de la famille, droit des personnes droit civil et droit des étrangers. Maître PASSY Joëlle pourra vous assister en droit de la famille pour des divorces amiables...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
41 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier DE BOISSIEU est avocat à Paris et intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires. Maître DE BOISSIEU est un plaideur reconnu et un expert des procédures pénales. Il exerce en droit pénal, et...