Avocat aménagement de peine Rennes
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Olivier CHAUVEL est avocat au barreau de Rennes et intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la chasse. En droit de la famille, il intervient pour des procédures de divorce, de séparation, liquidation des indivisions, de la garde des enfants, de pension alimentaire, d'adoption, de filiation ou au ...
Avocat aménagement de peine Laval
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Camille ROBERT est avocat à Laval. Il vous représente en droit pénal et en droit du travail. Maître Camille ROBERT opère en droit pénal, tant pour les majeurs que pour les mineurs. Il exerce dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles (abus de faiblesse, délit routier, vol, escroquerie, etc.)...
Avocat aménagement de peine Bayonne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître MOREAU Marilyn est avocate à Bayonne et intervient pour les problématiques en lien avec le travail (notamment négociation de départ de salariés, contestation de licenciement, situation de harcèlement au travail, inaptitude...). Elle vous représente dans le cadre de tout litige porté devant le Conseil de Prud’hommes, ...
Avocat aménagement de peine Pau
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Anna RAINA est avocat à Pau et intervient principalement en droit de la famille et en droit pénal. Maître RAINA intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. A ce titre elle vous assiste et vous conseille en matière de divorce (contentieux ou à l'amiable), de séparation, d'adoption, droits des gr...
Avocat aménagement de peine Marseille
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Nicolas Chambardon est avocat indépendant basé à Marseille, exerçant exclusivement en droit pénal. Fort de son expérience, il vous accompagne, vous représente et vous assiste à chaque étape de la procédure pénale, que ce soit à Marseille ou ailleurs. En droit pénal, Maître Chambardon intervient à tout moment de la pr...
Maître Elisa KONOPKA
Draguignan 83300
Avocat aménagement de peine Draguignan
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et traite des affaires liées à des procédures de divorce et to...
Avocat aménagement de peine Paris
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Pierre PALMER est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit administratif et public, ainsi qu’en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication. En droit de la famille, Maître Pierre PALMER ex...
Avocat aménagement de peine Versailles
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Travaille au sein du Cabinet JUNON AVOCATS
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Gabriel de FROISSARD de BROISSIA est avocat à Versailles et il vous propose son savoir-faire en matière de droit commercial et de la concurrence, de droit de l’immobilier et de droit pénal. En droit commercial et de la concurrence, Maître Gabriel de FROISSARD de BROISSIA vous accompagne dans le cadre des procédures r...
Maître Arnaud SARRAILHE
Paris 75008
Avocat aménagement de peine Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Arnaud SARRAILHE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit de la famille, droit routier et permis de conduire, droit pénal, divorce, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit du travail, Maître SARRA...
Avocat aménagement de peine Bayonne
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ est avocat à Bayonne et il opère en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit pénal. En droit pénal, Maître Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ prend en charge les dossiers liés à l'application des peines et au droit pénal des étrangers (interdiction du territoire français par ex...
Avocat aménagement de peine Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate au barreau de Paris, Marion LAFOUGE intervient en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Me Marion LAFOUGE pourra vous conseiller sur les questions de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou encore de liquidation du régime matrimonial.E...
Avocat aménagement de peine Strasbourg
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. En droit du travail, Maître Sarah LAGHA vous conseille et vous assiste pour toute problématique qu’il s’agisse de l’analyse de votre contrat de travail, de vos conditions de travail, de la régulari...
Avocat aménagement de peine Nice
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
À propos : Maître Nourdine EL ATTACHI est avocat à Nice. Il exerce en droit du travail, droit pénal, droit de la famille, droit des étrangers et droit civil. Maître EL ATTACHI intervient en droit du travail tant en conseil juridique qu’en contentieux : - Relation individuelle de travail : contestation licenciement personnel / économiq...
Avocat aménagement de peine Paris
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité. Concernant le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Iris BI...
Avocat aménagement de peine La Rochelle
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Claire PAGER est Avocate à La Rochelle et intervient essentiellement en droit pénal, droit routier et droit de la famille. Maître PAGER se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous soyez auteur, prévenu ou victime et ce, devant les différentes juridictions pénales pour des faits de dépôt de p...
Avocat aménagement de peine Paris
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des successions.Son cabinet traite aussi de questions relatives aux droit des étrangers. En droit de la famille, Maître Nathalie PEREZ CARTIER vous accompagne dans votre procédure de divorce contentieux ou par co...
Avocat aménagement de peine Versailles
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Clémence DREVARD est avocate indépendante au barreau de Versailles, intervenant essentiellement en droit pénal et droit pénal des affaires. Elle est engagée dans la défense pénale et intervient à tous les stades de la procédure, offrant un accompagnement rigoureux et professionnel à ses clients. En droit pénal, Maîtr...
Avocat aménagement de peine Rouen
49 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
À propos : A partir de votre difficulté, de votre affaire, je vous propose les moyens efficaces et nécessaires pour votre défense : en droit pénal et droit pénal routier ainsi qu'en droit de la famille. -en droit pénal de la circulation routière : je suis diplômée pour ce contentieux très particulier qui porte sur toutes les infractio...
Avocat aménagement de peine Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 60€ HT
À propos : Maître Jennifer ROSALA est avocate à Marseille et elle intervient en droit dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution. Maître Jennifer ROSALA exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ...
Avocat aménagement de peine Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Lucie LECARPENTIER est avocate au Barreau de Paris. Formée auprès d'avocats de renom et habituée des dossiers complexes, elle intervient en droit pénal général, pénal des affaires et pénal du travail, et droit de la presse. Elle assiste mis en cause et victimes au cours de l'enquête (gardes à vue, auditions libres, c...
Avocat aménagement de peine Cannes
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Myriam CHARKI est avocate indépendante à Cannes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la famille, droit routier, droit pénal, ainsi que dans les baux d'habitation et le droit de la consommation. En droit des succe...
Avocat aménagement de peine Dieppe
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amisse Duval est avocate à Dieppe et elle exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de l’environnement, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amisse Duval intervient en droit public, traite des litiges relevant du droit administratif, de la défens...
Avocat aménagement de peine Paris 17ème
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Lauren DEPLANQUE est avocate indépendante au barreau de Paris, compétente en Droit de la Famille, Droit pénal, et Droit des mineurs. Elle met son expertise au service de ses clients pour les accompagner dans toutes les étapes de leurs démarches juridiques. En Droit de la Famille, Maître DEPLANQUE traite divers dossie...
Avocat aménagement de peine Lyon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Travaille au sein du Cabinet ZANA & Associés
À propos : Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de la famille et traite les contentieux relevant du domaine familial comme la séparation et le divorce. Elle vous...
Avocat aménagement de peine Rennes
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Maud Cousin, Avocate au Barreau de Rennes, aura à cœur de défendre vos intérêts et vous garantie écoute, efficacité, confidentialité et humanité. Maître Maud Cousin intervient tant en première instance qu'en appel, en demande ou en défense. En droit de la famille, elle vous assiste dans toutes les étapes de votre sép...
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT
À propos : Avocate au Barreau de Paris, Maître Valentine SCALABRE intervient en droit pénal, droit de la famille ainsi qu'en droit des mineurs. En droit pénal, Maître Valentine SCALABRE intervient à toutes les étapes de la procédure pénale : audition libre, garde à vue, plainte pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpa...
Avocat aménagement de peine Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 200 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Nastasia DELLES est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit routier et permis de conduire, Droit pénal, et Droit des mineurs. En Droit de la Famille, Maître DELLES accompagne ses clients dans des affaires de divorce, de ...
Avocat aménagement de peine Chambéry
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Odile PELLET est avocat généraliste au barreau de Chambéry et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel, droit pénal, droit civil et droit de l'immobilier. Maître Odile PELLET vous propose toute son expertise en droit de la famille, des personn...
Maître Victoria FERRERO
Méru 60110
Avocat aménagement de peine Méru
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Victoria FERRERO est avocate à Méru et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des transports, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Victoria FERRERO s’occupe des procédures de divorce et de leurs conséq...
Avocat aménagement de peine Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Bertrand Loue est avocat au barreau de Paris. Il exerce principalement en droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la presse, droits fondamentaux et contentieux des affaires. Il conseille et représente ses clients à tous les stades de la procédure, devant toutes les juridictions françaises et internationales. ...
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
- Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
- Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
- Détention à domicile sous surveillance électronique ;
- Placement extérieur dans une structure habilitée ;
- Semi-liberté.
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
- Travail d’intérêt général ;
- Sursis probatoire renforcé ;
- Jours-amende.
Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
- Fiches de paie ;
- Justificatif de domicile ;
- Certificats médicaux ;
- Etc.
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
5 Avocats en Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)
Maître Anthony ALEXANDRE
Compiègne 60200
Avocat Droit pénal Compiègne
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit pénal pour tous dossiers relatifs à la garde à vue, à l’aménagement de peine, à l’e...
Avocat Droit pénal Montreuil
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Expertise, proximité et réactivité.
Avocat Droit pénal Saintes
Fondé en 2024
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Premier rendez-vous offert
À propos : Avocate au barreau de Saintes, Maître Johanne MELCARE intervient de manière régulière et engagée pour assurer votre défense dans plusieurs domaines du droit régulièrement pratiqués : en droit routier/permis de conduire, divorce par consentement mutuel/amiable, assistance éducative, droit pénal. Elle accompagne ses clients a...
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Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Entre 250 € et 300 € HT
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À propos : Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à Maître Dalila CHOUKI. Tenace et polyvalente, elle met à votre disposition se...
Avocat Droit pénal Toulon
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Entre 140 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 140€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cindy YVARS est avocate à Toulon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit civil. En droit de la famille, Maître YVARS vous accompagne dans toutes les étapes de votr...
ALTERA AVOCATS
Avocat aménagement de peine Perpignan
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N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alexandre BRAUD
Avocat aménagement de peine Bruay-la-Buissière
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Charles CHAMBENOIS
Avocat aménagement de peine Paris
Fondé en 2016
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
