Maître Marion BERTHE
Avocat Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Clermont-Ferrand
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Marseille
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Bordeaux
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
75008 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
15 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Josias FRANÇOIS est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, droit de la famille, droit des sociétés, droit du travail et droit des étrangers et de la nationalité. Dans le domaine du droit pénal, Maître...
64100 Bayonne
Avocat aménagement de peine Bayonne
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures de divorce, de demande de...
34000 Montpellier
Avocat aménagement de peine Montpellier
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Emilie GUILLAUME est avocate à Montpellier et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Emilie GUILLAUME conseille et assiste ses clients en droit pénal, elle prend en charge...
59300 Valenciennes
Avocat aménagement de peine Valenciennes
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Tamara LEJUSTE est avocate à Valenciennes et exerce en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Tamara LEJUSTE vous propose conseils et assistance en droit de la famille pour toutes problématiques analogues au PACS, aux...
76000 Rouen
Avocat aménagement de peine Rouen
47 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Avec vous, je mets au point la stratégie de défense qui conviendra le mieux à la solution du problème que vous rencontrez en droit pénal et droit pénal routier ainsi qu'en droit de la famille. -en droit pénal...
54600 Nancy
Avocat aménagement de peine Nancy
26 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Sophie FERRY est Avocat à Nancy , associée de Filor Avocats et intervient principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. Grâce à une solide expérience, Maître Sophie FERRY vous défend tout au long de la procédure...
68000 Colmar
Avocat aménagement de peine Colmar
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au...
Avocat Paris 75015
Avocat aménagement de peine
2 Avocats
Fondé en 1998
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...
75007 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Baptiste BELLET est avocat à Paris et il intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, en droit commercial et droit de la concurrence, ainsi qu’en droit de la consommation. D’abord, en matière de droit pénal,...
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
75007 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Thomas BIGOIN est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit de la consommation. ...
59300 Valenciennes
Avocat aménagement de peine Valenciennes
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Camille BLAIRON est avocate à Valenciennes et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Camille BLAIRON est compétente en droit de la...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Wilfrid BALATANA exerce son activité d'avocat à Paris. Son Cabinet est situé au 11 Boulevard de Sébastopol -75001 Paris, métro Châtelet, RER Châtelet-les-Halles. Intervenant notamment en Droit des Étrangers et de la Nationalité, Droit d'Asile, Droit Pénal,...
83300 Draguignan
Avocat aménagement de peine Draguignan
15 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...
73100 Aix-les-Bains
Avocat aménagement de peine Aix-les-Bains
37 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Janick DUBY-DELANNOY est avocate en Aix-les-Bains et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Janick DUBY-DELANNOY exerce en droit de la famille sur les affaires relatives au divorce, aux violences conjugales...
75007 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
31 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sabine CORDESSE est avocate à Paris et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du travail, au droit pénal ainsi qu'à la médiation et à l'arbitrage. Maître Sabine CORDESSE intervient principalement en...
67000 Strasbourg
Avocat aménagement de peine Strasbourg
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Xavier METZGER est avocat à Strasbourg et intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit locatif. Maître Xavier METZGER vous assiste en droit pénal pour des infractions contraventionnelles, délictuelles et criminelles telles que...
14000 Caen
Avocat aménagement de peine Caen
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Anne-Sophie HIBON est avocat à CAEN et exerce en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit pénal routier, droit des mineurs, droit équin , droit animalier et en droit routier. Maître HIBON intervient en droit de...
Avocat Paris 75002
Avocat Droit pénal Paris
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Claire GASTELLU est avocate à Paris et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit des mineurs et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Claire GASTELLU intervient principalement en...
Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100
Avocat Droit pénal Cherbourg-en-Cotentin
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Thibault GAMBLIN est avocat à Cherbourg-en-Cotentin, il opère en droit bancaire, droit pénal, droit de l'immobilier, droit locatif, droit de la famille et divorce. En droit bancaire, il vous accompagne pour toutes problématiques liées aux procédures en...
Avocat Rouen 76000
Avocat Droit pénal Rouen
25 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Agnès PANNIER est avocate à Rouen et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit du travail....
Avocat Chalon-sur-Saône 71100
Avocat Droit pénal Chalon-sur-Saône
11 ans d'experience
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Maître Alice GIRARDOT est avocat à Chalon sur Saône et elle exerce essentiellement en droit de la famille ( divorce/ séparation/ successions/ filiation / contentieux assurances-vie/ assistance éducative devant le Juge des Enfants) et en droit pénal de...
Avocat Biarritz 64200
Avocat Droit pénal Biarritz
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Nathalie PIGNOUX est avocat depuis 2010 au barreau de Bayonne et vous reçoit à son cabinet de Biarritz ou à son cabinet de Tarnos. Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal...