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228 Avocats aménagement de peine

Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires. 

Maître Médy DIAKITE  Paris

Maître Médy DIAKITE

11 Boulevard Sébastopol, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat aménagement de peine

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Maître Médy DIAKITE est avocat à Paris et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Médy DIAKITE...

Maître Mélody PICAT  Grenoble

Maître Mélody PICAT

4 rue Gabriel Péri , 38000 Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat aménagement de peine

9 ans d'experience

Entre 60€ et 65€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître PICAT est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue Gabriel Péri, à Grenoble. Maître Mélody PICAT intervient en droit de la famille, à ce...

Maître Leonce KOLIMEDJE  Paris

Maître Leonce KOLIMEDJE

11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75001 PARIS Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat aménagement de peine

3 ans d'experience

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Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit...

Maître Antoine VAN RIE  Paris

Maître Antoine VAN RIE

5 Square Lamartine, 75016 Paris, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat aménagement de peine

7 ans d'experience

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Maître Antoine VAN RIE est avocat au barreau de Paris depuis 2016 et vous reçoit au sein de son cabinet situé square Lamartine accessible par le RER C à l'arrêt "Henri Martin", le métro 9 à l'arrêt "Rue...

Maître Cécile FELIX  Pau

Maître Cécile FELIX

21 rue Henri Faisans, 64000 Pau Pau 64000 France 64000 Pau

Avocat aménagement de peine

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Cécile FELIX est avocate à Pau. Elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en procédures civiles d’exécution et en procédures collectives. En droit pénal, Maître FELIX vous accompagne devant les instances en cas d’infractions...

Maître François BUFFETEAU  Brest
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Maître François BUFFETEAU

4 Rue Traverse, 29200 Brest, France Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat aménagement de peine

6 ans d'experience

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Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...

Maître Maud GAZEAU  Bouguenais

Maître Maud GAZEAU

4 Rue Eugène Pottier, 44340 Bouguenais, Loire-Atlantique, France Bouguenais 44340 France 44340 Bouguenais

Avocat aménagement de peine

15 ans d'experience

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Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...

Maître Mathilde ROSON  Paris

Maître Mathilde ROSON

49 rue Saint-Roch, 75001 Paris, Ile-de-France, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat aménagement de peine

7 ans d'experience

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Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

14 Rue Vivienne, 75002 Paris Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat aménagement de peine

Fondé en 2010

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Maître DUPUY-BUSSON est avocate à Paris, elle exerce en droit pénal, en droit pénal de la famille ainsi qu’en droit des mineurs. Concernant le droit pénal, Maître DUPUY-BUSSON intervient dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles...

06 60 43 39 39

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine répond à la définition suivante :

Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine. 

L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :

  • Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
  • Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Bon à savoir

Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison. 

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.

L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • Placement extérieur dans une structure habilitée ;
  • Semi-liberté.

Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :

  • Travail d’intérêt général ;
  • Sursis probatoire renforcé ;
  • Jours-amende. 

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :

  • Fiches de paie ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Certificats médicaux ;
  • Etc. 

La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.


Maître Sarah LAGHA  Strasbourg

Maître Sarah LAGHA

14 Boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat aménagement de peine

7 ans d'experience

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Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. En droit du travail, Maître Sarah...

Maître Julie JARNO  Marseille

Maître Julie JARNO

12 rue du Jeune Anacharsis, 13001 Marseille Marseille 13001 France 13001 Marseille

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Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des étrangers et de la nationalité. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les...

Maître Michaël HAUTOT  Aix-en-Provence
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Maître Michaël HAUTOT

5 cours Sextius, 13100 Aix en Provence Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat aménagement de peine

7 ans d'experience

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Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, Maître Michaël HAUTOT est diplômé en criminologie. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et aménagement des peines. Maître Michaël Hautot met à disposition de sa clientèle de particuliers et d'entreprises, ses...

Maître Anthony ALEXANDRE

Maître Anthony ALEXANDRE

2 Rue de la sous Préfecture, 60200 Compiègne, France Compiègne 60200 France 60200 Compiègne

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Fondé en 2018

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Maître Anthony ALEXANDRE est avocat à Compiègne. Il vous épaule en droit pénal, droit des victimes, droit civil, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et droit routier. Maître Anthony ALEXANDRE intervient en droit...

Maître Balla CISSE  Paris

Maître Balla CISSE

7 rue de l’Yvette, 75016 Paris, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat aménagement de peine

2 ans d'experience

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Maître Balla CISSE est avocat à Paris et il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit administratif et public. Cet avocat...

Maître Clothilde LERAY

Maître Clothilde LERAY

4 rue Michel Chasles, 75012 Paris Paris 750012 France 750012 Paris

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Maître Clothilde LERAY est avocat à Paris et vous reçoit dans son cabinet situé au 4 rue Michel Chasles à Paris (75012) à proximité de la Gare de Lyon. Elle dispose également d'un cabinet secondaire établi au 13 rue...

Maître Hugues LE GALL  Paris

Maître Hugues LE GALL

7 Rue Montmartre, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat aménagement de peine

7 ans d'experience

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Maître Hugues LE GALL est avocat à Paris et opère en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, en droit public ainsi qu’en droit du travail. Maître Hugues LE GALL intervient en droit des étrangers...

Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT  Digne-les-Bains

Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT

2ème étage, Résidence la source, Rue du Trélus, Digne-les-Bains, France Digne-les-Bains 04000 France 04000 Digne-les-Bains

Avocat aménagement de peine

8 ans d'experience

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Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en...

Maître Charles EVRARD  Nancy
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Maître Charles EVRARD

11, avenue Anatole France 54000 Nancy Nancy 54000 France 54000 Nancy

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Maître Charles EVRARD est avocat au barreau de Nancy et il intervient essentiellement en droit pénal général, droit pénal et contentieux des affaires ainsi qu'en droit de la réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Maître...

Maître Herminie GORBENA  Bordeaux

Maître Herminie GORBENA

30 cours de Verdun, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

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Maître Herminie GORBENA est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit de la famille et en droit pénal.  Le droit de la famille est l’un des domaines d’intervention de Maître Herminie GORBENA. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter...

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Sébastien ORTH Droit pénal Nice

Maître Sébastien ORTH

Avocat 47 bis Rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Droit pénal

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Maître Sébastien ORTH est avocat à Nice et opère en droit immobilier, en droit de la famille, en droit des affaires et en droit pénal. Si vous êtes victime d'une agression, Maître Sébastien ORTH vous assiste devant le...

Maître Nadia FALFOUL Droit pénal Rueil-Malmaison

Maître Nadia FALFOUL

Avocat 2 Boulevard des Coteaux, 92500 Rueil Malmaison, Paris, France Rueil-Malmaison 92500 France Rueil-Malmaison 92500

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Maître Nadia FALFOUL est Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit international et de l’Union européenne, en droit pénal et en droit...

Maître Mathilde DUNATE Droit pénal Marseille

Maître Mathilde DUNATE

Avocat 72, rue Sainte 13007 MARSEILLE Marseille 13007 France Marseille 13007

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Maître Mathilde DUNATE est avocate à Marseille et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Mathilde DUNATE propose conseils et représentation en droit de la...

Maître Delphine GABRIEL Droit pénal Paris

Maître Delphine GABRIEL

Avocat 57 rue de Rivoli, 75001 Paris Paris 75001 France Paris 75001

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Maître Delphine GABRIEL exerce le métier d’avocat à Paris. On recense le droit pénal, le droit des mineurs, le droit de la famille, le droit des victimes, le droit de la santé et le droit de la consommation...

Maître Jérôme TIBERI

Maître Jérôme TIBERI

5 Place Simone Veil, 57100 Thionville Thionville 57100 France 57100 Thionville

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Maître Jérôme TIBERI est avocat à Thionville. Il opère en droit pénal, droit de la famille, droit locatif, droit des contrats et droit civil. Fort de sa polyvalence, réactif et à l’écoute, Maître Jérôme TIBERI vous accompagne et...