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Maître Marion BERTHE Avocat Paris

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Avocat aménagement de peine
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Avocats aménagement de peine

Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires. 

Maître Josias FRANCOIS

2, rue de Constantinople 75008 Paris, Ile-de-France, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

15 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Josias FRANÇOIS est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, droit de la famille, droit des sociétés, droit du travail et droit des étrangers et de la nationalité. Dans le domaine du droit pénal, Maître...

Maître Camille PRATDESSUS

12 rue thiers, 64100 Bayonne, France Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat aménagement de peine Bayonne

3 ans d'experience

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Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures de divorce, de demande de...

Maître Emilie GUILLAUME

20 rue Auguste Comte, 34000 MONTPELLIER, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat aménagement de peine Montpellier

3 ans d'experience

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Maître Emilie GUILLAUME est avocate à Montpellier et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Emilie GUILLAUME conseille et assiste ses clients en droit pénal, elle prend en charge...

Maître Tamara LEJUSTE

17 Avenue de Saint-Amand, Valenciennes, France Valenciennes 59300 France 59300 Valenciennes

Avocat aménagement de peine Valenciennes

6 ans d'experience

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Maître Tamara LEJUSTE est avocate à Valenciennes et exerce en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Tamara LEJUSTE vous propose conseils et assistance en droit de la famille pour toutes problématiques analogues au PACS, aux...

Maître Sylvie GLINEL-MORTREUIL

61 Rue de la République, 76000 Rouen, France Rouen 76000 France 76000 Rouen

Avocat aménagement de peine Rouen

47 ans d'experience

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Avec vous, je mets au point la stratégie de défense qui conviendra le mieux à la solution du problème que vous rencontrez en droit pénal et droit pénal routier ainsi qu'en droit de la famille. -en droit pénal...

Maître Sophie Ferry

659 avenue Paul Muller, 54600 VILLERS LES NANCY, Grand-Est, France Nancy 54600 France 54600 Nancy

Avocat aménagement de peine Nancy

26 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Sophie FERRY est Avocat à Nancy , associée de Filor Avocats  et intervient principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. Grâce à une solide expérience, Maître Sophie FERRY vous défend tout au long de la procédure...

Maître Justine SCHMITT

27 Boulevard Saint-Pierre, 68000 Colmar Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat aménagement de peine Colmar

4 ans d'experience

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Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au...

Cabinet FILOR Avocats

Cabinet FILOR Avocats

24 Place Etienne Pernet, 75015 Paris Paris 75015 France Paris 75015 Avocat Paris 75015

Avocat aménagement de peine

2 Avocats

Fondé en 1998

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Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille,  en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

+33 3 83 92 31 00

Maître Baptiste BELLET

205 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Baptiste BELLET est avocat à Paris et il intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, en droit commercial et droit de la concurrence, ainsi qu’en droit de la consommation.   D’abord, en matière de droit pénal,...

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine répond à la définition suivante :

Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine. 

L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :

  • Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
  • Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Bon à savoir

Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison. 

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.

L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • Placement extérieur dans une structure habilitée ;
  • Semi-liberté.

Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :

  • Travail d’intérêt général ;
  • Sursis probatoire renforcé ;
  • Jours-amende. 

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :

  • Fiches de paie ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Certificats médicaux ;
  • Etc. 

La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.


Maître Thomas BIGOIN

205 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

Entre 150€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Thomas BIGOIN est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit de la consommation.  ...

Maître Camille BLAIRON

63 Boulevard Saly, 59300 Valenciennes, Hauts-de-France, France Valenciennes 59300 France 59300 Valenciennes

Avocat aménagement de peine Valenciennes

11 ans d'experience

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Maître Camille BLAIRON est avocate à Valenciennes et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Camille BLAIRON est compétente en droit de la...

Wilfrid BALATANA

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

11 ans d'experience

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Maître Wilfrid BALATANA exerce son activité d'avocat  à Paris. Son Cabinet est situé au 11 Boulevard de Sébastopol -75001 Paris, métro Châtelet, RER Châtelet-les-Halles. Intervenant notamment en Droit des Étrangers et de la Nationalité, Droit d'Asile, Droit Pénal,...

Maître Elisa KONOPKA

26 rue de la République, 83300 Draguignan, France Draguignan 83300 France 83300 Draguignan

Avocat aménagement de peine Draguignan

15 ans d'experience

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Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...

Maître Janick DUBY DELANNOY

201 Rue du Casino, 73100 Aix-les-Bains, Savoie, France Aix-les-Bains 73100 France 73100 Aix-les-Bains

Avocat aménagement de peine Aix-les-Bains

37 ans d'experience

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Maître Janick DUBY-DELANNOY est avocate en Aix-les-Bains et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Janick DUBY-DELANNOY exerce en droit de la famille sur les affaires relatives au divorce, aux violences conjugales...

Maître Sabine CORDESSE

12 Boulevard Raspail, 75007 Paris, Ile-de-France, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat aménagement de peine Paris

31 ans d'experience

Entre 280€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Sabine CORDESSE est avocate à Paris et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du travail, au droit pénal ainsi qu'à la médiation et à l'arbitrage.  Maître Sabine CORDESSE intervient principalement en...

Maître Xavier METZGER

6 Rue Saint-Pierre-le-Jeune, Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat aménagement de peine Strasbourg

5 ans d'experience

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Maître Xavier METZGER est avocat à Strasbourg et intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit locatif. Maître Xavier METZGER vous assiste en droit pénal pour des infractions contraventionnelles, délictuelles et criminelles telles que...

Maître Anne-Sophie HIBON

20 et 20bis avenue du père Charles de Foucauld, 14000 Caen Caen 14000 France 14000 Caen

Avocat aménagement de peine Caen

14 ans d'experience

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Maître Anne-Sophie HIBON est avocat à CAEN et exerce en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit pénal routier, droit des mineurs, droit équin , droit animalier et en droit routier. Maître HIBON intervient en droit de...

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Claire GASTELLU

Avocat Paris 75002 ​48 rue Sainte Anne, 75002 Paris France Paris 75002 France Paris 75002

Avocat Droit pénal Paris

2 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Claire GASTELLU est avocate à Paris et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit des mineurs et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Claire GASTELLU intervient principalement en...

Maître Thibault GAMBLIN

Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100 39 Rue François Lavieille, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France Cherbourg-en-Cotentin 50100 France Cherbourg-en-Cotentin 50100

Avocat Droit pénal Cherbourg-en-Cotentin

10 ans d'experience

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Maître Thibault GAMBLIN est avocat à Cherbourg-en-Cotentin, il opère en droit bancaire, droit pénal, droit de l'immobilier, droit locatif, droit de la famille et divorce. En droit bancaire, il vous accompagne pour toutes problématiques liées aux procédures en...

Maître Agnès PANNIER

Avocat Rouen 76000 25 rue Beauvoisine, 76000 Rouen Rouen 76000 France Rouen 76000

Avocat Droit pénal Rouen

25 ans d'experience

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Maître Agnès PANNIER est avocate à Rouen et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit du travail....

Maître Alice GIRARDOT

Avocat Chalon-sur-Saône 71100 15 Place du Châtelet, Chalon-sur-Saône, France Chalon-sur-Saône 71100 France Chalon-sur-Saône 71100

Avocat Droit pénal Chalon-sur-Saône

11 ans d'experience

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Maître Alice GIRARDOT est avocat à Chalon sur Saône et elle exerce essentiellement  en droit de la famille ( divorce/ séparation/ successions/ filiation / contentieux assurances-vie/ assistance éducative devant le Juge des Enfants) et en droit pénal de...

Maître Nathalie PIGNOUX

Avocat Biarritz 64200 2 rue Jean MERMOZ , 64200 Biarritz, France Biarritz 64200 France Biarritz 64200

Avocat Droit pénal Biarritz

14 ans d'experience

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Maître Nathalie PIGNOUX est avocat depuis 2010 au barreau de Bayonne et vous reçoit à son cabinet de Biarritz ou à son cabinet de Tarnos. Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal...

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