La loi Taubira prévoit que le condamné à une peine d’emprisonnement ferme peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté sous certaines conditions. Cet aménagement de peine a pour principal objectif de favoriser la réinsertion sociale plutôt que la sanction pénale. Vous souhaitez faire profiter un proche de cette nouvelle disposition ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat expert dans les procédures d’aménagements de peine pour vous accompagner dans votre démarche. Quand l’aménagement d’une peine de prison ferme est-il envisageable ? Quelles sont les différentes modalités d’aménagement ? Toutes nos réponses dans ce dossier.

Prison ferme aménagement de peine

À RETENIR : Prison ferme : quels sont les aménagements de peine possibles ?

Le tribunal de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant le placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, les jours-amendes ou le travail d’intérêt général.

Pour avoir plus d’informations sur l’aménagement de peine de prison ferme, lisez la suite !

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Prison ferme : quand l’aménagement de la peine est-il possible ?

Comme stipulé par l’article 707 III du Code de procédure pénale portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l’aménagement de peine n’est désormais plus une option. Il s’agit d’une obligation pour toutes les peines privatives de liberté inférieures ou égales à 6 mois.

Découvrez les détails dans la liste suivante :

    • Lorsque la peine initiale est d’une durée inférieure à 1 mois de prison, le juge est tenu de prononcer une peine alternative qui s’exécutera en dehors du milieu carcéral. D’ailleurs, il est à rappeler que depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit excéder 1 mois.
    • Pour les peines initiales ne dépassant pas les 6 mois d’emprisonnement, le juge doit prononcer l’aménagement de la peine dans le plus de cas possible, sauf si la personnalité ou la situation du condamné ne le permet pas.
    • Si la peine est supérieure à 6 mois, l’aménagement sera laissé à l’appréciation souveraine du juge en fonction de la personnalité du condamné et en cas d’impossibilité matérielle.
    • Pour une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement, aucun aménagement de peine n’est envisageable, à l’exception des infractions commises avant le 24 mars 2020 qui permet au condamné de bénéficier des anciens textes de loi.

De manière générale, l’aménagement de peine est donc exclusivement réservé aux peines de prison ferme inférieures à une année. Elle peut s’effectuer avant la mise en exécution de la peine ou par le juge de l’application des peines sur demande du condamné.

Bon à savoir :
L’aménagement de peine a un double objectif. Il promeut la réinsertion du condamné à travers un accompagnement personnel (soins) ou professionnel (formation), et évite la récidive. Néanmoins, si la gravité de l’infraction ou la personnalité de l’auteur de l’acte nécessite une détention stricte, une peine d’emprisonnement ferme devra être prononcée.

L’aménagement de peine avant la mise à exécution

L’aménagement de peine peut être prononcé au moment de l’audience si le tribunal compétent dispose de tous les éléments permettant de connaître parfaitement la situation du condamné. En voici la liste :

    • Le justificatif de domicile ;
    • Les fiches de paie ;
    • L’attestation de l’employeur ;
    • Les résultats professionnels ;
    • Le contrat de travail ;
    • L’acte de naissance ;
    • Le permis de conduire (s’il y en a) ;
    • L’avis d’imposition ;
    • Les certificats médicaux ;
    • Les prescriptions médicales ;
    • Les résultats d’analyses sanguines.

Il appartiendra à l’avocat de présenter de manière exhaustive aux magistrats toutes les pièces permettant de prouver que son client présente des garanties sérieuses de réinsertion.

L’aménagement de peine par décision du juge de l’application des peines

Dans le cas où le juge de l’application des peines (JAP) considèrerait qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires permettant la mise en place d’un aménagement, le condamné devra exécuter sa peine en prison. Charge à lui d’en faire la demande par le biais de son avocat. Dans les faits, le professionnel du droit devra prouver par tous les moyens que son client ne présente plus de risque pour la communauté, qu’il justifie d’un projet de réinsertion solide et viable, et qu’il a accompli les deux tiers de sa peine.

Si l’aménagement de peine est retenu, le JAP choisira l’aménagement le plus adapté à la situation personnelle, familiale ou professionnelle du condamné.

Bon à savoir :
Pour pouvoir faire l’objet d’un aménagement, la peine prononcée doit être de moins de deux ans pour un primodélinquant ou moins d’un an en cas de récidive légale.

Les points à retenir :

  • L’aménagement de peine est réservé aux peines de prison ferme inférieures à une année.
  • La peine de prison ferme peut être aménagée avant sa mise en exécution ou par décision du juge de l’application des peines.

Quelles sont les différentes modalités d’aménagement ?

L’aménagement de peine pourra être exécuté de différentes manières selon qu’il s’agit d’un aménagement avant ou après incarcération.

Conversion de la peine de prison ferme en une peine alternative

Voici la liste des aménagements possibles pour une peine de prison ferme avant l’exécution de la peine :

  • Travail d’intérêt général avec un plafond de 400 heures.
  • Jour-amende qui correspond au paiement d’une amende chaque jour pendant une durée fixée par le juge.
  • Placement sous surveillance avec l’obligation de porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique durant 15 jours à 6 mois.

L’aménagement de peine après incarcération

Après avoir passé un certain temps en prison, le condamné peut demander un aménagement de sa peine. Le juge est alors libre de décider une des peines alternatives de la liste suivante :

    • Le placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut quitter l’établissement pour travailler, suivre une formation ou des soins réguliers. Il est toutefois tenu de retourner en détention aux heures fixées par le juge.
    • La semi-liberté : ce régime d’aménagement permet au détenu de sortir de l’établissement pénitentiaire à certains horaires pour exercer une activité professionnelle, suivre un stage de formation ou encore effectuer des démarches.
    • La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : le condamné est autorisé à rester à son domicile, mais devra porter en permanence un bracelet électronique à la cheville. Il lui sera également interdit de s’éloigner de son domicile en dehors des périodes et horaires fixés par le JAP.
    • La liberté conditionnelle : il s’agit d’une remise en liberté accordée par le juge pour les condamnés qui ont effectué un tiers de leur peine pour une première infraction et les deux tiers pour un récidiviste.
Bon à savoir :
Le condamné qui bénéficie d’un aménagement de peine peut être soumis à un certain nombre d’interdictions ou d’obligations comme l’indemnisation de la victime ou encore l’interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes.

Les points à retenir :

  • L’aménagement de peine sera différent selon qu’il s’agit d’un aménagement avant ou après incarcération.
  • Le juge de l’application des peines peut convertir la peine de prison ferme en jours-amendes, en placement sous surveillance électronique, en travail d’intérêt général, en placement extérieur, en semi-liberté ou en liberté conditionnelle.

Pour conclure, il est possible pour un condamné à une peine de prison ferme inférieure à une année de bénéficier d’un aménagement de peine, mais sous certaines conditions. Pour les peines supérieures à un an, seules les infractions commises avant le 24 mars 2020 peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat expert dans les procédures d’aménagements de peine pour vous accompagner dans votre démarche.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35705
  2. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/268782-les-peines-demprisonnement-peuvent-elles-etre-amenagees
  3. oip.org - https://oip.org/decrypter/thematiques/amenagements-de-peine/