Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l’avocat pénaliste

Depuis les réformes issues de la loi du 23 mars 2019, complétées par le décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022, un vent nouveau souffle sur le paysage carcéral en France. Désormais, les aménagements de peines ne sont plus une option, mais un principe imposé aux juges sous certaines conditions. Ainsi, l’accent est mis sur la réinsertion sociale plutôt que sur l’aspect sanction. Vous souhaitez entamer les démarches pour qu’un proche tire profit de cette nouvelle donne ? N’hésitez pas à contacter un avocat en aménagement de peine ou un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister.

À RETENIR : Quelles sont les modalités d’aménagement de peine et quel est le rôle de l’avocat pénaliste dans cette procédure ?

Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur. Au stade de la mise à exécution de la peine, elle peut demander la liberté conditionnelle ou le fractionnement, la suspension ou la conversion de la peine en plus de ces mesures. Enfin, la libération sous contrainte s’ajoute à ces modalités d’aménagement de peine si la demande du détenu est déposée après l’incarcération. L’avocat pénaliste peut se charger du dépôt de la demande d’aménagement de peine au cours de l’exécution de cette dernière.

Vous souhaitez connaitre tous les détails techniques d’un aménagement de peine ? Lisez ce qui suit.

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Aménagement de peine : les objectifs

Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est un aménagement de peine. En voici une définition simple.

L’aménagement de peine est une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Un détenu peut en bénéficier avant ou après avoir purgé une partie de sa peine sous certaines conditions.

L’aménagement d’une peine de prison a différents buts, dont voici la liste :

• Reconnaître aux condamnés et aux détenus les droits fondamentaux relatifs à leurs droits civiques, familiaux, sociaux, liés à la santé, à l’emploi et à la formation ;
• Faciliter la réinsertion sociale de la personne concernée dans la société une fois qu’elle aura payé sa dette envers cette dernière ;
• Prévenir la récidive ;
• Désengorger l’établissement carcéral grâce à des mesures d’individualisation des peines courtes d’une durée maximale de 2 ans.

Pour ces raisons, le condamné qui demande à bénéficier d’un aménagement de sa peine doit justifier, pièces à l’appui, de sa situation. Voici une liste des situations pouvant motiver un aménagement de peine :

• Situation professionnelle : le condamné prouve qu’il exerce une activité professionnelle, qu’il suit un stage ou une formation quelconque ;
• Situation familiale : il doit apporter la preuve de sa participation effective à la vie de la famille ;
• Situation médicale : dans le cas où le condamné doit subir un traitement médical. Si le condamné est gravement malade, la peine peut être suspendue, même pour les longues peines, si un médecin estime que la détention est incompatible avec son état de santé ;
• Situation financière.

Les différents régimes d’aménagement de peine

Les régimes diffèrent selon que la demande d’aménagement de peine est formulée au moment du prononcé de la peine, lors de la mise à exécution de celle-ci ou après l’incarcération.

L’aménagement ab initio

Il s’agit de l’aménagement de la peine dès son prononcé. Il est envisageable pour les sanctions de cette liste :

• Les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois : le principe est l’aménagement ab initio de leur totalité, sauf si le juge prouve l’impossibilité de la mesure en raison de la situation ou de la personnalité du condamné ;
• Les peines de prison de plus de 6 mois à un an : l’aménagement ab initio peut concerner toute ou partie de la peine. Néanmoins, le juge doit motiver la décision de refus de l’aménagement par l’impossibilité matérielle, la personnalité du prévenu ou les faits de l’espèce.

Voici la liste des aménagements possibles :

• La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : Le condamné sera assigné à résidence sous une étroite surveillance par le biais d’un bracelet relié à sa ligne téléphonique ;
• Le placement à l’extérieur : le détenu peut sortir la journée, mais doit réintégrer le centre à l’extérieur de la prison qui le prend en charge le soir ;
• La semi-liberté : le juge octroie des heures de sortie au détenu pendant la journée pour que ce dernier puisse suivre un traitement ou une formation ou encore travailler. Toutefois, il doit rentrer à l’établissement pénitentiaire tous les soirs.

L’aménagement au stade de la mise à exécution de la peine

La mise à exécution de la peine est la période entre le prononcé de la décision du juge et l’exécution de cette dernière. L’aménagement est possible si les conditions cumulatives de cette liste sont remplies :

• La durée de la peine de prison est entre un mois et un an ;
• La sanction n’a pas fait l’objet d’un aménagement ab initio ;
• Le condamné n’a pas obtenu un mandat de dépôt.

Si le procureur de la République constate que ces conditions sont respectées, il peut en informer le juge de l’application des peines. En effet, ce dernier est l’autorité compétente à ce stade pour décider si la situation et la personnalité du condamné lui permettent de bénéficier de l’aménagement de peine. Il peut s’agir des mesures de la liste ci-dessous :

• La DDSE ;
• La semi-liberté ;
• Le placement à l’extérieur ;
• Le fractionnement, la suspension ou la conversion de peine ;
• La libération conditionnelle : il s’agit d’une libération anticipée du détenu.

L’aménagement de peine après incarcération

En dehors de la période de sûreté, l’avocat du détenu peut demander au juge de l’application des peines l’aménagement de la sanction de son client parmi la liste suivante si la situation de ce dernier s’est améliorée depuis sa condamnation :

• Le placement à l’extérieur ;
• La semi-liberté ;
• La libération conditionnelle;
• La DDSE ;
• La libération sous contrainte : l s’agit d’une mesure qui permet au détenu d’exécuter la fin de sa peine en dehors de la prison, sous un régime de surveillance adapté (comme un placement extérieur, une DDSE ou une semi-liberté). Elle est automatiquement accordée aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison d’une durée totale de 2 ans maximum, dès lors qu’il reste 3 mois ou moins à purger, sauf si le juge s’y oppose par une décision motivée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un aménagement de peine ?

Pour pouvoir faire l’objet d’un aménagement, les peines doivent notamment être de courte durée.

En ce qui concerne les personnes déjà détenues ayant accompli une partie de leur sanction, voici la liste des conditions pour obtenir un aménagement de peine :

• Le condamné ne doit plus présenter de risque pour la communauté ;
• Il doit justifier d’un projet de réinsertion viable ;
• Le détenu doit avoir accompli la moitié de sa peine au minimum.

En cas de récidive, ou si le condamné présente un danger pour la société, l’aménagement peut être refusé même si les autres conditions sont remplies.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

La demande d’aménagement de peine doit être déposée par le condamné et/ou son avocat à la juridiction de jugement, auprès du ministère public ou de la juridiction de l’application des peines suivant le stade de la procédure pénale, accompagnée des pièces de la liste suivante :

• Une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de celui qui héberge, un justificatif de domicile, un justificatif de ligne téléphonique et un accord écrit de l’hébergeant quant à l’installation du dispositif de surveillance dans son domicile ;
• Une promesse d’embauche ou un contrat de travail mentionnant toutes les informations relatives à l’emploi (descriptif de l’emploi, durée du contrat, salaire, horaire, etc.).
• Une attestation d’entrée en formation avec tous les renseignements sur le type de formation et l’organisme qui l’a délivré (durée, modalités, horaires, rémunération éventuelle, lieu de formation, etc.).

En conclusion, un aménagement de peine est possible pour les condamnés, mais sous certaines conditions. Pour vous accompagner dans vos démarches, pensez à contacter un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat en aménagement de peine.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’aménagement de peine vise à désengorger les prisons, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale du condamné.
• Il permet également au détenu de maintenir une activité professionnelle, de suivre une formation, de bénéficier d’un traitement médical ou de préserver ses liens familiaux.
• Les régimes d’aménagement varient selon le moment où la demande est formulée : lors du prononcé de la peine, au stade de sa mise à exécution ou après incarcération.
• Les mesures possibles incluent la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle, la libération sous contrainte, le fractionnement, la suspension ou la conversion de peine.
• Les peines de courte durée, en particulier celles inférieures ou égales à un an, sont les principales concernées par l’aménagement.
• La demande d’aménagement doit être adressée à la juridiction compétente par le condamné ou son avocat, selon le stade de la procédure.
• Elle doit être accompagnée de pièces justificatives telles qu’une promesse d’embauche, un contrat de travail, une attestation de formation et une attestation d’hébergement conforme.