Attestation d’hébergement : pourquoi c’est important ?

Vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2022, au total 19 425 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?

Voici une infographie qui résume les informations clés sur l’attestation d’hébergement 

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois.

Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement ? Adoptez nos conseils supplémentaires ci-dessous.

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Attestation d’hébergement, c’est quoi ?

Pour tout comprendre sur l’attestation d’hébergement, il faut, dans un premier temps, donner sa définition.

Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs.

Voici une infographie qui vous permettra de visualiser rapidement ce qu’est une attestation d’hébergement :

Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile.

À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée « déclaration d’hébergement » ou « certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger.

Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement.

Vous trouverez ici l’infographie qui met en évidence les différents cas où une attestation d’hébergement est requise :

Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste :

• La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
• La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ;
• L’ouverture d’un compte bancaire ;
• L’établissement d’une ligne téléphonique ;
• La création d’une entreprise ;
• L’attribution du statut de micro-entrepreneur ;
• La demande d’un titre de séjour.

Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?

Voici une infographie pour vous aider à mieux comprendre les conditions pour l’obtention d’une attestation d’hébergement :

L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste :

●     Un logement à titre gratuit

Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile.

●     Une résidence principale

Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire.

●     Une durée minimale d’habitation

Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée.

●     Autres conditions à remplir pour l’hébergé

En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées.

Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Qui peut fournir une attestation d’hébergement ?

L’infographie ci-dessous vous permettra de visualiser les conditions requises pour l’hébergeant :

Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions, dont voici la liste :

●     Être majeur

L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple.

●     Être propriétaire ou locataire

La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture ou quittance de loyer…) est habilitée à établir un certificat d’hébergement.

Comment rédiger une attestation d’hébergement ?

La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeant atteste la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif :

• Les nom et prénoms de la personne qui héberge ;
• La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ;
• L’adresse complète du logement ;
• Les nom et prénoms du tiers hébergé ;
• La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ;
• La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ;
• Une attestation sur l’honneur de la véracité des affirmations de l’hébergeant ;
• La signature de l’hébergeant.

La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée.

Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite

Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable.

Voici un modèle d’attestation d’hébergement à utiliser à titre de référence :

Attestation d’hébergement à remplir

L’infographie ci-dessous illustre comment faire une attestation d’hébergement :

Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format PDF ou Word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, Service-public.fr, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer.

Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ?

L’infographie  ci-dessous cite les différents pièces justificatives à joindre à l’attestation d’hébergement :

Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale et ne sera pas recevable au niveau de l’administration.

Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné des pièces justificatives de cette liste :

• • Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ;
  • Un justificatif de domicile de l’hébergeant.

Les documents de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme justificatif de domicile :

• • Un justificatif de la taxe d’habitation ;
  • Un titre de propriété ;
  • Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ;
  • Une attestation d’assurance ;
  • Une attestation de la CAF ;
  • Un avis d’imposition ;
  • Une quittance de loyer.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une attestation d’hébergement doit obligatoirement contenir les informations sur l’hébergeant, l’hébergé, l’adresse de la résidence ainsi que la date du début de l’hébergement ;
• Il est possible de télécharger des exemples d’attestation d’hébergement sur Internet.
• Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement ;
• Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement.
• L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ;
• L’hébergement n’exige aucun lien familial.
• L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ;
• Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire.
• Pour être valide, l’attestation d’hébergement doit toujours être présentée avec une pièce d’identité de l’hébergé et de l’hébergeant ainsi que d’un justificatif de domicile de ce dernier ;
• Peuvent servir de justificatifs de domicile pour l’hébergeant un titre de propriété, une facture d’énergie, un avis d’imposition, une quittance de loyer, etc.

Pour finir, la régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle.