Tout connaître sur l’attestation d’hébergement

En 2019, plus de 31 000 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. Si la personne ne dispose pas d’un logement en tant que propriétaire ou locataire, elle peut également présenter une attestation d’hébergement. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. En effet, s’informer au préalable sur l’attestation d’hébergement est important. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions et les démarches à suivre pour l’obtenir ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Tout connaître sur l’attestation d’hébergement

Attestation d’hébergement, c’est quoi ?

Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Il s’agit d’une lettre, dans laquelle l’hébergeant assure sur l’honneur que la personne concernée réside chez lui. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure, ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition, afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs.

Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation, et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile.

À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée « déclaration d’hébergement » ou « certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger.

Bon à savoir :

En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure.

Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition, ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement.

Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que :

  • La création de papiers d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
  • La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ;
  • L’ouverture d’un compte bancaire ;
  • L’établissement d’une ligne téléphonique ;
  • La création d’une entreprise ;
  • L’attribution du statut d’auto entrepreneur ;
  • La demande d’un titre de séjour.

Ainsi, pour réaliser des opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir.

À noter :

En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?

L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions :

Un logement à titre gratuit

Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant, qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location, selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme justificatif de domicile.

Une résidence principale

Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale, et non au domicile secondaire.

Une durée minimale d’habitation

Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai réglementaire, son hébergeur ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée.

Autres conditions à remplir pour l’hébergé

En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées.

Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée, si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur, dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport.

À préciser :

Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point.

Qui peut fournir une attestation d’hébergement ?

Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions :

Être majeur

L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple.

Être propriétaire ou locataire

La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne, et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser, selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture ou quittance de loyer…) est habilitée à établir un certificat d’hébergement.

Important !

N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps. Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif.

Comment rédiger une attestation d’hébergement ?

La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeur doit attester la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties.

Voici les informations à inclure dans cet acte justificatif :

  • Les nom et prénoms de la personne qui héberge ;
  • La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ;
  • L’adresse complète du logement ;
  • Les nom et prénom du tiers hébergé ;
  • La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ;
  • La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ;
  • Une attestation sur l’honneur sur la véracité des affirmations de l’hébergeant ;
  • La signature de l’hébergeant.

La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée :

Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite

Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable.

Voici un exemple d’attestation d’hébergement, à utiliser à titre de référence :

 

Nom et prénom de l’expéditeur

N° Rue

CP Ville

Nom et prénom du destinataire

N° Rue

CP Ville

Objet : Attestation d’hébergement de M. ou Mme (indiquer les nom et prénom de la personne hébergée)

Je soussigné(e) [nom et prénom de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l’honneur héberger à mon domicile [M. ou Mme (nom de la personne hébergée)], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date du début d’hébergement] à l’adresse suivante [adresse de l’hébergeant, CP, Commune].

Veuillez trouver ci-joint [préciser le justificatif de domicile en joint], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse.

Fait à [lieu], le [date]

Signature

[Nom et prénoms de l’hébergeant]

 

 

Attestation d’hébergement à remplir

Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format pdf ou word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, Service-public.fr, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer.

Bon à savoir :

Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit que toute personne hébergée doit bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a tels que le coût de l’impression par exemple.

Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ?

Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale, et ne sera pas recevable au niveau de l’administration.

Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné :

  • D’une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • D’une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ;
  • D’un justificatif de domicile de l’hébergeant.

Peuvent être utilisés comme justificatif de domicile :

  • Un justificatif de la taxe d’habitation ;
  • Un titre de propriété ;
  • Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ;
  • Une attestation d’assurance ;
  • Une attestation de la CAF ;
  • Un avis d’imposition ;
  • Une quittance de loyer.

Important !

Si la personne qui héberge est locataire, elle doit faire rédiger et délivrer la quittance de loyer par une société immobilière ou un organisme social. Une simple quittance de loyer fournie par le propriétaire n’a pas de valeur juridique, et ne peut être utilisée dans des procédures administratives.

La régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle.

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