Régularisation par le travail : fiche pratique

Vous êtes un travailleur étranger non ressortissant d’un pays européen et vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Quels critères remplir pour déposer la demande et quelles sont les démarches à effectuer ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la régularisation des sans-papiers pour vous aider dans vos démarches.

À RETENIR : Comment faire une demande de régularisation par le travail en France ?

Pour demander une régularisation par le travail, vous devez :

• Vérifier votre éligibilité selon les critères définis par la préfecture (durée de présence en France, activité professionnelle).
• Rassembler les documents nécessaires (bulletins de salaire, preuves de résidence, etc.).
• Déposer votre dossier en préfecture et éventuellement passer un entretien.
• Attendre la décision de la préfecture. En cas de refus, vous pouvez exercer des recours.

Vous souhaitez initier une procédure de régularisation par le travail ? Voici tous les détails techniques à savoir sur le sujet.

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La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?

Pour obtenir une régularisation par le travail, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Contrat ou promesse d’embauche : Fournir un contrat de travail en cours ou une promesse d’embauche valide.

2. Ancienneté en France et activité professionnelle :

• Résider en France depuis au moins 5 ans et justifier de 8 mois de travail au cours des 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
• Exception : Si vous résidez en France depuis 3 ans, vous pouvez être éligible si vous justifiez de 24 mois de travail, dont 8 mois au cours des 12 derniers mois.

3. Langue : Maîtriser le français pour pouvoir interagir facilement.

4. Ordre public : Ne pas représenter une menace pour la sécurité publique.

5. Non-polygamie : Ne pas être en situation de polygamie sur le territoire français.

La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?

La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ce type de demande. Consultez le site internet de votre préfecture pour vérifier.

Voici la liste des documents à fournir pour une demande de régularisation par le travail :

• Le Formulaire cerfa n°15186 rempli par l’employeur.
• Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
• Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
• Passeport ou carte d’identité en cours de validité ou une attestation consulaire ;
• Trois photos d’identité récentes (avec code e-photo pour les démarches en ligne) ;
• Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (si marié).
• Certificat médical de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
• Preuves de résidence habituelle en France (factures, quittances de loyer).
• Contrats de travail et bulletins de salaire.
• Attestation de concordance d’identité si vous avez travaillé sous une autre identité.
• Preuves d’insertion sociale (certificats de scolarité des enfants, attestations de bénévolat, etc.).

Régularisation des travailleurs étrangers dans des métiers en tension

La régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension en France est encadrée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1. Ancienneté de travail : Avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
2. Emploi actuel : Occuper, au moment de la demande, un emploi relevant de la liste des métiers en tension.
3. Résidence en France : Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années sur le territoire français.

La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture

Suite au dépôt du dossier, la préfecture l’examine et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La demande est acceptée

Le travailleur étranger est convoqué en préfecture et reçoit un titre de séjour qui dépend des deux cas de cette liste :

• Si le demandeur est en CDI, il obtient une carte de séjour salarié dont la durée de validité est de 1 an renouvelable ;
• S’il est embauché sous CDD, la préfecture lui délivre une carte de séjour travailleur temporaire valable jusqu’à la fin du contrat.

En cas de refus :

Deux types de refus sont possibles :

1. Refus implicite : Absence de réponse de la préfecture après 4 mois. Vous pouvez :

• Déposer un recours gracieux auprès de la préfecture.
• Effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
• Contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

2. Refus explicite : Décision notifiée par la préfecture, souvent accompagnée d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Les délais pour contester varient selon le type d’OQTF (48 heures, 15 ou 30 jours).

Régularisation par le travail : Comment un avocat peut-il vous aider ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut être d’une grande aide dans le processus de régularisation par le travail. Voici ce qu’il peut faire pour vous :

• Conseil juridique : L’avocat explique les critères à remplir et les démarches à suivre. Il s’assure que vous comprenez vos droits et les solutions possibles.
• Préparation du dossier : Il vous aide à réunir et organiser les documents nécessaires, comme les bulletins de salaire, les contrats de travail ou les justificatifs de résidence.
• Représentation : L’avocat peut déposer votre dossier auprès de la préfecture et répondre aux demandes d’informations supplémentaires.
• Défense en cas de refus : Si votre demande est rejetée, il peut contester la décision en votre nom, que ce soit auprès de la préfecture ou devant le tribunal administratif.
• Suivi du dossier : Il suit l’avancement de votre dossier, vous informe des évolutions et intervient rapidement en cas de problème.
• Conseils pour l’intégration : Au-delà de la régularisation, l’avocat peut vous conseiller sur vos droits sociaux, l’accès à l’éducation ou aux soins pour faciliter votre vie en France.

Pour conclure, la régularisation par le travail d’un étranger entré irrégulièrement en France est possible. Même s’il existe des conditions générales à remplir, l’examen de la demande se fait « in concreto ». Si ce processus peut sembler complexe, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de simplifier les démarches, de défendre vos intérêts et d’augmenter vos chances d’obtenir une régularisation.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Un étranger en situation irrégulière en France peut demander la régularisation par le travail s’il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.
• Il doit également résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans, sauf exception, et justifier d’une ancienneté de travail ainsi que de son insertion dans la société française.
• La demande de régularisation par le travail doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile.
• Il est impossible de réaliser les démarches dans certaines administrations sous-préfectorales.
• L’étude de la demande de régularisation par le travail est à la charge du préfet en collaboration avec la DREETS.
• Si la demande est refusée, le demandeur peut contester la décision devant l’administration et/ou le tribunal administratif suivant le cas.