Vous êtes un travailleur étranger non ressortissant d’un pays européen et vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Quels critères remplir pour déposer la demande et quelles sont les démarches à effectuer ? À noter que la régularisation par le travail est une procédure discrétionnaire et est ainsi appréciée au cas par cas. Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la régularisation des sans-papiers pour vous aider dans vos démarches. En effet, pour augmenter vos chances que la demande de régularisation par le travail aboutisse, il faut construire un dossier solide. Quelles sont les conditions pour une régularisation par le travail ? Quelle est la procédure à suivre ?

Régularisation par le travail : fiche pratique

À RETENIR : Régularisation par le travail : quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer ?

Un étranger en situation irrégulière en France peut obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié s’il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. La démarche est aussi possible s’il justifie d’une ancienneté de séjour sur le territoire français de 5 ans minimum ainsi que d’une ancienneté de travail de 30 mois sur les 5 dernières années ou de 8 mois sur les deux dernières années, sauf exception. Il doit en outre être capable de prouver son insertion dans la société française. La demande de régularisation par le travail est à adresser à l’administration préfectorale ou sous-préfectorale accompagnée de plusieurs pièces justificatives.

Vous souhaitez initier une procédure de régularisation par le travail ? Voici tous les détails techniques à savoir sur le sujet.

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La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, l’étranger en situation irrégulière doit remplir plusieurs conditions. Voici leur liste :

    • Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
    • Résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans et y travailler depuis 8 mois minimum sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années. À titre exceptionnel, un étranger vivant en France depuis 3 ans peut obtenir une carte de travailleur temporaire ou salarié s’il prouve une ancienneté de travail de 24 mois, dont 8 durant les 12 derniers mois;
    • Parler suffisamment la langue française pour pouvoir se faire comprendre ;
    • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
    • Ne pas être en situation de polygamie sur le territoire français.

Points clés à retenir :

  • Un étranger en situation irrégulière en France peut demander la régularisation par le travail s’il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ;
  • Il doit également résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans, sauf exception, et justifier d’une ancienneté de travail ainsi que de son insertion dans la société française.

La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?

La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de domicile. Toutefois, certaines sous-préfectures ne traitent pas ce type de demande. Ainsi, avant d’effectuer les démarches, il est primordial de s’informer sur le site internet de la préfecture concernée. Quoi qu’il en soit, le travailleur étranger doit fournir les documents de la liste ci-dessous pour demander la régularisation par le travail :

    • Le formulaire cerfa n°15186 complété, daté et signé par l’employeur ;
    • Une copie intégrale d’acte de naissance ;
    • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
    • Le passeport, une carte d’identité ou une attestation consulaire ;
    • 3 photos avec le code de l’e-photo si les démarches sont effectuées sur Internet ;
    • Une déclaration de non-polygamie sur le territoire français si le demandeur est marié ;
    • Un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
    • Un justificatif de résidence habituelle en France ;
    • Un document prouvant l’exercice d’une activité salariée ;
    • Une attestation de concordance d’identité délivrée par l’employeur si le demandeur a travaillé sous une autre identité ;
    • Une pièce justificative de l’insertion dans la société française.

Points clés à retenir :

  • La demande de régularisation par le travail doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile ;
  • Il est impossible de réaliser les démarches dans certaines administrations sous-préfectorales.

La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture

Suite au dépôt du dossier, la préfecture l’examine et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La demande est acceptée

Le travailleur étranger est convoqué en préfecture et reçoit un titre de séjour qui dépend des deux cas de cette liste :

    • Si le demandeur est en CDI, il obtient une carte de séjour salarié dont la durée de validité est de 1 an renouvelable ;
    • S’il est embauché sous CDD, la préfecture lui délivre une carte de séjour travailleur temporaire valable jusqu’à la fin du contrat.

La préfecture refuse la délivrance de la carte de séjour

Le refus de la demande peut se faire de deux manières. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • Le refus implicite : la préfecture ne répond pas au bout de 4 mois. Dans ce cas, le travailleur étranger peut former un recours gracieux, un recours hiérarchique et/ ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le refus ;
    • Le refus explicite : le préfet notifie sa décision par une lettre motivée qui est généralement assortie d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Le demandeur peut déposer une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 30 jours, 15 jours ou 48 heures suivant le type de l’OQTF pour la contester.

Pour comprendre le recours gracieux et le recours hiérarchique, voici leurs définitions juridiques.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs préalables à un recours contentieux. Ils consistent à demander à l’administration de revoir sa décision.

À noter :
Le recours gracieux s’adresse à la personne ayant pris la décision contestée. Quant au recours hiérarchique, il doit être formé auprès du supérieur de l’auteur de cette dernière.

Points clés à retenir :

  • L’étude de la demande de régularisation par le travail est à la charge du préfet en collaboration avec la DREETS ;
  • Si la demande est refusée, le demandeur peut contester la décision devant l’administration et/ou le tribunal administratif suivant le cas.

Pour conclure, la régularisation par le travail d’un étranger entré irrégulièrement en France est possible. Même s’il existe des conditions générales à remplir, l’examen de la demande se fait « in concreto ».

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053