Vous êtes actuellement en situation irrégulière en France ? Récemment, vous étiez victimes d’une infraction et vous souhaitez porter plainte contre l’auteur ? La législation française vous permet de le faire. Ainsi, vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Sinon, envoyez une lettre avec un accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville à laquelle l’infraction s’est produite. En déposant votre plainte auprès des autorités, vous craignez l’expulsion ? Tournez-vous vers un avocat en droit des étrangers et un avocat en sans papier. Ce professionnel vous fournira des conseils personnalisés, car la situation diffère d’un profil à un autre. Comment un sans-papier peut-il porter plainte ? Une femme victime de violence conjugale peut-elle porter plainte ? Un sans-papier porte plainte : quels sont les risques ? Les réponses !

Un sans-papier peut-il porter plainte ?

À RETENIR : Un sans-papier peut-il porter plainte?

Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.

Vous êtes un sans-papier et vous souhaitez connaitre vos droits ? Lisez ce qui suit !

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Comment un sans-papier peut-il porter plainte?

Si un sans papier est victime d’une infraction, notamment une violence, il peut déposer une plainte auprès du bureau de la gendarmerie ou d’un commissariat de police.

Toutefois, il arrive que ces autorités ne veuillent pas enregistrer les plaintes des personnes en situation irrégulière. Dans ce cas, le sans-papier peut s’adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville où s’est produite l’infraction. La plainte doit être rédigée et envoyée en courrier avec accusé de réception.

Il convient d’y mentionner les informations de la liste suivante :

    • Le nom et prénom du plaignant ;
    • La date et le lieu de naissance ;
    • La nationalité ;
    • Le récit détaillé de l’infraction ;
    • La description physique du ou des agresseurs ;
    • Le nom de ou des agresseurs, à défaut, il doit porter plainte contre X.

Points clés à retenir

  • Il peut se rendre à la gendarmerie ou à un commissariat de police.
  • Il peut envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception au Procureur de la République.

Une femme sans papier victime d’une violence conjugale peut-elle porter plainte?

Les personnes victimes de violence familiale, à l’exemple d’une femme victime de violence de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin sont en droit de réclamer une protection auprès des autorités françaises. Ce droit est acquis indépendamment de leur situation administrative et de leur droit de séjour en France.

Ainsi, depuis 2016, une femme en situation irrégulière et qui porte plainte peut recevoir un titre de séjour ou un renouvellement du titre de séjour. Pour être entendue, elle doit apporter les preuves de ses accusations.

Voici une liste d’exemple de preuves :

    • Des photos des blessures ;
    • Des certificats médicaux ;
    • Des attestations de voisinage ;
    • Le dépôt de plainte.

Si ses propos sont fondés, la victime peut recevoir sa première carte de séjour ou le renouvellement de sa carte de séjour.

Par ailleurs, une personne victime de violence conjugale est en droit de demander une « ordonnance de protection », et ce, même si elle est en situation irrégulière. Pour ce faire, elle doit saisir le juge aux affaires familiales.

Les personnes qui reçoivent l’« ordonnance de protection » obtiennent également une carte de séjour délivrée par les autorités préfectorales.

Bon à savoir :
Les cartes de séjour délivrées en raison d’une violence conjugale ou d’une menace d’un mariage forcé sont gratuites. Autrement dit, les personnes concernées ne paient ni droit de timbre ni visa de régularisation.
Nos conseils :
Lorsque vous portez plainte, apportez suffisamment de preuves pour soutenir vos propos. Ainsi, vous évitez que la situation ne se retourne contre vous. En effet, dans le cas contraire, la personne accusée peut à son tour déposer une plainte contre vous pour diffamation, ce qui est défavorable à votre situation.

Points clés à retenir

  • Oui, elle peut également recevoir une « ordonnance de protection ».
  • Il faudra donner des preuves concrètes de ses propos.

Un sans-papier porte plainte : quels sont les risques?

En portant plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, vous craignez l’expulsion ? Notez que les étrangers en situation irrégulière ne sont jamais à l’abri d’un contrôle de papier.

Dans son rapport sorti en 2008, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) cite quelques exemples de situations dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière portent plainte contre une infraction, puis sont expulsés vers leur pays.

Elle mentionne :

[…] en faisant prévaloir la situation irrégulière des personnes victimes d’infractions et dépourvues de titre de séjour, ces personnes se [voient] interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces infractions, permettant leur impunité.

En réponse à cette remarque, la garde des Sceaux s’exprime :

[…] L’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative.

Toutefois, dans beaucoup de cas, les étrangers qui portent plainte et qui passent par un contrôle de leur droit au séjour peuvent être retenus dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

À l’issue de cette détention, les autorités ont les options de la liste suivante :

    • Elles libèrent l’étranger si ce dernier a une demande de titre de séjour en cours d’examen ;
    • Elles décident une assignation à résidence ou un placement dans un centre de rétention si le sans-papier fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;
    • Elles placent la personne en garde à vue si l’étranger effectue un délit de maintien irrégulier.

Points clés à retenir

  • Le sans-papier peut être retenu pour un contrôle de droit au séjour.
  • Suite à la rétention, il est soit libéré, assigné à résidence ou placé en garde vue.

Pour conclure, un sans-papier a des droits, mais assez limités. Si vous avez été cambriolé, si vous avez été violé ou encore si vous êtes victimes d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Le plus urgent est néanmoins de régulariser votre situation. Prenez contact auprès de nos avocats en droit des étrangers et un avocat en sans papier pour avoir des conseils spécialisés dans votre cas.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. histoire-immigration.fr - https://www.histoire-immigration.fr/les-mots/qu-est-ce-qu-un-sans-papiers
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31208
  3. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11891
  4. info-droits-etrangers.org - https://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/droit-sejour-victimes-de-violences-familiales/
  5. infomigrants.net - https://www.infomigrants.net/fr/post/27099/femmes-sanspapiers-victimes-de-violences-conjugales
  6. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31136
  7. demarches.interieur.gouv.fr - https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/controle-papiers-etranger-quelles-regles
  8. cairn.info - https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-37.htm