Un sans-papier peut-il porter plainte ?

Vous êtes en situation irrégulière en France et souhaitez porter plainte après avoir été victime d’une infraction ? La législation française vous le permet. Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou envoyer une lettre avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal compétent. Si vous craignez l’expulsion, consultez un avocat spécialisé en droit des sans papiers ou un avocat en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation.

À RETENIR : Un sans-papier peut-il porter plainte ?

Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.

Vous êtes un sans-papier et vous souhaitez connaitre vos droits ? Lisez ce qui suit !

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Comment un sans-papier peut-il porter plainte ?

Si un sans papier est victime d’une infraction, notamment une violence, il peut déposer une plainte auprès du bureau de la gendarmerie ou d’un commissariat de police.

Toutefois, il arrive que ces autorités ne veuillent pas enregistrer les plaintes des personnes en situation irrégulière. Dans ce cas, le sans-papier peut s’adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville où s’est produite l’infraction. La plainte doit être rédigée et envoyée en courrier avec accusé de réception.

Il convient d’y mentionner les informations de la liste suivante :

• Le nom et prénom du plaignant ;
• La date et le lieu de naissance ;
• La nationalité ;
• Le récit détaillé de l’infraction ;
• La description physique du ou des agresseurs ;
• Le nom de ou des agresseurs, à défaut, il doit porter plainte contre X.

Une femme sans papier victime d’une violence conjugale peut-elle porter plainte ?

Les personnes victimes de violence familiale, à l’exemple d’une femme victime de violence de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin sont en droit de réclamer une protection auprès des autorités françaises. Ce droit est acquis indépendamment de leur situation administrative et de leur droit de séjour en France.

Ainsi, depuis 2016, une femme en situation irrégulière et qui porte plainte peut recevoir un titre de séjour ou un renouvellement du titre de séjour. Pour être entendue, elle doit apporter les preuves de ses accusations.

Voici une liste d’exemple de preuves :

• Des photos des blessures ;
• Des certificats médicaux ;
• Des attestations de voisinage ;
• Le dépôt de plainte.

Si ses propos sont fondés, la victime peut recevoir sa première carte de séjour ou le renouvellement de sa carte de séjour.

Par ailleurs, une personne victime de violence conjugale est en droit de demander une « ordonnance de protection », et ce, même si elle est en situation irrégulière. Pour ce faire, elle doit saisir le juge aux affaires familiales.

Les personnes qui reçoivent l’« ordonnance de protection » obtiennent également une carte de séjour délivrée par les autorités préfectorales.

Un sans-papier porte plainte : quels sont les risques ?

En portant plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, vous craignez l’expulsion ? Notez que les étrangers en situation irrégulière ne sont jamais à l’abri d’un contrôle de papier.

Dans son rapport sorti en 2008, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) cite quelques exemples de situations dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière portent plainte contre une infraction, puis sont expulsés vers leur pays.

Elle mentionne :

[…] en faisant prévaloir la situation irrégulière des personnes victimes d’infractions et dépourvues de titre de séjour, ces personnes se [voient] interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces infractions, permettant leur impunité.

En réponse à cette remarque, la garde des Sceaux s’exprime :

[…] L’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative.

Toutefois, dans beaucoup de cas, les étrangers qui portent plainte et qui passent par un contrôle de leur droit au séjour peuvent être retenus dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

À l’issue de cette détention, les autorités ont les options de la liste suivante :

• Elles libèrent l’étranger si ce dernier a une demande de titre de séjour en cours d’examen ;
• Elles décident une assignation à résidence ou un placement dans un centre de rétention si le sans-papier fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;
• Elles placent la personne en garde à vue si l’étranger effectue un délit de maintien irrégulier.

Pour conclure, un sans-papier a des droits, mais assez limités. Si vous avez été cambriolé, si vous avez été violé ou encore si vous êtes victimes d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Le plus urgent est néanmoins de régulariser votre situation. Prenez contact auprès de nos avocats en droit des étrangers et un avocat en sans papier pour avoir des conseils spécialisés dans votre cas.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un sans-papier victime d’une infraction peut porter plainte à la gendarmerie, au commissariat de police, ou au Procureur de la République.
• Les femmes sans-papiers victimes de violence conjugale peuvent obtenir un titre de séjour en fournissant des preuves (photos, certificats médicaux, attestations).
• Une ordonnance de protection, même pour les personnes en situation irrégulière, permet d’obtenir une carte de séjour.
• Porter plainte comporte des risques de contrôle de papiers et de détention, pouvant entraîner libération, assignation à résidence, placement en centre de rétention ou garde à vue.