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Délais de la déclaration d’accident du travail

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Publié le jeudi 22 octobre 2020

En cas d’accident du travail, l’employeur dispose de 48 heures pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié victime. Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique). Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé...

Vie privée dans les entreprises : droit ou devoir ?

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Publié le mercredi 4 octobre 2017

Aujourd’hui, les Eurodéputés doivent valider définitivement le projet de directive sur le secret des affaires, souhaitant instaurer un solide socle juridique européen. L’objectif ? Lutter contre l’espionnage industriel et protéger l’innovation de tout piratage ou vol possible. Pourquoi ? Même s’il existe différents moyens pour...

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