Quelles sont les sanctions pour un travail dissimulé ?

Vous avez embauché une personne sans l’avoir déclaré aux organismes administratifs ? Vous êtes victime d’un travail dissimulé ? Votre entreprise n’est inscrite ni à la chambre de commerce ni à l’URSAFF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) ? Sollicitez l’aide de nos avocats en droit du travail pour vous conseiller. Ainsi, vous saurez les démarches à suivre pour rectifier la situation. Un travail dissimulé : de quoi parle-t-on ? Quelles sont les conséquences d’un travail dissimulé pour le salarié ? Quelles sont les sanctions pour l’employeur ? Les réponses à vos questions.

À RETENIR :

• • Le travail dissimulé est une activité professionnelle salarié non déclarée auprès de l’administration, considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi;
  • Le salarié non déclaré risque d’être radié du registre de France Travail, est tenu de rembourser les allocations de chômage qu’il a perçues;
  • Un employeur accusé de travail dissimulé s’expose aux diverses sanctions jusqu’à 3 à 5 ans d’emprisonnement, plusieurs amendes et aussi la dissolution de la société;
  • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est idéal si vous envisagez d’embaucher une personne tout en respectant les règles juridiques.

Qu’est-ce qu’un travail dissimulé ?

Également appelé « travail au noir », le travail dissimulé s’apparente à un travail non déclaré. Cette pratique illégale touche un grand nombre de secteurs, dont voici la liste :

• Les entreprises ;
• Les services de ménage ;
• Les services de babysitting ;
• Les services de restauration ;
• Etc.

Des entrepreneurs exercent aussi des activités professionnelles sans avoir obtenu un numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pourtant, le travail dissimulé est considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi. Si, lors d’une inspection du travail, l’employeur est surpris en train de faire travailler des personnes non déclarées, il risque gros.

Voici une courte définition d’un travail dissimulé.

Le travail dissimulé est avéré lorsque les critères de cette liste sont réunis :

• Absence de déclaration d’activité auprès des organismes administratifs et sociaux ;
• Absence de remise de fiche de paie par l’employeur ;
• Dissimulation des heures de travail des salariés.

Nos conseils

Utiliser un CESU (Chèque Emploi Service Universel) est une solution efficace si vous envisagez d’embaucher une personne tout en respectant les règles juridiques. Grâce à ce moyen de paiement, vous déclarerez la personne qui travaille à votre domicile. Le CESU est idéal aussi bien pour les seniors ayant besoin d’aide au quotidien que pour les personnes désireuses de continuer des activités professionnelles, même après leur retraite.

Points clés à retenir

• • Le travail dissimulé également appelé « travail au noir », touche un grand nombre de secteurs de plus en plus les services à la personne et les entreprises;
  • L’absence de déclaration fiscales et sociales, l’absence de fiche de paie ou lorsque l’employeur dissimule de manière intentionnelle des heures de travail des salariés sont des manœuvres visant à dissimuler un emploi.

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Quelles sont les conséquences d’un travail dissimulé pour le salarié ?

Théoriquement, un salarié travaillant au noir ne peut pas être poursuivi pénalement. Il est protégé par la loi et, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement ou de démission, il bénéficie de plusieurs avantages. Il aura également droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ou plus, en fonction de la convention collective. Enfin, le salarié peut recevoir diverses indemnités de rupture, dont voici la liste :

• Une indemnité de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité de congés payés.

Toutefois, un salarié ayant accepté le travail dissimulé de son plein gré est tenu de rembourser les allocations de chômage qu’il a perçues. Il risque d’être exclu du registre de France Travail s’il est découvert par les agents de contrôle. Ces derniers informeront les organismes de sécurité sociale de la situation du salarié. En conséquence, celui-ci encourt une sanction pénale pour fraude et une pénalité financière prévue par l’article L.114-17 du Code de la Sécurité sociale.

Points clés à retenir

• • Le salarié travaillant au noir est protégé par la loi, ne peut en théorie pas être poursuivi pénalement, il bénéficie de diverses indemnités sauf dans certains cas particuliers;
  • Un chômeur travaillant au noir de son plein gré n’est également pas à l’abri de sanctions pénales et est tenu de rembourser les allocations de chômage qu’il a perçues;

Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

Un employeur accusé de travail dissimulé s’expose aux diverses sanctions citées dans la liste suivante :

• 3 à 5 ans d’emprisonnement ;
• Une amende de 45 000 euros (pour les personnes physiques) ;
• Une amende de 225 000 euros (pour les personnes morales) ;
• Remboursement des impôts, taxes et cotisations sociales non perçus par l’État;

L’Ordre public social et économique définit le travail dissimulé comme une fraude. L’autorité administrative a ainsi le droit de mettre en œuvre les actions de la liste ci-après :

• Dissolution de la société et des marchés publics ;
• Fermeture de l’établissement de l’incriminé ;
• Demande de remboursement total ou partiel des aides publiques octroyées durant les 12 mois avant la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction.

Points clés à retenir

• • Un employeur accusé de travail dissimulé encourt des poursuites judiciaires avec des sanctions pénales;
  • Des conséquences financières et administratives seront donc engendrées telles que l’exclusion de l’employeur des marchés publics, remboursement des impôts et taxes.

En conclusion, faire travailler des personnes non déclarées aux organismes sociaux est un acte totalement illégal. Certes, en se mettant dans cette situation, l’employeur évite le versement des impôts et des cotisations sociales. Cependant, les conséquences d’un travail au noir sont très lourdes. Pour connaître les formalités à effectuer pour déclarer un salarié, nos avocats en droit du travail et en droit social restent à votre disposition.