Procès-verbal en droit français : ce qu’il faut savoir

Suite à une infraction routière, un agent des forces de l’ordre a rédigé un procès-verbal vous inculpant ? Ce document officiel possède une valeur probatoire élevée. Il peut servir de preuve matérielle dans une procédure judiciaire ou administrative. Lors d’une procédure judiciaire, ce document influence grandement les décisions des tribunaux. Néanmoins, rassurez-vous ! Un procès-verbal d’infraction n’est pas infaillible en droit français. Avec l’aide d’un avocat en droit pénal ou en droit civil, vous avez la possibilité de le contester.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?

Le procès-verbal est un document officiel qui constate des faits, des déclarations ou des décisions. Il est rédigé par une autorité compétente à l’exemple de :

• Un officier de police judiciaire ;
• Un procureur ;
• Un huissier de justice ;
• Un notaire.

L’autorité y présente des faits qu’elle a vus, constatés ou entendus lors de l’exercice de ses fonctions. Le procès-verbal peut rendre compte d’un échange verbal, d’une infraction ou fixer une convocation. En plus du cadre de la police et de la justice, le procès-verbal peut également être rédigé au cours d’une assemblée générale, d’une réunion d’entreprises ou d’une assemblée administrative.

Retrouvez ci-après les essentiels à connaître sur le procès-verbal en droit français !

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Les différents types de procès-verbaux : pénal, administratif, civil

Différents types de procès-verbaux sont constatés en fonction du cadre dans lequel se trouvent les sujets.

• Le procès-verbal pénal

Dans le cas d’une procédure pénale, il est rédigé par les forces de l’ordre comme un officier de la police ou la gendarmerie. Selon le Code de procédure pénale, dans l’article 429, tout procès-verbal ou rapport établi par un officier ou agent de police judiciaire fait foi jusqu’à la preuve du contraire.

En plus du procès-verbal de police, le procès-verbal peut également être établi par d’autres agents assermentés à savoir un inspecteur du travail ou un agent de la douane. Ce document est rédigé pour constater une infraction ou reporter une audience devant le tribunal.

• Le procès-verbal administratif

Dans le cadre d’une procédure interne à une administration, il est rédigé pour rendre compte d’une procédure disciplinaire, d’un contrôle de conformité ou d’un constat d’irrégularité.

• Le procès-verbal civil

Ce document est souvent rédigé pour constater un événement ou des décisions, à l’exemple de PV de constat par un huissier, de PV de réception de travaux ou de PV d’assemblée générale en copropriété.

Qui peut rédiger un procès-verbal et quelles mentions sont obligatoires ?

La rédaction d’un procès-verbal est réservée à certaines personnes comme :

• Les officiers de police ou de gendarmerie ;
• Les huissiers ;
• Les agents administratifs ;
• Les notaires ;
• Les présidents d’assemblées.

Un procès-verbal doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide, notamment :

• L’identification de l’auteur du procès-verbal (nom, prénom, fonction, signature) ;
• La date et le lieu de la rédaction ;
• L’objet du PV (infraction, réunion, constat) ;
• La description des faits, de l’audition ou de la réunion ;
• L’identité des personnes concernées ou des participants (si applicable) ;
• La signature de l’auteur du PV, et éventuellement, des participants ou des personnes présentes.

Vous êtes à la recherche d’un exemple de procès-verbal ? Voici un modèle de procès-verbal à télécharger.

La convocation par procès-verbal (CPPV) : procédure et droits

La convocation par procès-verbal est une convocation devant le juge pénal envoyé par le procureur de la République. Elle est destinée à une personne accusée d’avoir commis un délit. Elle peut être rédigée pour des faits simples qui sont susceptibles d’être jugés rapidement, sans avoir besoin d’une instruction.

Le procureur de la République peut opter pour cette forme de convocation lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Les faits jugés sont simples, ne concernant ni des délits de presse ni des délits politiques ou des délits de fraude.
• La personne est jugée dans un délai de 6 mois maximum après sa garde à vue.

La procédure de la convocation par procès-verbal se déroule comme suite :

• À la fin de la garde à vue, le prévenu passe en comparution devant le procureur de la République.
• Lors de cette comparution, le prévenu est informé des faits reprochés contre lui ainsi que de ses droits sur son choix de réaliser une déclaration ou de se taire, il peut également bénéficier de l’assistance d’un avocat et demander l’aide juridictionnelle s’il ne dispose pas de ressources nécessaires pour le payer.
• À la fin de la comparution, le procureur remet une copie du procès-verbal au prévenu, ce document mentionne la date, l’heure et le lieu du procès.
• Suite à une audience en huis clos, le juge rend sa décision. Le procureur informe également la victime de la date et du lieu de l’audience.

Peut-on contester un procès-verbal ?

Oui, vous avez la possibilité de contester un procès-verbal. Ce document n’est pas infaillible si vous apportez des preuves contradictoires aux informations qui y sont mentionnées.

Pour contester un procès-verbal, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’affaire. Dans l’idéal, faites-vous accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès.

Dans votre contestation, vous avez la possibilité de contester les points suivants :

• Le fond du PV : c’est-à-dire les faits rapportés ;
• La forme : à l’exemple de l’absence d’une mention obligatoire ;
• Le droit : comme une erreur d’interprétation juridique.

Le procès-verbal est un document juridique puissant, particulièrement lorsqu’il est rédigé par une autorité publique. S’il mentionne des faits vous inculpant, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat pour qu’il puisse vous défendre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le procès-verbal est un document officiel qui constate des faits, des déclarations ou des décisions, il est rédigé par une autorité compétente comme un policier, un procureur ou un notaire.
• Les différents types de procès-verbaux sont le procès-verbal pénal, administratif et civil.
• Ce document officiel peut être rédigé par un officier de police ou de gendarmerie, un huissier, un agent administratif, un notaire ou un président d’assemblées.
• La convocation par procès-verbal est une convocation devant le juge pénal envoyé par le procureur de la République pour une personne accusée d’un délit.
• Un procès-verbal peut être constaté sur le fond ou la forme ainsi que sur les droits de la personne concernée.
• Pour contester un procès-verbal, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit civil ou en droit pénal afin qu’il puisse défendre vos droits.