Décision de justice : que veut dire “faire appel” ?

“Faire appel” ou “interjeter appel”, vous avez sûrement déjà entendu ces termes sans vraiment connaître leur réelle signification. Que signifie faire appel ? Quelle est la procédure à suivre ? L’ordre judiciaire en France est établi de telle manière que vous pouvez toujours contester une décision rendue. Il existe plusieurs degrés de juridiction. En cas de litige, vous prenez un avocat qui vous représentera auprès des juridictions de première instance, comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de police. Faire appel revient à saisir une juridiction du second degré, généralement la cour d’appel.

Que signifie faire appel ?

Quand un justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel, donc demander à ce que l’affaire soit jugée une deuxième fois. C’est ce qu’on appelle le principe de double degré de juridiction.
Celui qui forme l’appel est l’appelant et celui contre qui l’appel est formé est l’intimé.
Il y a deux possibilités :

• Vous considérez que votre dossier a été mal jugé, et vous souhaitez qu’il soit entièrement réexaminé, donc entièrement rejugé. On dit alors de cet appel qu’il est dévolutif.
• Vous ne contestez que certains points du jugement, et ne souhaitez pas que l’affaire soit intégralement rejugée. On dit alors que l’appel est limité.

Une décision de cour d’appel s’appelle un arrêt, et cet arrêt ne peut ensuite être contesté que devant la Cour de cassation.

La Cour d’appel

Il y a 36 Cours d’appel en France qui font partie des juridictions du 2nd degré. La cour d’appel est compétente dans les matières pénales, civiles, sociales et commerciales.

La procédure d’appel au civil

Depuis le 1er janvier 2020, les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € et qui sont jugés en premier et dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. La contestation ne pourra alors se faire que par un pourvoi en cassation. Pour les autres jugements, l’appel est possible.
La déclaration d’appel se fait au greffe de la Cour d’appel. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Les délais à respecter

Le délai pour interjeter appel est :

• un mois pour les cas généraux ;
• 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, le juge de l’exécution ;
• 10 jours pour certains jugements comme la liquidation judiciaire ou le redressement.

Pour agir en appel, il faut payer une somme de 225€ aux services judiciaires (dans les cas où la représentation par un avocat est obligatoire). Cette somme doit être payée par l’appelant comme l’intimé. Le paiement se fait par timbre fiscal.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, ce paiement pourra être pris en charge.

La procédure d’appel au pénal

Les personnes qui peuvent interjeter appel en matière pénale sont :

• Le procureur de la République
• Le procureur général
• La personne condamnée
• La partie civile (mais elle ne peut contester que les dommages et intérêts, pas la peine donnée au condamné)

Les délais à respecter

En matière pénale, les délais d’appel se calculent en jours francs : tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. En revanche, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si la décision est rendue le 3 juin, le délai commence à courir le 4 juin à 0h. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Vous avez 10 jours à compter du 4 juin à 0h pour faire appel. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, c’est reporté au lundi suivant (pour le week end, et au jour suivant pour les jours fériés).

Contrairement au civil, débuter la procédure d’appel est gratuit. C’est la personne qui sera condamnée par la Cour d’appel qui devra régler des droits fixes de procédure de 169€. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Se pourvoir en cassation empêche l’exécution de la décision.

Qui peut former l’appel ?

La représentation d’un avocat en appel est obligatoire sauf dans quelques cas :

• Les affaires de placement d’un enfant
• L’autorité parentale
• La protection des majeurs (tutelle ou curatelle)
• L’affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux
• L’affaire a été jugée par le pôle social du tribunal judiciaire
• L’affaire initiale a été jugée par le juge du surendettement
• L’affaire a été jugée par le juge des tutelles

Sachez que si vous ne vous faites pas assister d’un avocat, vous devrez bien faire attention à respecter les délais, et transmettre toutes les pièces. Sinon, vous risquez d’être débouté de votre demande. Pour les cas où l’assistance d’un avocat est obligatoire, c’est lui qui se chargera de toutes les démarches.