Suite à un accident, une maladie, en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre une décision ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, il est recommandé de le placer sous tutelle ou curatelle. Ces mesures vous permettent de le protéger ainsi que son patrimoine. Que ce soit dans le cas d’une mise sous tutelle ou sous curatelle, il revient au juge des tutelles de décider. Le recours à un avocat expert en tutelle et curatelle ou un avocat spécialisé en droit de la famille n’est obligatoire que s’il s’agit d’un mineur. Quels sont les éléments distinctifs de la tutelle et de la curatelle ? Quelle est la procédure de mise en place de ces protections ?

Tutelle ou curatelle : procédure

À retenir : Quelles sont les procédures de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Une fois la demande de tutelle ou de curatelle déposée, le juge examine le dossier et organise une entrevue avec la personne concernée. Après cette étape, il peut accepter la demande et désigner un ou plusieurs mandataires ou la refuser.

Vous voulez initier une procédure de tutelle ou de curatelle ? Suivez nos conseils ci-dessous.

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Tutelle et curatelle : définition

Par définition, la tutelle permet de protéger une personne majeure dans le cas où elle se retrouve dans l’incapacité de veiller sur ses intérêts. Il incombe au juge des tutelles de valider ou non la demande de mise sous tutelle, puis de désigner le ou les tuteurs le cas échéant.

La tutelle est une mesure plus contraignante que la curatelle. Elle vise avant tout à protéger une personne majeure qui a besoin d’être supervisée ou conseillée dans l’exécution de certains actes de la vie civile.

La curatelle existe sous trois formes. Voici leur liste :

    • La curatelle simple qui permet au concerné de gérer les actes courants ;
    • La curatelle renforcée qui délègue la gestion des comptes bancaires du concerné au curateur ;
    • La curatelle aménagée qui permet au juge de définir les actes permis à la personne protégée.

La mise sous curatelle et la sauvegarde de justice : quelle est la différence ?

Tout comme la mise sous curatelle, la sauvegarde de justice permet à la personne protégée de gérer tous les actes de la vie quotidienne. Ainsi, seules les actions importantes de la liste suivante sont confiées au mandataire :

    •  Vente d’un bien immobilier ;
    •  Signature d’un prêt d’un montant élevé.

La sauvegarde de justice diffère principalement de la curatelle par sa durée de validité. En effet, elle est temporaire. Une fois la période de sauvegarde terminée, la personne concernée jouit de tous ses droits

Bon à savoir :
La mise sous curatelle n’est prononcée que si une sauvegarde de justice s’avère insuffisante. Il incombe au juge de déterminer sa nécessité ou non.

Qui est concerné ?

La tutelle et la curatelle concernent les personnes vulnérables ayant plus de 18 ans. En d’autres termes, elles s’adressent aux majeurs incapables de prendre leurs décisions du fait de l’altération de leur faculté mentale à cause d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Ces mesures sont aussi applicables aux personnes inaptes à exprimer physiquement leur volonté.

Points clés à retenir :

  • La curatelle est une procédure de protection qui permet à la personne concernée de bénéficier d’un accompagnement pour les actes importants ;
  • La tutelle est plus restrictive que la curatelle, car elle délègue la gestion des actes du quotidien au tuteur.

Mise sous tutelle ou curatelle : les procédures à suivre

Les personnes de la liste suivante peuvent demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle :

    • La personne à protéger ;
    • Son conjoint ;
    • Un de ses parents ;
    • Un individu qui entretient une relation stable avec lui ;
    • Le procureur de la République.

Les documents indispensables pour la demande de mise sous tutelle ou curatelle

Voici la liste des documents requis pour procéder à une demande de mise sous tutelle ou curatelle :

    • Formulaire cerfa n°15891*03 rempli ;
    • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
    • Copie recto verso de sa pièce d’identité ;
    • Copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur ;
    • Certificat médical circonstancié ;
    • Lettre de la famille acceptant la nomination.

En outre, pour demander une mise sous tutelle, il est nécessaire d’énoncer les faits justifiant l’ouverture de la procédure.

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la commune où réside la personne à protéger.

Procédure d’ouverture d’une mise sous curatelle

Cette procédure se divise en deux parties, à savoir :

         1. L’instruction du dossier

Une fois le dossier déposé auprès du tribunal, le juge convoque la personne concernée afin de l’entendre. Il organise également une entrevue avec le demandeur et son avocat. La décision est prise seulement à la fin de ces entretiens et de l’examen de la demande.

2. La désignation du curateur

Si le juge accepte la demande, le ou les curateurs sont désignés. Il peut choisir une personne pour protéger le concerné et une autre pour gérer son patrimoine.

Procédure d’ouverture d’une mise sous tutelle

La demande de tutelle est répartie en trois étapes :

1. La convocation de la personne à protéger

Dans un premier temps, le juge convoque la personne concernée par la mise sous tutelle qui peut être assistée par un avocat.

2. L’audition de la personne à protéger

L’audition de la personne concernée est privée. En attendant une décision, le juge peut la placer en sauvegarde de justice.

3. La désignation du tuteur

En cas de décision favorable, le juge désigne un ou plusieurs tuteurs qui sont chargés de protéger la personne et gérer son patrimoine. Un subrogé tuteur peut aussi être désigné afin de superviser les actes des tuteurs.

À noter :
Il est possible d’interjeter appel suite à la décision du juge. Le demandeur dispose de 15 jours pour envoyer la demande de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

Points clés à retenir :

  • La procédure de mise sous tutelle ou curatelle débute par un entretien entre le juge et la personne à protéger ;
  • Une fois sa décision prise, le tribunal peut désigner un ou plusieurs tuteurs ou curateurs.

Pour conclure, la mise sous tutelle ou curatelle d’un individu dépend principalement de son état général. La décision finale revient au juge des contentieux de la protection.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
  3. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120