Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle. Ces protections juridiques vous permettent de le protéger ainsi que son patrimoine. Que ce soit dans le cas d’une mise sous tutelle ou sous curatelle, il revient au juge des tutelles de décider. Le recours à un avocat en droit de la famille n’est obligatoire que s’il s’agit d’un mineur.
Alt="Tutelle ou curatelle procédure"

Mise sous tutelle : définition et procédure

La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires présentant quelques similitudes. Afin de mieux cerner le sujet, il importe de se rappeler la définition de la tutelle.
La tutelle permet de protéger une personne majeure dans le cas où elle se retrouve dans l’incapacité de veiller sur ses intérêts. Il incombe au juge des tutelles de valider ou non la demande de mise en tutelle, puis de désigner le ou les tuteurs le cas échéant.

Qui sont concernés ?

La tutelle concerne les personnes vulnérables ayant plus de 18 ans, incapables de prendre leurs décisions du fait de l’altération de leurs facultés mentales à cause d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Cette mesure est aussi applicable aux personnes qui sont incapables d’exprimer physiquement leur volonté.

Quelle est la procédure à suivre ?

Voici la liste non exhaustive des documents requis pour procéder à une demande de mise sous tutelle :

  • Formulaire cerfa n°15891*03 rempli ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
  • Copie (recto-verso) de sa pièce d’identité ;
  • Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité en tant que demandeur ;
  • Certificat médical circonstancié.

À savoir : votre demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend la commune où réside la personne à protéger. Vous serez entendu par le juge.

La mise sous curatelle et la sauvegarde de justice : quelle est la différence ?

Il est important de comprendre la différence entre ces deux mesures judiciaires à travers leur définition pour choisir l’option qui convient le mieux.

Curatelle 

La curatelle sert avant tout à protéger une personne majeure qui a besoin d’être supervisée ou conseillée dans l’exécution de certains actes de la vie civile. Cette mesure juridique n’est prononcée que si une sauvegarde juridique s’avère insuffisante. Il incombe au juge de déterminer sa nécessité ou non.

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice n’est valable que durant une courte durée. Elle permet à une personne d’être mise sous tutelle ou sous curatelle, qui sont des mesures plus contraignantes. Ainsi, la personne à protéger retrouvera pleinement le droit de gérer ses biens et d’exécuter tous les actes de la vie civile.
À retenir : que ce soit dans le cadre d’une mise sous tutelle ou sous curatelle, le juge choisit en priorité un proche comme tuteur. Si cela s’avère impossible, il se tournera vers un professionnel qu’il désignera comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans tous les cas, il est possible de faire appel de la décision du juge. Pour ce faire, vous disposez de 15 jours à partir de la date de notification du jugement pour envoyer au greffe du tribunal votre contestation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.