La mise sous tutelle est une mesure consistant à protéger les intérêts d’une personne majeure. Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord. Vous vous inquiétez de l’état d’un proche et vous vous demandez s’il est possible de le mettre sous tutelle pour le protéger ? Est-ce qu’une personne peut refuser une mise sous tutelle ? Cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir pour mettre une personne sous tutelle sans son accord. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra également vous conseiller sur la procédure requise.

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Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?

Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques.
Selon l’article 425 du Code civil « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. » Par ailleurs, selon l’article 428 du Code civil « La mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge qu’en cas de nécessité ».
Une demande de mise sous protection est alors déposée auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance de la commune où la résidence de la personne à protéger est située. La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.
À noter
La mesure de protection est définie selon le degré d’altération des facultés de la personne à protéger.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle ?

La procédure de mise en place d’une tutelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical, qui est un élément indispensable du dossier, est payant.
Les frais liés au certificat médical sont à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical est de 160 €.
La mesure de protection peut être exercée à titre gratuit, notamment lorsqu’elle est confiée à un membre de la famille ou à un proche. Toutefois, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité au tuteur ou à la tutrice désignée. Cela varie en fonction de l’importance des biens à gérer ou de la difficulté d’exercice de la mesure. L’indemnité est à la charge de la personne mise sous tutelle.
Dans le cas où la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier est rémunéré par la personne protégée en fonction de ses revenus.

Qui peut demander la mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle peut être demandée par les personnes citées dans la liste suivante :

  • La personne à protéger elle-même ;
  • La personne qui partage la vie de la personne à protéger (époux, concubin ou partenaire de Pacs) ;
  • Un membre de la famille de la personne à protéger ;
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Comment préparer son rendez-vous avec l’avocat en droit de la famille ?

Pour réussir votre rendez-vous chez l’avocat en droit de la famille, vous devez absolument bien préparer l’exposé des faits. Vous devez expliquer clairement et précisément, en suivant un fil chronologique autant que possible, les raisons qui vous ont poussées à faire une demande de curatelle ou de tutelle. Vous reviendrez notamment sur les handicaps de la personne que vous estimez devoir être protégée.

Préparez toutes les questions que vous souhaitez poser à l’avocat, notamment sur le fonctionnement des dispositifs de protection des majeurs. L’avocat en droit de la famille connaît très bien le fonctionnement de la curatelle et de la tutelle. Ces dispositifs sont assez complexes et votre avocat est là pour vous informer sur le sujet.

Apportez avec vous tous les documents pouvant servir à démontrer l’incapacité et les handicaps de la personne à protéger. En premier lieu : le certificat médical.

Combien coûte un avocat en droit de la famille pour une mise sous tutelle ou sous curatelle ?

En règle générale, un premier rendez-vous devant un avocat en droit de la famille pour une affaire de tutelle ou de curatelle coûte 150 euros et dure une heure.

Après, tout dépend du niveau de conflit. Le coût d’un avocat en droit de la famille dépend évidemment du degré de conflictualité. Plus la conflictualité est grande, plus l’affaire sera longue à traiter et par conséquent plus les honoraires seront chers.

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Mesures judiciaires, la tutelle et la curatelle servent à protéger une personne ainsi que son patrimoine. La différence entre ces deux mesures se trouve dans leurs effets. En effet, une personne placée sous curatelle est autonome dans la réalisation d’actes simples de la vie. Elle est uniquement accompagnée pour les actes importants. La tutelle est une mesure de protection qui est appliquée aux personnes incapables de réaliser les actes de la vie civile et de s’occuper de leurs propres intérêts.
En résumé, une mise sous tutelle est une mesure entreprise pour protéger une personne majeure. La demande peut être formulée par un parent, quelqu’un qui partage la vie de la personne à protéger (conjoint, partenaire Pacs ou concubin) ou encore quelqu’un ayant des liens étroits avec la personne à protéger. La demande de mise sous tutelle doit être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance de la commune de la personne à protéger.

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