Mettre une personne sous tutelle sans son accord

La mise sous tutelle est une mesure consistant à protéger les intérêts d’une personne majeure. Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord. Vous vous inquiétez de l’état d’un proche et vous vous demandez s’il est possible de le mettre sous tutelle pour le protéger ? Est-ce qu’une personne peut refuser une mise sous tutelle ? Cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir pour mettre une personne sous tutelle sans son accord. N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en tutelle ou un avocat en droit de la famille pourra également vous conseiller sur la procédure requise.

À RETENIR : Une personne peut-elle refuser d’être mise sous tutelle ?

Oui, une personne peut refuser d’être placée sous tutelle, mais cela dépend de son état de santé mentale et de sa capacité à prendre des décisions éclairées. Si le juge estime que la personne n’est pas en mesure de prendre soin d’elle-même ou de gérer son patrimoine, il peut imposer la tutelle malgré ce refus.

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise sous tutelle d’une personne sans son accord ? Les informations suivantes vous seront utiles.

Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?

Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Selon l’article 425 du Code civil: Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Par ailleurs, selon l’article 428 du Code civil: la mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge qu’en cas de nécessité.

Une demande de mise sous protection est alors déposée auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la commune où la résidence de la personne à protéger est située. La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n° 15891. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat médical circonstancié décrivant l’altération des facultés de la personne à protéger (article 431 du Code civil). Ce certificat doit obligatoirement être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, conformément à l’article cité précédemment. Le médecin traitant ne peut pas le rédiger, mais il peut être consulté pour avis par le médecin habilité. La liste de ces médecins peut être obtenue auprès du greffe du tribunal judiciaire (service des tutelles ou du contentieux de la protection) du lieu de résidence de la personne à mettre sous tutelle.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle ?

La procédure de mise en place d’une tutelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical circonstancié, qui est un élément indispensable du dossier, est payant. Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Le tarif de ce certificat est fixé à 160 € hors taxe (soit 192 € TTC), auxquel peuvent s’ajouter d’éventuels frais de déplacement du médecin. Ces frais sont en principe à la charge de la personne à protéger ou de sa famille. En cas de faibles ressources, le juge peut décider qu’ils seront pris en charge par l’État.
La mesure de protection peut être exercée à titre gratuit, notamment lorsqu’elle est confiée à un membre de la famille ou à un proche. Toutefois, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité au tuteur ou à la tutrice désignée. Cela varie en fonction de l’importance des biens à gérer ou de la difficulté d’exercice de la mesure. L’indemnité est à la charge de la personne mise sous tutelle.
Dans le cas où la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier est rémunéré par la personne protégée en fonction de ses revenus.

Qui peut demander la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle peut être demandée par les personnes citées dans la liste suivante :

• La personne à protéger elle-même ;
• La personne qui partage la vie de la personne à protéger (époux, concubin ou partenaire de Pacs) ;
• Un membre de la famille de la personne à protéger ;
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Comment préparer son rendez-vous avec l’avocat en droit de la famille ?

Pour réussir votre rendez-vous chez l’avocat, voici les points essentiels à retenir:

• Préparer l’exposé des faits

Il est conseille d’expliquer clairement et précisément, en suivant un fil chronologique autant que possible, les raisons qui vous ont poussés à faire une demande de curatelle ou de tutelle. Vous reviendrez notamment sur les handicaps de la personne que vous estimez devoir être protégée.

• Préparer vos questions

En plus de lister les questions que vous souhaitez poser à l’avocat, vous pourrez l’interrroger sur le fonctionnement des dispositifs de protection des majeurs. Ces dispositifs sont complexes, et l’avocat en droit de la famille, qui connaît très bien la curatelle et la tutelle, est là pour vous informer.

• Rassembler les documents utiles

Il est important de lui fournir tous les documents pouvant servir à démontrer l’incapacité et les handicaps de la personne à protéger. En premier lieu : le certificat médical circonstancié.

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Mesures judiciaires, la tutelle et la curatelle servent à protéger une personne ainsi que son patrimoine. La différence entre ces deux mesures se trouve dans leurs effets. En effet, une personne placée sous curatelle est autonome dans la réalisation d’actes simples de la vie. Elle est uniquement accompagnée pour les actes importants. La tutelle est une mesure de protection qui est appliquée aux personnes incapables de réaliser les actes de la vie civile et de s’occuper de leurs propres intérêts.

En résumé, une mise sous tutelle est une mesure entreprise pour protéger une personne majeure. La demande peut être formulée par un parent, quelqu’un qui partage la vie de la personne à protéger (conjoint, partenaire Pacs ou concubin) ou encore quelqu’un ayant des liens étroits avec la personne à protéger. La demande de mise sous tutelle doit être déposée auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la commune de la personne à protéger.