Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal. Cette protection juridique est aussi applicable aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie. Pour ce faire, quelques démarches sont à accomplir. L’assistance d’un avocat spécialiste en droit de la famille peut vous être utile dans certains cas. Les détails sur la mise sous tutelle d’un parent.
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Comment faire une demande de mise sous tutelle d’une personne âgée souffrant l’Alzheimer ?

La demande d’une mise sous tutelle est soumise à une procédure précise. Un simple témoignage de votre part ne suffit pas. Avant de rentrer dans les détails, il importe de rappeler la définition de la tutelle :
Protection juridique, la tutelle permet de protéger une personne majeure dans l’incapacité de veiller sur ses propres intérêts. Il peut s’agir d’une personne âgée souffrant d’Alzheimer ou d’une personne présentant un handicap. La responsabilité légale est confiée à un tuteur qui est nommé par le juge des tutelles.
Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite. Il importe aussi de présenter l’identité de la personne à mettre sous tutelle et les raisons justifiant la demande. La présentation d’un certificat médical est aussi requise.
À noter : si le juge des tutelles accède à votre demande, il nommera le ou les tuteurs de la personne à protéger.

Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne âgée et qui peut être tuteur ?

Le juge des tutelles choisit en priorité parmi les proches. En effet, les liens familiaux et le choix de la personne à protéger sont privilégiés. Les compétences du potentiel tuteur sont également évaluées. En dehors des membres de la famille ou des proches, le juge peut désigner un médecin, un thérapeute, un psychologue ou un travailleur social comme tuteur. Si tel est le cas, ce dernier recevra une rémunération déterminée en fonction de la personne à charge.
À préciser : faire appel aux services d’un avocat n’est pas obligatoire quand vous devez vous présenter devant le juge des tutelles pour une demande de mise sous tutelle d’une personne majeure. Par contre, son assistance sera requise s’il s’agit d’un mineur. Dans ce cas, il se chargera de constituer le dossier et d’envoyer la demande au tribunal de grande instance.

La mise sous tutelle implique quoi ?

La personne mise sous tutelle n’est pas apte à prendre des décisions seules. De ce fait, elle n’a pas autorité pour conclure un contrat tel qu’un bail d’habitation sans la signature de son tuteur. Même pour le renouvellement de ses papiers d’identité, elle doit en référer à son tuteur. Pour ce qui est des décisions relatives à un Pacs, un mariage, au changement de domicile, et son testament, elle doit obtenir l’aval du juge.
À retenir : la mise sous tutelle et curatelle diffère par le degré de contraintes appliquées à la personne mise sous la protection d’un tuteur.
Dans tous les cas, la personne à protéger est en droit de faire appel de la décision du juge si elle le souhaite, et ce, dans les 15 jours après le prononcé du jugement. L’intervention d’un avocat peut être utile pour obtenir gain de cause.