Mise sous tutelle d’un parent : démarches et conditions

Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal. Cette protection juridique est aussi applicable aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie. Pour ce faire, quelques démarches sont à accomplir. L’assistance d’un un avocat expert en tutelle ou un avocat en droit de la famille.  peut vous être utile dans certains cas.

À RETENIR : Comment se passe la mise sous tutelle d’un parent ?

La mise sous tutelle permet de protéger un parent qui ne peut plus gérer seul sa vie ou ses biens à cause d’une altération de ses facultés. La procédure débute par une demande au juge, accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin agréé. Sans ce document, la demande est automatiquement rejetée. Le juge évalue la situation, auditionne la personne concernée et nomme un tuteur, souvent un proche ou un professionnel. Le tuteur gère les actes importants de la vie civile.  La tutelle est limitée dans le temps, contrôlée, et adaptée à l’évolution de la situation. Elle peut être modifiée ou levée, tout en garantissant le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Les détails sur la mise sous tutelle d’un parent.

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Comment faire une demande de mise sous tutelle d’une personne âgée souffrant l’Alzheimer ?

La demande d’une mise sous tutelle est soumise à une procédure précise. Un simple témoignage de votre part ne suffit pas. Avant de rentrer dans les détails, il importe de rappeler la définition de la tutelle :

Protection juridique, la tutelle permet de protéger une personne majeure dans l’incapacité de veiller sur ses propres intérêts. Il peut s’agir d’une personne âgée souffrant d’Alzheimer ou d’une personne présentant un handicap. La responsabilité légale est confiée à un tuteur qui est nommé par le juge des tutelles.

Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, voici les démarches à suivre :

Étape 1 : Consulter un médecin agréé

Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Seul ce professionnel est habilité à établir le certificat médical circonstancié. Ce document, facturé 192 € TTC, décrit précisément les troubles altérant les facultés de la personne à protéger. Il doit être transmis sous pli cacheté au juge des contentieux de la protection. Sans ce certificat, la demande sera automatiquement rejetée.

Étape 2 : Rassembler les pièces nécessaires

Le dossier de demande de mise sous tutelle doit comprendre :

• Le formulaire Cerfa n°15891*03, utilisé pour toute première demande de mesure de protection juridique d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale) ;
• Le certificat médical circonstancié sous pli cacheté ;
• Les pièces d’identité du demandeur et de la personne à protéger ;
• Un justificatif de domicile récent de la personne à protéger ;
• Une lettre explicative motivant la demande ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datée de moins de trois mois.

Étape 3 : Déposer la demande au tribunal

Le dossier complet doit être transmis au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Le juge évalue ensuite la situation, peut auditionner la personne concernée, puis désigne un tuteur si la protection est justifiée.

Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne âgée ?

La demande peut être faite par plusieurs personnes, à condition d’avoir un lien avec la personne à protéger ou un intérêt légitime. Cela peut être :

• Un membre de la famille : enfant, conjoint, frère, sœur, petit-enfant…
• Un proche de confiance, comme un voisin ou un ami impliqué dans la vie quotidienne de la personne âgée.
• La personne concernée elle-même, si elle est encore consciente de sa vulnérabilité.
• Le curateur, si la personne est déjà sous curatelle.
• Le procureur de la République, notamment en cas de signalement par un médecin, un hôpital ou un service social.

Qui peut être nommé tuteur ?

Le juge cherche d’abord à désigner une personne de l’entourage, dans l’intérêt de la personne protégée. Il peut s’agir :

• D’un proche, comme un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur.
• D’une personne de confiance désignée auparavant dans un écrit (mandat de protection future, lettre…).

Le juge vérifie que cette personne est capable, disponible, et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt.

Si aucun proche ne peut remplir ce rôle, le juge désigne un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La mise sous tutelle implique quoi ?

Être placé sous tutelle signifie que la personne concernée n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires. Elle perd la capacité d’accomplir les actes civils les plus importants. Ainsi, elle doit passer par son tuteur pour de nombreuses démarches, notamment :

• Signer un contrat (exemple : bail d’habitation) ;
• Vendre un bien immobilier ou effectuer une opération bancaire importante ;
• Ouvrir ou gérer un compte bancaire ;
• Faire un don ou rédiger un testament ;
• Renouveler ses papiers d’identité, comme sa carte d’identité nationale ou son passeport.

Certaines décisions plus personnelles nécessitent en plus l’autorisation du juge, notamment :

• Se marier ou conclure un PACS ;
• Changer de domicile ;
• Modifier ou rédiger un testament.

Cela dit, la tutelle n’annule pas totalement les libertés individuelles. La personne protégée conserve le droit d’être entendue, de donner son avis sur les décisions qui la concernent et, si son état le permet, de choisir son lieu de vie. Le tuteur agit en son nom, mais toujours dans une logique de respect, en tenant compte de ses souhaits, de sa dignité et de son bien-être, autant que possible.

Dans tous les cas, la personne à protéger est en droit de faire appel de la décision du juge si elle le souhaite, et ce, dans les 15 jours après le prononcé du jugement. L’intervention d’un avocat peut être utile pour obtenir gain de cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise sous tutelle est une protection juridique destinée à un proche devenu incapable de prendre seul ses décisions, notamment en raison d’une maladie, d’un AVC ou de la vieillesse.
• Pour être valable, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sans quoi elle sera rejetée.
• Le juge évalue la situation, peut auditionner la personne concernée, et désigne un tuteur – généralement un proche, ou un professionnel si personne ne peut assumer ce rôle.
• La tutelle limite les actes juridiques que peut accomplir la personne, tout en lui laissant certains droits fondamentaux, comme s’exprimer ou choisir son lieu de vie.
• La procédure nécessite de remplir un dossier précis, avec des pièces obligatoires, et de le déposer au tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.
• Toute personne ayant un lien légitime avec le majeur peut demander la mise sous tutelle : proche, famille, curateur ou procureur.
• Le juge privilégie un proche comme tuteur, mais peut nommer un professionnel en cas de conflit ou d’absence de solution familiale.
• La mesure est limitée dans le temps, contrôlée, et peut évoluer selon l’état de la personne protégée.
• La personne protégée a le droit de faire appel de la décision du juge dans un délai de 15 jours.