Avocat tutelle Toulouse
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Maître Lalla Aicha TOURE est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs et droit civil. En droit de la famille, Maître TOURE vous accompagne dans des affaires de tutelle, d'adoption, de curatelle, de...
Avocat tutelle Grenoble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compétence, notamment lors de problématiques telles que les divo...
Avocat tutelle Cagnes-sur-Mer
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle tutelle
Entre 240 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 130€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sabrina ZAKRAOUI est avocate à Cagnes sur mer (8 Place de Gaulle Résidence le Paris). Elle vous épaule en droit du travail, droit de la protection sociale, et droit de la sécurité sociale, en droit de la famille, droit civil ainsi qu’en droit pénal. Maître Sabrina ZAKRAOUI vous conseille en droit du travail dans la r...
Avocat tutelle Annecy
36 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Véronique CANET est avocate à Annecy et elle intervient en droit de la famille, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Véronique CANET est compétente en droit de la famille. Cette avocate est intervenue dans plusieurs procédures de divorce amiable et contentieux depuis 33 an...
Avocat tutelle Grenoble
36 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 250 € HT
À propos : Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission et leurs valeurs au centre de leur collaboration. Elle exerce ses compét...
Maître Jeanne-Elise MOUILLAC
Bergerac 24100
Avocat tutelle Bergerac
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Je vous accompagne avec expertise et bienveillance dans toutes les étapes de votre divorce, notamment en divorce par consentement mutuel. Cette procédure rapide et apaisée permet aux époux de se séparer sans passer par le tribunal, à condition de s’accorder sur les conséquences de la rupture. Je vous assiste dans la rédacti...
Avocat tutelle Bordeaux
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Margaux LAFAYE est avocate à Bordeaux. Elle exerce dans le domaine du droit de la famille et du patrimoine, droit des mineurs, droit pénal, droit locatif et droit de la construction. Combative et à l’écoute, Maître Margaux LAFAYE est une avocate professionnelle, mais également une pédagogue. Elle conseille ses client...
Avocat tutelle Annecy
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mandy LAURENT est avocate à Annecy et elle exerce en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. D’une part, Maître Mandy LAURENT propose conseil et assistance en droit de la famille pour les problématiques liées au divorce, à la séparation ou à la rupture d’un PACS. Elle s’attache aussi à assurer le règlement des d...
Avocat tutelle Asnières-sur-Seine
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Linda ARIF-FUSIBET est avocate à Levallois-Perret. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître ARIF-FUSIBET vous épaule dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, que ce soit à l’amiable ou en contentieux. Cette professionnelle du droit traite les dossie...
Avocat tutelle Rennes
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Bénédicte GOSSELIN est avocat à Rennes et opère en droit pénal et en droit de la famille. Elle vous conseille en droit de la famille qui est un domaine qui prend en compte divers aspects tels que le divorce, le PACS, les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial, la séparation, l'autorité parentale,...
Avocat tutelle Digne-les-Bains
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Anne CHIARELLA est avocat à Digne-les-Bains et intervient en droit pénal, droit routier, droit du dommage corporel, droit de la construction et droit de la famille. Maître CHIARELLA dispose d'une expertise reconnue en droit pénal et vous assiste devant les différentes juridictions pénales pour tous types d’infraction...
Avocat tutelle Montauban
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en matière de procédure de divorce ou hors divorce devant le juge aux affaires familiales et le juge des enf...
Avocat tutelle Valence
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment compétente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle sera votre meilleure inte...
Avocat tutelle Châtellerault
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Selon admissibilité à l'aide juridictionnelle et difficulté du dossier (1h)
À propos : Maître Anne-Charlotte IFFENECKER est avocat à Châtellerault et plaide en droit de la famille, droit locatif, droit du travail, droit commercial et en droit de la sécurité sociale. Maître IFFENECKER exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou contentieux et de ses conséquences (pen...
Avocat tutelle Ajaccio
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d’Ajaccio et devant la Cour d’appel de Bastia. Forte de plusieurs années d’expérience judiciaire, elle accompagne tant les particuliers que les professionnels dans la défense de leurs intérêts, en conseil comme en contentieux. Avocate généraliste, Maître NASSIBIAN-G...
Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?
Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.
Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.
Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :
- La personne majeure à protéger ;
- Un membre de sa famille ;
- Une personne qui vit en couple avec la personne à mettre sous tutelle ;
- Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
- Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
- Le procureur de la République.
Bon à savoir
La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.
Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?
La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :
- Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
- Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Avec l’accord du juge, elle peut être assistée de la personne de son choix ou un avocat lors de l’audition. Le demandeur de la mise sous tutelle est également auditionné.
- Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.
Bon à savoir
La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.
Avocat tutelle Blaye
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT
À propos : Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un PACS, la ...
Avocat tutelle Toulon
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 50€ HT
À propos : Maître Cécilia Cabri – Défendez vos droits avec une avocate engagée Maître Cécilia CABRI, avocate indépendante à Toulon, intervient en droit pénal, droit de la famille, droit immobilier et droit civil. Elle accompagne ses clients avec rigueur et détermination, que ce soit en conseil ou en contentieux. En droit de la famille...
Avocat tutelle Montluçon
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en droit des assurances. Comme Maître Marie-Astrid BOURDIER po...
Avocat tutelle Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 200 € et 280 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Parce que chaque famille est unique, j’offre un accompagnement adapté et personnalisé
Avocat tutelle Paris
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Françoise MARTIN est avocat au barreau de Paris depuis 2010 et vous reçoit au sein de son Cabinet situé Bd du Montparnasse 75006 PARIS et accessible par les lignes 4, 6, 12 et 13 arrêt MONTPARNASSE sortie 5. Maître Françoise MARTIN intervient en droit de la famille, des personnes ,du patrimoine et successorale où ell...
Avocat tutelle Bagnolet
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 100 € et 300 € HT
À propos : Maître Servane CROSNIER est avocate à Bagnolet et elle exerce en droit de la famille, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, et en droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de la famille, Maître Servane CROSNIER traite les contentieux liés au divorce, à la garde des enfants, à l’exercice de l’a...
Avocat tutelle Creil
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Manuela VALLAT est avocate au Barreau de Senlis. Elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit du crédit et de la consommation, droit de la responsabilité civile et en droit pénal. Maître VALLAT vous propose conseils et assistance en droit de la famille, notamment lors de problématiques r...
Avocat tutelle Lyon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Maître Laure Bayle vous reçoit à son cabinet situé à Lyon au cœur de la Croix-rousse, proche du métro Hénon et de Caluire-et-Cuire. Elle intervient principalement en droit des personnes et plus spécifiquement en droit des victimes. - Réparation du préjudice corporel: vous êtes victime d'un accident de la circulation ou d'un...
Avocat tutelle Fréjus
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le premier rendez-vous est inclus dans le forfait d'honoraires
À propos : Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou contentieux, assurer un...
Avocat tutelle Limoges
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Avocate depuis 2012, j’ai exercé au Barreau de LYON avant de vivre aux ETATS-UNIS. Aujourd’hui, j’exerce avec passion à LIMOGES (87) et dans toute la France. J’assure un rôle de conseil, d’assistance/représentation en justice et de soutien humain avec réactivité, compétence et humanité. Droit de la famille Vous êtes accompa...
Avocat tutelle Bordeaux
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour toutes procédures afférentes aux divorces amiables ou contentieux, aux PACS, aux pensions...
Avocat tutelle Strasbourg
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. Droit de la famille — Un accompagnement à chaque étape de votre vie personnelle En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre ...
Avocat tutelle Toulouse
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cindy GUERIN est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution. D’une part, Maître Cindy GUERIN opère en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine dans le cadre des procédures de divorce par conse...
Avocat tutelle Reims
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Arnaud GERVAIS est avocat au barreau de Reims et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit du divorce, droit de l'immobilier et droit des affaires. Maître GERVAIS dispose d'une expertise reconnue en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et saura réso...
Avocat tutelle Grenoble
37 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE est avocate au Barreau de Grenoble depuis sa prestation de serment en 1989. Ses principaux domaines d’intervention sont le divorce, le droit de la famille, le droit pénal, le droit des mineurs, le droit de l’immobilier et le droit civil. Compétence, réactivité, disponibilité et écoute sont ...
5 Avocats en Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour tutelle)
Avocat Droit de la Famille Nogent-sur-Marne
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Michael GABAY est avocat à Nogent sur marne et opère en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit locatif et en droit du dommage corporel. En droit social, il vous représentera lors des litiges entre employeurs et salariés relevant du Conseil des Prud'hommes ou du Tribunal des affaires de sécurité sociale...
Avocat Droit de la Famille Schœlcher
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marie-Laure AGIAN est avocate à Schoelcher. Elle exerce en droit de la famille, droit commercial et droit social. Maître Marie-Laure AGIAN est compétente en droit social et propose ses services tant aux salariés qu’aux entreprises. Elle intervient dans les affaires de licenciement, de rupture conventionnelle, d’accid...
Avocat Droit de la Famille Bordeaux
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : Avocat au barreau de Bordeaux, Maître Clémentine PARIER-VILLAR (Cabinet Dyade avocats) intervient principalement en droit du handicap : recours MDPH (AAH,PCH,AESH, AEEH, CMI, RQTH, orientation) dans le cadre de RAPO ou devant le tribunal judiciaire et administratif pour adultes et enfant. Nous accompagnons également les per...
Avocat Droit de la Famille Melun
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
À propos : Maître Emmanuèle ANDRE-LUCAS est avocat à Melun depuis 1994 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 5 place Gallieni (place de la Gare) et accessible par la D du RER et la ligne R de TER, Gare de Melun. Elle a été membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Melun à plusieurs reprises. Maître Emmanuèle ANDRE-L...
Avocat Droit de la Famille Le Havre
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Virginie FILLION est avocate au Havre et exerce en droit de la famille et des mineurs. Maître Virginie FILLION intervient en droit de la famille si vous rencontrez des litiges relatifs au divorce (judiciaire ou par consentement mutuel) ainsi qu’à la liquidation du régime matrimonial. Elle pourra vous accompagner pour...
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Jeanne-Elise MOUILLAC
Avocat tutelle Bordeaux
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Maître Anthony ALEXANDRE
Avocat tutelle Compiègne
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT
Avocat tutelle Rennes
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle
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