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Avocats tutelle

ue ce soit à cause d’une maladie, de l’âge ou d’un handicap, une personne majeure peut ne plus être en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour la protéger, elle et/ou son patrimoine, elle peut faire l’objet d’une mesure judiciaire comme une mise sous tutelleVous souhaitez déposer une demande de mise sous tutelle ? Vous désirez contester une mise sous tutelle ? Dans tous les cas, un avocat expert en tutelle ou un avocat compétent en droit de la famille peut vous conseiller.

Maître Claudine BOURJOLLY

11 rue de l'Epée de Bois, 75005 Paris, France Paris 75005 France 75005 Paris

Avocat tutelle Paris

2 ans d'experience

Entre 200€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocate à la Cour, Paris et ses environs notamment 91,92,93,94,89 et 75), Maitre BOURJOLLY vous propose ses compétences en droit de la Famille, en droit des Étrangers et de la Nationalité et en droit Pénal. En droit de...

Maître Valentine MARTIN

5 Rue Charles Duchesne, Le Tertia II, 13290 Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13290 France 13290 Aix-en-Provence

Avocat tutelle Aix-en-Provence

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Valentine MARTIN est une avocate qui, par son sens de l'écoute, sa gentillesse, sa disponibilité fait preuve de sérieux dans l'établissement des dossiers, de dynamisme, de réactivité dans leur suivi et de détermination à défendre ses clients....

Maître Aurélie JOLY

9 Allées Forain-François Verdier, Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat tutelle Toulouse

10 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Aurélie JOLY est avocat à Toulouse et elle exerce en droit pénal, droit de la famille, droit bancaire, droit immobilier, surendettement et dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Elle vous accompagne en droit pénal,...

Maître Assia GHEZALI

2 Place Gailleton, Lyon, France Lyon 69002 France 69002 Lyon

Avocat tutelle Lyon

12 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Assia Ghezali a prêté serment le 14 décembre 2012 pour exercer avec passion et responsabilité la profession d’avocat au Barreau de LYON. Diplômée de la prestigieuse université « Montesquieu Bordeaux IV » en master 2 « contentieux...

Maître Yacine GUIDDIR

22, rue de la Reine Bérengère, 72000 Le Mans Le Mans 72000 France 72000 Le Mans

Avocat tutelle Le Mans

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Yacine GUIDDIR est avocat au Mans. Il exerce principalement en droit pénal, droit social, droit des mineurs et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre défense à tous les stades de la procédure...

06 52 10 74 63

Maître Angèle JOLIVET

8B Rue Saint-Pierre, 22300 Lannion, France Lannion 22300 France 22300 Lannion

Avocat tutelle Lannion

16 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de...

Maître Sabrina BOUGOUFA

42 Avenue du Maréchal Foch, 60300 Senlis, France Senlis 60300 France 60300 Senlis

Avocat tutelle Senlis

12 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sabrina BOUGOUFA est avocat à Senlis, elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne si vous entamez une procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial,...

Maître Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

10 Grande Rue 93250 Villemomble France Villemomble 93250 France 93250 Villemomble

Avocat tutelle Villemomble

18 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET est avocat à Villemomble et opère en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et droit de la responsabilité civile. Maître DEFOSSE-MONTJARRET intervient en droit de la famille, en cas de séparation, de divorces...

Maître Pauline SIX

22 rue gambetta, 21000 Dijon Dijon 21000 France 21000 Dijon

Avocat tutelle Dijon

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Pauline SIX intervient pour les particuliers ainsi que pour les entreprises, tant en conseil et qu’en contentieux à Dijon, en Côte d'Or et dans toute la France, principalement en droit des affaires, droit civil et droit pénal....

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.

Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.

Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :

  • La personne majeure à protéger ;
  • Un membre de sa famille ;
  • Une personne qui vit en couple avec la personne à mettre sous tutelle ;
  • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
  • Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
  • Le procureur de la République.

Bon à savoir

La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :

  • Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  • Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Avec l’accord du juge, elle peut être assistée de la personne de son choix ou un avocat lors de l’audition. Le demandeur de la mise sous tutelle est également auditionné.
  • Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.

Bon à savoir

La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.


Maître Juliette HERVE

41 Rue de l'Hôtel de ville, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat tutelle Pontoise

17 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Juliette HERVE est avocat au barreau de Pontoise depuis 2007 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue de l'Hôtel de Ville et accessible par les RER C et les Transiliens H et J, arrêt...

Maître Fanette LEBEAU

18 Rue de la Merci, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat tutelle Montpellier

22 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Fanette LEBEAU est avocate à Montpellier et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Fanette LEBEAU peut vous conseiller en droit de la famille pour toutes les...

Maître Laura RIVIERE

14 Rue Foch, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat tutelle Montpellier

3 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...

Maître Elisa KONOPKA

26 rue de la République, 83300 Draguignan, France Draguignan 83300 France 83300 Draguignan

Avocat tutelle Draguignan

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...

Maître Haroon MALIK

51 Av. Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat tutelle Paris

3 ans d'experience

Entre 150€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Haroon MALIK est avocat à Paris et il opère en droit administratif et public, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit administratif et public, Maître Haroon MALIK intervient en conseil...

Maître Jean-Pierre CONGOS

18 rue d’Esquerchin, 59500 Douai Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat tutelle Douai

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET

16 avenue de la République, 75011 Paris, France Paris 75011 France 75011 Paris

Avocat tutelle Paris

7 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET est avocate au Barreau de Paris. Elle est associée du cabinet CORTO PARTNERS qu’elle a cofondé avec Maître Grégoire RIALAN. Les associés du cabinet disposent de compétences complémentaires et transversales. Maître BONACINA LHOMMET intervient...

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat tutelle Montluçon

15 ans d'experience

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

5 Avocats Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour tutelle)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE

Avocat Tours 37000 72 boulevard Béranger, 37000 Tours Tours 37000 France Tours 37000

Avocat Droit de la Famille Tours

4 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE est avocat à Tours et il vous représente en droit commercial, cession d'entreprises, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier ainsi qu’en droit de...

Maître Christelle SERRES-CAMBOT

Avocat Saintes 17100 1 Cours Lemercier, 17100 Saintes, France Saintes 17100 France Saintes 17100

Avocat Droit de la Famille Saintes

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Christelle SERRES-CAMBOT est avocate à Saintes et membre du conseil de l’ordre. Elle exerce en droit du travail, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit de la sécurité sociale...

Maître Laura PREVERT

Avocat Montargis 45200 15 Rue de Triqueti, Montargis, France Montargis 45200 France Montargis 45200

Avocat Droit de la Famille Montargis

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Laura PRÉVERT est avocate à Montargis et elle opère en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, et en droit du travail. D’abord,...

Maître Raphaël LEHMANN

Avocat Pontoise 95300 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise, Ile-de-France, France Pontoise 95300 France Pontoise 95300

Avocat Droit de la Famille Pontoise

27 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Raphaël LEHMANN est avocat à Pontoise et il opère en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de la famille. En droit du travail, Maître Raphaël LEHMANN conseille ses clients...

Maître Sylvie GUILLEMAIN

Avocat Tours 37000 81 bis Rue de Boisdenier, 37000 Tours, France Tours 37000 France Tours 37000

Avocat Droit de la Famille Tours

31 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Sylvie GUILLEMAIN est avocat à Tours et intervient en droit travail et droit de la famillel. En droit du travail, Maître GUILLEMAIN vous conseille pour des questions de licenciement, ruptures conventionnelles, harcèlement, fautes de l'employeur ou pour...

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