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Avocat La Roche-Bernard
Le Cabinet LE ROY Avocat La Roche-Bernard

Cabinet LE ROY

Avocat La Roche-Bernard

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Cabinet Eve-Marie HOËL  Avocat Puget-sur-Argens

Cabinet Eve-Marie HOËL

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Avocat Puget-sur-Argens

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ue ce soit à cause d’une maladie, de l’âge ou d’un handicap, une personne majeure peut ne plus être en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour la protéger, elle et/ou son patrimoine, elle peut faire l’objet d’une mesure judiciaire comme une mise sous tutelleVous souhaitez déposer une demande de mise sous tutelle ? Vous désirez contester une mise sous tutelle ? Dans tous les cas, un avocat expert en tutelle ou un avocat compétent en droit de la famille peut vous conseiller.

Maître Linda FERRARI
Maître Linda FERRARI Avocat Nice
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Maître Linda FERRARI

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52 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Avocat tutelle

Fondé en 2011

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Maître Linda FERRARI exerce principalement en DROIT DES SUCCESSIONS et DROIT IMMOBILIER.   Pour plus d'informations, visitez le site internet : www.lawings-avocat.fr   Avocate associée du Cabinet LAWINGS, Maître Linda FERRARI est avocate à Nice depuis plusieurs années...

Maître Nathalie BERTHIER  Montauban
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Maître Nathalie BERTHIER

Les consuls, 12 Rue Jean Monnet, 82000 Montauban, Occitanie, France Montauban 82000 France 82000 Montauban

Avocat tutelle Montauban

31 ans d'experience

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Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en...

Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT
Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT Avocat Rennes
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Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT

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9 Square Général Koénig, Rennes, France Rennes 35000 France Rennes 35000 Avocat Rennes 35000

Avocat tutelle

Fondé en 2000

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Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT est avocate à RENNES et à Saint-Grégoire. Elle opère en droit de la famille et des personnes, droit pénal et droit des mineurs. Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT intervient en droit de la famille, notamment pour les...

Maître Luisella RAMOINO
Maître Luisella RAMOINO Avocat Nice

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Maître Luisella RAMOINO

5 (14 avis)

32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Avocat tutelle

Fondé en 2022

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Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...

Maître François BUSTIER  Paris

Maître François BUSTIER

52 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat tutelle Paris

46 ans d'experience

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Maître François BUSTIER est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit du travail, droit de la famille, droit des successions, droit commercial, droit des affaires et droit des contrats. En droit du travail, il accompagne principalement...

Maître Pamela PILLET  Annemasse
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Maître Pamela PILLET

Le National, 8 Place Jean Deffaugt, 74100 Annemasse France Annemasse 74100 France 74100 Annemasse

Avocat tutelle Annemasse

16 ans d'experience

Entre 240€ et 240€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Pamela PILLET est avocat à Annemasse et opère en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit de constructions et en droit routier. Maître PILLET a pour vocation de vous assister et répondre à...

Maître Flora DAUCHE  Bordeaux

Maître Flora DAUCHE

131 cours Victor Hugo, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat tutelle Bordeaux

10 ans d'experience

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Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...

Maître Lucien DALMASSO  Nice
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Maître Lucien DALMASSO

42 Rue Beaumont, 06300 Nice, France Nice 06300 France 06300 Nice

Avocat tutelle Nice

34 ans d'experience

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Maître Lucien DALMASSO est avocat à Nice et intervient en droit de la famille, droit des affaires et en droit du travail. Il a été conseil juridique auprès d'entreprises avant d'exercer la profession d'avocat. Maître DALMASSO exerce en...

Maître Marie ROSSIGNOL  Arcachon
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Maître Marie ROSSIGNOL

3 Allée François de Fénelon, 33120 Arcachon, Gironde, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat tutelle Arcachon

20 ans d'experience

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Maître Marie ROSSIGNOL est avocat à Arcachon et elle exerce en droit immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Elle vous accompagne en droit immobilier lors de contentieux de la copropriété, de servitudes ,de...

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.

Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.

Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :

  • La personne majeure à protéger ;
  • Un membre de sa famille ;
  • Une personne qui vit en couple avec la personne à mettre sous tutelle ;
  • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
  • Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
  • Le procureur de la République.

Bon à savoir

La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :

  • Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  • Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Avec l’accord du juge, elle peut être assistée de la personne de son choix ou un avocat lors de l’audition. Le demandeur de la mise sous tutelle est également auditionné.
  • Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.

Bon à savoir

La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.


Maître Sabrina BOUGOUFA  Senlis

Maître Sabrina BOUGOUFA

42 Avenue du Maréchal Foch, 60300 Senlis, France Senlis 60300 France 60300 Senlis

Avocat tutelle Senlis

12 ans d'experience

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Maître Sabrina BOUGOUFA est avocat à Senlis, elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne si vous entamez une procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial,...

Cabinet FILOR Avocats
Cabinet FILOR Avocats  Avocat Paris
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Avocat collaborateur

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Cabinet FILOR Avocats

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24 Place Etienne Pernet, 75015 Paris Paris 75015 France Paris 75015 Avocat Paris 75015

Avocat tutelle

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Fondé en 1998

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Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille,  en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

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Maître Christine LE FOYER DE COSTIL  Paris

Maître Christine LE FOYER DE COSTIL

57 Avenue de Ségur 75007 Paris France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat tutelle Paris

27 ans d'experience

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Maître Christine LE FOYER DE COSTIL est avocat à Paris, elle intervient essentiellement en droit de la famille (famille et divorce), droit des successions, droit notarial et dans le cadre de la protection des majeurs incapables . -Successions,...

Maître Vanessa ABOUT  Saint-Paul-la-Réunion

Maître Vanessa ABOUT

14 rue Jules THIREL, 97460 Saint Paul de La Réunion, France Saint-Paul-la-Réunion 97460 France 97460 Saint-Paul-la-Réunion

Avocat tutelle Saint-Paul-la-Réunion

Maître Vanessa ABOUT Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste

26 ans d'experience

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Maître Vanessa ABOUT, avocate depuis 26 ans, est LA SEULE AVOCATE SPECIALISTE à la Réunion en Divorce, droit de la famille , droit des personnes et droit du patrimoine. Avocate à Saint-Paul et à Saint-Denis de La Réunion,...

Maître Arnaud GERVAIS  Reims

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Maître Arnaud GERVAIS

34 Rue des Moulins, 51100 Reims, France Reims 51100 France 51100 Reims

Avocat tutelle Reims

27 ans d'experience

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Maître Arnaud GERVAIS est avocat au barreau de Reims et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit du divorce, droit de l'immobilier et droit des affaires. Maître GERVAIS dispose d'une...

Maître Joëlle PASSY  Orléans
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Maître Joëlle PASSY

58 rue de la bretonnerie, 45000 Orléans, France Orléans 45000 France 45000 Orléans

Avocat tutelle Orléans

23 ans d'experience

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Maître PASSY Joëlle est avocat à Orléans et opère en droit de la famille, droit des personnes droit civil et droit des étrangers. Maître PASSY Joëlle pourra vous assister en droit de la famille pour des divorces amiables...

Maître Laurence BOYER  Montauban
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Maître Laurence BOYER

37 Rue de la Résistance - BP 638, Montauban, France Montauban 82000 France 82000 Montauban

Avocat tutelle Montauban

23 ans d'experience

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Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...

Maître Marie-Céline T'KINT DE ROODENBEKE  Cholet

4,3 (6 avis)

Maître Marie-Céline T'KINT DE ROODENBEKE

17 Place Travot, 49300 Cholet, France Cholet 49300 France 49300 Cholet

Avocat tutelle Cholet

22 ans d'experience

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Maître Marie-Céline T'KINT DE ROODENBEKE est avocat au barreau d'Angers, installée en plein centre-ville de Cholet.Maître T'KINT DE ROODENBEKE intervient et vous conseille pour toutes questions liées au droit des personnes, au droit de la famille, au droit...

Maître Alvina GEDE  Arles

Maître Alvina GEDE

14 rue de la calade, 13200 Arles Arles 13200 France 13200 Arles

Avocat tutelle Arles

2 ans d'experience

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Maître Alvina GEDE est avocate à Arles et exerce en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit international et de l’Union européenne et en droit du dommage corporel. Maître Alvina GEDE...

5 Avocats Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour tutelle)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Joanna SCHWARZ  Montpellier

4,8 (24 avis)

Maître Joanna SCHWARZ

10, rue Louis Breguet Immeuble le 610 Bâtiment D, 34830 JACOU Montpellier 34830 France 34830 Montpellier

Avocat tutelle Montpellier

10 ans d'experience

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Maître Joanna SCHWARZ est avocate à la cour de Montpellier. Elle traite les affaires touchant au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil. Maître Joanna SCHWARZ vous propose son intervention en droit de la...

Maître Claudine BOURJOLLY  Paris
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Maître Claudine BOURJOLLY

11 rue de l'Epée de Bois, 75005 Paris, France Paris 75005 France 75005 Paris

Avocat tutelle Paris

2 ans d'experience

Entre 200€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en tutelle

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Avocate à la Cour, Paris et ses environs notamment 91,92,93,94,89 et 75), Maitre BOURJOLLY vous propose ses compétences en droit de la Famille, en droit des Étrangers et de la Nationalité et en droit Pénal. En droit de...

Maître Magali BONDUELLE  Douai
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Maître Magali BONDUELLE

210 Rue Constant Dutilleux, 59500 Douai Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat tutelle Douai

32 ans d'experience

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Maître Magali Bonduelle est avocat au barreau de Douai depuis sa prestation de serment en 1992 et vous reçoit dans son cabinet au 4 Rue ST Vaast. Énergique et impliquée Maître Magali Bonduelle a développé une véritable expérience...

Maître Jean-Claude FABBIAN  Annecy
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Maître Jean-Claude FABBIAN

12 Rue du Lac, 74000 Annecy, France Annecy 74000 France 74000 Annecy

Avocat tutelle Annecy

56 ans d'experience

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Maître Jean-Claude FABBIAN est avocat à Annecy et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit social, droit de la construction et droit commercial et de la concurrence....

Maître Agathe BRANGEON  Toulouse

4,8 (73 avis)

Maître Agathe BRANGEON

2 Rue Escoussières Montgaillard, 31000 Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat tutelle Toulouse

9 ans d'experience

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Maître Agathe BRANGEON est avocate à Toulouse. Elle traite les dossiers concernant le droit de la famille, le droit des mineurs et le droit pénal. Elle exerce également en matière de droit des étrangers : refus de visa,...

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