Avocat tutelle Annecy
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eléonore RUBAT DU MERAC est avocate depuis 2013 au barreau d'Annecy et vous reçoit dans son cabinet situé au 46 Avenue Gambetta - 74000 ANNECY. Maître Eléonore RUBAT DU MERAC peut vous assister : - en droit de la famille et des personnes (notamment procédure de divorce contentieux ou par consentement mutuel, séparati...
Avocat tutelle Nogent-le-Rotrou
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Lucie DAVID est avocate à Nogent le Rotrou. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit routier et droit civil. Elle peut également vous accueillir le samedi matin, sur rendez-vous. Maître Lucie DAVID opère en droit de la famille dans le cadre des problématique...
Avocat tutelle Grenoble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compétence, notamment lors de problématiques telles que les divo...
Avocat tutelle Metz
50 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE vous assiste devant le Conseil des Prud'hommes si vous êtes sujet à un licenciement...
Avocat tutelle Arcachon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Marie ROSSIGNOL est avocat à Arcachon et elle exerce en droit immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Elle vous accompagne en droit immobilier lors de contentieux de la copropriété, de servitudes ,de baux d'habitation, de baux commerciaux ( rédaction, exécution et contentieux), de troubles du ...
Avocat tutelle Arras
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
À propos : Maître Clotilde Fontaine exerce à Arras et vous assiste pour toutes vos problématiques familiales et personnelles. Elle intervient notamment en : Droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, filiation, adoption, violences conjugales)Droit des mineurs (assistance éducative, placeme...
Avocat tutelle Mont-de-Marsan
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 80 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT
À propos : Maître Sophie SAÏS est avocat à Mont-de-Marsan, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit des successions et en droit routier. Maître Sophie SAÏS vous assiste en droit de la famille devant le Tribunal Judiciaire pour toutes affaires liées à un divorce à l’ amiable ou contentieux, rupture d...
Avocat tutelle Metz
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce ses compétences en droit de la famille, violences conjugales / intrafamiliales (ordonnance de protection, droit pénal, indemnisation...), en droit des enfants, en droit du dommage corporel, et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Sa...
Maître Noëmie RAVANEL
Paris 75006 (Barreau de Paris)
Avocat tutelle Paris
Fondé en 2006
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Noëmie RAVANEL est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit de la famille. Le droit de la famille englobe, entre autres, le choix d’union ou de désunion, de lieu de vie (ici, ailleurs en Europe ou dans le Monde). Cette avocate offre un accompagnement global et individualisé afin de vous aider dans l...
Avocat tutelle Saint-Maur-des-Fossés
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Nathalie SOUFFIR est avocat à Saint-Maur-des-Fossés (94100), elle exerce en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de l’immobilier et en droit des étrangers. Elle vous accompagne et vous conseille en matière de divorce à l’amiable ou contentieux, changement de nom, PACS, de concubinage, recon...
Avocat tutelle Perpignan
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Céline Florentin est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs et droit civil. Maître Céline Florentin est à même d'assurer la défense de vos intérêts dans le cadre de litiges relevant du contentieux civil et intervient plus spécifique...
Avocat tutelle Colmar
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Charline LHOTE est avocate à la Cour d'Appel de Colmar. A l'écoute, réactive et efficace, elle vous représente ainsi en toute matière devant la Cour d'Appel de COLMAR ainsi que devant le Tribunal Judiciaire. Maître Charline LHOTE vous conseille en droit de la famille et des personnes sur les dossiers concernant l'ado...
Avocat tutelle Toulouse
34 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
il pourra être tenu compte de la facturation du premier rendez-vous si un dossier est ouvert
À propos : Maître Nathalie DUPONT-RICARD, Avocate au Barreau de Toulouse, accompagne ses clients en droit de la famille et divorce, droit civil, et droit pénal. Elle intervient notamment dans les situations familiales, personnelles ou judiciaires nécessitant un accompagnement juridique, aussi bien dans le cadre de démarches amiables q...
Avocat tutelle Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cannelle LUJIEN est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit des étrangers, et en droit d'asile. D’abord, en droit de la famille, Maître Cannelle LUJIEN vous conseille en matière de divorce amiable (par consentement mutuel) ou contentieux, de pension alimentaire, de prestation compensa...
Avocat tutelle Paris
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Gaetan Bekale Ndoutoume est avocat à Paris et à Lyon. Il accompagne particuliers, dirigeants et entreprises avec rigueur et engagement, en proposant une approche transversale du droit, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Son objectif est d’apporter des solutions juridiques efficaces, adaptées à chaque situation ...
Avocat tutelle Villemomble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous au Cabinet : 90 euros TTC Si une consultation juridique est demandée par téléphone : 60 euros TTC dans la limite de 30 minutes
À propos : Maître Olivier FARGETON est avocat indépendant basé à Villemomble, offrant une expertise variée en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit de la consommation, et droit civil. En droit de la famille, Maître FARGETON vous accompagne dans des affaires de tutelle, d'adoption, de curatelle, de filiation, ainsi que...
Avocat tutelle Angoulême
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos : Maître Laurence BEURQ est avocate à Angoulême. Elle intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des victimes, en droit de la santé, en réparation des préjudices corporels ainsi que dans le domaine de la protection de l’enfance. Avocate engagée et rigoureuse, elle accompagne ses clients d...
Avocat tutelle Dijon
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Aurélie ROQUES est avocate au barreau de Dijon. Elle intervient dans les affaires de droit pénal, de droit routier, de droit de la famille et de droit des mineurs. Maître Aurélie ROQUES vous propose son assistance dans les affaires pénales. Elle accompagne ses clients devant le tribunal de police, le tribunal correct...
Avocat tutelle Grenoble
36 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 250 € HT
À propos : Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission et leurs valeurs au centre de leur collaboration. Elle exerce ses compét...
Avocat tutelle Lyon
34 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître François CORNUT est avocat à Lyon, il opère en droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du travail et droit pénal. En droit civil, il vous accompagne en droit de la famille, droit des assurances, en responsabilité (notamment médicale), droit bancaire ainsi qu'en droit de la construction. Par ailleurs...
5 autres avocats en Droit de la famille pouvant vous aider en matière de tutelle
Avocat Droit de la famille Montpellier
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Gersende BOUSQUET est avocat à Montpellier et elle exerce en droit du dommage corporel, droit des mineurs, droit de la famille ainsi qu'en matière de baux d'habitation. Elle vous épaule en droit du dommage corporel lors de violences ou d' accident de la circulation. L'objectif est d'obtenir une indemnisation optimale...
Avocat Droit de la famille Colmar
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au divorce et à la séparation. Elle prend également en charge les problématiques afférentes à l’adoption, ...
Avocat Droit de la famille Caen
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jennifer AULOMBARD est avocat à Caen, elle exerce en droit de la famille, en divorce, droit des contrats et en droit de la construction. En droit de la famille, elle vous conseille pour toute procédure afférente aux pensions alimentaires, à la garde des enfants, à la reconnaissance de paternité, aux liquidations de r...
Avocat Droit de la famille Paris
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Olivier MOUGHLI est avocat à Paris. Il opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit locatif, droit des affaires, droit des étrangers et droit du travail. Maître Olivier MOUGHLI est compétent en droit de la famille. Il intervient en matière de contentieux et de conseil, qu’il s’agisse d’un dossier portan...
Avocat Droit de la famille Le Mans
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Elise Wozniak, avocate au Mans, intervient principalement en droit des étrangers, droit pénal, et droit de la famille. En droit des étrangers, elle prend en charge les recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), les demandes de régularisation, les visas, le regroupement familial, ainsi qu...
Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?
Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.
Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie civile.
Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :
- La personne majeure à protéger ;
- Un membre de sa famille ;
- Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sauf si la vie commune a cessé ;
- Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
- Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
- Le procureur de la République.
Bon à savoir
La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.
Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?
La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :
- Certificat médical : la demande doit être accompagnée d’un certificat circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Sans ce certificat, elle est irrecevable.
- Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
- Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Lors de l’audition, elle peut être accompagnée d’un avocat, ou de la personne de son choix avec l’accord du juge. Le demandeur de la mise sous tutelle peut également être entendu par le juge.
- Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.
Bon à savoir
La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger. Elle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas à la protéger.
Maître Valérie MARTIN-PORTALIER
Avocat tutelle Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Fondé en 2004
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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