
Cabinet David ZACHAYUS Avocats
Montigny-lès-Metz
Fondé en 1994
Accepte l’aide juridictionnelle
Montigny-lès-Metz
Fondé en 1994
Accepte l’aide juridictionnelle
Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Brest
Fondé en 1992
Accepte l’aide juridictionnelle
Toulouse
Fondé en 1997
Accepte l’aide juridictionnelle
ue ce soit à cause d’une maladie, de l’âge ou d’un handicap, une personne majeure peut ne plus être en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour la protéger, elle et/ou son patrimoine, elle peut faire l’objet d’une mesure judiciaire comme une mise sous tutelle. Vous souhaitez déposer une demande de mise sous tutelle ? Vous désirez contester une mise sous tutelle ? Dans tous les cas, un avocat expert en tutelle ou un avocat compétent en droit de la famille peut vous conseiller.
31400 Toulouse
Avocat tutelle
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Romain SCABORO est avocat à Toulouse et il intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des contrats, droit locatif et droit de la construction. En droit de la famille, il vous accompagne lors de dossier...
13006 Marseille
Avocat tutelle
Avocat Spécialiste Droit de l’Immobilier & Droit Commercial – Concurrence
45 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...
83300 Draguignan
Avocat tutelle
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...
Maître Walid RAMADAN est avocat à Paris mais intervient dans toute la France. Il exerce en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit pénal. En droit des étrangers, il vous accompagne tout au long de...
63000 Clermont-Ferrand
Avocat tutelle
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Emeline DUBREUIL est avocat à Clermont Ferrant et opère en droit du travail, droit de la construction et droit de la famille. Elle intervient en droit du travail et vous représente devant le Conseil des Prud'hommes pour...
Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime...
Maître Anne BARNOUD est avocate à Cusset. Elle opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit pénal, droit de la consommation et droit civil. Maître Anne BARNOUD exerce en droit de la famille. Elle vous accompagne...
94100 Saint-Maur-des-Fossés
Avocat tutelle
19 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Dominique DELAINE est avocat à Saint-Maur-des-Fossés et intervient en droit du travail, droit de la famille, en droit des successions et en droit de la sécurité sociale. En droit du travail et de la sécurité sociale, il...
28400 Nogent-le-Rotrou
Avocat tutelle
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Lucie DAVID est avocate à Nogent le Rotrou. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit routier et droit civil. Elle peut également vous accueillir le samedi matin,...
Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.
Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.
Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :
Bon à savoir
La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.
La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :
Bon à savoir
La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.
Maître Marie MALEC est avocate à Dieppe et elle vous accompagne en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie MALEC vous assiste en droit de la famille...
Maître Lucie DIJOUX est avocate à Annecy et elle opère en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, en droit du travail,...
81100 Castres
Avocat tutelle
2 Avocats
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Le cabinet est situé à Castres et à Graulhet et vous conseille aussi bien en langue française qu'en langue anglaise. Le cabinet vous représente notamment en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la construction, droit...
16000 Angoulême
Avocat tutelle
24 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...
75007 Paris
Avocat tutelle
Avocat Spécialiste Droit de la Famille
28 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alice DINOVETSKI-GRAVET est avocate à Paris. Elle exerce en droit de la famille et droit des successions. Maître Alice DINOVETSKI-GRAVET est une avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Réactive, déterminée...
54600 Villers-lès-Nancy
Avocat tutelle
Fondé en 2008
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...
34140 Mauguio
Avocat tutelle
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Nathalie GUION DE MERITENS est avocate à Montpellier et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des assurances. En droit du dommage corporel,...
Maître Alvina GEDE est avocate à Arles et exerce en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit international et de l’Union européenne et en droit du dommage corporel. Maître Alvina GEDE...
Maître Laurent MULLER est avocat à Metz et intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, dans le contentieux des successions, en droit du crédit, de la consommation et des rapports locatifs (bail d'habitation), en...
75016 Paris
Avocat tutelle
2 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Balla CISSE est avocat à Paris et il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal ainsi qu’en droit administratif et public. Cet avocat...
Avocat Villeneuve-d'Ascq 59650
Avocat Droit de la Famille
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marie GRANGÉ est avocate à Villeneuve d'Ascq. Elle vous représente en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et en droit de la famille. Maître Marie GRANGÉ opère en droit...
Avocat Saintes 17100
Avocat Droit de la Famille
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître COTINAUT est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet au 48, Cours Lemercier, à Saintes. Maître COTINAUT intervient en droit de la construction pour des malfaçons, des non-conformités...
Avocat Villemomble 93250
Avocat Droit de la Famille
17 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET est avocat à Villemomble et opère en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et droit de la responsabilité civile. Maître DEFOSSE-MONTJARRET intervient en droit de la famille, en cas de séparation, de divorces...
Avocat Paris 75017
Avocat Droit de la Famille
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. Forte...
Avocat Lyon 69003
Avocat Droit de la Famille
38 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Martine CIPRIANI est avocat à Lyon, elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit de la consommation. Maître CIPRIANI vous assiste en droit de la famille dans les procédures entreprises lors...