Suite à un accident ou à des ennuis de santé, l’un de vos proches n’est plus autonome ? Bien que cette situation soit difficile, rassurez-vous ! Dès lors qu’une personne majeure est jugée vulnérable, elle peut bénéficier d’une mesure de protection juridique afin d’assurer sa sécurité et de défendre ses intérêts. Elle peut être mise sous tutelle ou sous curatelle. Une personne placée en curatelle est entièrement autonome dans la réalisation des actes simples de la vie quotidienne. Cependant, elle doit être accompagnée pour l’accomplissement d’actes importants de sa vie civile, tels que le mariage, la succession, l’achat ou la vente d’immobiliers… Mesure plus protectrice, la tutelle concerne surtout les personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile. Pour en savoir davantage sur le sujet, contactez un avocat expert en tutelle et curatelle ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Qu’est-ce que la protection juridique des personnes vulnérables ? Quelle est la différence entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ? Quels sont les effets de la curatelle et de la tutelle ? Comment engager une procédure de protection juridique pour des proches vulnérables ? Quelles démarches effectuer ? Qui peut devenir tuteur ou curateur ? Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Différence entre tutelle et curatelle que choisir pour protéger les proches vulnérables

À RETENIR : Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?

La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la tutelle et la curatelle ? Lisez ceci !

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Qu’est-ce que la protection juridique des personnes vulnérables?

Pour bien comprendre l’importance de la protection juridique des majeurs, ci-dessous sa définition générale.

La protection juridique des majeurs est un dispositif qui a pour objectif d’offrir aux adultes vulnérables une protection adaptée à leurs besoins. Elle porte à la fois sur leur protection physique que sur celle de leurs ressources ou patrimoines.

Mise en vigueur le 1er janvier 2009, la protection juridique des majeurs est basée sur trois grands principes, dont voici la liste :

    • La nécessité pour une personne atteinte d’une altération des facultés médicalement prouvée d’être placée sous une protection juridique ;
    • La proportionnalité de la protection proposée aux contraintes subies par la personne ;
    • La subsidiarité des mesures par rapport aux régimes matrimoniaux.

La protection juridique des personnes vulnérables existe en diverses options.

Vous trouverez ci-dessous la liste des protections suivant les degrés de contraintes :

    • La sauvegarde de justice qui est une protection temporaire ;
    • La curatelle qui est plus complète ;
    • La tutelle.
Bon à savoir :
Les personnes qui font face à des difficultés sociales, mais qui ont encore toutes leurs facultés doivent être placées sous la protection des services sociaux.

Points clés à retenir

  • La protection juridique est un dispositif de protection des adultes vulnérables.
  • Elle concerne aussi bien la protection physique que la protection des ressources et des patrimoines du bénéficiaire.

Quelle est la différence entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle?

Pour connaître la différence entre les 3 types de protection, voici leur définition :

La curatelle est une mesure judiciaire moins lourde que la tutelle. Elle est destinée à protéger une personne majeure en état d’agir, mais qui a besoin d’être contrôlée et assistée dans certains actes de sa vie civile?

  • Cas pratique : La personne vulnérable peut gérer seule ses biens (conclure un bail par exemple), mais elle doit être assistée lorsqu’elle souhaite effectuer une vente, un achat ou une donation de son bien (vente appartement par exemple).

La tutelle est destinée à un majeur dont les facultés mentales sont altérées ou qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Son tuteur aura pour rôle de le représenter dans certains actes relatifs à sa vie civile.

  • Cas pratique : La personne doit être assistée par son tuteur dans tous les actes, notamment l’administration de ses biens, la vente ou la donation d’un bien immobilier ou encore la conclusion d’un emprunt.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection similaire à la curatelle et à la tutelle, mais elle est de courte durée. Le majeur bénéficiaire peut être représenté par un mandataire spécial pendant l’exécution des actes de la vie civile. La sauvegarde de justice peut être médicale ou judiciaire.

  • Cas pratique : La personne vulnérable conserve ses droits d’accomplir les actes de la vie civile. Toutefois, lors des actes importants comme une vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt de montant élevé, elle peut confier la tâche à un mandataire.
Bon à savoir :
La sauvegarde de justice permet à une personne d’éviter d’être mise sous tutelle ou sous curatelle, qui est des mesures plus contraignantes. Si elle est insuffisante, le juge prononce la curatelle ou la tutelle.

Points clés à retenir

  • Lors d’une curatelle, la personne est en état d’agir, mais a besoin d’assistance.
  • Lors d’une tutelle, la personne doit systématiquement être représentée dans l’administration et la disposition de ses biens.

Quels sont les effets de la curatelle et de la tutelle?

Il existe différents niveaux de curatelle. Les effets de cette mesure judiciaire peuvent ainsi être plus ou moins lourds selon son type. Vous trouverez dans la liste ci-dessous les trois types de curatelles :

  • La curatelle simple : Un majeur placé sous curatelle simple peut effectuer seul les actes de la vie courante, notamment les actes conservatoires et les actes d’administration. Il peut prendre les décisions relatives à sa personne, comme renouveler ou demander un titre d’identité, gérer son compte bancaire, etc. Il conserve également son droit de vote. En revanche, il doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition (vente, donation…) qui peuvent impacter son patrimoine.
  • La curatelle aménagée : dans ce cas, il appartient au juge de déterminer les actes que la personne placée sous curatelle peut accomplir elle-même.
  • La curatelle renforcée : ce type de curatelle est le plus proche de la tutelle en matière de protection. En effet, une personne majeure placée sous curatelle renforcée n’a plus le contrôle sur ses comptes. La gestion de ses revenus et de ses dépenses est confiée à son curateur.

Si le rôle du curateur se limite généralement à l’assistance et au contrôle de certains actes d’une personne vulnérable, le tuteur dispose du statut de représentant légal du majeur protégé. Il effectue tous les actes d’administration, ainsi que les actes de disposition autorisés par le juge.

En revanche, la personne sous tutelle a le droit d’accomplir seule certains actes personnels si son état le permet, comme la reconnaissance d’un enfant. En outre, elle exerce seule son droit de vote. Enfin, elle peut établir ou révoquer son testament après avoir obtenu l’autorisation du juge.

Il appartient au juge des contentieux de la protection de fixer la durée de la tutelle ou de la curatelle.

À noter :
Afin d’exercer correctement un mandat de protection juridique, qu’il s’agisse de curatelle ou de tutelle, identifier en amont la nature de l’acte à réaliser est de mise. Les actes dont il est question figurent dans la liste suivante :
  • Les actes conservatoires ;
  • Les actes de disposition ;
  • Les actes d’administration.

Les personnes sous curatelle sont autorisées à passer seules les actes d’administration et les actes conservatoires. En revanche, le tuteur agit seul lorsqu’il est question de ces deux actes. Concernant les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Points clés à retenir

  • Le rôle du curateur se limite à l’assistance et au contrôle des actes de la personne vulnérable.
  • Le tuteur jouit du statut de représentant légal du majeur protégé.

Comment engager une procédure de protection juridique pour des proches vulnérables?

La procédure de demande de protection juridique d’un majeur se déroule en plusieurs étapes.

Qui peut déposer la demande de protection?

La demande de curatelle ou de tutelle ne peut être adressée au juge que par certaines personnes.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • La personne à protéger ;
    • Le partenaire de la personne à protéger ;
    • Les parents ;
    • Les personnes entretenant des liens étroits avec la personne à protéger ;
    • Un autre tuteur ou curateur.

Une tierce personne peut aussi demander la mise en place d’une protection juridique si elle travaille dans le domaine médical ou social.

Bon à savoir :
Le procureur de la République peut déposer la demande de protection après la recommandation d’un médecin par exemple.

Points clés à retenir :

  • La personne à protéger, son partenaire ou encore les parents peuvent déposer la demande de protection.
  • Le procureur de la République peut déposer la demande après la recommandation d’un médecin.

Quelles sont les procédures à suivre?

La demande de mise sous tutelle ou sous curatelle d’une personne doit être déposée auprès du juge de tutelle du tribunal d’instance.

Le dossier doit contenir les documents sur la liste suivante :

    • Le formulaire de demande cerfa n° 15891*03 ;
    • Une copie de l’acte de naissance ;
    • Une copie de la carte d’identité de la personne à protéger ;
    • Une copie de la carte d’identité du requérant ;
    • Un certificat médical.
Bon à savoir :
Votre demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend la commune où réside la personne à protéger. Le juge vous entendra.

Avant la décision de justice, la personne concernée est convoquée pour une audience devant le juge de tutelle.

Points clés à retenir

  • La demande est à déposer auprès du juge des tutelles de la commune où réside la personne vulnérable.
  • La demande doit contenir certains documents tels que la copie de l’acte de naissance ou encore la copie de la carte d’identité de la personne à protéger

Qui peut devenir tuteur ou curateur?

Le majeur vulnérable désigne la personne qu’il souhaite avoir comme tuteur ou curateur.

Il peut s’agir d’une des personnes de la liste suivante :

    • Un parent ;
    • Un époux ;
    • Un partenaire de pacs.

Le juge peut accepter ou décliner la demande.

Pour ce faire, il devra prendre en compte les points de la liste suivante :

    • L’accord du tuteur ou du curateur choisi ;
    • Le tuteur ou le curateur doit être majeur et disposer de tous ses droits ;
    • Le tuteur ou le curateur doit présenter son intérêt pour la protection de la personne vulnérable.

Si le juge refuse de nommer la personne désignée par le majeur vulnérable, il devra justifier sa décision.

Bon à savoir :
Un époux ou un partenaire de pacs ne peut pas être désigné comme tuteur ou curateur dans les cas de la liste suivante :
  • Leur vie commune a cessé ;
  • Le conjoint a exercé la violence envers la personne vulnérable.

Si le partenaire du majeur vulnérable ne répond pas aux critères exigés, le juge peut choisir l’une des personnes de la liste suivante :

    • Un parent ;
    • Une personne liée par les liens du mariage (un beau-frère ou une belle-mère) ;
    • Une personne qui habite avec le majeur vulnérable ;
    • Une personne qui entretient un lien stable avec lui (une amie proche).

Le juge peut également répartir les charges. À titre d’exemple, il confie la protection de la personne à un tiers, puis la gestion de son patrimoine à un autre. Dans certains cas, il désigne un curateur adjoint ou un tuteur adjoint pour faciliter la gestion des biens.

Bon à savoir :
Dans le cas où il n’est pas possible de confier la tutelle ou la curatelle du majeur vulnérable à un proche, le juge désignera un mandataire judiciaire pour sa protection.

Dans certains cas, le juge associe un proche à un professionnel pour s’assurer que les intérêts de la personne protégée soient bien défendus.

Points clés à retenir :

  • Le tuteur ou curateur peut être un parent, l’époux ou un partenaire de pacs.
  • Seul le juge a le pouvoir de désigner le tuteur ou le curateur.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale?

Par définition, l’habilitation familiale est un dispositif ordonné par le juge permettant à une personne de représenter une autre personne pendant la réalisation de certains actes, car cette dernière n’est pas en mesure de le faire.

L’habilitation est similaire à la tutelle et à la curatelle dans le sens où la personne à qui l’habilitation est confiée réalise les actes d’administration de la personne à protéger, notamment l’entretien de son bien immobilier ou encore le suivi de son compte bancaire. Il peut également se charger de la disposition de ses biens, comme la vente d’une maison ou d’un appartement.

Toutefois, elle diffère de la tutelle et de la curatelle par le fait que lorsque l’habilitation est délivrée, le juge ne réalise plus aucun contrôle. Toutefois, l’habilitation est limitée dans le temps.

Les personnes qui peuvent être habilitées sont celles de la liste suivante :

    • Un parent ou un grand-parent ;
    • Un enfant ou un petit-enfant ;
    • Une sœur ou un frère ;
    • Un époux ou une épouse ;
    • Un partenaire de pacs ou un(e) concubin(e).
Bon à savoir :
L’habilitation familiale est soit générale ou partielle. Elle peut également être limitée à un ou plusieurs actes. Dans ce deuxième cas, l’habilitation peut concerner uniquement les actes se rapportant à la personne elle-même, comme la décision d’une opération médicale ou d’un mariage.

Points clés à retenir

  • L’habilitation familiale permet à une personne de représenter une autre personne pendant la réalisation de certains actes de la vie civile.
  • Elle peut être générale ou partielle.

Pour conclure, les personnes vulnérables et celles qui ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté peuvent compter sur leurs proches, notamment un membre de la famille, un ami ou une partenaire pour l’aider dans la réalisation des actes de la vie civile. Toutefois, pour s’assurer que les intérêts de la personne soient bien défendus, la loi impose la validation de la protection par le juge. Vous souhaitez placer un proche en tutelle ou en curatelle ? Obtenez des conseils personnalisés auprès d’un de nos avocats expert en tutelle et curatelle ou un avocat spécialisé en droit de la famille..