Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection

À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Il a pour objectif de protéger la personne ainsi que son patrimoine. Il permet également d’éviter les risques de gaspillage de patrimoine. Pour ce faire, la curatelle existe en différents niveaux, notamment la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Le niveau de protection est décidé par le juge en fonction du degré de vulnérabilité du majeur. Pour connaitre les différentes conditions de mise sous curatelle, posez vos questions auprès de nos avocats expert en curatelle ou en droit de la famille

À RETENIR : Comment fonctionne la curatelle ?

Il existe trois types de curatelle : simple, aménagée et renforcée. Elles se distinguent par le degré d’assistance apporté. En curatelle simple, la personne est aidée uniquement pour les actes importants (vente, emprunt). En curatelle aménagée, le juge définit précisément les actes nécessitant l’intervention du curateur. En curatelle renforcée, le curateur gère également les comptes et le budget. Le choix dépend du niveau de vulnérabilité de la personne à protéger et est décidé par le juge des contentieux de la protection.

Vous souhaitez connaitre les différents niveaux de protection de la curatelle ? Lisez ceci !

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Qu’est-ce que la curatelle ?

Par définition, la curatelle est un dispositif judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure vulnérable, ainsi que son patrimoine. Elle consiste à assister la personne pendant la réalisation des actes de la vie civile.

En général, la personne désignée comme curateur est l’un des proches du majeur vulnérable, notamment un parent, un enfant ou un époux.

Une personne est mise sous curatelle dans les cas de la liste suivante :

• Lorsque ses capacités mentales sont altérées suite à une maladie ;
• Lorsqu’elle subit une infirmité ou une vulnérabilité en raison de son âge ;
• Lorsque sa situation physique l’empêche d’exprimer sa volonté ;
• Lorsque ses capacités mentales et physiques sont altérées suite à la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants.

Quelle différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée ?

Il existe différentes formes de curatelle. En voici la liste :

• La curatelle simple

Elle est la forme la plus légère de la curatelle. Elle est choisie par le juge lorsque le niveau de vulnérabilité du majeur est assez faible. Dans le cas d’une curatelle simple, le majeur protégé peut réaliser seul l’administration et la gestion de ses biens. À titre d’exemple, il peut gérer seul son compte bancaire, réaliser des retraits d’argent ou souscrire seul un contrat d’assurance. En revanche, l’accomplissement des actes de plus grande envergure, comme les actes de disposition, nécessite l’assistance du curateur. Tel est le cas lorsque le majeur vulnérable souhaite réaliser un emprunt ou vendre un bien immobilier.

• La curatelle aménagée

Pour une curatelle aménagée, le juge définit les actes que la personne protégée peut réaliser seule et ceux qui nécessitent l’assistance du curateur. Cette forme est décidée lorsque la curatelle simple est insuffisante.

• La curatelle renforcée

La curatelle renforcée est assez proche de la tutelle. Dans cette forme, le curateur doit assister le majeur protégé aussi bien dans l’administration de ses biens que dans la gestion de ses comptes bancaires et dans les actes de disposition.

Ainsi, la différence entre la curatelle simple et la curatelle renforcée réside dans le niveau de la protection, et ainsi, dans la gestion ou non du compte bancaire de la personne à protéger. Autrement dit, la curatelle renforcée accorde des droits et des devoirs supplémentaires aux curateurs.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de curatelle simple et renforcée?

La procédure est identique pour toutes les demandes de curatelle. D’ailleurs, le demandeur doit simplement déposer une requête pour l’adoption de la mesure. Il revient ensuite au juge de décider d’une curatelle simple, aménagée ou renforcée.

Le dossier doit être composé des pièces de la liste suivante :

• Le Formulaire Cerfa n°15891*03 : Demande au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ;
• Certificat médical circonstancié : rédigé par un médecin agréé (inscrit sur la liste du procureur de la République), décrivant avec précision l’altération des facultés mentales ou corporelles ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger (datant de moins de 3 mois) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité du demandeur et de la personne concernée.

Le demandeur peut joindre d’autres pièces supplémentaires comme celles de la liste suivante :

• Un justificatif du lien de parenté du demandeur et du majeur vulnérable ;
• La composition du patrimoine de la personne à protéger ;
• Les pièces témoignant des conditions de vie et de l’environnement social de la personne vulnérable.

Le dossier est à déposer au tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur à protéger, auprès du juge des contentieux de la protection. Le dépôt peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre au greffe.

Combien de temps durent une curatelle simple et une curatelle renforcée?

La durée de la curatelle, qu’elle soit simple, aménagée ou renforcée, est fixée par le juge des contentieux de la protection en fonction de l’état de santé de la personne à protéger. Par principe, cette durée ne peut excéder 5 ans.

Cependant, le juge peut exceptionnellement fixer une durée allant jusqu’à 10 ans, à deux conditions :

• l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît pas susceptible d’amélioration,
• un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (inscrit sur la liste du procureur de la République) le justifie expressément.

La mesure peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, selon l’évolution de la situation de la personne concernée. À chaque renouvellement, le juge statue à nouveau sur la durée et le type de curatelle appropriés.

Par ailleurs, la curatelle prend fin dans les cas de la liste suivante :

• Si la situation de la personne protégée s’améliore ;
• La durée prévue pour la curatelle est expirée ;
• La curatelle est remplacée par la tutelle après un réexamen ;
• Le décès du majeur protégé.

Pour conclure, une personne vulnérable peut bénéficier de la protection de l’un de ses proches si elle n’est pas dans la capacité de gérer correctement ses biens. Toutefois, pour veiller à ce que ses intérêts soient bien défendus, la loi impose l’intervention du juge dans le choix du ou des curateurs ainsi que des conditions d’application. Le juge décline votre demande de curatelle ? Prenez contact auprès de nos avocats expert en curatelle ou en droit de la famille pour en connaitre les raisons et bénéficier de conseils personnalisés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité.
• Il existe trois formes de curatelle : simple, aménagée et renforcée, adaptées au degré d’autonomie du majeur.
• La curatelle simple permet au majeur de gérer ses biens seul, sauf pour les actes importants qui nécessitent l’assistance du curateur.
• La curatelle renforcée impose une gestion plus étroite par le curateur, notamment des comptes bancaires et des actes de disposition.
• La demande de curatelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection, accompagnée d’un dossier complet et d’un certificat médical circonstancié.
• La durée maximale d’une curatelle est de 5 ans, renouvelable, ou jusqu’à 10 ans si l’altération des facultés est jugée irréversible.
• La curatelle prend fin si l’état de la personne s’améliore, en cas de décès ou de transformation de la mesure par le juge.