À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Il a pour objectif de protéger la personne ainsi que son patrimoine. Il permet également d’éviter les risques de gaspillage de patrimoine. Pour ce faire, la curatelle existe en différents niveaux, notamment la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Le niveau de protection est décidé par le juge en fonction du degré de vulnérabilité du majeur. Pour connaitre les différentes conditions de mise sous curatelle, posez vos questions auprès de nos avocats spécialisés en curatelle ou en droit de la famille. Qu’est-ce que la curatelle ? Quelle différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée ? Quelle est la procédure à suivre pour une demande de curatelle simple et renforcée ? Quelle est la durée d’une curatelle simple et d’une curatelle renforcée ?

Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection

À RETENIR : Comment fonctionne la curatelle ?

Il existe trois types de curatelles, à savoir la curatelle simple, aménagée et renforcée. Ils se différencient par leur niveau de protection. Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l’administration des biens que pour les actes de disposition.

Vous souhaitez connaitre les différents niveaux de protection de la curatelle ? Lisez ceci !

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Qu’est-ce que la curatelle?

Par définition, la curatelle est un dispositif judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure vulnérable, ainsi que son patrimoine. Elle consiste à assister la personne pendant la réalisation des actes de la vie civile.

En général, la personne désignée comme curateur est l’un des proches du majeur vulnérable, notamment un parent, un enfant ou un époux.

Une personne est mise sous curatelle dans les cas de la liste suivante :

    • Lorsque ses capacités mentales sont altérées suite à une maladie ;
    • Lorsqu’elle subit une infirmité ou une vulnérabilité en raison de son âge ;
    • Lorsque sa situation physique l’empêche d’exprimer sa volonté ;
    • Lorsque ses capacités mentales et physiques sont altérées suite à la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants.

Points clés à retenir

  • Ce dispositif judiciaire est mis en place pour assurer la protection d’un majeur vulnérable.
  • Pour un curateur, il consiste à assister le majeur vulnérable dans la réalisation des actes de la vie civile.

Quelle différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée?

Il existe différentes formes de curatelle. En voici la liste :

  • La curatelle simple

Elle est la forme la plus légère de la curatelle. Elle est choisie par le juge lorsque le niveau de vulnérabilité du majeur est assez faible. Dans le cas d’une curatelle simple, le majeur protégé peut réaliser seul l’administration et la gestion de ses biens. À titre d’exemple, il peut gérer seul son compte bancaire, réaliser des retraits d’argent ou souscrire seul un contrat d’assurance. En revanche, l’accomplissement des actes de plus grande envergure, comme les actes de disposition, nécessite l’assistance du curateur. Tel est le cas lorsque le majeur vulnérable souhaite réaliser un emprunt ou vendre un bien immobilier.

  • La curatelle aménagée

Pour une curatelle aménagée, le juge définit les actes que la personne protégée peut réaliser seule et ceux qui nécessitent l’assistance du curateur. Cette forme est décidée lorsque la curatelle simple est insuffisante.

  • La curatelle renforcée

La curatelle renforcée est assez proche de la tutelle. Dans cette forme, le curateur doit assister le majeur protégé aussi bien dans l’administration de ses biens que dans la gestion de ses comptes bancaires et dans les actes de disposition.

Ainsi, la différence entre la curatelle simple et la curatelle renforcée réside dans le niveau de la protection, et ainsi, dans la gestion ou non du compte bancaire de la personne à protéger. Autrement dit, la curatelle renforcée accorde des droits et des devoirs supplémentaires aux curateurs.

Bon à savoir :
Concernant les soins médicaux, la personne sous tutelle peut prendre seule des décisions médicales la concernant. Sinon, il revient au juge de définir les actes qu’elle peut réaliser seule.

Points clés à retenir

  • La curatelle simple se limite à l’assistance de la personne pendant l’accomplissement des actes de grande envergure.
  • Dans la curatelle renforcée, le curateur assiste dans la gestion du compte bancaire.

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de curatelle simple et renforcée?

La procédure est identique pour toutes les demandes de curatelle. D’ailleurs, le demandeur doit simplement déposer une requête pour l’adoption de la mesure. Il revient ensuite au juge de décider d’une curatelle simple, aménagée ou renforcée.

La demande doit être déposée auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence du majeur vulnérable.

Le dossier doit être composé des pièces de la liste suivante :

    • Le formulaire cerfa n ° 15891 ;
    • Une copie de l’acte de naissance du majeur vulnérable ;
    • Une copie de la pièce d’identité du demandeur et de la personne à protéger ;
    • Un certificat médical circonstancié témoignant l’état de santé du majeur à protéger.

Le demandeur peut joindre d’autres pièces supplémentaires comme celles de la liste suivante :

    • Un justificatif du lien de parenté du demandeur et du majeur vulnérable ;
    • La composition du patrimoine de la personne à protéger ;
    • Les pièces témoignant des conditions de vie et de l’environnement social de la personne vulnérable.

Points clés à retenir

  • La demande est à déposer auprès du juge des contentieux de la protection.
  • La procédure est la même pour une demande de curatelle simple et renforcée.

Combien de temps durent une curatelle simple et une curatelle renforcée?

La durée de la curatelle est décidée par le juge. Dans tous les cas, elle n’excède pas 5 ans.

La curatelle est renouvelable tous les 5 ans. La juge peut opter pour une durée plus longue, mais elle ne doit pas dépasser 20 ans. Cette dernière option est adoptée lorsque les facultés du majeur protégé ne s’améliorent pas ou se dégradent.

Bon à savoir :
Pour demander un réexamen de la mesure de protection en vue de prolonger de la durée de la curatelle, remplissez le formulaire cerfa n° 14919. Cette demande est à adresser au juge des contentieux de la protection qui est l’ancien juge des tutelles.

Par ailleurs, la curatelle prend fin dans les cas de la liste suivante :

    • Si la situation de la personne protégée s’améliore ;
    • La durée prévue pour la curatelle est expirée ;
    • La curatelle est remplacée par la tutelle après un réexamen ;
    • Le décès du majeur protégé.

Points clés à retenir

  • Le juge définit la durée de la curatelle.
  • Elle ne doit pas excéder 5 ans.

Pour conclure, une personne vulnérable peut bénéficier de la protection de l’un de ses proches si elle n’est pas dans la capacité de gérer correctement ses biens. Toutefois, pour veiller à ce que ses intérêts soient bien défendus, la loi impose l’intervention du juge dans le choix du ou des curateurs ainsi que des conditions d’application. Le juge décline votre demande de curatelle ? Prenez contact auprès de nos avocats spécialisés en curatelle ou en droit de la famille pour en connaitre les raisons et bénéficier de conseils personnalisés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
  2. info-juri.fr - https://www.info-juri.fr/differences-entre-curatelle-simple-renforcee/
  3. lemagdusenior.ouest-france.fr - https://lemagdusenior.ouest-france.fr/dossier-834-curatelle-simple-renforcee-difference.html