Vous pensez être victime d’un abus de la part de votre tuteur ? Pour en être sûr, vous devez d’abord connaître ses obligations et ses limites. Cela va vous permettre d’avoir une idée des limites franchies. Quelles sont les obligations d’un tuteur ? Comment porter plainte ? Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialiste du droit de la famille pour découvrir vos droits. Un professionnel peut vous indiquer les démarches à suivre afin d’assurer votre protection. Le point sur les recours contre un tuteur.

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Quelles sont les obligations d’un tuteur ?

Pour comprendre rapidement les obligations d’un tuteur, il convient de le définir.

Un tuteur est désigné légalement pour veiller sur un mineur, un interdit ou une personne majeur incapable dans la vie au quotidien. Ses principaux rôles consistent à gérer les biens de l’individu ou son patrimoine. Il peut aussi agir au nom de la personne et la représenter devant la justice.

Ainsi, les obligations d’un tuteur peuvent être divisées en trois grandes catégories comme le montre la liste suivante :

  • Gestion des revenus du majeur protégé : En tant que tuteur, il a le droit de percevoir les revenus de la personne crédités sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il peut les garder pour ensuite gérer les dépenses courantes telles que le règlement des factures, des frais de maison de retraite, etc. En ce qui concerne les restes, ils sont déposés sur un compte de mise à disposition accessible par l’individu sous tutelle.
  • Gestion du patrimoine : Cette obligation concerne la réalisation des travaux d’amélioration ou d’entretien de logement, la gestion de contrat d’assurance de biens ou des dividendes. Le tuteur peut gérer seul ces actes. En revanche, il doit avoir l’accord du juge avant de procéder à des actions plus importantes comme la vente de biens immobiliers.
  • Rédaction d’un compte de gestion de tutelle : Cette action n’est pas obligatoire, sauf si le juge l’exige. L’établissement de ce compte visant à décrire la situation du protégé doit se faire à la date indiquée dans le jugement d’ouverture.

Comment porter plainte contre un tuteur ?

Avant de tenter un recours contre un tuteur, il est important de connaître les divers types de fautes. En effet, il est tout à fait possible de poursuivre civilement cette personne s’il commet une faute de gestion comme un défaut de placement de capitaux, un oubli de demande de permission, une négligence augmentant les risques du protégé, etc.

Par contre, le tuteur doit être poursuivi pénalement en cas de fautes pénales : détournement de fonds, de biens mobiliers ou immobiliers et utilisation du compte du protégé pour des fins contraires aux intérêts de ce dernier.

Dans le cas où l’une de ces fautes est observée, la personne placée sous tutelle peut intenter un recours contre le tuteur. Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.

À noter :
Avant de lancer un recours, il faut s’assurer que l’acte commis par le tuteur est susceptible d’être litigieux pour la personne protégée.

Pour résumer, un recours peut être intenté contre un tuteur dès lors que ce dernier commet des fautes pénales ou de gestion. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour de plus amples renseignements.