Vous vivez des moments difficiles et vous ressentez que le divorce est inévitable ? En dehors du partage des biens, savez-vous si vous êtes en droit de percevoir une prestation compensatoire ? Quels sont les impacts que ces sommes perçues entraîneront sur vos revenus ? De même, qu’en est-il de l’assiette fiscale de l’époux qui verse la prestation compensatoire à l’autre partie ? Pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur vos déclarations fiscales, sollicitez les services d’un avocat spécialisé sur le droit de la famille ou un avocat en prestation compensatoire pour être accompagné dans votre procédure de divorce.
À RETENIR : Quels sont les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus ?
Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers sont tenus d’assurer le versement de la prestation compensatoire sous certaines conditions. En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander que le solde restant vous soit versé en une fois si la prestation compensatoire est sous forme de capital.
Vous êtes celui qui verse ou qui reçoit une prestation compensatoire ? Il est important de savoir quelles sont les conséquences d’une telle mesure sur vos finances. De même, en cas de décès, qu’en sera-t-il du droit de succession pour un tel engagement ? Ce guide vous aide à éclaircir ce sujet.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Après un divorce, une des parties peut être amenée à verser une somme d’argent à l’autre pour lui permettre de vivre décemment. Il s’agit de la prestation compensatoire. Cette somme peut être due dans l’un des cas de cette liste :
- Après une procédure de divorce en justice ;
- Après un divorce par consentement mutuel.
Pour déterminer la somme à verser à l’époux demandeur, quelques éléments parmi d’autres de cette liste sont pris en compte :
- La situation professionnelle ;
- La totalité des revenus de chaque partie ;
- Pendant combien de temps dure le mariage ;
- L’état de santé et l’âge des époux ;
- Estimation réelle et prévisible du patrimoine des époux ;
- Etc.
Cette somme compensatrice peut être versée sous différente forme comme ceux décrits dans cette liste :
- Une rente ;
- Un capital ;
- D’un droit temporaire sur une propriété (droit d’usage, d’habitation…).
La demande de prestation compensatoire doit être faite pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est proclamé par le tribunal, vous ne pouvez plus solliciter une prestation complémentaire.
Points clés à retenir :
- Il s’agit d’une somme d’argent versé par une partie à l’autre pour lui permettre de vivre décemment ;
- La prestation compensatoire peut être versée en capital. La demande de prestation compensatoire doit être faite pendant la procédure de divorce.
L’impact sur l’imposition de celui qui verse la prestation compensatoire
La partie qui verse la prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction de ses revenus avant imposition. Pour en bénéficier, vous devez remplir une des conditions de cette liste au plus tard 12 mois après que le divorce a été prononcé sans possibilité de faire appel :
- Verser totalement la prestation compensatoire prévue ;
- Verser la prestation compensatoire sous forme de rente ;
- Mettre le bien prévu à disposition de l’autre partie.
La réduction d’impôt accordée est de 25 % de la somme de la prestation compensatoire dans la limite d’un montant maximum de 30 500 €.
En revanche, si la prestation compensatoire s’étale sur une longue durée, elle sera déductible de l’ensemble de vos revenus. Cependant, le juge doit fixer le montant pendant la procédure de divorce ou en cas de convention homologuée.
Points clés à retenir :
- Celui qui verse la prestation compensatoire peut obtenir une réduction d’impôt ;
- La réduction d’impôt accordée est de 25 %.
Les conséquences de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire
L’impact de la prestation compensatoire pour l’époux bénéficiaire dépend de la forme et de la durée de celle-ci. La somme sera imposable ou non selon les conditions de cette liste :
- Le bénéficiaire n’est pas imposable si la prestation compensatoire sous forme de capital est versée dans un délai de 12 mois maximum après le divorce ;
- Le bénéficiaire est imposable si le versement de la prestation compensatoire s’étend sur plus de 12 mois.
Dans le premier cas, le prélèvement à la source n’a pas d’incidence pour le bénéficiaire. Tandis que dans le second cas, cette somme sera considérée comme un revenu complémentaire à l’instar d’une pension alimentaire. Pour les divorces prononcés en 2018 et au-delà, le bénéficiaire la déclare à l’administration fiscale.
Après avoir déclaré le montant de la prestation compensatoire, l’administration fiscale s’en servira pour les calculs de cette liste :
- Définir l’impôt dû l’année précédente ;
- Définir le taux d’imposition pour l’année prochaine.
Pour les divorces prononcés en 2018 et au-delà, le bénéficiaire devra la déclarer à l’administration fiscale.
Points clés à retenir :
- Pour l’époux bénéficiaire, les conséquences de la prestation compensatoire sont fonction de sa forme et de sa durée ;
- Le montant est considéré comme un revenu complémentaire s’il est versé sur plus de 12 mois.
Que se passe-t-il en cas de décès pour l’époux qui verse la prestation compensatoire ?
Les héritiers ont l’obligation d’assurer le versement de la prestation compensatoire de leur parent décédé sous certaines conditions. Cette liste vous les présente :
- Le restant dû pour une prestation compensatoire en capital est prélevé sur la succession. Toutefois, si l’avoir de la succession est insuffisant, ils ne sont pas tenus de combler la différence de leurs propres capitaux.
- Le restant dû pour une prestation compensatoire versée en rente viagère ou de manière temporaire sera converti en capital puis prélevé sur la succession. Comme dans le premier cas, la loi ne permet pas de le prélever sur le patrimoine des ayants droit.
Points clés à retenir :
- Si l’avoir de la succession est suffisant pour couvrir la prestation compensatoire, les héritiers devront l’honorer ;
- Si l’avoir de la succession est insuffisant pour couvrir la prestation compensatoire, les héritiers n’ont pas l’obligation de l’honorer avec leurs propres capitaux.
Est-il possible de demander une augmentation de la prestation compensatoire en cas de baisse des revenus ?
Si vous percevez une prestation compensatoire sous forme de capital et que vos revenus baissent pour une raison quelconque, la seule solution est de demander que le solde restant vous soit versé en une fois. Il ne sera donc pas possible de plaider une proposition de cette liste :
- Un rééchelonnement des paiements ;
- Une augmentation des paiements.
Pour la rente viagère, vous pouvez demander un ajustement de la somme qui ne pourra pas dépasser le montant prévu initialement.
Points clés à retenir :
- Il n’est pas possible de demander une augmentation de la prestation compensatoire sous forme de capital ;
- Vous pouvez demander le versement en une fois de la prestation compensatoire sous forme de capital.
À la suite d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée pour compenser la différence de niveau de vie. Cette somme sera définie en fonction des critères socioprofessionnels des époux. Elle se décline sous forme de capital, de rente ou de droit d’usage sur un bien. Vos héritiers n’ont pas l’obligation d’assurer le versement de cette somme si la valeur de vos biens légués est insuffisante.
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