La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle a pour objectif d’équilibrer le niveau de vie entre les ex-conjoints suite au divorce. Elle correspond à une somme d’argent ou une rente. Il incombe au JAF de fixer l’indemnité compensatoire. Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d’un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas. Prenez rapidement contact avec un avocat spécialiste en divorce pour vous assister dans cette procédure.
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Demande de prestation compensatoire en appel

Vous venez d’engager une procédure de divorce ? Vous n’êtes pas satisfait du montant que demande votre conjoint par rapport à la prestation compensatoire ? Vous pouvez saisir le juge pendant la procédure. Il incombera à votre avocat de rédiger une demande contenant le montant que vous proposez et d’en faire part au JAF. Ce sera ensuite à ce dernier de trancher.
Si le divorce est prononcé, vous pouvez faire appel et donc contester le montant de l’indemnité compensatoire. En revanche, il importe de respecter le délai fixé, c’est-à-dire du lendemain du jugement de divorce jusqu’à 1 mois maximum.
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À retenir : si vous ne faites pas appel de la décision du juge, cela signifie que vous êtes d’accord avec les conséquences du divorce. Dès que le délai sera dépassé, vous ne pourrez plus vous y opposer efficacement. Si vous souhaitez revenir sur le jugement par la suite, les explications que vous fournirez ne seront pas suffisantes.

Divorce : dans quel cas est-il possible de faire appel ?

Outre la prestation compensatoire, le droit français permet que le conjoint mécontent demande un nouveau jugement de son affaire si la décision ne le convient pas. Dès lors qu’une des conséquences du divorce ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de faire appel.
La première chose à faire est de consulter votre avocat pour connaître vos recours. Il est bien placé pour vous conseiller sur la procédure à suivre et vous présenter les risques que vous encourrez. En effet, si vous envisagez de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales, gardez à l’esprit que la procédure de divorce sera prolongée. Ce qui implique que les honoraires d’avocat gonfleront. De ce fait, demandez-vous si vous avez la possibilité de faire face aux frais supplémentaires.
D’autres conséquences doivent être prises en compte. Par exemple, si vous faites appel de la décision de divorce, la séparation peut être suspendue. De ce fait, vous ne pourrez pas vous remarier et vos droits et obligations en tant que conjoint seront maintenus.

Bon à savoir :
Il est possible que la Cour d’appel rende une décision à l’opposé de celle prise par la première instance. Cette situation peut vous être défavorable. De ce fait, étudiez bien les risques avant de vous lancer.

Le jugement de divorce vous est signifié par le tribunal via courrier recommandé avec accusé de réception. Il porte sur la question du divorce et comprend tous les effets accessoires à la liquidation du régime matrimonial. Vous avez la possibilité de faire appel si la prestation compensatoire définie par le JAF ne vous convient pas, et ce, dans un délai de 1 mois maximum.