Prestation compensatoire divorce : Qu’est-ce que c’est ?

Somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre, la prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement marqué par la fin de l’union. Encore peu connu, le versement de cette aide financière est souvent mal perçu et suscite de nombreuses questions chez les époux ayant le souhait de divorcer. Pour plus de précisions, contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Comment est-elle calculée ? Quelles sont les conditions de règlement ? Qui décide du montant ? Quand est-ce que le règlement prend fin ? Tout ce qu’il faut savoir dans ce dossier.

La prestation compensatoire : Qu’est-ce c’est ?

La prestation compensatoire ou indemnité compensatoire est une aide destinée à rétablir le déséquilibre financier des anciens époux après un divorce amiable ou contentieux. Selon une idée reçue, elle ne serait due qu’à la femme qui ne travaille pas ou qui a un faible revenu par rapport à celui de son ex-époux. Il s’agit d’une idée erronée.

En effet, s’il y a écart de niveau de vie entre les deux parties, et que la femme dispose de revenus plus élevés que l’homme, il a aussi bien le droit d’en faire la demande.

Prestation compensatoire

Bon à savoir: La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Toutes deux sont des aides financières, mais la prestation compensatoire est seulement destinée aux époux pour compenser l’écart de niveau de vie après le divorce. Quant à la pension alimentaire, il s’agit d’une obligation de secours versée à un parent séparé détenant la garde d’un enfant, ou d’un ex-époux en cas de rupture du mariage ou de séparation de corps.

Comment est-elle évaluée ?

La prestation compensatoire est évaluée en fonction de la situation des époux à compter du jour du prononcé du divorce et jamais antérieurement. Elle est mise en place selon la disparité des niveaux de vie des deux conjoints. Ci-après les éléments clés pris en considération pour déterminer le montant de la prestation:

  • Le nombre d’années de mariage ;
  • L’âge des deux conjoints ;
  • Les enfants à charge ;
  • Le patrimoine des époux ;
  • L’état de santé des époux ;
  • La différence de revenu ;
  • Le choix de carrière et sacrifices professionnels pour le bien du ménage ;
  • Les droits respectifs à la retraite.

Bon à savoir : Le montant de la prestation compensatoire n’est pas déterminé selon un barème, mais plutôt une grille de référence indicative mise à dispositions du juge en droit de la famille. Le montant médian pour le versement en capital en 2013 est de 25 000 €.

Comment est-elle mise en place ?

La demande d’une prestation compensatoire doit être formulée pendant la procédure de divorce, avant que celui-ci ne soit prononcé. Seulement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, elle est déterminée par la convention des époux dans laquelle le montant sera fixé, ainsi que les modalités de versement. Généralement, cette somme d’argent est versée en capital après le prononcé du divorce et le versement s’étale sur huit années maximum. Le versement peut aussi être échelonné en fonction de la disponibilité des ressources du débiteur : par mois, par trimestre, par semestre ou par an. L’époux créancier a le droit de demander la révision de la durée du versement en cas de changement inattendu dans sa situation. Ainsi, le juge peut, à titre exceptionnel, décider de rallonger la durée de versement au-delà de huit ans.

À noter que : Les époux peuvent s’accorder sur la nature d’un événement qui met fin au versement de la prestation, comme un remariage.

Qu’est-ce qu’une rente à vie ?

Avant la nouvelle réforme de 2000, la prestation compensatoire était versée comme une rente viagère ou une rente à vie, de façon périodique, et ce, pour le reste de la vie de l’ex-époux. Actuellement, elle est versée en capital pour une durée déterminée. Dans des cas exceptionnels, elle reste à juste titre une rente à vie si le conjoint est atteint d’une maladie grave ou qu’il est très âgé, et que sa situation ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. En fonction des ressources de l’époux débiteur, il peut demander le versement de tout ou d’une partie de la rente en somme d’argent ou par des biens. Le versement peut ainsi prendre différentes formes :

  • Une somme d’argent ;
  • Des biens mobiliers et immobiliers ;
  • Une forme de prestation mixte, notamment une somme d’argent et l’attribution des biens, ou un capital et une rente à vie.

À retenir : La rente peut être rectifiée, suspendue ou annulée si les ressources de l’époux débiteur ne lui permettent plus d’assurer le versement. Il doit alors adresser une requête au juge des affaires familiales.

L’expertise comptable est-elle nécessaire ?

L’un des deux époux peut adresser une demande d’expertise au juge qui accepte pour attester l’existence d’un déséquilibre financier entre les époux. Par ailleurs, cette expertise permet de déterminer le montant de la prestation compensatoire après évaluation des ressources financières de l’autre époux. De ce fait, les deux conjoints ont l’obligation de déclarer sur l’honneur leurs ressources financières, leurs patrimoines respectifs ainsi que leurs conditions de vie.

Est-ce que la prestation compensatoire est imposable ?

La prestation compensatoire est imposable selon les cas.

  • Le versement en capital en une seule fois n’est pas imposable pour le créancier. Quant au débiteur, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à la hauteur de 25 % du montant, dans la limite des 30 500 €.
  • Si le versement en capital est supérieur à 12 mois ou sous forme d’une rente, la prestation compensatoire est imposable pour le créancier qui doit la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie d’un abattement à la hauteur de 10 % du montant, dans la limite des 3 812€.
  • Le versement par l’attribution d’un bien immobilier : l’époux créancier a l’obligation de payer 2,5 % de la valeur dudit bien.
  • Le versement par somme d’argent : l’époux créancier doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 125 €.

Qui décide des modalités de versement ?

La prestation compensatoire n’intervient pas systématiquement. Lors d’un divorce contentieux, l’un des époux doit en faire la demande au juge, ou bien elle est prévue d’office par le juge. Il est également possible de présenter une demande en appel avant le prononcé du divorce.

Dans le cas d’un divorce amiable, l’un des époux doit demander une prestation compensatoire à l’autre qui accepte, et elle est déterminée par la convention sans passer devant le juge aux affaires familiales. Si l’enfant mineur des futurs ex-époux veut se faire entendre par le juge, la convention doit être homologuée par ce dernier, qui peut accepter ou refuser selon que les intérêts de chacun soient respectés.

À noter que : Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à la prestation compensatoire s’ils le souhaitent, en le mentionnant clairement dans la convention écrite.

Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Le juge peut refuser l’homologation de la prestation compensatoire selon la situation des ex-époux, c’est-à-dire s’il n’y a pas d’écart constaté entre leurs niveaux de vie. Cette décision du juge est aussi valable dans le cas d’un divorce pour faute. Il faut savoir que l’indemnité ne dépend aucunement des torts de l’un ni de l’autre époux. Par exemple, un époux ayant eu une relation extra-conjugale peut avoir droit à une prestation compensatoire, tout comme l’époux trompé peut ne pas y avoir droit. Elle peut être attribuée au regard des circonstances particulières comme les violences conjugales.

Comment éviter les impayés ?

Il arrive que l’époux qui doit verser la prestation compensatoire ne dispose pas de ressources suffisantes. À ce jour, il existe des moyens plus souples de limiter les impayés.

  • L’emprunt à la banque ;
  • La vente d’un bien ;
  • L’abandon d’un bien en nature ;
  • L’usufruit ;
  • Le droit à l’usage et l’habitation d’un logement.

Attention : En cas d’impayés, l’époux créancier dispose de différents recours comme la saisie des biens, la saisie-vente sur les biens meubles, la saisie-attribution sur compte bancaire.

Comment se passent les procédures de recouvrement ?

Dans le cas où les prestations compensatoires sont impayées, les procédures de recouvrement sont identiques à celles des pensions alimentaires, exception faite du versement en capital. Il s’agit en effet des procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations. Le cas échéant, l’époux créancier peut solliciter l’aide du Trésor public ou des allocations familiales.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

Dans le cas où l’époux débiteur décède, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, calculée sur l’actif net successoral. Dans le cas d’un versement de la prestation en capital échelonné, l’époux créancier peut règlement immédiat du solde du capital. Si elle est versée sous la forme d’une rente, elle est aussi convertible en capital exigible avec effet immédiat. Ici, le montant est calculé sur les pensions de réversion. Quant aux héritiers, ils peuvent maintenir les modalités de versement de la prestation avant le décès de l’époux débiteur, grâce à un acte notarial rédigé par un notaire qui dispose de force exécutoire.

Bon à savoir : L’actif net successoral est l’évaluation de l’ensemble des biens du défunt au jour de son décès, déduction faite du passif ou des dettes.

 

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