Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 6 points

La prestation compensatoire est accordée à l’époux qui subit une baisse importante de son niveau de vie après le divorce. Elle vise à compenser la différence de conditions de vie créée par la séparation, notamment lorsque l’un des conjoints dispose de revenus ou d’un patrimoine nettement inférieur à l’autre. Le juge prend en compte plusieurs critères, comme la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les revenus ou encore les choix professionnels faits pendant la vie commune. En cas de désaccord sur son montant ou ses modalités, un avocat expert en prestation compensatoire peut vous aider à défendre vos intérêts.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire et dans quels cas peut-on la demander ?

La prestation compensatoire est une aide financière versée par l’un des ex-époux à l’autre, visant à compenser les disparités financières après leur divorce. Elle n’est pas systématique et son versement peut être accordé par le juge aux affaires familiales (JAF) dans la mesure du possible.

L’un des ex-époux peut demander son versement si la fin de l’union entraîne une baisse flagrante de son niveau de vie. Elle est due par l’ex-conjoint ayant les revenus les plus élevés, qu’il s’agisse de la femme ou de l’homme. Toutefois, le juge aux affaires familiales peut refuser son octroi par équité. La demande de prestation compensatoire s’effectue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Elle doit obligatoirement être formulée pendant la procédure de divorce. Par ailleurs, son montant peut être déterminé dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La prestation compensatoire, qu’est-ce que c’est ? – Maitre Sarah CHABOU

Comment le juge détermine-t-il le montant de la prestation ?

Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales prend en considération la situation financière de chaque époux à partir de la date du prononcé du divorce. Voici une liste non exhaustive des critères pris en compte :

• Les patrimoines respectifs estimés ou prévisibles des futurs ex-époux ;
• Leurs revenus financiers ;
• La durée du mariage en nombre d’années ;
• L’état de santé et l’âge des époux ;
• Les enfants à charge ;
• Les disparités de ressources financières ;
• Les droits à la retraite estimés ou prévisibles des conjoints.

Quels sont les modes de versement possibles (capital, rente, biens) ?

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre la forme :

• Le versement en capital : il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est fixé par le JAF. En principe, cette prestation est versée en une seule fois. Cependant, si le débiteur ne peut pas s’en acquitter immédiatement, le paiement peut être échelonné sur une période maximale de huit ans.
• L’attribution d’un bien : En cas d’impossibilité du versement en capital, le conjoint débiteur peut, à titre exceptionnel, transférer le droit sur un bien au bénéficiaire. Ce dernier est alors libre d’utiliser le bien, de le céder ou de le vendre, et d’en percevoir les revenus.
• Les droits sur un bien immobilier, tels qu’un usufruit : Ce droit permet au bénéficiaire d’utiliser un bien à titre locatif et d’en tirer les revenus, sans être le propriétaire.
• La rente viagère : ce mode de versement est destiné aux créanciers âgés ou dans l’incapacité de subvenir à leurs Il s’agit d’un paiement échelonné dont le montant est révisé chaque année pour tenir compte de l’inflation.
• La prestation mixte : une partie du montant est versée en capital et l’autre sous forme de rente.

Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ou révisée ?

Le versement de la rente peut être suspendu, annulé ou révisé en cas de baisse des ressources de l’ex-époux débiteur. Dans ce cas, il doit en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le montant du capital peut également être révisé à la baisse si les revenus de l’ex-conjoint débiteur diminuent. Toutefois, lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, la seule possibilité est de réviser et rééchelonner le paiement qui ne peut excéder 8 ans.

La prestation compensatoire peut être refusée par le juge s’il estime qu’il n’existe pas de réelles disparités entre les ex-époux au niveau de leur niveau de vie. Le JAF peut aussi refuser son octroi dans le cas d’un divorce pour faute.

Quelle fiscalité s’applique à la prestation compensatoire ?

Dans le cadre de la fiscalité du divorce, la prestation compensatoire peut donner lieu à des obligations ou des avantages fiscaux selon le cas. Voici la liste des points importants :

• Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en numéraire dans les 12 mois suivant le divorce définitif, l’ex-époux débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros. Le bénéficiaire n’est alors pas imposé sur les sommes reçues.
• Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou sous forme de capital échelonné sur plus de 12 mois, elle est assimilée à une pension alimentaire. Les versements sont alors déductibles des revenus du débiteur et imposables pour le bénéficiaire, qui profite d’un abattement fiscal de 10 %.
• Lorsque la prestation compensatoire est réglée par l’attribution d’un bien appartenant en propre à l’époux débiteur, un droit fixe d’enregistrement de 125 euros peut être dû.
• Si le règlement de la prestation compensatoire implique le partage de biens communs ou indivis dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, un droit de partage peut s’appliquer. Son taux est en principe fixé à 1,1 % de l’actif net partagé.

Pour conclure, la prestation compensatoire est un droit auquel peut prétendre l’ex-époux dont la situation financière est dégradée à la suite du divorce. Mais elle n’est pas automatiquement attribuée, ce qui nécessite d’en faire la demande en se faisant aider par un avocat en droit de la famille. Son octroi n’est pas non plus systématique, car le juge aux affaires familiales prend aussi en compte les situations respectives des ex-époux à partir du prononcé du divorce.

FAQs

Peut-on refuser de payer une prestation compensatoire ?

Non. Lorsqu’elle est fixée par un jugement définitif ou prévue dans une convention de divorce homologuée ou enregistrée, la prestation compensatoire devient une obligation légale. En cas de non-paiement, l’ex-époux créancier peut engager des procédures de recouvrement forcé, comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Dans certains cas, une révision, une suspension ou un aménagement des modalités de paiement peut être demandé au juge, notamment en cas de changement important de la situation financière des ex-époux.

La prestation compensatoire est-elle due en cas de divorce pour faute ?

Oui, une prestation compensatoire peut être accordée même en cas de divorce pour faute. Toutefois, le juge peut refuser son attribution lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande et que l’équité le justifie, notamment en présence de circonstances particulièrement graves comme des violences conjugales ou abandon du domicile.

Que devient la prestation compensatoire au décès de l’un des ex-époux ?

Les conséquences diffèrent selon la forme de la prestation compensatoire. Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, son paiement cesse en principe au décès du bénéficiaire. En revanche, si l’époux débiteur décède, le paiement peut être prélevé sur la succession dans certaines limites prévues par la loi. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital échelonné, les sommes restant dues peuvent être transmises aux héritiers du débiteur. Les héritiers du bénéficiaire peuvent également réclamer les sommes impayées avant son décès.

Peut-on cumuler une prestation compensatoire et une pension alimentaire ?

Oui. La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours peut être accordée pendant la procédure de divorce, tandis que la prestation compensatoire intervient après le prononcé du divorce afin de compenser la différence de niveau de vie créée par la séparation. Ces deux mécanismes peuvent donc se succéder, mais ils n’ont pas le même objectif juridique.

POINTS-CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire sert à équilibrer les disparités entre les ressources financières des ex-époux survenant après leur divorce ;
• Le juge aux affaires familiales est souverain pour décider son octroi, ou la refuser ;
• Si elle n’est pas accordée d’office, il est possible de demander le versement d’une prestation compensatoire.