Comment se déroule un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Le point sur le déroulement de la procédure.

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Les chiffres clés du divorce en France

En France, sur environ 130 000 divorces prononcés chaque année, près de 55 % sont des divorces par consentement mutuel, contre 40 % de divorces pour faute. Un tiers des demandes de divorce est dû à l’infidélité qui constitue un motif de divorce pour faute. Pourtant, ce dernier tend à diminuer en nombre au fil des ans, au profit du divorce amiable. Cela s’explique par un allégement de la procédure, mais se traduit aussi par une hausse importante du nombre de divorces pour 45 % des mariages rompus. Néanmoins, lorsqu’il est impossible pour un couple de tomber d’accord sur les modalités du divorce et que le motif est une faute, la procédure à engager ne peut être que celle du divorce pour faute.

Quand demander le divorce pour faute ?

Le Code civil explique à l’article 242 que le divorce pour faute est admis suite à des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Pour rappel, le mariage donne naissance à des devoirs et obligations pour chacun des époux, comme le devoir de cohabitation, de respect, de contribution aux charges, etc.

De quelles fautes s’agit-il ?

Le manquement à ces devoirs est le plus souvent assimilé à :

  • La violence conjugale, qu’il s’agisse de violences physiques ou verbales, coups et blessures, menaces,.. ;
  • L’infidélité ou l’adultère ;
  • La rupture de la communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal, le refus d’entretenir des rapports sexuels… ;
  • Le refus de contribuer aux charges familiales.

Le tribunal considère la gravité de la faute au cas par cas. Par exemple, si un des époux demande le divorce à cause d’une infidélité, et que lui-même a une relation extra-conjugale avant le prononcé du divorce, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Les autres fautes acceptées au tribunal

Certaines situations sont aussi considérées comme fautes par le tribunal, notamment :

  • La jalousie excessive ;
  • La conduite addictive : alcoolisme, tabagisme… ;
  • Un mode de vie excessif, comme le fait d’imposer des pratiques religieuses à sa famille ;
  • L’irresponsabilité à l’égard des enfants.

Bon à savoir :

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez porter plainte et demander une ordonnance de protection pour tenir éloigné votre époux violent. Vous pouvez également obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Les preuves de la faute

L’époux demandeur doit être en mesure de prouver la faute de l’autre par tous les moyens, y compris les aveux. Ces preuves permettront au juge d’apprécier la gravité des faits et de prononcer un jugement. Ci-dessous les types de preuves acceptés par le tribunal :

  • Les courriers, SMS et tout échange de communication ;
  • Les rapports des détectives privés ;
  • Les historiques de connexion internet ;
  • Les documents bancaires ;
  • Les témoignages sous forme d’attestations écrites, sauf ceux de la famille proche.

Attention :

Les preuves légales ne doivent pas avoir été obtenues par la violence ni de manière frauduleuse comme pirater le compte de votre conjoint ou faire une vidéo à son insu. Afin de garantir leur validité, demandez un constat d’huissier.

Le déroulement de la procédure

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En pratique, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable dans un divorce pour faute. En effet, c’est l’avocat de l’époux demandeur qui doit déposer la requête au juge. Il joue aussi un rôle important dans la constitution du dossier de preuves. Au cours de la procédure, les avocats de chaque époux se communiquent les documents probants pour parvenir à leur propre conclusion. Les dossiers sont par la suite déposés au greffe du tribunal, puis examinés par le juge. En principe, l’avocat de l’époux demandeur doit démontrer les faits, tandis que celui de l’autre époux va tenter de les contredire. La présence de ce débat contradictoire obtient force probante aux yeux du juge.

À noter que le tribunal compétent en matière de divorce pour faute est le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence familiale. Le juge qui sera chargé de traiter le contentieux est le juge aux affaires familiales.

La conciliation

La procédure de divorce pour faute ne consiste pas seulement à prouver les torts de l’époux ayant commis la faute, puis à prononcer le divorce. Le juge tentera d’abord une conciliation en convoquant chacun des époux assistés par leurs avocats respectifs. Si les efforts sont vains, une ordonnance de non-conciliation sera prononcée. En attendant les mesures définitives à l’issue du divorce, le magistrat peut déjà prendre des mesures provisoires applicables au milieu de la procédure, comme le versement d’une pension alimentaire, ou permettre la pleine jouissance du logement familial à l’autre époux.

Le jugement

Suite à la non-conciliation, l’un des époux peut assigner l’autre à comparaitre devant le tribunal afin que le juge puisse prononcer un jugement. Dans le cas où les deux époux décident de cet acte procédural ensemble, on parle d’une requête conjointe.

L’assignation n’est pas un dépôt de plainte. Il s’agit d’une formalité par laquelle l’époux demandeur informe son conjoint qu’il active le procès et que ce dernier doit s’attendre à une convocation du tribunal.

Quelle décision peut prendre le juge ?

Au regard des faits et du comportement de chaque époux, le juge aux affaires familiales peut prendre une des décisions suivantes :

  • Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
  • Prononcer le divorce aux torts partagés ;
  • Rejeter la demande de divorce si les faits ne sont pas considérés comme une faute grave pouvant justifier le divorce, ou que les preuves ne sont pas suffisantes.

Bon à savoir :

Si les époux finissent par se mettre d’accord sur le principe et les conséquences du divorce pendant la conciliation, la procédure prend une voie consensuelle. Cela suppose que les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et prévoient les effets du divorce dans une convention rédigée par leurs avocats : montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, le partage des biens, etc. La procédure passe alors du contentieux au consentement mutuel.

Est-il possible de la contester ?

Le divorce pour faute est une forme de divorce emblématique puisqu’il s’agit du seul dispositif dont disposaient les couples mariés avant la réforme du divorce et la naissance du divorce par consentement mutuel en 2017. Selon les enquêtes menées, les femmes demandent plus fréquemment le divorce que les hommes, pour environ trois quarts des divorces contentieux. 70 % sont des femmes actives, et 80 % obtiennent la garde des enfants. Peu importe la décision du juge, elle n’est pas irrévocable. En effet, vous avez la possibilité de faire appel en respectant un délai d’un mois après le jugement. Ainsi, une nouvelle audience devra se dérouler à la Cour d’appel, ce qui suspend la décision initiale prise par le juge, exception faite des mesures prises comme le versement de la pension alimentaire. Dans le cas où le nouveau jugement prononcé ne vous convient toujours pas, il vous reste comme voie de recours le pourvoi en cassation, sans dépasser deux mois après la date du jugement.

Combien coûte un divorce pour faute ?

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Engager une procédure de divorce engendre des coûts, sans oublier les conséquences financières que suppose la désunion sur la vie future des anciens époux. L’intervention d’un avocat étant obligatoire, ses honoraires sont à prévoir. Pour rappel, il est libre de fixer ses honoraires, la prestation pouvant être soit forfaitaire, soit facturée à l’heure. En moyenne, une heure coûte 200 €. Entre le dépôt de la requête en divorce, la réunion des preuves, la tentative de conciliation, etc., il peut s’écouler de longues heures et même parfois plusieurs années. Difficile d’évaluer avec certitude combien de temps peut durer une procédure de divorce pour faute, puisque le déroulement dépend en grande partie du conflit qui oppose les époux, ainsi que du nombre d’affaires à traiter au tribunal. D’autres frais seront aussi additionnés aux honoraires de l’avocat, notamment les émoluments du notaire pour la liquidation du patrimoine, le droit de partage des biens, les frais d’huissiers et divers frais annexes.

Conseils :

Dans une procédure de divorce pour faute, il est recommandé de rédiger une convention d’honoraires avec votre avocat pour éviter d’être pris au dépourvu. Si vos ressources ne vous permettent pas de financer les frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour une prise en charge totale ou partielle.

Quelles conséquences pour les époux ?

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Environ 8 % des familles en France sont recomposées. Pourtant, le divorce n’a pas de conséquences importantes sur le montant de la pension alimentaire, celui de la prestation compensatoire, le partage des biens, la garde des enfants et l’autorité parentale. Les modalités concernant ces détails sont fixées de la même manière que dans les autres procédures de divorce, sauf par consentement mutuel. Seulement, l’époux qui a commis une faute peut être obligé de verser des dommages-intérêts d’un montant maximum de 10 000 € en cas de faute grave, ou encore payer les honoraires de l’avocat de l’autre partie. Toutefois, la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts est exceptionnelle, notamment en cas de violences conjugales.

Le divorce pour faute est un divorce long et cher, qui exige de la patience ainsi que des ressources financières importantes. En plus des démarches, la difficulté du dialogue entre les deux époux peut rendre l’affaire encore plus complexe. Avant de vous engager dans une telle procédure, il est conseillé de tenter une voie plus consensuelle comme le divorce amiable. Vous bénéficierez d’un gain de temps considérable et réaliserez des économies sur la procédure.

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