Si vous souhaitez engager un divorce pour faute grave, vous devez prouver les faits que vous invoquez à l’encontre de votre conjoint. À défaut, le divorce ne sera pas prononcé par le JAF. Rassurez-vous toutefois, car depuis quelques années, les motifs considérés comme étant des fautes graves sont étendus. Quelles sont les fautes graves pour un divorce ? Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ? Est-ce possible de demander des dommages et intérêts ? Afin de déterminer s’il y a faute ou non et de monter un dossier solide, l’aide d’un avocat spécialiste en divorce vous sera indispensable.
Alt="Quelles sont les fautes graves pour un divorce ?"

Les fautes les plus fréquentes

Les fautes admises par le Code civil dans le cadre d’un divorce sont nombreuses. L’infidélité en est une. Que ce soit une aventure d’un soir ou une relation extraconjugale suivie, ces raisons sont considérées comme étant des fautes valables justifiant une séparation.
L’abandon du domicile conjugal et le fait de refuser d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint constituent aussi une faute. Il en va de même pour les violences physiques (coups et blessures) et les violences morales (menaces, insultes, humiliations…).

Ne pas contribuer aux dépenses de la famille est aussi admis comme faute, tout comme le défaut d’assistance ou de secours si l’autre conjoint se retrouve en difficulté professionnelle, familiale ou en cas de maladie.

À noter :
Vous ne pouvez pas invoquer comme motif de divorce une faute passée que vous avez pardonnée. D’ailleurs, le juge peut excuser une faute si celle-ci est motivée par le comportement de l’autre conjoint. Par exemple, si une femme refuse d’avoir des rapports sexuels avec son mari suite à une infidélité.

Comment gagner un divorce pour faute ?

Pour monter un dossier en béton et gagner un divorce pour faute, vous devez prouver au juge les faits que vous reprochez à votre conjoint. Un témoignage, un aveu, un constat d’adultère, des conversations téléphoniques, des lettres, des photos, des e-mails et des relevés bancaires sont autant de preuves recevables dans le cadre d’un divorce pour faute.

À retenir : le JAF est seul libre de juger la validité ou non d’une preuve. Il peut la refuser s’il estime que la faute n’est pas évidente. Le mieux est de ce fait de bien discuter avec votre avocat pour trouver les preuves à apporter au juge.

Quelle est la conséquence d’un divorce pour faute ?

La première conséquence du prononcé du divorce pour faute est la dissolution du mariage. Ce jugement n’efface pas pour autant les préjudices subis. De ce fait, nombreux sont ceux qui demandent des dommages et intérêts, notamment si le divorce est prononcé à tort exclusif. Si le JAF répond favorablement à votre demande, vous obtiendrez les dédommagements sous forme de capital ou de rente.

Bon à savoir : le juge évalue la gravité du préjudice et détermine en conséquence le montant des dommages et intérêts.
Adultère, abandon du domicile familial et violences conjugales font partie des diverses fautes admises par le Code civil dans le cadre d’un divorce pour faute. Afin d’obtenir gain de cause, vous devez en apporter les preuves (lettres, photos, e-mails, témoignages…). En réparation des préjudices que vous avez subis, le JAF peut vous accorder des dommages et intérêts.