Divorce pour faute grave : quelles infractions le justifient ?

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Vous ne supportez plus le comportement de votre conjoint et vous souhaitez vous séparer ? En France, il existe quatre types de divorces suivant la situation : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Un époux peut demander ce dernier en cas de faute grave de son conjoint. Quels actes et comportements peuvent être qualifiés comme tels ? Pour plus de renseignements sur les différents types de divorces, consultez un avocat spécialisé en divorce.

Quelles sont les fautes graves pour un divorce ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le divorce pour faute grave ?

Le divorce pour faute grave est un type de divorce pouvant être demandé par l’un des époux en cas de manquement grave aux obligations et devoirs du mariage.

La procédure de divorce pour faute se déroule devant le JAF. Son prononcé entraîne :

  • La fin des devoirs entre époux ;
  • La liquidation de leurs patrimoines ;
  • La réparation des dommages causés par la faute grave.

Dans quel cas est-il possible de demander le divorce pour faute grave ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails ainsi que les effets de ce type de divorce.

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Quelles sont les fautes graves dans le cadre d’un divorce ?

Les fautes graves pouvant justifier le divorce sont les manquements graves ou renouvelés aux obligations et devoirs du mariage, à savoir le secours, l’assistance, la fidélité, le respect, la cohabitation et la contribution aux charges du mariage. Ces faits doivent rendre le maintien de la vie à deux intolérable. Ainsi, il est possible de demander le divorce pour faute dans les cas suivants :

  • Défaut d’assistance et de secours : il est possible de citer le fait de ne pas apporter les soins nécessaires à son conjoint ;
  • Manquement au devoir de fidélité : avoir une relation extraconjugale par exemple ;
  • Violation du devoir de cohabitation : tel est le cas si un époux abandonne le domicile conjugal ;
  • Non-contribution aux charges du mariage.

Infidélité et relation extraconjugale

La liaison avec une personne autre que son époux justifie le divorce, sauf si le couple s’est toujours entendu sur le fait de vivre librement une relation extraconjugale.

Abandon du domicile conjugal et refus d’intimité

Lors du mariage, les époux s’engagent à vivre sous le même toit. Ainsi, quitter le domicile conjugal sans l’autorisation de son conjoint ou du juge constitue une faute grave, sauf si l’abandon est justifié. Il est possible de citer l’infidélité ou le comportement violent de l’autre conjoint.

Le devoir de communauté de vie s’étend à la communauté de lit. Ainsi, le refus d’avoir des relations sexuelles avec son époux constitue une faute grave, sauf s’il existe un motif légitime. Cet acte peut, par exemple, être excusé si l’autre conjoint commet un adultère.

Violences physiques et morales

Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes :

  • Physiques qui se caractérisent par des gestes violents afin de blesser l’autre conjoint ;
  • Psychologiques qui sont des actes ou un comportement visant à dénigrer ou rabaisser l’autre ;
  • Économiques si elles ont pour but de priver son époux de son indépendance financière et de le placer sous son contrôle ;
  • Sexuelles s’il s’agit des actes à caractère sexuel sans le consentement de l’autre époux.

Comment prouver une faute grave dans un divorce ?

Lors de la demande de divorce, l’époux demandeur doit apporter la preuve de la faute grave.

Types de preuves admissibles

La faute grave peut être prouvée par tous les moyens. Voici les preuves typiques acceptées par le juge :

  • Les constats d’un commissaire de justice ;
  • Le témoignage ;
  • L’aveu ;
  • Les échanges entre l’époux défendeur et un tiers ;
  • Les photos ;
  • Un certificat médical constatant les blessures suite à une violence physique délivré par un médecin.
Important :
Un élément de preuve obtenu par fraude ou violence n’est pas recevable.

Le rôle du témoignage et des preuves matérielles

Le témoignage et les preuves matérielles jouent un rôle fondamental lors d’une demande de divorce pour faute, car ils permettent de prouver l’existence de la faute. De plus, ils sont parfois les seuls moyens d’établir cette dernière.

Quelles conséquences pour le divorce pour faute grave ?

Si la faute de l’époux défendeur est établie, le juge aux affaires familiales (JAF) prononce le divorce à ses torts exclusifs. Le mariage est alors dissous. De plus, le juge peut accorder une indemnisation au conjoint qui subit le divorce si ce dernier en a fait la demande.

Dissolution du mariage et effets sur le patrimoine

La dissolution du mariage a pour effet :

  • La cessation des obligations et des devoirs entre époux (assistance, fidélité, etc.) ;
  • Le partage et la liquidation des biens, les opérations pouvant être réalisées à l’amiable. En cas de mésentente entre les ex-conjoints, le JAF ordonnera la liquidation.

Possibilité de demander des dommages et intérêts

Le conjoint demandeur de divorce peut solliciter des dommages et intérêts au conjoint fautif sur deux fondements :

  • Un préjudice lié à la dissolution du mariage comme la baisse de niveau de vie, auquel cas l’époux non fautif peut obtenir une prestation compensatoire. Cette somme vise à compenser cette situation ;
  • L’indemnisation basée sur la responsabilité civile. Le conjoint fautif peut aussi être condamné à réparer les autres préjudices causés par sa faute, mais qui sont distincts de ceux qui résultent de la rupture. Il est possible de citer les dommages corporels suite à des violences conjugales.

L’évaluation du préjudice par le juge

L’évaluation des préjudices est différente suivant leur type :

  • Dommages corporels : le juge peut ordonner une expertise médicale recensant les différents postes de préjudices et leur niveau de gravité (frais médicaux, assistance par un tiers, perte de gains professionnels, etc.) ;
  • Préjudice économique : le JAF replace l’époux qui subit le divorce dans la situation où elle se trouverait en l’absence de l’acte dommageable ;
  • Préjudice moral : il est évalué au cas par cas et le juge peut le chiffrer librement. Néanmoins, pour son indemnisation, le juge se base souvent sur les jurisprudences, soit les décisions rendues par les cours et tribunaux auparavant.

Divorce pour faute grave : quel est le rôle de l’avocat ?

Un avocat est obligatoire pour les deux époux dans le cadre d’un divorce pour faute. Au cours de la procédure, ce juriste a différentes missions :

  • Rédiger l’assignation : le divorce pour faute est introduit via cette formalité. L’assignation est un document convoquant l’époux défendeur devant le JAF. Elle lui est transmise par un commissaire de justice ;
  • Assister lors de la réunion des preuves de la faute grave : grâce à son expertise, l’avocat est en mesure de conseiller son client sur les éléments pertinents pour établir la faute grave ;
  • Évaluer les préjudices subis : lors de la demande d’indemnisation, l’époux demandeur doit présenter les préjudices qu’il a subis. Se faire assister par un avocat lors de l’évaluation de ces derniers est l’assurance d’un meilleur dédommagement ;
  • Représenter son client : les deux époux ont besoin d’un avocat pour se défendre devant le JAF.

Pour conclure, le divorce pour faute grave est prononcé par le juge, seulement si l’un des époux ne respecte pas les droits ou les obligations du mariage et si son comportement rend la vie à deux intolérable. Pour s’assurer du respect de ces deux conditions, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce.

Foire aux questions

Est-il possible de divorcer pour faute grave sans preuve directe ?

Il est possible de demander le divorce pour faute sans preuve directe. Toutefois, l’époux demandeur peut se voir refuser sa demande si l’élément apporté est insuffisant pour l’établir.

Les violences psychologiques peuvent-elles être prises en compte comme une faute grave ?

Oui, les violences psychologiques peuvent constituer une faute grave dans un divorce.

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal ?

L’abandon du domicile conjugal peut être prouvé par :

  • Le constat d’un commissaire de justice ;
  • La déclaration d’un tiers ;
  • Une main courante, une déclaration réalisée auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police pour signaler les faits.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Les fautes graves admises lors d’un divorce sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, le refus d’avoir des relations intimes avec son conjoint, la non-contribution aux charges du mariage et les violences conjugales ;
  • Dans un divorce, tout élément est admissible pour prouver la faute à condition qu’il soit obtenu par un procédé licite ;
  • Le prononcé du divorce pour faute par le JAF entraîne la dissolution du mariage, la liquidation du régime matrimonial et éventuellement le paiement des dommages et intérêts à l’époux non fautif ;
  • L’avocat assiste, conseille et défend son client tout au long de la procédure de divorce pour faute.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149994/