Le divorce pour abandon du domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal est un motif suffisant pour demander le divorce ou pour appuyer une demande de divorce. Le juge est seul pour apprécier si l’abandon du domicile conjugal a été motivé par une raison suffisante. Votre conjoint a quitté votre résidence commune ou vous envisagez de partir de votre domicile conjugal ? Sachez que l’abandon du foyer constitue une faute pouvant avoir différentes conséquences. Cependant, rassurez-vous, dans certaines circonstances, le départ de la résidence commune n’est pas considéré comme un abandon du domicile conjugal. N’hésitez pas à consulter un avocat expert en droit de la famille ou un avocat en divorce pour vous conseiller sur les procédures à suivre en fonction de votre cas. Quelle est la définition de l’abandon du domicile conjugal ? Quelles sont les circonstances exceptionnelles ? Quelles sont les conséquences de l’abandon du domicile conjugal sans raison ? Qu’en est-il de l’abandon du domicile conjugal dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ? Quel est le délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal ? Les réponses.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le divorce pour abandon du domicile conjugal ?

Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.

Pour en savoir davantage sur le divorce pour abandon du domicile conjugal, lisez ce qui suit.

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Quelle est la définition de l’abandon du domicile conjugal ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il importe de bien cerner la notion d’abandon du domicile conjugal, dont voici la définition : il s’agit d’une situation dans laquelle l’un des époux décide de quitter la résidence commune brutalement ou sans motif légitime, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du juge.

En effet, l’article 215 du Code civil dispose que:

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient.

En clair, une fois que vous êtes marié, vous devez résider sous le même toit que votre conjoint(e). Cette communauté de vie prend aussi la forme d’une communauté de lit.

Même durant une procédure de divorce, vous devez vivre sous le même toit que votre conjoint. Seul le JAF (Juge aux Affaires Familiales) est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux.

Si vous quittez le domicile conjugal sans raison, cela peut être retenu comme une faute en droit civil et vous coûter plus cher que si vous étiez resté.

Cependant, il existe des circonstances exceptionnelles qui vous autorisent à abandonner le domicile conjugal sans que cela soit retenu comme une faute lors d’une procédure de divorce.

Points clés à retenir

• L’abandon du domicile conjugal désigne le fait pour un époux de quitter la résidence commune sans autorisation du juge.
• L’abandon du domicile conjugal constitue une faute en droit civil, sauf dans certains cas.

Abandon du domicile conjugal : quelles sont les circonstances exceptionnelles ?

Il est des cas où la situation conjugale est tellement difficile qu’elle ne permet pas le maintien de la vie commune. Si vous abandonnez le domicile à cause de violences conjugales, ou de dangers pour vous ou pour vos enfants, la faute ne sera pas retenue contre vous. Au contraire, elle pourra être imputée au conjoint qui reste, puisque c’est de sa faute si vous avez dû partir.

Voici une liste des démarches à suivre pour quitter le domicile conjugal avec un motif légitime :

• • Faire constater les violences par le corps médical et se faire délivrer un certificat médical détaillant toutes les blessures ;
  • Déposer une plainte au commissariat afin de faire signifier l’existence de violences et justifier le départ du domicile conjugal ;
  • Engager une procédure de divorce contentieuse auprès du JAF. Lors de l’audience de conciliation, il pourra ordonner la résidence séparée.

Points clés à retenir

• Le départ de la résidence commune n’est pas une faute en cas de faits graves.
• Certaines démarches doivent être respectées pour que le départ ne soit pas considéré comme un abandon du domicile conjugal (certificat médical, dépôt de plainte, etc.).

Quelles sont les conséquences de l’abandon du domicile conjugal sans raison ?

Il est parfois nécessaire de quitter temporairement le domicile conjugal pour tenter d’apaiser une situation insoutenable. Il s’agit dans ce cas d’un départ à l’amiable. Dans ce cas, il importe de prendre des précautions en réalisant certaines démarches pour constituer des preuves si une procédure de divorce est par la suite enclenchée. Il est avant tout nécessaire d’informer vos proches qui pourront témoigner en votre faveur. Par ailleurs, il est possible de déposer une main courante à la gendarmerie ou à la police.

Vous pouvez aussi prévenir votre conjoint par mail ou par SMS pour laisser une trace écrite. Ainsi, l’abandon du domicile conjugal ne pourra pas être utilisé comme motif de divorce. Avec une preuve, le départ de la résidence commune ne sera pas considéré comme une violation de la vie commune et ne pourra pas être invoqué contre vous.

En revanche, si votre conjoint(e) ou vous-même quittiez le domicile conjugal sans motif, le JAF pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui est parti.

Dans ce cas, l’époux fautif risque les conséquences énumérées dans la liste qui suit :

• • Versement de dommages et intérêts : l’époux qui reste au sein du domicile conjugal peut demander des dommages et intérêts au conjoint fautif en raison de la non-exécution de l’obligation de vie commune.
  • Perte de la garde des enfants. En effet, les juges accordent généralement la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein de la résidence commune et qui s’est occupé d’eux.
  • Perte du droit de jouissance sur le bien commun. L’époux qui reste aura plus de chances de garder la demeure commune.
  • Obligation de solidarité concernant le paiement du loyer si les époux vivent en location au sein du domicile conjugal. En effet, l’abandon du domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Points clés à retenir

• Possibilité de quitter temporairement la résidence commune pour apaiser les tensions, à condition d’effectuer plusieurs démarches.
• L’abandon du domicile conjugal sans motif entraine de lourdes conséquences (dommages et intérêts, perte de la garde des enfants, etc.).

Qu’en est-il de l’abandon du domicile conjugal dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ?

Si vous souhaitez divorcer de votre conjoint à l’amiable, sachez que les obligations mentionnées par l’article 215 du Code civil ne prennent fin qu’au moment où la convention de divorce produit ses effets. En clair, cela signifie que tant que le notaire n’aura pas déposé la convention de divorce au rang de ses minutes, les époux devront continuer à vivre ensemble. Toutefois, il est courant que les époux vivent déjà séparés quand ils sont en procédure de divorce par consentement mutuel.

Par précaution, il peut être utile de signer un pacte de séparation amiable ou attestation sur l’honneur de séparation. Ce document permet de mettre à l’écrit la volonté commune des époux de ne plus vivre ensemble et précise que l’un d’eux quitte le domicile conjugal. Ce pacte n’a aucune valeur juridique, mais peut protéger l’époux qui part. En effet, si l’époux qui reste souhaite enclencher une procédure de divorce contentieux, et veut invoquer l’abandon du domicile conjugal, l’époux qui part pourra faire valoir un accord préalable.

Points clés à retenir

• En cas de divorce à l’amiable, l’obligation de communauté de vie n’est rompue que lorsque le notaire dépose la convention de divorce au rang de ses minutes.
• Possibilité d’établir et de signer un pacte de séparation amiable si les époux ont une volonté commune de ne plus résider ensemble.

Quel est le délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal ?

Aucun délai n’est imposé par la loi pour faire constater un abandon du domicile conjugal. En effet, cette procédure peut être lancée dès que tous les signes prouvent que l’époux a quitté le foyer brutalement ou sans motif légitime, sans l’intention de revenir. Pour faire constater l’abandon du domicile conjugal, l’époux qui reste au sein de la résidence dispose de différents moyens.

La déclaration d’un tiers

Une tierce personne (voisin, ami, etc.) connaissant les circonstances du départ de l’époux peut établir une attestation de témoin. Différentes informations doivent figurer sur ce document, dont celles de la liste ci-dessous :

• • Le jour, l’heure ainsi que les circonstances du départ du conjoint ;
  • Ses déclarations éventuelles au moment de son départ ;
  • Des faits matériels prouvant l’abandon de la résidence commune (par exemple, ses affaires personnelles ont été emportées par l’époux).

La main courante

Lorsqu’un conjoint abandonne le domicile conjugal, celui qui reste peut enregistrer une main courante auprès d’un commissariat. Cependant, cette déclaration n’ayant pas réellement valeur de preuve, elle doit être complétée par d’autres preuves.

Le constat du commissaire de justice

Le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est effectué de la propre initiative de l’époux qui reste au sein du domicile conjugal. Établissant une situation précise à une date certaine, cet acte authentique constitue un élément de preuve important. Pour réaliser ce constat, le commissaire de justice n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire.

Points clés à retenir

• Aucun délai n’est fixé par la loi pour constater un abandon du domicile conjugal.
• La constatation de l’abandon du domicile conjugal peut se faire via trois moyens : la déclaration d’un tiers, la main courante et le constat du commissaire de justice.

En bref, l’abandon du domicile conjugal peut avoir d’importantes conséquences dans le cadre d’une procédure de divorce. Pour que le départ de la résidence commune ne soit pas assimilé à une faute, différentes procédures doivent être respectées. Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter un avocat expert en divorce ou un avocat en droit de la famille, qui sera à même de vous conseiller au mieux.