Démarche pour divorcer – Guide complet

Suite à différents conflits insurmontable dans votre couple, vous souhaitez lancer une procédure de divorce ? La durée et la complexité de la procédure dépendent du type de divorce que vous avez choisi. Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est la forme la plus simple et rapide. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialiste en divorce est obligatoire, quelle que soit la procédure choisie.

À RETENIR : Quelles sont les démarches pour divorcer ?

Les étapes clés d’un divorce sont :

1. L’engagement d’un avocat pour vous guider tout au long de la procédure ;
2. Le choix de la forme de divorce souhaité (divorce à l’amiable ou divorce contentieux) ;
3. La rédaction d’une demande adressée au juge des affaires familiales pour un divorce contentieux. En revanche, si vous optez pour un divorce à l’amiable, l’intervention du juge n’est pas nécessaire. Avec vos avocats, vous conviendrez des détails du divorce et de ses conséquences.

Découvrez ci-après les différentes étapes d’une procédure de divorce !

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Quelle est la procédure à suivre en cas de divorce à l’amiable ?

Le divorce par consentement mutuel est l’option la plus simple. Il n’est soumis à aucune durée minimale de mariage, et ne requiert pas l’intervention du juge aux affaires familiales. Voici les étapes à suivre :

1^re étape : L’engagement d’un avocat

Les deux époux engagent chacun un avocat ou un seul avocat choisit d’un commun accord. Ensuite, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire.

2^e étape : La rédaction et la signature de la convention de divorce

La convention de divorce mentionne les informations essentielles au divorce, notamment :

• Les conditions d’exercice parental de chaque époux ;
• La perte ou non du nom de l’époux ;
• Le versement ou non de la prestation compensatoire ;
• Les conditions de liquidation du régime matrimonial ;
• La mention que les parents ont bien informé leur enfant mineur de leur droit d’être entendu par le juge.

Le ou les avocats envoie par la suite le projet de convention à chacun des époux, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque époux dispose d’un temps de réflexion de 15 jours après avoir reçu la lettre, puis signe la convention s’il en accepte les termes.

La convention est copiée en 3 exemplaires, puis signée par les époux et leurs avocats.

3^e étape : La remise de la convention au notaire

Le ou les avocats dépose le troisième exemplaire de la convention chez le notaire. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 7 jours après la date de la signature. Le notaire se chargera de la vérification de la convention, notamment de la présence des mentions obligatoires.

Il conservera la convention afin de la protéger des éventuelles pertes et destructions. Cet acte est appelé placement de la convention au rang des minutes.

4^e étape : La mise à jour de l’état civil

La mise à jour de l’état civil est une étape généralement effectuée par l’avocat. Toutefois, si vous vous en chargez, déposez la demande accompagnée d’une attestation de dépôt remise par le notaire à la mairie du lieu de votre mariage.

Quelle est la procédure à suivre en cas de divorce pour faute ?

Si aucun des époux n’arrive à s’entendre sur le divorce et ses conséquences (droit de garde, pension alimentaire, répartition des biens), ils peuvent envisager la procédure de divorce pour faute. Ainsi, il appartiendra au juge de trancher. Pour ce faire, les étapes à suivre sont les suivantes :

1^re étape : L’engagement d’un avocat

La présence d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce pour faute surtout pour la partie demanderesse.

2^e étape : Le dépôt de la requête

Il appartient à l’avocat de l’époux demandeur de déposer la demande de divorce auprès du secrétariat du greffe du tribunal judiciaire. Par la suite, le juge aux affaires familiales prendra connaissance de la requête.

3^e étape : La conciliation

Le juge commencera la procédure par une tentative de conciliation. Pour ce faire, il auditionnera séparément chaque époux, puis les recevra ensemble en vue de tenter une réconciliation. Suite à cette étape, l’un des cas suivants se présentera :

• L’époux demandeur maintient sa décision après l’audition devant le juge. Ce dernier établira alors une ordonnance de non-réconciliation, et la procédure se poursuivra.
• Les deux époux trouvent un accord commun et le divorce par faute est remplacé par un divorce par consentement mutuel.

4^e étape : L’assignation

L’assignation de divorce commencera 3 mois après la déclaration de l’ordonnance de non-conciliation. Il reviendra à l’époux demandeur de divorce d’assigner son ex-conjoint via une demande introductive d’instance.

5^e étape : L’audience de jugement

Plusieurs audiences sont organisées avant le rendu de la décision du juge. Il appartiendra d’abord à l’époux demandeur de présenter ses arguments et d’en apporter des preuves. L’autre époux pourra y répondre.

6^e étape : Le rendu de la décision

Une fois que le juge aura fini d’étudier le dossier, il rendra l’un des jugements suivants :

• Le rejet de la demande de divorce s’il juge que le motif évoqué est irrecevable ou n’est pas valable ;
• Le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux s’il est le seul fautif, ainsi que les dommages et intérêts liés ;
• Le divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux dans le cas où tous les deux seraient en faute.

Lorsque le juge prononce le divorce, il cite également ses conséquences, à l’exemple des modalités de garde de l’enfant ou du montant de la pension alimentaire.

Pouvez-vous divorcer sans avocat ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la forme de procédure que vous souhaitez engager. Ses honoraires sont déterminés librement par l’avocat et son client.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, l’avocat assure les rôles suivants :

• Il vous conseille sur la meilleure forme de divorce à adopter selon votre cas ;
• Il participe à la négociation pour parvenir à une solution à l’amiable, car la procédure de divorce peut être très longue lorsqu’elle est conflictuelle. En revanche, le divorce par consentement mutuel est plus simple et rapide ;
• Il rédige les documents juridiques, notamment la demande de divorce et la convention de divorce ;
• Il renseigne sur les aspects financiers. À titre d’exemple, il peut déterminer le montant de la pension alimentaire, la valeur des biens des époux et leur répartition ;
• Il veille au respect des droits et de l’intérêt de l’enfant, si un enfant est né de la relation. L’avocat doit veiller à ce que ses intérêts soient protégés lors des prises de décision (pension alimentaire, droit de visite, droit de garde).

Pour conclure, le divorce par consentement mutuel constitue la procédure la plus simple et la plus rapide. Toutefois, si les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, ils peuvent laisser le juge trancher pour eux.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La première étape d’une procédure de divorce est l’engagement d’un avocat spécialiste en divorce.
• Pour un divorce à l’amiable, les avocats des époux rédigent la convention de divorce, la font signer par les époux et remettent un exemplaire au notaire.
• Pour un divorce par faute, l’avocat de l’époux demandeur adresse la demande au juge des affaires familiales. Ce dernier tentera une procédure de conciliation avant la tenue des audiences.
• Lors d’un divorce, il est obligatoire d’engager un avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie.
• L’avocat donne des conseils personnalisés à son client en fonction de sa situation.