Divorce : zoom sur l’ordonnance de non conciliation ?

Chaque année, près de 130 000 divorces sont enregistrés en France. Selon l’Insee ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, 62 300 divorces ont été prononcés par un juge, en 2018.

Pour la procédure de divorce par consentement mutuel, l’acte doit être certifié par un notaire.

Si la procédure à l’amiable ne fonctionne pas pour vous, vous pouvez contacter un avocat spécialisé pour vous aider dans les démarches nécessaires à suivre : la requête, la conciliation, l’assignation en justice, la décision du juge. La conciliation est l’une des étapes cruciales de la procédure, car elle permet d’ouvrir ou non la phase d’assignation en justice. Zoom sur l’audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation.

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Qu’est-ce que l’ordonnance de non-conciliation ?

En ce qui concerne la définition de l’ordonnance de non-conciliation, celle-ci constate judiciairement la volonté des époux de vouloir divorcer. Celle-ci détaille aussi les mesures provisoires pendant toute la procédure jusqu’au prononcé du divorce.

Quels en sont les effets ?

L’ordonnance de non-conciliation en divorce a pour effet de déclencher l’assignation, dont le délai de procédure est de 3 mois. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’autre époux peut s’en charger.

La durée de la validité de l’ordonnance de non conciliation est de 30 mois. Si aucune assignation de la part de l’un ou de l’autre époux n’intervient dans ce délai, la procédure devient caduque. Cela signifie qu’elle s’arrête.

À noter :

Il faut savoir que l’assignation engendrée par l’ordonnance de non conciliation est rédigée par l’avocat du demandeur et passe par une signification par l’huissier de justice.

Dans le cas où il y a décès après l’ordonnance de non conciliation, le divorce n’est donc pas encore prononcé. Ainsi, le mariage est dissout par la mort d’un des conjoints.

Dans le cas où l’un des époux veut refaire sa vie avant l’ordonnance de non conciliation, seuls les effets patrimoniaux cessent. Ainsi, les devoirs issus du mariage continuent de subsister jusqu’au prononcé du divorce.

S’il y a adultère après ordonnance de non conciliation, cela ne peut pas être considéré comme une faute (dans le cas où il n’est pas à l’origine du divorce).

S’il y a refus de quitter le domicile après ordonnance de non conciliation, il faut saisir le juge pour prononcer l’expulsion.

Quelles sont les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation ?

L’ordonnance de non-conciliation indique les mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu’au prononcé du divorce.

Selon l’article 255 du Code civil, le juge peut fixer dans les mesures provisoires :

  • La pension alimentaire qui doit être versée par un époux à son conjoint qui détient la garde des enfants ;
  • La charge des dettes à un époux dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens entre les époux ;
  • L’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement et du mobilier du ménage et la désignation de la résidence séparée des époux ;
  • La reprise des biens personnels ;
  • La désignation d’un notaire pour établir la liquidation du régime matrimonial ;
  • Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ;
  • La résidence de l’enfant en alternance chez chacun de ses parents, ou exclusivement chez l’un avec un droit de visite pour l’autre.

Bon à savoir :

Il faut bien négocier devant le juge lors de la procédure de conciliation, afin que les mesures provisoires édictées dans l’ordonnance de non-conciliation coïncident à vos besoins, à vos intérêts et à ceux de vos enfants.

Application

Les mesures provisoires énoncées dans l’ordonnance de non-conciliation prennent effet à compter de leur notification jusqu’au prononcé du divorce ou à la caducité de la procédure.

Généralement, ces mesures provisoires sont reconduites dans le cadre du jugement de divorce ultérieur. Cependant, vous pouvez demander leur révision en apportant des éléments nouveaux.

Quelles sont les voies de recours possibles pour l’ordonnance de non-conciliation ?

Il est possible d’interjeter appel contre l’ordonnance de non-conciliation. Cependant, celui-ci ne doit se porter que sur les mesures provisoires ou sur la compétence du juge aux affaires familiales. L’appel doit être fait dans les 15 jours après la notification de l’ordonnance.

La conciliation est-elle obligatoire dans la procédure de divorce ?

Il existe différents types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal.

Il n’y a pas de lien entre ordonnance de conciliation et divorce par consentement mutuel. En effet, la conciliation n’a pas lieu d’être dans ce type de procédure. Cependant, celle-ci est obligatoire dans les procédures du divorce pour faute, du divorce accepté et du divorce pour suite de l’altération du lien conjugal.

Dans ces 3 cas, les étapes de la demande de divorce se font comme suit : dépôt de la requête initiale, conciliation, assignation en justice et décision du juge.

À noter :

La requête initiale doit présenter les motifs du divorce et la demande des mesures provisoires. Celle-ci ne doit pas faire part du fondement juridique ni des faits qui sont à l’origine du divorce.

Comment se déroule l’audience de conciliation ?

Après le dépôt de la demande de divorce, le greffe convoque les 2 conjoints pour une audience de conciliation. Selon l’article 252 du Code civil, l’audience de conciliation consiste à concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le déroulement

Lors de l’audience de conciliation, le juge va entendre chaque époux séparément puis s’entretenir avec eux ensemble. Les avocats des deux époux peuvent assister à l’entretien commun. Lors de la conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur familial. Ce dernier les aide à trouver des solutions à leur désaccord. Si les époux trouvent un accord pendant la médiation, ils peuvent signer une convention que le juge va homologuer.

Si la médiation échoue, le juge va trancher.

À noter :

Selon l’article 252-4 du Code civil, le juge doit rappeler aux parties que les déclarations faites pendant l’audience de conciliation ne pourront pas être opposées à l’un des conjoints lors de la procédure de divorce.

Après l’entretien avec les époux, le juge leur laisse un délai de réflexion de 8 jours s’il considère que la réconciliation est possible. Il pourra ensuite entamer une nouvelle procédure de conciliation dans les 6 mois.

La fin de la conciliation

À la fin de la procédure de conciliation, le juge rend soit une ordonnance de conciliation si les époux se sont réconciliés, soit dans le cas contraire, une ordonnance de non-conciliation.

Dans le premier cas, le juge dresse un procès-verbal irrévocable. Celui-ci consigne l’acceptation du divorce par les deux époux. Par la suite, ils ne pourront plus demander un divorce pour faute par la suite.

Dans le second cas, l’ordonnance de non-conciliation représente une autorisation pour introduire l’instance en divorce (divorce pour faute, pour suite de l’altération définitive du lien conjugal, par acceptation).

L’ordonnance de non-conciliation va permettre de bien organiser la vie du couple et de leurs enfants pendant toute la procédure du divorce jusqu’au prononcé du jugement. Ainsi, pour bénéficier de mesures provisoires justes et dans l’intérêt de tous, il est conseillé de faire appel à un avocat expérimenté. Il va vous aider à définir les grandes lignes de vos besoins et de vos attentes.

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