Assignation en divorce

C’est la fin de votre mariage ? Vous êtes en pleine séparation et vous vous sentez perdu ? Vous vous demandez ce qu’est une requête ou encore une assignation en divorce ? Nous vous éclairons sur le sujet ! En revanche, si vous avez besoin de conseils concernant votre divorce, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille.

Alt="Assignation en divorce"

Comment se passe une assignation en divorce ?

Cette courte définition vous aidera à comprendre ce qu’est une assignation en divorce.

Acte rédigé par un avocat, l’assignation en divorce est utilisée pour introduire une procédure contentieuse en divorce. Elle est introduite dans les 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation par le conjoint qui a lancé la requête en divorce. Ce conjoint doit notifier l’assignation par le biais d’un huissier.

Une assignation doit obligatoire mentionner les informations citées dans la liste suivante :

  • Nom, prénom, adresse et profession ;
  • Nom et adresse de l’avocat de l’époux déposant l’assignation ;
  • Nom et adresse du conjoint à qui est adressée l’assignation ;
  • La ville du tribunal de grande instance saisi.

Le type de divorce demandé (divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) doit également être mentionné dans l’assignation ainsi que les prétentions concernant les effets et conséquences du divorce. L’assignation en divorce doit également être accompagnée d’une description du patrimoine et du projet de liquidation.

À noter :
Le divorce par consentement mutuel n’est pas soumis à une procédure contentieuse et n’est donc pas concerné par l’assignation en divorce.

Qui peut assigner en divorce ?

Après la notification de l’ordonnance de non-conciliation, le conjoint qui a émis la requête en divorce a 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. Une fois ce délai dépassé, chacun des époux peut assigner l’autre en divorce. Après la notification de l’ordonnance de non-conciliation, les époux disposent d’un délai de 30 mois pour introduire une instance en divorce. Si ce délai est dépassé, la procédure devra être reprise depuis le début. Par ailleurs, les obligations entre époux peuvent être rétablies.

Dans le cas où l’assignation s’est déroulée dans les délais, elle est alors remise au conjoint. Ce dernier dispose de 15 jours pour trouver un avocat.

À noter

Dans le cas où les deux conjoints sont d’accord sur le principe de l’introduction d’instance, ils peuvent introduire une requête conjointe au lieu de l’assignation en justice. Par ailleurs, à tout moment, il est possible de demander de remplacer la procédure contentieuse par un divorce à l’amiable ou une séparation de corps.

Comment annuler une assignation en divorce ?

Tant que la décision du jugement n’a pas été prononcée par le juge, les deux époux peuvent renoncer à la procédure de divorce, et ce, à tout moment. Dans le cas où l’ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, il suffit que le conjoint qui a lancé la requête en divorce ne délivre pas une assignation en divorce à l’autre époux. La procédure sera de ce fait considérée comme nulle pour cause d’« absence d’instance en divorce introduite ».

Dans le cas où l’époux à l’origine de la requête en divorce a déjà assigné son conjoint par le biais d’un huissier, il est alors nécessaire de demander des mesures de désistement par le biais de son avocat. Toutefois, il est nécessaire que les deux parties soient d’accord.

À noter

Dans le cas où la relation entre les époux se dégrade à nouveau après l’annulation et qu’ils souhaitent demander une procédure de divorce pour faute, il ne sera pas possible d’invoquer les mêmes faits utilisés lors de la première procédure.

Comment déposer une assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est rédigée par un avocat, puis signifiée par un huissier de justice. L’assignation en divorce doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance et transmise à l’époux défendeur par voie d’huissier. L’huissier doit la déposer en main propre à l’époux défendeur. Dans le cas où l’époux est absent, l’assignation peut être remise à toute personne présente qui accepte de la réceptionner. Dans le cas où l’époux défendeur réside à l’étranger, l’assignation sera déposée auprès du Procureur de la République. Dans le cas où l’adresse de l’époux défendeur n’est pas connue, l’huissier dressera un procès-verbal avec l’assignation et l’enverra à la dernière adresse connue de l’époux.

Une fois l’assignation notifiée, l’époux défendeur dispose de 15 jours pour choisir son avocat.

Sans un avocat, l’époux défendeur ne peut pas être entendu ou appelé par le juge. Il est ainsi important de se faire représenter par un avocat spécialisé en divorce.

Bref, une assignation en divorce est introduite après l’audience de conciliation par l’époux demandeur. Elle doit être obligatoirement rédigée par un avocat et signifiée par un huissier de justice. Certains délais doivent être respectés lors de l’assignation. Quelques mois ou plusieurs années peuvent passer entre l’assignation et le jugement. Dans tous les cas, il est important de se faire représenter par un avocat pour pouvoir être entendu devant le juge.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat