Quelles sont les étapes et les précautions à prendre pour une assignation en divorce ?

L’assignation en divorce permet à un époux d’engager une procédure de divorce contentieux devant le juge. Rédigée par son avocat et signifiée à l’autre époux par un commissaire de justice, elle doit respecter des règles précises concernant son contenu et sa remise au tribunal. En cas de divorce pour faute, elle ne doit mentionner ni ce fondement ni les faits reprochés à l’autre époux. Pour préparer cet acte et défendre vos intérêts, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment se passe une assignation en divorce ?

• L’avocat du demandeur obtient une date d’audience auprès du tribunal et rédige l’assignation avec les mentions obligatoires.
• Un commissaire de justice signifie l’acte à l’autre époux. Une copie doit ensuite être remise au greffe dans le délai applicable.
• L’époux qui reçoit l’assignation doit prendre un avocat dans les quinze jours suivant sa réception. Si l’assignation lui est délivrée quinze jours ou moins avant l’audience, il peut le faire jusqu’au jour de celle-ci.
• Le divorce pour faute et les faits invoqués à son soutien sont exposés dans les premières conclusions au fond, jamais dans l’assignation.

Découvrez les étapes à suivre et les précautions à prendre pour éviter les erreurs de procédure.

Qu’est-ce que l’assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est l’acte par lequel un époux informe officiellement l’autre qu’il engage une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Elle présente les demandes du demandeur et indique la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L’avocat rédige cet acte, puis un commissaire de justice le signifie à l’époux défendeur. Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Que doit contenir l’assignation ?

Outre les mentions générales exigées pour les actes de procédure, l’assignation doit notamment comporter :

• Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, sous peine de nullité ;
• Une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d’irrecevabilité ;
• Les rappels légaux concernant la médiation familiale, la procédure participative et l’homologation des accords relatifs à l’autorité parentale et aux conséquences du divorce.

La proposition patrimoniale présente les intentions du demandeur concernant le règlement des intérêts financiers et des biens du couple. Elle ne constitue pas un partage définitif.

L’assignation peut également contenir des demandes de mesures provisoires. Lorsqu’elles sont formulées, celles-ci doivent figurer dans une partie distincte des demandes au fond, sous peine d’irrecevabilité.

Faut-il indiquer les motifs du divorce ?

Le demandeur peut préciser dès l’assignation qu’il sollicite un divorce pour :

• Acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Altération définitive du lien conjugal.

En revanche, pour un divorce pour faute, l’assignation ne doit indiquer ni ce fondement juridique ni les faits reprochés à l’autre époux, sous peine d’irrecevabilité. Ces éléments doivent être exposés dans les premières conclusions au fond.

Le demandeur peut également introduire la procédure sans préciser immédiatement le fondement de sa demande en divorce.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce après l’assignation ?

Voici les étapes de la procédure :

1. Signifier l’assignation et saisir le tribunal

Le commissaire de justice signifie l’assignation à l’autre époux selon les règles applicables. Une copie de l’acte doit ensuite être remise au greffe.

Lorsque la date d’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, cette remise doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’acte introductif d’instance.

2. Constituer avocat pour l’époux défendeur

L’époux défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours suivant l’assignation. Cela signifie qu’un avocat intervient officiellement pour le représenter dans la procédure.

Si l’assignation lui est délivrée quinze jours ou moins avant l’audience, il peut constituer avocat jusqu’au jour de celle-ci.

3. Participer à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cette audience permet d’organiser la suite de la procédure et, si des demandes sont présentées, de fixer les mesures nécessaires pendant son déroulement.

Les époux peuvent comparaître assistés de leur avocat ou être représentés par celui-ci. Ils peuvent renoncer à demander des mesures provisoires, tout en conservant la possibilité d’en solliciter ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.

Cette audience ne sert pas à trancher les fautes invoquées pour obtenir le divorce.

4. Préparer le dossier et obtenir le jugement

La procédure se poursuit généralement par une phase de mise en état : les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces afin que le dossier puisse être jugé. Le fondement du divorce et les demandes définitives y sont développés.

Une fois l’affaire prête, elle est examinée au fond. Le juge statue sur le divorce et ses conséquences, en fonction des demandes présentées et des conditions légales.

Le partage des biens n’est pas nécessairement achevé par le jugement de divorce : des opérations de liquidation et de partage peuvent encore être nécessaires.

Quels sont les risques d’erreur dans l’assignation en divorce ?

Les conséquences d’une erreur dépendent de la règle méconnue. Il faut notamment distinguer :

• La nullité : elle peut concerner un acte qui ne respecte pas certaines formalités obligatoires ;
• L’irrecevabilité : elle peut notamment sanctionner la mention du divorce pour faute ou des faits reprochés dans l’assignation, ou l’absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
• La caducité : elle peut résulter du non-respect du délai de remise de l’assignation au greffe.

Une erreur dans l’assignation ne suffit pas toujours à la faire annuler. Par exemple, si une mention obligatoire manque, l’époux qui demande l’annulation doit montrer que cette omission l’a empêché de préparer correctement sa défense.

Que faire en cas d’erreur dans l’assignation ?

Prévenez rapidement votre avocat si vous repérez une erreur dans l’acte ou dans sa signification. Il vérifiera sa nature, ses conséquences et les possibilités de régularisation.

Certaines irrégularités peuvent être corrigées. Pour un vice de forme, l’article 115 du Code de procédure civile prévoit qu’une régularisation ultérieure peut couvrir la nullité si aucune forclusion n’est intervenue et si aucun grief ne subsiste.

Il ne faut toutefois pas supposer que toute erreur peut être réparée par une simple demande de rectification au juge. Selon la situation, un nouvel acte ou une reprise de la procédure peut être nécessaire.

Si vous recevez une assignation que vous estimez irrégulière, transmettez-la à votre avocat avec les documents relatifs à sa signification. Il déterminera comment et à quel moment soulever la difficulté.

Comment contester les demandes présentées par l’autre époux ?

Il faut distinguer la contestation de la régularité de l’assignation et la contestation des demandes de l’autre époux.

Une irrégularité de procédure se traite selon les règles propres à la nullité, à l’irrecevabilité ou à la caducité. Un désaccord sur les demandes de votre conjoint doit être développé dans le cadre de votre défense.

Avec votre avocat, vous pouvez notamment discuter :

• Les mesures provisoires sollicitées ;
• Le fondement du divorce, lorsqu’il est présenté au stade approprié ;
• Les demandes relatives aux enfants ;
• Les conséquences financières et patrimoniales du divorce.

Pour un divorce pour faute, les faits reprochés sont discutés au fond à partir des arguments et des preuves échangés entre les époux.

L’assignation en divorce engage une procédure qui doit être préparée avec précision. Son contenu, sa signification et sa remise au greffe répondent à des exigences différentes. Un avocat en divorce vous accompagne pour respecter ces règles, présenter vos demandes au moment approprié et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.

FAQ

Puis-je demander un divorce sans avocat ?

Non. Pour engager une procédure de divorce judiciaire, vous devez être représenté par un avocat. L’époux destinataire de l’assignation doit également constituer avocat pour présenter sa défense.

Dois-je indiquer l’adultère de mon conjoint dans l’assignation ?

Non, si vous invoquez l’adultère au soutien d’un divorce pour faute. Les faits reprochés et le fondement du divorce pour faute doivent être exposés dans les premières conclusions au fond, et non dans l’assignation.

Quel délai ai-je pour prendre un avocat après avoir reçu l’assignation ?

Vous devez constituer avocat dans les quinze jours suivant l’assignation. Si elle vous est délivrée quinze jours ou moins avant l’audience, vous pouvez le faire jusqu’à cette audience.

Une erreur dans l’assignation entraîne-t-elle automatiquement son annulation ?

Non. La conséquence dépend de l’irrégularité. Certaines erreurs peuvent être régularisées ; d’autres exposent l’acte ou la demande à une nullité, une caducité ou une irrecevabilité.

Le jugement de divorce règle-t-il automatiquement le partage des biens ?

Non. Le partage peut être organisé par un accord ou nécessiter des opérations et, en cas de désaccord, une procédure complémentaire. Il ne faut pas confondre la proposition patrimoniale figurant dans l’assignation avec le partage définitif.

Puis-je renoncer à la procédure de divorce une fois l’assignation déposée ?

Oui. Tant que le jugement de divorce n’a pas été rendu, les époux peuvent décider d’abandonner la procédure, notamment en cas de réconciliation ou s’ils souhaitent finalement recourir à un divorce par consentement mutuel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assignation est rédigée par un avocat, signifiée par un commissaire de justice puis remise au greffe pour saisir le juge.
• Elle doit contenir les mentions obligatoires, notamment la date de l’audience et une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
• Le divorce pour faute et les faits reprochés à l’autre époux ne doivent jamais figurer dans l’assignation.
• Le défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours, avec une exception lorsque l’assignation est délivrée peu avant l’audience.
• Les erreurs peuvent entraîner des conséquences différentes : nullité, irrecevabilité ou caducité.
• L’audience d’orientation et les mesures provisoires doivent être distinguées de l’examen au fond du divorce.