Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 6 points

Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, permet à deux époux de divorcer sans passer devant le juge lorsqu’ils sont d’accord sur la séparation et sur toutes ses conséquences. Cela concerne notamment le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire. La procédure reste encadrée : chaque époux doit avoir son propre avocat, puis la convention de divorce est signée avant d’être déposée chez un notaire. Dès qu’un désaccord apparaît, même sur un seul point important, le divorce à l’amiable peut devenir impossible ou risqué. L’accompagnement d’un avocat en divorce à l’amiable permet alors de sécuriser la convention et de protéger vos intérêts.

Le divorce à l’amiable : une procédure simple, économique et rapide

Lorsque deux époux ne s’entendent plus, ils ont la possibilité de mettre un terme à leur mariage en procédant au divorce. Quelles que soient les raisons qui les poussent à se séparer, le consentement mutuel est la voie la plus simple, rapide et économique. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut comprendre la différence entre le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.

Le divorce contentieux

Il existe trois divorces contentieux :

• Le divorce pour faute : à cause d’un manquement aux devoirs et obligations du mariage, notamment la violence conjugale, la négligence envers les enfants, etc.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux n’entretiennent plus de vie commune depuis au moins deux ans.
• Le divorce accepté ou par acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux souhaitent se séparer d’un commun accord, mais ne trouvent pas de terrain d’entente sur les conséquences qui en découlent comme le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants, etc.

Dans un divorce contentieux, quelles que soient les raisons qui opposent les époux, le mariage se solde par une longue et onéreuse procédure. Une procédure contentieuse peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal.

Le divorce par consentement ou divorce à l’amiable

Dans le but de simplifier les procédures, ce qui est profitable aussi bien au juge aux affaires familiales qu’aux époux qui souhaitent divorcer, le consentement mutuel a été mis en place, tel que stipulé dans le Code civil, article 229-1 :

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils inscrivent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire .

Divorcer sans juge : quelles sont les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait en principe sans passage devant le juge. La procédure est plus directe : chaque époux est assisté par son propre avocat, les parties signent une convention de divorce, puis celle-ci est déposée chez un notaire pour lui donner force exécutoire. Le passage devant le tribunal devient donc l’exception, et non plus la règle.

Une procédure rapide et extra-judiciaire

Dans le cadre de l’ancienne procédure, l’audience avait lieu entre 3 et 6 mois après l’envoi du dossier, sans compter la durée du traitement avec l’avocat. Dans le cas où les époux possédaient un bien immobilier commun, les époux devaient d’abord procéder à la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, allongeant ainsi la durée de la procédure.
À ce jour, cette procédure est devenue extra-judiciaire, autrement dit, le passage devant le juge n’est plus une obligation à moins que l’enfant mineur du couple ne souhaite se faire entendre par le magistrat. Cette organisation permet d’écourter la procédure sur une durée moyenne comprise entre 1 et 3 mois. Le notaire exerce un nouveau rôle autre que la liquidation du régime matrimonial, en devenant dépositaire de la convention de divorce. En effet, il détient le pouvoir de divorcer les époux par l’enregistrement de la convention, en lui donnant date certaine et force exécutoire.

Deux avocats au lieu d’un seul

Avant la réforme, les époux pouvaient choisir de se faire représenter conjointement par un même avocat, ou choisir deux avocats pour chacun d’eux. Afin de garantir l’équilibre et l’équité des conséquences du divorce pour chacun des époux et leurs enfants, la présence de deux avocats à la place du juge est indispensable. Chacun d’eux aura pour rôle de défendre les intérêts de son client, ainsi que celui des enfants du couple.

Procédure de divorce à l’amiable

Dans un divorce sans juge, trois représentants de la loi interviennent : deux avocats et un notaire.

Le rôle du notaire 

Dans un divorce par consentement mutuel, le rôle traditionnel du notaire reste inchangé, à savoir liquider le régime matrimonial. Il s’agit de lister les actifs et passifs, autrement dit les biens meubles et immeubles, ainsi que les dettes et crédits, afin de faire une évaluation et attribuer ce qui leur revient de droit à chaque époux. Cette procédure a lieu avant la signature de la convention, car l’état liquidatif doit être annexé à ladite convention.

Après la signature de la convention de divorce, le notaire en devient le dépositaire. Une fois la convention en sa possession, il doit s’assurer que l’acte est conforme à la procédure et respecte les délais. Si la convention est en bonne et due forme, le notaire procède à son enregistrement et lui donne date et force exécutoire. Le cas échéant, il en avise les avocats dans les meilleurs délais afin que ceux-ci puissent faire le nécessaire, notamment soumettre un nouveau projet de convention à leurs clients.

L’étape finale est la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des anciens époux. Cette dernière formalité est effectuée à la mairie où s’est déroulé le mariage.

Toutefois, le juge peut intervenir dès lors que les deux situations suivantes se présentent :

• L’un des époux est sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle ;
• L’enfant mineur du couple souhaite être auditionné par le juge.

Dans ces deux cas, le juge sera amené à approuver ou non le divorce en audience.

Sous quelles conditions le divorce par consentement mutuel est-il possible ?

Pour être valable, le divorce par consentement mutuel doit respecter des conditions strictes. Il ne suffit pas d’être d’accord pour divorcer : la procédure doit aussi être juridiquement sécurisée.

Elle peut être bloquée dans deux situations principales :

• L’audition d’un enfant : un enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
• Une mesure de protection : l’un des époux est placé sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle.

La convention de divorce doit également être complète. Elle doit notamment préciser :

• l’identité des époux, des enfants et des avocats ;
• la date et le lieu du mariage ;
• les mesures prévues pour les enfants ;
• le partage des biens et des dettes ;
• la pension alimentaire, si elle est prévue ;
• la prestation compensatoire, si elle est nécessaire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial, notamment en présence d’un bien immobilier ;
• la preuve que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu.

Les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel

En amont de toute procédure, pour un consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité du divorce et ses conséquences. La possession de biens immobiliers les oblige à appeler un notaire pour le partage des biens. Cette étape implique de payer un droit de partage ou droit d’enregistrement à hauteur de 1,1 % de la valeur nette du patrimoine, déduction faite des dettes. Trois possibilités s’offrent à eux pour ne pas s’acquitter de cette taxe :

• La vente du bien ;
• Le rachat de la part du bien d’un époux par l’autre ;
• L’indivision, c’est-à-dire la conservation du bien au même titre sous signature d’une convention d’indivision.

Le divorce à l’amiable dispose aussi d’autres avantages :

• C’est une procédure sans conflit, qui permet de divorcer en bons termes ;
• La procédure est plus rapide que pour un divorce contentieux ;
• Les époux disposent d’une liberté dans la rédaction des termes de la convention, qui est pourtant un contrat ;
• C’est une solution économique, même si chacun des époux doit se faire représenter par un avocat, ce qui oblige à payer deux fois les honoraires. Cependant, l’objectif d’une procédure amiable est d’accélérer le divorce. Ainsi, le temps de traitement cumulé à la simplicité du dossier réduit considérablement les frais des avocats.

En apparence, ce type de procédure est profitable à tous, seulement un inconvénient peut empêcher son accomplissement. En effet, les couples résidant en France n’ont pas la possibilité de procéder à un divorce à l’amiable si l’un est étranger ou possède une double nationalité. Une vérification est nécessaire pour s’assurer que la procédure peut se faire sans l’approbation d’un juge. Le cas échéant, les époux peuvent être amenés à divorcer dans le pays d’origine de l’époux étranger.

Coût d’un divorce à l’amiable

Dans toute procédure de divorce, les frais qui incombent aux époux sont en général les honoraires de l’avocat et les frais notariés.

Les honoraires de l’avocat 

Dans l’ancien divorce à l’amiable, les époux pouvaient se faire représenter par un seul avocat. Suite à la réforme de 2017, les frais de divorce ont augmenté puisqu’il est désormais obligatoire d’avoir deux avocats. Néanmoins, le nouveau divorce par consentement mutuel reste moins cher que le divorce contentieux. La fourchette varie entre 1 200 et 1 500 € contre 4 000 € pour une procédure judiciaire.

Voici quelques tarifs à titre indicatif pour une procédure de divorce sans juge en 2020.

• Sans prestation compensatoire : 1 500 €
• Avec prestation compensatoire : 2 000 €
• En cas de liquidation de la communauté devant le notaire : 500 à 1 000 € supplémentaires
• Avec enfants mineurs : 400 à 700 € supplémentaires
• Frais annexes (émoluments, débours, enregistrement notarié) : entre 100 et 700 € selon les cas

Les frais de notaire 

Les frais de notaire sont essentiellement composés des droits et taxes comme le droit de partage à raison de 1,1 % de la valeur du patrimoine des époux. Les débours représentent 0,1 % des frais, constitués des frais des différents intervenants comme le géomètre. Enfin, ils sont constitués des émoluments du notaire qui sont sa rémunération proprement dite.

Les frais varient d’un divorce à l’autre, en fonction de sa teneur, mais surtout de la valeur des biens à partager. Dans un divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire, notamment l’enregistrement de la convention de divorce, coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € toutes taxes comprises. Si les époux possèdent des biens immobiliers à partager, cela suppose un état liquidatif, une convention d’indivision ou une attribution de bien à titre de prestation compensatoire. Dans tous les cas, des frais supplémentaires sont à ajouter au coût d’intervention du notaire.

FAQ : divorce à l’amiable et consentement mutuel

Quelle est la différence entre divorce à l’amiable et divorce par consentement mutuel ? 

Le divorce à l’amiable correspond généralement au divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’une procédure utilisée lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences de la séparation.

Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?

La première chose à faire est de vérifier si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ensuite, chacun doit contacter son propre avocat afin d’être conseillé avant la rédaction de la convention.

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Les principales étapes sont le choix d’un avocat par chaque époux, la rédaction de la convention, le respect du délai de réflexion de 15 jours, la signature de la convention, puis son dépôt chez un notaire.

Quelle est la durée d’un divorce à l’amiable ?

La durée dépend de la complexité du dossier et de la rapidité des échanges entre les époux, les avocats et le notaire. Lorsque tous les points sont réglés, la procédure est généralement plus rapide qu’un divorce contentieux.

Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?

Le coût dépend principalement des honoraires des avocats, des frais de notaire et de l’existence éventuelle de biens à partager. En présence d’un bien immobilier, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter.

Le divorce à l’amiable est une procédure moderne, rapide et encadrée, qui permet aux époux de se séparer sans passer par le tribunal, à condition d’être pleinement d’accord sur les modalités de leur rupture. L’intervention de deux avocats spécialisés du divorce reste indispensable pour garantir la clarté de la convention et la protection des droits de chacun.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce à l’amiable n’est possible que si les deux époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences (enfants, biens, finances).
• Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, garantissant un accompagnement équilibré et la protection de ses droits.
• Depuis 2017, le divorce se fait sans passer par le tribunal, sauf si un enfant souhaite être entendu ou si l’un des époux est sous protection.
• Les avocats rédigent une convention détaillant les modalités du divorce, qui doit être signée après un délai de réflexion de 15 jours.
• La convention est enregistrée par un notaire, ce qui donne au divorce sa valeur légale et force exécutoire.
• La durée moyenne est de 1 à 3 mois et les frais restent inférieurs à ceux d’un divorce contentieux.
• Certains couples binationaux ou en désaccord en cours de procédure ne peuvent recourir à ce type de divorce.