Le divorce à l’amiable

Dans le droit français, il existe quatre types de divorces : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. Si les trois premières procédures sont conflictuelles, la dernière permet de mettre un terme au mariage à l’amiable et dans les meilleures conditions. Bien que le type de divorce dépende de la situation des époux, le divorce par consentement mutuel reste la meilleure option pour contourner la séparation contentieuse. Pour plus de précisions, il est possible de contacter un avocat spécialisé en droit du divorce. Comment se passe la procédure ? Quelles sont les conditions ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Explications.

Le divorce à l'amiable

Le divorce à l’amiable : une procédure simple, économique et rapide

Lorsque deux époux ne s’entendent plus, ils ont la possibilité de mettre un terme à leur mariage en procédant au divorce. Quelles que soient les raisons qui les poussent à se séparer, le consentement mutuel est la voie la plus simple, rapide et économique. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut comprendre la différence entre le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.

Le divorce contentieux

Il existe trois divorces contentieux :

  • Le divorce pour faute : à cause d’un manquement aux devoirs et obligations du mariage, notamment la violence conjugale, la négligence envers les enfants, etc.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux n’entretiennent plus de vie commune depuis au moins deux ans.
  • Le divorce accepté ou par acceptation du principe de la rupture de mariage : les époux souhaitent se séparer d’un commun accord, mais ne trouvent pas de terrain d’entente sur les conséquences qui en découlent comme le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants, etc.

Dans un divorce contentieux, quelles que soient les raisons qui opposent les époux, le mariage se solde par une longue et onéreuse procédure. À titre d’exemple, le délai de l’audience de conciliation s’étend entre 8 et 10 semaines. Le délai d’assignation en divorce peut aller jusqu’à 30 mois suite à la notification d’une ordonnance de non-conciliation en cas d’échec.

Attention :

Une procédure de divorce contentieuse peut durer 4 ans, voire plus. Le coût est généralement constitué des honoraires de l’avocat, facturés au forfait ou par heures. Plus le dossier est complexe, plus la facture sera élevée (environ 4 000 €).

Le divorce par consentement ou divorce à l’amiable

Dans le but de simplifier les procédures, ce qui est profitable aussi bien au juge aux affaires familiales qu’aux époux qui souhaitent divorcer, le consentement mutuel a été mis en place, tel que stipulé dans le Code civil, article 229-1 : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils inscrivent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ».

Divorcer sans juge : quelles sont les différences entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ?

Grâce à la modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce à l’amiable a connu des changements importants. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure a été simplifiée, réduisant le recours au juge. Désormais, les époux et leurs avocats distincts peuvent décider du divorce et de ses conséquences dans une convention sous seing privé. Toutefois, celle-ci est conditionnée par un accord commun entre les deux parties sur tous les termes de leur rupture : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. Cette convention doit être déposée chez le notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes, et le divorce prend effet dès son enregistrement avec une attestation de dépôt.

Une procédure rapide et extra-judiciaire

Dans le cadre de l’ancienne procédure, l’audience avait lieu entre 3 et 6 mois après l’envoi du dossier, sans compter la durée du traitement avec l’avocat. Dans le cas où les époux possédaient un bien immobilier commun, les époux devaient d’abord procéder à la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, allongeant ainsi la durée de la procédure.

À ce jour, cette procédure est devenue extra-judiciaire, autrement dit, le passage devant le juge n’est plus une obligation à moins que l’enfant mineur du couple ne souhaite se faire entendre par le magistrat. Cette organisation permet d’écourter la procédure sur une durée moyenne comprise entre 1 et 3 mois. Le notaire exerce un nouveau rôle autre que la liquidation du régime matrimonial, en devenant dépositaire de la convention de divorce. En effet, il détient le pouvoir de divorcer les époux par l’enregistrement de la convention, en lui donnant date certaine et force exécutoire.

Conseil :

Si les époux possèdent au moins un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial est obligatoire. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure, choisissez le même notaire pour la liquidation du régime matrimonial et l’enregistrement de la convention de divorce.

Deux avocats au lieu d’un seul

Avant la réforme, les époux pouvaient choisir de se faire représenter conjointement par un même avocat, ou choisir deux avocats pour chacun d’eux. Afin de garantir l’équilibre et l’équité des conséquences du divorce pour chacun des époux et leurs enfants, la présence de deux avocats à la place du juge est indispensable. Chacun d’eux aura pour rôle de défendre les intérêts de son client, ainsi que celui des enfants du couple.

À noter :

Il faut savoir que la nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cela dit, les procédures entamées antérieurement à cette date ne s’appliquent pas à la réforme, mais restent soumises aux anciennes instructions.

Procédure de divorce à l’amiable

Dans un divorce sans juge, trois représentants de la loi interviennent : deux avocats et un notaire.

Le rôle de l’avocat 

Les époux peuvent demander conseil à leur avocat concernant le sort de leur patrimoine immobilier, ainsi que l’ensemble des effets du divorce. Une fois cette situation réglée, un projet de convention rédigé par les avocats est envoyé par courrier recommandé aux époux. La loi leur impose un délai de réflexion de quinze jours avant la signature définitive de la convention de divorce.

Dans la rédaction de cette convention, les avocats sont garants du respect de la procédure, du consentement libre et éclairé de chacun des époux, du droit des enfants, et surtout de l’équité et l’équilibre des effets du divorce. Ils sont donc arbitres entre les époux et veillent à ce que les décisions prises ne lèsent les intérêts de personne.

Passé le délai de réflexion, les deux parties peuvent procéder à la signature de la convention, contresignée par leurs avocats respectifs. Les avocats jouent également le rôle d’intermédiaires entre les époux et le notaire, car il est en charge de déposer la convention au rang des minutes en respectant un délai de 7 jours successivement à la signature de l’acte.

Le rôle du notaire 

Dans un divorce par consentement mutuel, le rôle traditionnel du notaire reste inchangé, à savoir liquider le régime matrimonial. Il s’agit de lister les actifs et passifs, autrement dit les biens meubles et immeubles, ainsi que les dettes et crédits, afin de faire une évaluation et attribuer ce qui leur revient de droit à chaque époux. Cette procédure a lieu avant la signature de la convention, car l’état liquidatif doit être annexé à ladite convention.

Après la signature de la convention de divorce, le notaire en devient le dépositaire. Une fois la convention en sa possession, il doit s’assurer que l’acte est conforme à la procédure et respecte les délais. Si la convention est en bonne et due forme, le notaire procède à son enregistrement et lui donne date et force exécutoire. Le cas échéant, il en avise les avocats dans les meilleurs délais afin que ceux-ci puissent faire le nécessaire, notamment soumettre un nouveau projet de convention à leurs clients.

L’étape finale est la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des anciens époux. Cette dernière formalité est effectuée à la mairie où s’est déroulé le mariage.

À noter que :

Il est vrai que le divorce par consentement mutuel est une procédure extra-judiciaire. Toutefois, le juge peut intervenir dès lors que les deux situations suivantes se présentent :

  • L’un des époux est sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle ;
  • L’enfant mineur du couple souhaite être auditionné par le juge.

Dans ces deux cas, le juge sera amené à approuver ou non le divorce en audience.

Remarque :

Dans un divorce par consentement mutuel, les parents sont obligés de porter à la connaissance de leur enfant mineur qu’il a le droit de se faire entendre par un juge s’il le souhaite. Pour ce faire, il doit remplir et signer un formulaire annexé à la convention de divorce.

Sous quelles conditions le divorce par consentement mutuel est-il possible ?

Comme évoqué plus haut, la condition première de la faisabilité du divorce à l’amiable est que les époux soient d’accord sur la rupture de leur mariage ainsi que les conséquences qui en découlent. Dans le cas contraire, le divorce devient contentieux. D’autres conditions sont à respecter sous peine de nullité du divorce. Elles concernent le contenu de la convention de divorce.

  • L’identité de chacun des époux : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, lieu de résidence ;
  • La date et lieu du mariage ;
  • L’identité des enfants : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • L’identité de leurs avocats respectifs : nom, adresse professionnelle, le barreau où ils sont inscrits ;
  • L’accord des époux sur leur désunion et ses conséquences ;
  • Les modalités de règlement des effets du divorce, notamment la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les récompenses dues à la communauté, etc. ;
  • L’état liquidatif, un acte notarié certifiant la liquidation du régime matrimonial ;
  • La mention que l’enfant mineur connaît ses droits d’être entendu par le juge, mais ne le souhaite pas.

Attention :

  • Si le délai de réflexion de 15 jours pour la signature de la convention de divorce n’est pas respecté, la procédure est nulle.
  • Il ne faut pas confondre le divorce à l’amiable et le divorce par acceptation du principe de rupture de mariage. Dans ce dernier, les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de leur désunion.

Les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel

En amont de toute procédure, pour un consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité du divorce et ses conséquences. La possession de biens immobiliers les oblige à appeler un notaire pour le partage des biens. Cette étape implique de payer un droit de partage ou droit d’enregistrement à hauteur de 2,5% de la valeur nette du patrimoine, déduction faite des dettes. Trois possibilités s’offrent à eux pour ne pas s’acquitter de cette taxe :

  • La vente du bien ;
  • Le rachat de la part du bien d’un époux par l’autre ;
  • L’indivision, c’est-à-dire la conservation du bien au même titre sous signature d’une convention d’indivision.

Le divorce à l’amiable dispose aussi d’autres avantages :

  • C’est une procédure sans conflit, qui permet de divorcer en bons termes ;
  • La procédure est plus rapide que pour un divorce contentieux ;
  • Les époux disposent d’une liberté dans la rédaction des termes de la convention, qui est pourtant un contrat ;
  • C’est une solution économique, même si chacun des époux doit se faire représenter par un avocat, ce qui oblige à payer deux fois les honoraires. Cependant, l’objectif d’une procédure amiable est d’accélérer le divorce. Ainsi, le temps de traitement cumulé à la simplicité du dossier réduit considérablement les frais des avocats.

En apparence, ce type de procédure est profitable à tous, seulement un inconvénient peut empêcher son accomplissement. En effet, les couples résidant en France n’ont pas la possibilité de procéder à un divorce à l’amiable si l’un est étranger ou possède une double nationalité. Une vérification est nécessaire pour s’assurer que la procédure peut se faire sans l’approbation d’un juge. Le cas échéant, les époux peuvent être amenés à divorcer dans le pays d’origine de l’époux étranger.

Bon à savoir :

Il est possible qu’au cours de la procédure, les époux ne parviennent plus à trouver un terrain d’entente sur les conséquences de leur désunion. Dans ce cas de figure, le divorce à l’amiable n’est plus envisageable, mais ne devient pas systématiquement un divorce contentieux. La procédure en cours devient nulle, et les époux sont obligés de recommencer une nouvelle procédure selon la nature du conflit qui les oppose. Dans un divorce contentieux au contraire, si un terrain d’entente est trouvé sur les termes de la rupture de mariage, les époux peuvent passer d’une procédure conflictuelle à une procédure par consentement mutuel.

Coût d’un divorce à l’amiable

Dans toute procédure de divorce, les frais qui incombent aux époux sont en général les honoraires de l’avocat et les frais notariés.

Les honoraires de l’avocat 

Dans l’ancien divorce à l’amiable, les époux pouvaient se faire représenter par un seul avocat. Suite à la réforme de 2017, les frais de divorce ont augmenté puisqu’il est désormais obligatoire d’avoir deux avocats. Néanmoins, le nouveau divorce par consentement mutuel reste moins cher que le divorce contentieux. La fourchette varie entre 1 200 et 1 500 € contre 4 000 € pour une procédure judiciaire. Voici quelques tarifs à titre indicatif pour une procédure de divorce sans juge en 2020.

  • Sans prestation compensatoire : 1 500 €
  • Avec prestation compensatoire : 2 000 €
  • En cas de liquidation de la communauté devant le notaire : 500 € supplémentaires
  • Avec enfants mineurs : 500 € supplémentaires
  • Frais annexes dont émoluments et débours : entre 100 et 700 € supplémentaires

Remarque

Il faut savoir que les frais d’avocat sont libres. Normalement, ils sont influencés par la complexité du dossier de divorce et la réputation de l’avocat. Toutefois, il n’est pas rare que des cabinets fixent leurs tarifs en fonction de la capacité financière de leurs clients. L’aide juridictionnelle est accordée aux ménages à faibles revenus.

Les frais de notaire 

Les frais de notaire sont essentiellement composés des droits et taxes comme le droit de partage à raison de 2,5 % de la valeur du patrimoine des époux. Les débours représentent 0,1 % des frais, constitués des frais des différents intervenants comme le géomètre. Enfin, ils sont constitués des émoluments du notaire qui sont sa rémunération proprement dite.

Les frais varient d’un divorce à l’autre, en fonction de sa teneur, mais surtout de la valeur des biens à partager. Dans un divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire, notamment l’enregistrement de la convention de divorce, coûte 42 € hors taxes soit 50,40 € toutes taxes comprises. Si les époux possèdent des biens immobiliers à partager, cela suppose un état liquidatif, une convention d’indivision ou une attribution de bien à titre de prestation compensatoire. Dans tous les cas, des frais supplémentaires sont à ajouter au coût d’intervention du notaire.

Bon à savoir :

Les frais notariés sont partagés à parts égales entre les deux époux, sauf si d’autres dispositions sont prévues dans la convention de divorce. Il faut savoir que l’époux qui bénéficie d’une aide juridictionnelle ne peut prendre en charge plus de la moitié des frais.

 

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