Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer
Vous souhaitez divorcer, mais vos ressources financières sont insuffisantes pour payer les frais de la procédure ? Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle, quel que soit le type de divorce choisi: divorce par consentement mutuel, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou divorce accepté. Les frais de la procédure seront alors pris en charge en totalité ou en partie par l’État. Toutefois, pour bénéficier de cette solution, plusieurs conditions sont à remplir. Si vous avez besoin d’un avis juridique sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en divorce.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’aide juridictionnelle en matière de divorce ?
- En cas de divorce, l’aide juridictionnelle est accordée à l’époux qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour payer les frais de la procédure ainsi que les honoraires d’avocat. Toutefois, le demandeur doit remplir les conditions d’octroi de cette aide.
- La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée via le téléservice du Ministère chargé de la justice ou le formulaire de demande d’aide juridictionnelle envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du demandeur ou déposé à l’accueil de cette juridiction.
Que vous soyez l’époux demandeur de divorce ou défendeur, les informations détaillées sur l’aide juridictionnelle ci-dessous vous aideront si vous envisagez d’en réaliser la demande.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de divorce ?
Lors d’une procédure de divorce, l’un ou l’autre des époux peut obtenir l’aide juridictionnelle si les conditions requises sont remplies, à savoir :
- Être de nationalité française ;
- Ne pas disposer d’une assurance protection juridique qui couvre les frais de divorce ;
- Ne pas avoir de revenu fiscal de référence (RFR), de patrimoine mobilier et de patrimoine immobilier, au-dessus des plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle. Ces derniers varient selon le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal du demandeur de l’aide.
Notez que les étrangers non-européens doivent résider légalement en France depuis plus de 3 mois pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les ressortissants de l’Union européenne profitent des mêmes droits que les Français, à condition de résider légalement en France.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous ces plafonds :
Nombre de personnes dans le foyer fiscal |
2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
Plafond du Revenu fiscal de référence annuel |
21 354 € | 23 643 € | 25 088 € | 26 533 € | 27 979 € |
29 424 € |
Plafond de la valeur du patrimoine immobilier |
44 996 € | 51 860 € | 56 195 € | 60 531 € | 64 866 € |
69 202 € |
Plafond de la valeur du patrimoine mobilier | 15 001 € | 17 289 € | 18 734 € | 20 180 € | 21 625 € | 23 070 € |
Pour l’époux initiateur de la procédure de divorce, sa demande en justice doit en plus être recevable.
Quelles sont les dépenses couvertes par l’aide juridictionnelle en cas de divorce ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge :
- Les honoraires d’avocat dont l’intervention est obligatoire ;
- Les frais de notaire si la convention de divorce est déposée auprès d’un notaire ;
- Les frais de justice si ce document doit être validé par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Dans le cadre d’un divorce contentieux, qui doit être décidé par le juge (divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal), l’aide couvre les dépenses occasionnées par la procédure en justice telles que les frais liés à l’introduction de la demande de divorce auprès du Jaf et les honoraires d’avocat.
Pour fixer les honoraires d’avocat, il est possible d’appliquer :
- Un tarif horaire qui est multiplié par le nombre d’heures passées sur l’affaire : ce mode de tarification est généralement appliqué par l’avocat en cas de divorce contentieux qui est parfois complexe. Dans ce cas, le tarif horaire se situe généralement entre 150 et 500 € hors taxe.
- Un tarif forfaitaire : il s’agit d’une rémunération globale pour toute la procédure. Ainsi, il inclut les consultations, l’étude du dossier et l’assistance lors de l’audience devant le Jaf. Cette modalité de facturation est souvent utilisée pour le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le forfait varie de 1 000 à 1500 € par époux.
Quant au coût global du divorce, il s’élève en moyenne entre 1 000 € et 2 500 € pour un divorce par consentement mutuel. Il peut vite dépasser les 10 000 € s’il s’agit d’un divorce contentieux en raison des honoraires d’avocat qui sont plus chers et des frais d’expertise qui peuvent s’y ajouter.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle en cas de divorce ?
Le taux de l’aide juridictionnelle en cas de divorce dépend :
- Du RFR annuel du bénéficiaire ;
- Les personnes composant son foyer fiscal.
Voici un tableau récapitulant ces taux de prise en charge :
Nombre de personnes dans le foyer fiscal | Revenu fiscal de référence annuel | Taux de prise en charge |
2 | Inférieur ou égal à 15 001 € | 100 % |
Entre 15 002 € ET 17 315 € | 55 % | |
Entre 17 316 € et 21 354 € | 25 % | |
3 | Inférieur ou égal à 17 289 € | 100 % |
Entre 17 290 € et 19 603 € | 55 % | |
Entre 19 604 € et 23 643 € | 25 % | |
4 | Inférieur ou égal à 18 734 € | 100 % |
Entre 18 735 € et 21 049 € | 55 % | |
Entre 21 050 € et 25 088 € | 25 % | |
5 | Inférieur ou égal à 20 180 € | 100 % |
Entre 20 181 € et 22 494 € | 55 % | |
Entre 22 495 € et 26 533 € | 25 % | |
6 | Inférieur ou égal à 21 625 € | 100 % |
Entre 21 626 € et 23 939 € | 55 % | |
Entre 23 940 € et 27 979 € | 25 % | |
7 | Inférieur ou égal à 23 070 € | 100 % |
Entre 23 071 € et 25 385 € | 55 % | |
Entre 25 386 € et 29 424 € | 25 % |
Exemple :
Si l’époux demandeur a un enfant à charge, son foyer fiscal est composé de trois personnes (lui, son conjoint et son enfant). Le taux de pris en charge par l’aide juridictionnelle est donc de :
- 100 % si son RFR annuel ne dépasse pas 17 289 € ;
- 55 % si celui-ci se situe entre 17 290 € et 19 603 € ;
- 25 % si son RFR annuel est entre 19 604 € et 23 643 €.
Quelle est la procédure de demande d’aide juridictionnelle en cas de divorce ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être réalisée :
- En ligne via ce téléservice du Ministère chargé de la justice ;
- Via ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03. Une fois complété, il doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou déposé au service d’accueil unique de cette juridiction avec les justificatifs nécessaires. Il est possible de citer le RFR du demandeur, une copie de sa pièce d’identité et les pièces justifiant sa situation financière (son dernier avis d’imposition par exemple).
Le délai de traitement de la demande d’aide juridictionnelle varie d’un BAJ à un autre et selon la complexité du dossier. Cependant, il faut généralement attendre 1 à 2 mois après sa réalisation pour obtenir une réponse.
Demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce : comment un avocat peut-il vous aider ?
Lors d’une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce, l’avocat peut :
- Conseiller : avant même de déposer sa demande, un époux peut demander à ce juriste si l’aide juridictionnelle peut lui être accordée selon sa situation et son montant ;
- Assister : l’avocat accompagne son client dans la réunion des justificatifs nécessaires pour la demande d’aide et lors du dépôt de celle-ci ;
- Défendre et représenter : en cas de refus de la demande d’aide par le BAJ, ce professionnel du droit est en mesure d’introduire un recours en contestation et défend son client au cours de cette procédure.
Pour conclure, l’octroi de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce est encadré par loi. Pour que la demande aboutisse, notamment si la situation est complexe, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en divorce.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce, l’époux doit remplir la condition de nationalité requise. Les frais pris en charge par cette aide ne doivent pas être couverts par son assurance protection juridique. Enfin, ses ressources financières doivent être inférieures ou égales aux plafonds d’attribution de cette aide.
- L’aide juridictionnelle couvre les honoraires d’avocat, les frais occasionnés par la demande de divorce en justice et éventuellement les frais de notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
- Le montant de l’aide juridictionnelle en cas de divorce varie en fonction du RFR annuel de l’époux bénéficiaire et du nombre des personnes au sein de son foyer fiscal.
- La demande d’aide juridictionnelle en cas de divorce peut être réalisée en ligne ou via le formulaire n°16146*03.
- Lors de la demande, l’avocat peut donner des conseils juridiques, assister dans la réalisation de la démarche ou défendre en cas de refus de la part de l’administration.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference#
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