Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous n’avez plus l’espoir de sauver votre couple et songez définitivement à demander le divorce ? Comme personne n’est préparé à ce genre de situation, il est tout à fait normal de se sentir perdu et de ne rien savoir sur le sujet. Cet article vous aidera à mieux comprendre le divorce pour altération définitive du lien conjugal et à savoir s’il est adapté dans votre cas. Pour obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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Dans quels cas demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il existe différentes procédures de divorce, à savoir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture et le divorce à l’amiable. Le choix de la procédure dépend de la situation du couple. Le divorce à l’amiable peut être demandé si le couple peut encore à communiquer et à s’entendre sur le principe du divorce et ses effets. Si vous n’êtes pas dans ce premier cas de figure, vous devez entamer un divorce contentieux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé selon les conditions énumérées dans la liste suivante :

  • Les époux ne vivent plus ensemble depuis au minimum 2 ans ;
  • L’un des époux souhaite divorcer, mais pas l’autre ;
  • L’un des époux souhaite divorcer pour faute, mais ne peut pas prouver la faute de son conjoint.

À noter

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas recevable dans le cas où les époux se remettent ensemble, et ce, même pour un court laps de temps.

Quel est le délai pour divorcer ?

Lorsque les époux décident de divorcer, ils souhaitent généralement que cela se termine le plus rapidement possible, ce qui est tout à fait compréhensible. Il convient toutefois de savoir que le délai varie selon les différentes procédures.

Le divorce par consentement mutuel contractuel est le plus rapide avec un délai d’environ 1 mois.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire dure environ 3 mois.

Le délai pour un divorce pour acceptation du principe est d’environ 19 mois.

Le délai pour un divorce pour faute est de 25 mois et le délai pour altération définitive du lien conjugal est de 26 mois.

À noter :

Le divorce le plus rapide est ainsi le divorce par consentement mutuel. Toutefois, il n’est possible que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Comment divorcer sans l’accord de son conjoint ?

Il arrive que l’un des conjoints ne souhaite pas divorcer. Le divorce est-il possible dans ce cas ? Oui, il est tout à fait possible d’entamer une procédure de divorce, même si l’autre conjoint n’est pas d’accord. Toutefois, cette démarche exclut automatiquement le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Il faut de ce fait se tourner vers le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est entamé s’il n’y a pas de faute du conjoint. Toutefois, il est indispensable que les époux ne vivent plus ensemble depuis au minimum 2 ans. Cela signifie également qu’il y a absence de communauté de vie, soit que les époux prennent en charge leurs dépenses courantes chacun de leur côté et ne partagent plus rien (loyer, véhicule, compte bancaire commun, nourriture…).

L’époux qui souhaite divorcer dépose alors une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales par le biais d’un avocat. Suite à la requête, les deux époux seront convoqués par le juge afin de définir les modalités de séparation. Les mesures provisoires décidées lors de cette audience de conciliation seront appliquées jusqu’à l’homologation du divorce. Après la conciliation, l’avocat du demandeur pourra introduire une assignation en divorce par la voie d’un huissier.

La durée moyenne d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal est de 26 mois. Toutefois, cette durée varie selon la situation du couple. La procédure est plus rapide pour les couples qui ne vivent plus ensemble depuis 2 ans au moment du dépôt de la demande de divorce.

À savoir :

Dans le cas où l’un des conjoints souhaite divorcer, il n’est pas obligé d’attendre 2 ans de séparation pour entamer une procédure de divorce. En effet, le dépôt de la requête de divorce ainsi que l’audience de conciliation peuvent être menés, même si le couple vit encore sous le même toit. L’époux qui souhaite divorcer pourra quitter le logement familial une fois que le juge aura rédigé l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, il devra attendre le délai de 2 ans pour pouvoir assigner en divorce son conjoint.

En résumé, il est tout à fait possible d’entamer une procédure de divorce sans le consentement du conjoint. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal convient à cette situation. Toutefois, le couple doit être séparé depuis au minimum 2 ans pour que le divorce soit prononcé. N’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé dans le divorce pour vous conseiller et vous assister dans une telle situation.

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