Dans le cadre d’un divorce, l’occupation du logement familial devient souvent un sujet de différend entre les époux. S’il s’agit d’un bien commun, le JAF peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement familial à titre gratuit. Vous êtes en plein divorce et vous vous demandez qui prendra en charge le crédit immobilier en cours ? Dans tous les cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du divorce. Focus sur l’occupation du logement familial à titre gratuit avec crédit en cours en cas de divorce.
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Zoom sur l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit

L’attribution du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce est, à défaut d’un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales. Ce dernier détermine si cette attribution est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux. Outre cela, l’attribution est payante si l’ordonnance de non-conciliation ne fixe pas la nature de la jouissance. Si l’attribution est dite gratuite, le conjoint résidant dans le logement ne devra pas d’indemnité d’occupation à son ex qui n’y habite plus. Cette jouissance sera attribuée gratuitement à l’un des époux au titre du devoir de secours.
En revanche, cette jouissance n’est pas entièrement gratuite pour les deux raisons indiquées dans la liste suivante :

  • La gratuité prend fin avec le prononcé définitif du divorce.

Une fois le divorce prononcé de manière définitive, l’époux qui occupe encore l’ancien domicile conjugal devra verser une indemnité d’occupation à son conjoint à partir de cette date.

  • La jouissance gratuite est contrainte à une imposition.

L’Administration fiscale considère l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit pendant la durée de la procédure de divorce comme un avantage en nature qui remplace la pension alimentaire.

À noter
La durée de la gratuité peut également être limitée dans le temps, selon la demande du conjoint non bénéficiaire.

Indemnité d’occupation et crédit immobilier

Bien que l’époux résidant dans le domicile ne soit pas tenu de payer d’indemnité d’occupation, il est possible qu’il doive partager avec l’autre époux le montant du crédit immobilier. En effet, seul le JAF précise quel conjoint devra prendre en charge le remboursement des emprunts souscrits pour l’acquisition du domicile conjugal. Cette décision prend en compte les revenus respectifs des deux parties. De ce fait, l’époux qui bénéficiera de l’attribution du domicile conjugal ne doit pas nécessairement assumer le paiement du crédit immobilier en cours. De plus, il se peut que ce crédit soit réparti par moitié entre les époux. Il est préférable que les époux se mettent d’accord sur les modalités de paiement. Ils peuvent par exemple décider de transférer le crédit à celui qui va occuper le bien immobilier. Ils peuvent également décider de rester en indivision et de procéder à leur gré au remboursement du crédit.
Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales devra préciser si la prise en charge du crédit par l’un des conjoints est à titre provisoire ou définitif.
Pour conclure, il est important de souligner que la jouissance exclusive du logement conjugal par l’un des époux n’est jamais entièrement gratuite. Quant aux crédits en cours, leur paiement sera décidé par le JAF et ne concerne que les rapports entre les époux.