La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire peut vous conseiller sur les procédures à suivre. Il vous aidera dans votre choix et vous accompagnera dans toutes les démarches.
Pension alimentaire en France : ce qu’il faut savoir
Les membres d’une même famille sont de fait liés les uns les autres par une relation de solidarité. Les membres d’une même famille se doivent secours mutuellement. La pension alimentaire est une manière pour une personne d’aider financièrement ou en nature un membre de sa famille proche dans le besoin.
En droit, la pension alimentaire ne concerne donc pas uniquement les enfants. Dans certaines situations, la pension alimentaire est versée des enfants vers les parents, des grands-parents vers les enfants, des gendres vers les beaux-parents etc.
En fait, la pension alimentaire s’adresse dans la plupart des cas aux enfants dans les situations de séparation ou de divorce.
La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois à ses enfants par le parent qui n’en a pas la garde.
Le montant de la pension alimentaire est toujours fixé par le juge aux affaires familiales. De manière générale, en France, toutes les procédures qui concernent la pension alimentaire doivent être effectuées auprès du juge aux affaires familiales. Ce juge siège au Tribunal Judiciaire.
En France, la pension alimentaire peut être demandée par l’un des parents ou bien par les enfants directement à l’autre parent hors mariage, pendant le mariage, pendant la procédure de divorce ou la procédure de séparation (au titre des mesures provisoires) ou après le divorce ou la séparation.
Ce qui en définitive signifie que la nature et le statut de la relation entre les deux parents n’ont aucune incidence.
D’un point de vue fiscal, la pension alimentaire est imposable pour l’époux créancier et déductible des impôts pour l’époux débiteur. (époux débiteur : époux qui verse la pension alimentaire ; époux créancier : époux qui reçoit la pension alimentaire).
Pensions alimentaires pour le conjoint
La pension alimentaire s’adresse avant tout aux enfants, et non au conjoint. Cependant, dans certains cas, la pension alimentaire peut avoir pour bénéficiaire direct l’un des conjoints.
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut obliger l’un des époux à verser une pension alimentaire à son conjoint, au titre des mesures provisoires.
Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne pas les conjoints entre eux mais concerne les enfants.
En effet, il n’existe plus de liens familiaux entre les deux conjoints : le divorce a dissous leur union. La pension alimentaire, qui concerne les membres d’une même famille, n’a plus sa place.
Éventuellement, l’un des conjoints pourra demander pendant la procédure de divorce une prestation compensatoire pour compenser sa perte de niveau de vie. Prestation compensatoire et pension alimentaire sont deux dispositifs différents.
Par ailleurs, il faut savoir que la pension alimentaire peut être obtenue par l’un des conjoints avant le divorce en cas de séparation de corps et de biens, et ce pendant toute la durée de la séparation (c’est-à-dire jusqu’au divorce). En vertu de l’article 212 du Code civil :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé et tant que le mariage n’est pas dissous, le devoir d’assistance et de secours entre les époux se maintient. La séparation des corps ne dissout pas le mariage.
Enfin, si un des époux juge que l’autre époux ne participe pas assez aux charges du ménage, il peut lui demander le versement d’une pension alimentaire par l’intermédiaire du juge aux affaires familiales.
Pension alimentaire pour l’enfant majeur et mineur
Les enfants sont les principaux bénéficiaires des pensions alimentaires, même si ce sont rarement les enfants qui reçoivent directement le versement de la pension. La plupart du temps, c’est le parent chez qui les enfants résident qui reçoit la pension alimentaire de la part de l’autre parent.
Le droit pour un enfant de bénéficier d’une pension alimentaire ne cesse pas à sa majorité. Le critère pris en compte pour déterminer si un enfant a ou n’a pas le droit de bénéficier d’une pension alimentaire n’est pas l’âge mais l’autonomie financière.
Les enfants autonomes financièrement peuvent se voir refusé ou stoppé le versement de la pension alimentaire.
Généralement, les enfants deviennent autonomes financièrement après leur majorité, mais les enfants qui acquièrent leur autonomie avant la majorité peuvent perdre le droit de recevoir une pension alimentaire.
Ces cas sont relativement limités mais existent. Un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement peut en revanche bénéficier d’une pension alimentaire (les enfants qui suivent des études supérieures par exemple).
Dans tous les cas, les demandes relatives à la pension alimentaire (demande de versement, demande de suspension, demande de suppression, demande de révision etc.) se forment toujours auprès du juge aux affaires familiales.
La saisie du juge est presque toujours effectuée à l’initiative de l’un des parents pour exiger de l’autre le versement d’une pension alimentaire à ses enfants.
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