Chaque parent est tenu de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, proportionnément à ses revenus, ceci, même en cas de séparation. Les parents mariés, pacsés et concubins sont concernés par l’obligation alimentaire. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ils peuvent convenir du montant de la pension alimentaire. Cet accord sera ensuite validé par le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat spécialisé dans les affaires familiales peut faciliter la procédure.
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Divorce à l’amiable : conclure une entente pour déterminer le montant de la pension alimentaire

En cas de séparation à l’amiable, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour vous aider à rédiger la convention de divorce. Outre les modalités concernant la résidence des enfants, vous pouvez y préciser le montant de la pension alimentaire. Vous avez droit à 15 jours pour étudier cette convention et la signer. Ensuite, il faudra la déposer chez un notaire pour contrôler sa validité, car ce document aura la même valeur qu’un jugement.
En cas de désaccord sur le montant de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales devra intervenir. Il lui incombera de décider lequel des deux parents aura la garde des enfants, mais aussi le montant de la pension alimentaire, et ce, en fonction des besoins de chaque enfant. Ce montant pourra être fixé durant la procédure ou après l’annonce du divorce. Cette règle est aussi valable en cas de séparation de corps.
Bon à savoir : si l’enfant mineur est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge et s’exprimer sur la modalité de divorce.

Qu’en est-il dans le cadre d’une séparation d’un couple pacsé ou en concubinage ?

Pour les couples non mariés, il est possible de s’entendre sur le montant de la pension alimentaire à travers une convention parentale. Ce document peut aussi comprendre les détails sur les modalités de résidence des enfants. Pour valider cette convention, vous devez demander un titre exécutoire auprès de la CAF ou la MSA ou demander à un juge des affaires familiales de l’homologuer. Il vous est également possible de demander l’assistance d’un notaire qui formalisera l’accord.

Les points à retenir :
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du pourcentage des revenus imposables du parent qui devra s’en acquitter et le nombre d’enfants. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les modalités de résidence des enfants sont aussi prises en compte (en résidence alternée, réduit ou classique).

Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ?

Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. L’aide d’un médiateur familial est requise pour cette démarche. Par ailleurs, le parent qui doit régler la pension alimentaire ne peut pas arrêter le versement à la majorité de l’enfant. Il est en outre tenu de la lui verser directement s’il vit toujours chez l’autre parent qui a obtenu sa garde.
À noter : la pension alimentaire reste due tant que l’enfant poursuit ses études ou est en recherche d’emploi.
En bref, si les rapports entre les parents se détériorent, il est recommandé de saisir le juge. Il est déconseillé de modifier le contenu de la convention parentale homologuée sans son accord. En effet, revoir à la baisse ou suspendre le règlement de la pension alimentaire expose à des sanctions. Le juge peut entre autres saisir sur salaire le montant dû.
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