Votre conjoint et vous êtes séparés, mais vous participez tous les deux à l’entretien et à l’éducation de vos enfants ? Cette situation implique généralement le versement d’une pension alimentaire à l’un ou à l’autre. Ce versement peut cependant être annulé, mais sous certaines conditions. Comment arrêter de payer ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans vos démarches.
Alt="Annulation pension alimentaire : dans quels cas ?"

Dans quels cas peut-on suspendre une pension alimentaire ?

Avant d’aborder les cas possibles de suspension d’une pension alimentaire, voici sa définition :
La pension alimentaire désigne une somme d’argent que doit verser le parent ne bénéficiant pas de la garde des enfants en guise de contribution pour leur entretien et leur éducation au quotidien. Due mensuellement, elle couvre les besoins courants des enfants.
Tant que ses ressources le permettent et que le ou les enfants sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, le parent débiteur est obligé de verser une pension alimentaire. Le versement peut cependant être suspendu dans certains cas.
Découvrez la liste des situations dans lesquelles la pension alimentaire peut être annulée :

  • Si les modalités de garde ont fait l’objet d’une modification. Par exemple, votre ex-conjoint ou vous obtenez la garde exclusive de votre ou vos enfants. L’un ou l’autre est ainsi tenu de prendre directement en charge ses ou leurs besoins. Dans ce cas, le parent titulaire de la garde peut demander le versement de la pension alimentaire à l’autre.
  • Si les ressources du parent débiteur ne permettent plus de couvrir le paiement de la pension. Tel est le cas s’il a perdu son emploi et s’il ne perçoit plus de revenu. Dans ce cas, le versement est temporairement suspendu, le temps qu’il trouve un nouveau travail.
  • Si votre enfant travaille et perçoit un revenu régulier lui permettant de subvenir à ses besoins.
  • Si votre enfant ne travaille pas et ne souhaite pas travailler par sa propre volonté. Il a par exemple été licencié suite à un abandon de poste ou refuse de chercher un travail. En revanche, si votre enfant ne parvient pas à trouver un emploi malgré une recherche active, vous êtes tenu de prendre ses besoins en charge.

Bon à savoir :
Même si votre enfant atteint sa majorité, le versement de la pension alimentaire reste obligatoire tant qu’il n’est pas financièrement indépendant, et ce, même s’il touche de faibles revenus.
[justifit-search o=“divorce”]

Comment arrêter de payer une pension alimentaire ?

Si vous souhaitez suspendre le paiement de la pension alimentaire à votre ex-conjoint pour l’une des raisons précitées, vous devez suivre une procédure précise. Vous devez en effet déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier.
Voici la liste des pièces à inclure dans ce courrier :

  • Une lettre introduisant votre demande ;
  • Un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
  • Une copie de votre pièce d’identité ;
  • Une copie intégrale de votre livret de famille ou de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ainsi que celui de votre ou de vos enfants ;
  • Une copie de votre jugement de séparation de corps ou de divorce ;
  • Les preuves justifiant le changement de situation requérant la suppression ou la suspension du versement de la pension alimentaire (copie de contrat de travail de votre enfant, votre fiche de paie…).

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Pour assurer le bon déroulement des démarches relatives à la demande d’annulation de la pension alimentaire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement conseillée.