Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?

Votre conjoint et vous êtes séparés, mais vous participez tous les deux à l’entretien et à l’éducation de vos enfants ? Cette situation implique généralement le versement d’une pension alimentaire à l’un ou à l’autre. Cependant, le paiement peut être annulé sous certaines conditions. Quelles sont les conditions à remplir pour annuler le paiement de cette somme ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un  avocat en droit de la famille pour vous assister dans vos démarches.

À RETENIR : Quand est-il possible d’annuler le paiement de la pension alimentaire ?

Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.

Pouvez-vous annuler le paiement de la pension alimentaire ? Lisez ce qui suit pour en savoir plus sur le sujet.

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Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?

Pension alimentaire – définition :

La pension alimentaire désigne une somme d’argent que doit verser le parent ne bénéficiant pas de la garde des enfants en guise de contribution à leur entretien et leur éducation au quotidien. Due mensuellement, elle couvre les besoins courants des enfants.

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille. Cette infraction est punie d’une amende de 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Toutefois, l’abandon de famille pour non-paiement de la pension alimentaire n’est retenu que si le parent en question est en retard de 2 mois dans le versement de la somme due. Pour une période inférieure à ce délai, il peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.

Est-ce que l’on peut suspendre la pension alimentaire ?

Tant que ses ressources le permettent et que le ou les enfants sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, le parent débiteur est obligé de verser une pension alimentaire. Toutefois, le versement peut être suspendu dans certains cas. Découvrez la liste des situations dans lesquelles la pension alimentaire peut être annulée :

• Si les modalités de garde ont fait l’objet d’une modification. Tel est le cas si l’ex-conjoint ou le parent tenu de verser la pension obtient la garde exclusive de l’enfant. Ainsi, l’un ou l’autre est tenu de prendre directement en charge les besoins de ce dernier ;
• Si les ressources du parent débiteur ne permettent plus de couvrir le paiement de la pension ;
• Si les revenus du parent créancier (celui qui touche la pension) ont augmenté, le parent débiteur peut également réclamer la réduction voire l’annulation de cette aide financière ;
• Si l’enfant travaille et perçoit un revenu régulier lui permettant de subvenir à ses besoins.
• Si l’enfant ne travaille pas et ne souhaite pas travailler par sa propre volonté. En revanche, s’il ne parvient pas à trouver un emploi malgré une recherche active, le parent n’ayant pas obtenu la garde est tenu de prendre ses besoins en charge.

Comment arrêter de payer une pension alimentaire ?

Pour l’annulation du paiement de la pension alimentaire pour ex-conjoint, il faut suivre une procédure précise. En effet, il est nécessaire de déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier. Voici leur liste :

• Une lettre annulation pension alimentaire ;
• Un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois et de celui des enfants ;
• Une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce ;
• Les preuves justifiant le changement de situation requérant la suppression ou la suspension du versement de la pension alimentaire (copie du contrat de travail de l’enfant, fiche de paie…).

Seule le juge des affaires familiales (JAF) est habilitée à statuer sur l’annulation de votre pension alimentaire. Vous recevrez une décision dans un délai de quelques semaines ou plus selon le tribunal concerné.

Est-il possible de refuser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire étant une obligation des parents envers leurs enfants et non envers leurs ex-conjoints, ces derniers ne peuvent donc pas renoncer à cet avantage. Cependant, pour un divorce à l’amiable, il est possible que les deux parties se mettent d’accord sur le non-paiement de cette aide financière. Toutefois, si le parent en charge des enfants se trouve dans une situation financière défavorable, il peut toujours déposer une demande de pension alimentaire.

Comment un avocat peut-il aider à annuler une pension alimentaire ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles clés dans le processus d’annulation d’une pension alimentaire :

• Évaluation juridique : L’avocat peut évaluer les circonstances de votre cas pour déterminer si les conditions pour une demande d’annulation de la pension alimentaire sont réunies, en se basant sur la loi et la jurisprudence.
• Préparation et dépôt de documents : L’avocat peut préparer et déposer les documents juridiques nécessaires pour demander l’annulation de la pension alimentaire.
• Représentation devant le tribunal : L’avocat peut vous représenter lors des audiences judiciaires, en plaidant en votre faveur et en présentant les arguments et les preuves nécessaires pour appuyer votre demande d’annulation.
• Négociation : Si cela est possible, l’avocat peut négocier avec l’autre partie (l’ex-conjoint ou son avocat) pour parvenir à un accord amiable sur l’annulation ou la modification de la pension alimentaire sans passer par un procès.

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut être annulé que sous certaines conditions. En outre, il faut déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un délit.
• En plus de la procédure de recouvrement forcé, le parent qui refuse de verser une pension alimentaire risque une peine de prison de 2 ans et de payer une amende de 15 000 €.
• Le versement de la pension alimentaire peut être suspendu s’il existe un changement concernant la garde de l’enfant ou que le parent débiteur ne peut plus assurer son devoir.
• Les enfants majeurs qui travaillent ou qui ne veulent pas travailler par leur propre volonté n’ont plus droit à la pension alimentaire.
• Pour arrêter de payer une pension alimentaire, il faut en faire la demande au JAF.
• En principe, il n’est pas possible de refuser une pension alimentaire.
• Lors d’un divorce par consentement mutuel, le couple peut décider d’un commun accord le non-paiement de la pension alimentaire.