Vous êtes en cours de divorce et souhaitez bénéficier d’une pension alimentaire de la part de votre époux ? Sachez que vous en avez entièrement le droit. Autrement, la situation d’un conjoint sans revenus lui donne droit à une pension alimentaire à son profit ou à celui de ses enfants. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Vous êtes un conjoint sans source de revenus et vous désirez réclamer une pension alimentaire ? Faites appel aux services de l’un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou nos avocats en divorce pour vous conseiller. Pour plus de précision, voici les informations importantes à retenir à ce sujet.

La pension alimentaire du conjoint sans revenus

À RETENIR : quelles sont les conditions et les modalités de la pension du conjoint sans revenu ?

La pension alimentaire sans revenu est une forme de soutien financier versée par un conjoint à l’autre, généralement à la suite d’une séparation ou dans le cadre d’un jugement de divorce. Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit des mécanismes d’intermédiation financière pour le paiement de cette prestation financière afin de faciliter son versement, mais aussi offrir une solution à la fois sûre et sécurisée pour le conjoint sans revenu.

Pension alimentaire : tout ce qu’il faut savoir

Par définition, la pension alimentaire est une somme versée par le parent à l’autre qui a la garde des enfants pour participer à leur entretien et à leur éducation. Toutefois, lorsque le conjoint n’a pas de revenu, il peut également en faire la demande auprès du tribunal compétent.

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Quand une pension alimentaire est obligatoire ?

En principe, le versement d’une pension alimentaire devient automatique après la séparation d’un couple ayant des enfants ensemble. La somme versée vise principalement à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Qui a le droit à une pension alimentaire ?

D’une manière générale, la pension alimentaire concerne les enfants d’un couple séparé. À cet effet, la somme pour couvrir les besoins des enfants est à verser à un parent ou aux grands-parents détenant leur garde. Toutefois, le conjoint sans revenus peut également prétendre au droit à une pension alimentaire pendant la durée de la procédure de divorce. Cette pension alimentaire est également appelée devoir de secours.

Pour ce faire, il doit apporter la preuve :

    • Qu’il se trouve « dans le besoin » ;
    • Qu’il se trouve dans une situation économique désavantageuse.

Par conséquent, le conjoint sans revenus peut bel et bien demander une pension alimentaire au détriment de son ex-partenaire. Ce devoir de secours ne sera versé que durant la procédure de divorce. En effet, une fois le divorce prononcé, la pension alimentaire ne concerne plus les ex-conjoints entre eux, mais les enfants. D’ailleurs, il est important de se rappeler que la pension alimentaire ne peut être versée qu’aux membres de la famille. Or, le divorce dissout ce lien familial.

Bon à savoir :
Déterminée en fonction de la capacité financière du conjoint qui en bénéficie, la pension alimentaire contribue à la prise en charge des besoins essentiels tels que l’alimentation, l’habillement ou le logement. Cette prestation financière a ainsi pour objectif de l’aider à maintenir un niveau de vie décent. De ce fait, elle peut être révisée à tout moment si ses conditions économiques changent. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une mesure provisoire.

Points clés à retenir

  • La pension alimentaire du conjoint sans revenu s’apparente à un soutien financier accordé au conjoint qui n’a pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins durant la procédure de divorce.
  • Pour pouvoir prétendre à cette aide financière, le conjoint demandeur doit apporter la preuve qu’il est dans une situation économique précaire ne lui permettant pas de couvrir ses besoins vitaux.

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint sans revenus ?

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la pension alimentaire varient en fonction de la situation de chaque couple. Toutefois, les critères de la liste suivante doivent être pris en compte :

    • La durée du mariage des conjoints
    • Leur âge et leur état de santé

Par ailleurs, pour calculer le montant de la pension alimentaire, la différence des revenus entre les ex-conjoints est déterminante.

La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours est donc calculée principalement sur la base de la différence de revenus entre les époux. Elle peut parfois être égale au tiers de cette différence de revenus.

Pension alimentaire du conjoint sans revenus : ce qui change en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire par décision judiciaire ou extrajudiciaire doivent faire l’objet d’une intermédiation financière. Cette nouvelle mesure a pour but de simplifier le versement, mais aussi d’éviter le risque d’impayé et de retard de paiement.

Dans cette optique, la pension alimentaire du conjoint sans revenu devra également être versée par le biais de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA). Ainsi, c’est désormais l’un de ces deux organismes spécialisés qui se charge du recouvrement de la pension alimentaire auprès du conjoint débiteur et de son versement directement au bénéficiaire.

De manière générale, la CAF ou la MSA peut prélever automatiquement la somme due sur le compte bancaire du débiteur.

Bon à savoir :
L’ARIPA est dorénavant l’interlocuteur unique pour les débiteurs de pensions alimentaires. Cette agence est chargée de l’intermédiation financière et du recouvrement des impayés.

Points clés à retenir

  • Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire doivent faire l’objet d’une intermédiation financière.
  • La pension alimentaire du conjoint sans revenu devra être versée par le biais de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA).

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Demander la garde des enfants permet de ne pas payer une pension alimentaire. Le but d’une pension est en effet de subvenir aux besoins des enfants. Logiquement, le parent qui a la garde des enfants ne doit plus payer une pension.

À noter :
Le parent qui souhaite réduire ou supprimer la pension alimentaire mise à sa charge doit prouver que sa situation financière s’est largement détériorée (perte d’emploi, chômage, maladie…)

Quand arrêter de payer une pension alimentaire sans revenus ?

La pension alimentaire vise principalement à assurer le bien-être des enfants. À partir du moment où ces derniers sont majeurs et autonomes financièrement, le conjoint débiteur peut demander au juge la suppression de la pension alimentaire. En revanche, si le ou les enfants majeurs ne parviennent pas à trouver du travail, ou suivent de longues études, le versement de la pension doit continuer.

Vous voulez obtenir plus de détails concernant l’octroi d’une pension alimentaire en tant que conjoint sans revenus ? Faites-vous assister par un avocat en divorce pour faire valoir vos droits.

Bon à savoir :
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

La pension alimentaire peut être versée :

Pour l’entretien et la contribution des enfants lors de la séparation d’un couple. Cette pension est versée au parent qui a la garde des enfants,

Pour compenser la difficulté financière de l’un des époux. Cette pension est versée au titre du devoir de secours. Elle ne peut être versée que durant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire quant à elle est versée à l’ex-époux, à l’issue de la procédure de divorce. Elle permet de combler la perte de revenus entraînée par le divorce.

Points clés à retenir

  • Le conjoint débiteur peut demander au juge la suppression de la pension alimentaire lorsque ses enfants atteignent la majorité
  • Si le ou les enfants majeurs ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins fondamentaux, le versement de la pension doit continuer.

Pour conclure, la pension alimentaire du conjoint sans revenu est un soutien financier important pour le conjoint qui ne dispose pas de suffisamment de moyens pour s’assurer une vie décente au moment de la procédure de divorce. Elle peut être obtenue par le biais de négociations ou par le biais de l’intervention d’un tribunal. Dans tous les cas, il est important que les parties définissent le montant pour s’assurer qu’il est équitable pour tous. En ce qui concerne les modalités de paiement, l’intermédiation financière est désormais la règle.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/2023-intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires-devient-regle,44688.html
  2. actu.fr - https://actu.fr/societe/versement-des-pensions-alimentaires-un-grand-changement-en-2023_56268477.html
  3. justice.gouv.fr - http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lintermediation-financiere-pour-toutes-les-pensions-alimentaires-34688.html