Lors du prononcé du divorce, le juge a précisé dans le jugement que votre ex-partenaire doit payer mensuellement une somme définie en guise de pension alimentaire. Pourtant, depuis quelques temps, il n’effectue aucun paiement ou vous verse des sommes incomplètes ? Rassurez-vous ! Dès que vous détenez un document comme un rendu de jugement du Jaf ou une convention signée, vous pouvez engager la procédure de paiement direct avec l’aide d’un huissier de justice. Ce commissaire de justice a pour rôle de demander directement le paiement de la pension auprès d’un tiers à qui le débiteur doit de l’argent comme son employeur ou sa banque. Que faire en cas de pension alimentaire impayée ? La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire est indispensable pour vous conseiller sur la procédure à suivre. Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ? Quel est le rôle de l’huissier dans la procédure ? Le débiteur peut-il contester la procédure de paiement direct ? Les réponses !

Le rôle de l'huissier de justice en cas de pension alimentaire non payée

À RETENIR : Quel est le rôle de l’huissier en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

L’huissier a pour rôle de demander directement le paiement de la pension auprès d’un tiers à qui le débiteur doit de l’argent à l’exemple de son employeur ou de sa banque. Il peut intervenir lorsque vous engagez une procédure de paiement directe.

Découvrez les essentiels à connaître sur le rôle de l’huissier dans le paiement de la pension !

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Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

La pension alimentaire et son montant sont fixés par le juge aux affaires familiales. Le versement de la pension alimentaire par le débiteur est une obligation. S’il manque à cette obligation, le créancier peut intenter des procédures de la liste suivante :

  • Recouvrir le montant de la pension alimentaire non versée ;
  • Attaquer le débiteur en justice devant le tribunal.
Bon à savoir :
Le parent débiteur qui ne verse pas la pension alimentaire due tous les mois dans un délai de 2 mois commet une infraction (le délit d’abandon de famille) passible des peines de la liste suivante :
  • Une amende de 15 000 € ;
  • Une peine de prison pouvant atteindre 2 ans.

Par ailleurs, s’il opte pour le recouvrement, le parent débiteur a le choix entre les procédures de la liste suivante :

  • Entamer une procédure de « paiement direct » avec l’aide d’un huissier de justice ;
  • Déléguer le recouvrement à la CAF ou à la MSA ;
  • Saisir le Jaf pour une saisie sur compte bancaire.

Points clés à retenir

  • Le parent débiteur a le choix entre entamer un recouvrement ou une action en justice.
  • Il peut engager une procédure de paiement direct avec un huissier de justice.

Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?

Avant de répondre à la question, il est important de donner les définitions des termes de la liste suivante :

  • Le créancier est le parent qui a la garde de l’enfant et qui doit régulièrement percevoir la pension alimentaire.
  • Le débiteur est le parent qui doit verser la pension alimentaire afin de contribuer aux charges de l’enfant.
  • Le tiers est une personne ou un organisme à qui le débiteur doit de l’argent, à l’exemple l’employeur du débiteur ou un dépositaire de ses fonds, notamment sa banque.

Le principe de la procédure de paiement direct consiste à réaliser soit une saisie sur salaire, soit une saisie sur compte bancaire. Autrement dit, l’huissier envoie une notification au tiers afin que ce dernier verse directement la pension alimentaire due au parent créancier.

Bon à savoir :
Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence.

La condition imposée pour lancer la procédure de paiement direct est la détention d’un document qui fixe la pension alimentaire, notamment un rendu de jugement du Jaf ou une convention immédiatement exécutoire. En revanche, aucun délai n’est requis. Au 1er impayé, même un retard d’un jour suffit pour engager la procédure.

À noter :
Si le tiers débiteur refuse de verser la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1500 €, ou de 3000 € en cas de récidive.

Points clés à retenir :

  • Il consiste à réclamer le dû auprès d’un tiers à qui le débiteur doit de l’argent.
  • La procédure est réalisée par un huissier de justice.

Quel est le rôle de l’huissier dans la procédure de paiement direct ?

L’huissier de justice, appelé à présent commissaire de justice, commence par récolter les documents de la liste suivante :

  • Une photocopie du titre exécutoire, c’est-à-dire du jugement relatif à la pension alimentaire ;
  • Un décompte de toutes les sommes dues par le débiteur au créancier ;
  • Les informations utiles du débiteur : nom, prénoms, adresse de son domicile, numéro de sécurité sociale ;
  • Les coordonnées du tiers.

L’huissier notifie la procédure au tiers. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours après la notification pour répondre s’il est ou non en mesure de réaliser le paiement.

Si le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou de son employeur, l’huissier de justice peut les demander à l’administration fiscale, à la sécurité sociale, au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ou aux fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Bon à savoir :
Le rôle de l’huissier consiste principalement à engager une procédure de paiement direct. Toutefois, il peut également engager une procédure de saisie (des biens immobiliers ou des comptes bancaires) si la procédure de paiement direct n’aboutit pas.

Points clés à retenir :

  • Il collecte et vérifie les documents nécessaires.
  • Il notifie au tiers la procédure et lui demande le paiement.

Le débiteur peut-il contester la procédure de paiement direct ?

Le débiteur peut contester la procédure de paiement direct. Pour ce faire, il doit saisir le juge du tribunal de son lieu de résidence.

Dans tous les cas, cette demande n’arrête pas la procédure. Le tiers doit continuer le paiement jusqu’à ce que le jugement soit rendu.

Bon à savoir :
Le créancier ayant eu recours à la procédure de paiement direct de mauvaise foi peut être condamné à une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Points clés à retenir :

  • Le débiteur peut contester la procédure de paiement direct.
  • Pour ce faire, il saisit le juge du tribunal de sa localité.

Pour conclure, en cas de pension alimentaire non payée, le parent qui a la garde de l’enfant dispose de plusieurs recours pour réaliser le recouvrement, notamment l’engagement d’une procédure de paiement direct. Le cas échéant, les services d’un huissier de justice sont obligatoires. Les frais de ce commissaire de justice sont à la charge du débiteur. Par ailleurs, un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille est un autre auxiliaire de justice qui pourra vous venir en aide.