La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie

Pour réduire votre consommation énergétique, vous avez opté pour la réalisation des travaux d’économies d’énergie dans votre logement ? Réjouissez-vous ! Ce type de projet est éligible à des aides financières telles que les certificats d’économie d’énergie (CEE). L’aide est octroyée par les fournisseurs d’énergie en vue d’encourager les travaux d’économie d’énergie. Suite à la demande, votre dossier a été refusé ? Rassurez-vous, plusieurs recours sont envisageables. Vous pourrez demander l’intervention d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous accompagner en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie. Les certificats d’économie d’énergie : de quoi s’agit-il ? Comment faire une demande de CEE ? Comment contester un refus de l’aide ? Comment minimiser les risques de refus ?

À RETENIR : Comment contester les certificats d’économie d’énergie ?

La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.

Vous projetez de réaliser des travaux d’économies d’énergie ? Découvrez les essentiels à connaitre !

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Les certificats d’économie d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Par définition, les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont des aides financières octroyées par les fournisseurs d’énergie aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie, notamment les travaux d’isolation et les équipements de chauffage. L’aide concerne aussi bien les propriétaires que les locataires du logement.

Les CEE sont proposés par tous les fournisseurs d’électricité, de fioul domestique, de gaz, de froid et de chaleur, ainsi que les fournisseurs de carburants pour automobiles.

Tous les logements achevés depuis 2 ans et plus sont éligibles à la prime d’énergie, et ce, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

L’aide peut couvrir partiellement ou totalement les travaux. Chaque fournisseur propose un montant varié. Certains mettent à la disposition des intéressés des simulateurs sur leur site internet afin qu’ils aient une idée du montant à demander. Dans tous les cas, les critères pris en compte lors du calcul sont ceux de la liste suivante :

• • La nature des travaux ;
  • L’ampleur de l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux ;
  • Les revenus du foyer.

Par la suite, l’aide peut se présenter sous plusieurs formes. En voici la liste :

• • Primes ;
  • Bons d’achat ;
  • Réductions.

Points clés à retenir

• Les CEE sont des aides financières proposées par les fournisseurs d’énergie pour couvrir une partie ou la totalité des travaux d’économies d’énergie.
• Ils sont proposés aux propriétaires comme aux locataires.

Comment faire une demande de CEE ?

Comparez les offres et les conditions avant de vous décider sur un fournisseur. Une fois que vous avez fait votre choix, voici la liste des étapes à suivre :

1. Contactez le fournisseur choisi et déposez la demande ;
2. Vérifiez attentivement que les travaux à réaliser correspondent bien à ceux pris en compte par le fournisseur avant de signer un quelconque devis ;
3. Choisissez le professionnel RGE qui accomplira les travaux ;
4. Signez le devis fourni par le professionnel RGE ;
5. Remettez à votre fournisseur d’énergie les pièces justificatives des travaux.

Points clés à retenir

• Assurez-vous que les travaux à réaliser soient bien éligibles à l’aide.
• Déposez votre demande auprès du fournisseur avant de signer le devis du professionnel RGE.

Comment contester un refus des certificats d’économie d’énergie ?

Dans certains cas, l’octroi des CEE est refusé ou le versement de la prime est tardif. Le cas échéant, vous disposez des recours de la liste suivante :

• • Les recours amiables ;
  • Les recours judiciaires.

Si vous estimez être éligible à la prime énergie, mais qu’elle vous a été refusée, les recours amiables sont ceux de la liste suivante :

• • L’appel à un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie ;
  • Faute de médiateur, saisissez la Direction départementale de la protection des populations ou la DDPP. Cette dernière réalisera une enquête auprès du fournisseur sur votre litige ;
  • Un conciliateur de justice peut également vous aider gratuitement.

Le recours auprès du tribunal judiciaire n’est recommandé qu’en dernière option. Pour ce faire, vous pourrez demander conseil auprès du service juridique de votre assurance, ou contactez directement un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Points clés à retenir

• Un recours à l’amiable avec l’aide du médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie.
• Une action en justice avec l’aide d’un avocat.

Comment minimiser les risques de refus de l’aide ?

Pour éviter tout litige lié au refus de la prime énergie, découvrez les principales raisons qui causent le rejet des dossiers par les fournisseurs d’énergies. Voici la liste des essentiels :

• • Des travaux non éligibles ;
  • Un dossier incomplet ;
  • Le non-respect des conditions exigées pour la délivrance de la prime, à l’exemple du choix d’équipements insuffisamment performants ;
  • Le non-respect des délais, notamment lorsque le dossier est envoyé alors que les travaux sont déjà entamés.

Par ailleurs, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) peut vous fournir des conseils supplémentaires pour maximiser vos chances d’admission.

Points clés à retenir

• Assurez-vous que les travaux soient éligibles et que le dossier soit complet ;
• Un non-respect des délais peut également causer le refus de l’aide.

Pour conclure, si vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez prétendre à certains aides. Les CEE figurent parmi les plus intéressants. De plus, ils sont cumulables avec d’autres aides telles que l’éco-prêt à taux zéro ou MaPrimeRenov. Pour mettre toutes les chances de votre côté, demandez les conseils d’un avocat en droit de la consommation.