Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider. PayPal est un leader incontesté en matière de paiement en ligne. Ce service spécialisé dans le paiement sur Internet permet aux vendeurs et aux acheteurs de recevoir et d’envoyer de l’argent en ligne. Pour lutter contre le vol d’identité et les transactions frauduleuses, PayPal a mis au point des systèmes de confidentialité et de sécurité performants. Cependant, ce service numérique comporte quelques risques engendrant souvent des litiges. Litige PayPal : que faire en cas d’objet non reçu ? Comment faire une réclamation en cas de litige PayPal ? Litige PayPal : qu’en est-il de la procédure contentieuse devant les tribunaux ? Litige PayPal : comment obtenir un remboursement en cas de fraude ?
À RETENIR : Litige PayPal : que faire en cas d’objet non reçu ?
Aujourd’hui, PayPal figure parmi les systèmes de paiement en ligne les plus utilisés en France et dans le monde. Ce compte numérique est particulièrement pratique pour acheter, envoyer et demander de l’argent. Malgré cela, ce service spécialisé dans le paiement sur Internet comporte quelques risques qui causent souvent des litiges PayPal à cause d’un achat non reçu ou non conforme. Pour résoudre ces problèmes, la plateforme a créé un outil spécifique baptisé « Gestionnaire de litiges » de PayPal. PayPal a tranché, mais sa décision vous semble abusive ? Vous êtes en droit de saisir le tribunal judiciaire ou le juge de proximité.
Besoin d’en connaître davantage sur le litige PayPal ? Lisez ce qui suit !
Litige PayPal : que faire en cas d’objet non reçu ?
En cas de litige PayPal, la meilleure solution consiste dans un premier temps à trouver un terrain d’entente avec le vendeur. Le service client de PayPal vous aidera à entrer en relation avec ce dernier.
Pour entrer en communication avec le vendeur dans le cadre d’un litige, vous devez utiliser l’outil « Gestionnaire de litiges » de PayPal.
Envoyez un message à votre vendeur, en essayant de ne pas montrer d’agressivité, car cela pourrait être contreproductif. Décrivez-lui précisément la situation et l’historique de votre achat PayPal.
Points clés à retenir :
- En cas d’objet non reçu, vous pouvez ouvrir un litige PayPal 180 jours à partir de la date de transaction.
- Essayez de régler le litige PayPal à l’amiable en décrivant au vendeur la situation et l’historique de votre achat.
Comment faire une réclamation en cas de litige PayPal ?
Si au bout de 20 jours après l’ouverture du litige, le vendeur ne répond pas ou que vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous devrez passer à la deuxième étape : faire une réclamation à PayPal.
Dans cette deuxième étape, les équipes du service client de PayPal interviennent directement pour régler le litige.
Pour faire une réclamation en cas de litige PayPal, suivez les démarches énumérées dans la liste suivante :
- Accédez d’abord à l’outil « Gestionnaire de litiges » ;
- Cliquez sur l’ongle « Afficher » se trouvant à côté de votre dossier ;
- Cliquez ensuite sur l’onglet « Faire remonter à PayPal » ;
- Suivez toutes les instructions afin de transformer le litige en réclamation.
Suite à la réclamation, PayPal demandera des informations et des pièces justificatives à l’acheteur et au vendeur. Ce dernier doit répondre aux sollicitations de PayPal dans un délai de 10 jours.
Le service réclamation de PayPal prendra sa décision finale dans un délai d’un mois maximum suite à votre réclamation.
Points clés à retenir :
- L’acheteur peut faire une réclamation auprès de PayPal si aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre le vendeur et lui au bout de 20 jours.
- Pour faire une réclamation PayPal, l’acheteur doit accéder à l’outil « Gestionnaire de litiges », puis clique sur l’onglet « Afficher ». Après avoir cliqué sur l’onglet « Faire remonter à PayPal », il n’a plus qu’à suivre les instructions.
Litige PayPal : qu’en est-il de la procédure contentieuse devant les tribunaux ?
En général, la décision prise par PayPal lors de la fermeture d’une réclamation est définitive. Toutefois, vous pouvez la contester à condition de présenter de nouvelles informations qui n’ont pas été considérées au cours de la première étude. Le tribunal compétent pour statuer sur une procédure contentieuse concernant un litige PayPal figure dans la liste ci-après :
- Le juge de proximité si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 euros.
- Le tribunal judiciaire si les sommes en jeu sont comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros.
Vous disposez d’un délai de 10 jours suivant la clôture de votre dossier si vous désirez contester le résultat d’une réclamation PayPal. Pour ce faire, suivez étape par étape les démarches citées dans la liste suivante :
- Accéder d’abord à l’outil « Gestionnaire de litiges » de PayPal ;
- Ensuite, cliquez sur l’onglet « Signaler un problème » ;
- Sélectionnez l’onglet « Dossiers clos » dans le menu déroulant, puis recherchez la réclamation que vous voulez consulter ;
- Cliquez sur l’onglet « Contester » dans la colonne « Action » ;
- Fournissez toutes informations essentielles afin d’appuyer votre contestation ;
- Suivez les instructions et le tour est joué !
Points clés à retenir :
- Selon le montant en jeu, le juge de proximité et le tribunal judiciaire peuvent être saisis pour contester la décision prise par PayPal suite à une réclamation.
- La contestation de la décision de PayPal doit être faite dans un délai de 10 jours suivant la clôture du dossier de réclamation.
Litige PayPal : comment obtenir un remboursement en cas de fraude ?
Les comptes PayPal sont protégés contre les fraudes. Si un tiers a utilisé votre compte PayPal et vos coordonnées pour un achat sur internet sans votre autorisation, PayPal vous remboursera en intégralité.
Pour obtenir le remboursement, suivez les démarches à suivre dans la liste ci-après :
- Ouvrez un litige en vous rendant sur l’outil « Gestionnaire de litiges » de PayPal.
- Cliquez sur le bouton « Ouvrir un litige » ;
- Choisissez le motif « Transaction non autorisée » ;
- Remplissez le formulaire qui s’affiche et fournissez à PayPal le maximum d’informations vous concernant.
Points clés à retenir :
- Pour obtenir un remboursement par PayPal, vous devez suivre les démarches en vous rendant sur l’outil « Gestionnaire de litiges »
- Pour obtenir le remboursement, vous devez signaler la transaction frauduleuse dans un délai de 60 jours.
Pour conclure, vous pouvez engager un litige PayPal si vous n’avez pas reçu votre commande ou si elle n’est pas conforme à la description du vendeur. Dans le cas où le vendeur ne répond pas à votre requête ou aucun terrain d’entente n’est trouvé, faites une réclamation. Pour réaliser toutes ces opérations, utiliser l’outil « Gestion de litiges » de PayPal. Dans le cas où la décision de PayPal suite à votre réclamation ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le juge de proximité. Sollicitez l’aide d’un avocat expert en droit de la consommation pour vous aider dans les démarches administratives à suivre.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
