Vous avez commandé un produit, mais il y a un problème lors de la livraison ? Le produit n’arrive pas à la date prévue, voire jamais ? Que faire…
On vous dit tout

500 € : à partir de ce montant, une date de livraison devient obligatoire sur le bon de commande.
7 jours : Si la commande n’a pas été livrée à la date indiquée, le client est en droit d’exiger une livraison immédiate. Passé 7 jours, il peut demander l’annulation de la commande

Ce que dit la loi :

  • Article L138-1 code de la consommation : Le vendeur est dans l’obligation de livrer le produit dans les délais qu’il a indiqué ou à la date précisée
    5 ans : C’est le délai pour agir

  • Procédure en cas de litige : Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Sans réponse sous 8 jours, saisir le juge de proximité.

  • 2 cas de figure :

  • Si une date de livraison ou un délai est prévu, il doit vous livrer à cette date
  • Si aucune date ou délai n’est prévu, il bénéficie de 30 jours pour la livraison

Pas du tout livré ? = LIVRAISON ANNULÉE

14 jours : c’est le délai dont dispose le commerçant pour vous rembourser intégralement la somme.
Au delà de ce délai, il doit majorer la somme qu’il doit au client :

  • 10% supplémentaires au delà de 44 jours après annulation

  • 20% supplémentaires entre 45 et 60 jours après annulation

  • 50% supplémentaires au delà de 60 jours après annulation