Problèmes sur votre commande ?

Justifit

Vous avez passé une commande, mais la livraison rencontre des problèmes ? Vous ne recevez pas le produit à la date prévue, voire pas du tout ? Dans cet article, nous vous informons sur vos droits en tant que consommateur en cas de retard ou de non-livraison de produits commandés. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la consommation pour obtenir des conseils juridiques avisés et défendre vos droits légaux de manière efficace.

une main tenant un petit carton

Vous avez commandé un produit, mais il y a un problème lors de la livraison ? Le produit n’arrive pas à la date prévue, voire jamais ? Que faire…
On vous dit tout

500 €  : à partir de ce montant, une date de livraison devient obligatoire sur le bon de commande.
7 jours : Si la commande n’a pas été livrée à la date indiquée, le client est en droit d’exiger une livraison immédiate.
Passé 7 jours, il peut demander l’annulation de la commande

Ce que dit la loi :

  • Article L138-1 code de la consommation : Le vendeur est dans l’obligation de livrer le produit dans les délais qu’il a indiqué ou à la date précisée
    5 ans : C’est le délai pour agir
  • Procédure en cas de litige : Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Sans réponse sous 8 jours, saisir le juge de proximité.

2 cas de figure :

  • Si une date de livraison ou un délai est prévu, il doit vous livrer à cette date
  • Si aucune date ou délai n’est prévu, il bénéficie de 30 jours pour la livraison
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Pas du tout livré ? = LIVRAISON ANNULÉE

14 jours : c’est le délai dont dispose le commerçant pour vous rembourser intégralement la somme.

Au delà de ce délai, il doit majorer la somme qu’il doit au client :

  • 10% supplémentaires au delà de 44 jours après annulation
  • 20% supplémentaires entre 45 et 60 jours après annulation
  • 50% supplémentaires au delà de 60 jours après annulation