L’obligation de rédaction des conditions générales de vente, aussi appelées CGV, dépend si la transaction se fait de professionnels à particuliers (BtoC) ou de professionnels à professionnels (BtoB).
Les CGV dans le domaine du BtoC
Dans le cadre d’une vente à un particulier, les CGV doivent être consultables librement avant la conclusion du contrat, lisibles et écrites de manière cohérente. Ainsi, même les concurrents de l’entreprise doivent pouvoir consulter les CGV.
Les CGV sont aussi importantes pour le professionnel que pour le consommateur particulier car elles protègent chacune des parties en cas de litige. En effet, les CGV doivent prévoir les modalités de vente, de rétractation, de livraison ou en cas non conformité ou de perte du colis. Ainsi, ce sont les conditions générales de ventes qui feront office d’accord entre les deux parties en cas de litige.
Les CGV dans le domaine du BtoB
En ce qui concerne les prestations entre professionnels, la rédaction des CGV n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée. Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être communiquées à chaque client qui en ferait la demande et doivent comporter les informations suivantes : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, la réduction, les remises des prix, les conditions de règlement.
Consultez dès maintenant la liste de nos avocats intervenant en droit de la consommation.
L’utilité des CGV expliquée par Maître Céline Guérin.
Article revu par :
Membre du
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
