Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables à l’entreprise pour informer ses clients des conditions de vente de ses articles ou de ses prestations. Si vos clients sont des particuliers, les CGV doivent être présentées avant la conclusion du contrat de vente. Par ailleurs, s’il s’agit de professionnels, il leur appartient de vous en faire la demande. La mise en place des CGV est nécessaire, car elles régissent les conditions de base de la transaction. En cas de litige, elles constituent une preuve qui peut protéger aussi bien le client que l’entreprise commerçante. Vous n’avez jamais rédigé de CGV  ? Pas de panique ! Nos avocats spécialisés en droit de la consommation se feront un plaisir de vous assister. Est-il obligatoire d’avoir des CGV ? Quels sont les avantages de la rédaction des CGV ? Quelles peuvent être les conséquences du non-respect des obligations de rédaction des CGV ? Quelles sont les étapes à suivre pour leur rédaction ? Comment un avocat peut vous aider ?

À RETENIR : Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.

En pleine rédaction des CGV, vous ne savez pas quel contenu ajouter ? Lisez ce qui suit !

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Est-ce obligatoire d’avoir des conditions générales de vente ?

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel a l’obligation d’informer son client consommateur des informations précontractuelles.

Dans le domaine du commerce, cette obligation se traduit par la présentation des CGV. Ce document fournit les informations sur la vente et les différentes conditions à respecter.

À titre d’exemple, les CGV pour les ventes de biens à distance doivent contenir les mentions de la liste suivante :

• Les caractéristiques du produit ;
• Son prix ;
• Les modalités de paiement et de livraison ;
• Le délai de livraison ;
• Les coordonnées de l’entreprise ;
• Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
• Le droit à l’assistance d’un médiateur de la consommation en cas de besoin ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le numéro d’inscription au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ;
• La loi applicable dans votre domaine et le tribunal compétent ;
• Les conditions de garantie commerciale ;
• L’existence ou non d’un service après-vente.

Les mentions obligatoires varient pour les 4 cas de la liste suivante :

• Les ventes de biens à distance ;
• Les ventes de biens proposés au sein d’un établissement, notamment d’une boutique ;
• Les prestations de services à distance ;
• Les prestations de services fournis au sein d’un établissement, comme une boutique.

Quels sont les avantages de la rédaction des conditions générales de vente ?

Lorsque vous présentez vos CGV à vos clients, vous bénéficiez de plusieurs avantages. Voici la liste de quelques exemples :

• La vente s’effectue dans un cadre juridique bien défini ;
• Une fois que le client accepte vos conditions, son approbation constitue une protection pour vous ;
• Le fait de clarifier les relations contractuelles dès le début réduit les risques de litige ;
• En cas de litige, il devient plus facile de le gérer lorsqu’il existe un document comportant les règles qui régissent l’échange.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations de rédaction des conditions générales de vente ?

Si vous ne fournissez pas les CGV à vos clients malgré leur demande, vous risquez les sanctions de la liste suivante :

• Une amende de 15 000€ si vous êtes une entreprise individuelle ;
• Une amende de 75 000€ si vous êtes une société.

Ces sanctions s’appliquent également si les mentions obligatoires ne sont pas communiquées dans les CGV.

Quelles sont les étapes à suivre pour rédiger les conditions générales de vente ?

Pendant la rédaction des CGV, plusieurs étapes de la liste suivante sont à respecter :

• La définition des différentes conditions de vente ;
• La rédaction du document ;
• La validation des CGV par un professionnel du droit.

Concernant la définition des différentes conditions de vente, les principaux points à considérer sont ceux de la liste suivante :

• Les conditions de vente, notamment les modalités de livraison, les transferts de propriété ;
• Les modalités de réduction, comme les remises, les rabais et les ristournes ;
• Les conditions de règlement, comme la pénalité en cas de retard de paiement du client.

La loi Hamon permet à certains professionnels un « droit de rétraction » lors d’une transaction entre professionnels. Il peut s’appliquer lorsque les trois conditions de la liste suivante sont remplies :

• Le contrat est conclu hors établissement ;
• L’entreprise compte un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 ;
• L’objet du contrat est exclu du champ de son activité principale.

Comment un avocat peut vous aider dans la rédaction des conditions générales de vente ?

La rédaction des CGV peut être réalisée par l’entreprise elle-même ou par un avocat. Évidemment, l’engagement d’un professionnel du droit génère des coûts supplémentaires. Toutefois, en réalisant vous-même la rédaction, certains points peuvent vous échapper. Aussi, vous vous exposez à des risques de non-règlementation.

Voici la liste des raisons pour lesquelles, il est avantageux de bénéficier des services d’un avocat :

• Vous bénéficiez d’un retour sur investissement non négligeable, car le premier objectif de l’avocat est de veiller à ce que vos intérêts soient défendus.
• Comme il est un professionnel du droit, il maîtrise les lois en vigueur et s’assure que vos clauses concordent avec la législation.

Quel est le rôle de l’avocat dans la rédaction des conditions générales de vente ?

L’avocat se renseigne sur votre activité et vos différentes procédures de vente et de distribution. En prenant compte de ces informations, il rédige les différentes conditions.

L’utilité des CGV expliquée par Maître Céline Guérin.

Pour conclure, les conditions générales de vente sont indispensables aussi bien pour le client que pour l’entreprise commerçante. Elles permettent de définir préalablement le cadre juridique de la transaction. Pendant la rédaction de vos CGV, vous hésitez sur leur contenu ? Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous aider à le vérifier.

Les points clés à retenir

• Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel a l’obligation d’informer son client des CGV avant la réalisation de la transaction.
• Grâce aux CGV, la vente peut s’effectuer dans un cadre juridique bien défini, ce qui protège aussi bien le client que l’entreprise.
• Le non-respect de la loi sur les CGV expose l’entreprise commerçante à une amende de 15 000€ (pour une entreprise individuelle) ou de 75 000 € (pour une société).
• Les différentes étapes à suivre pendant la rédaction des CGV sont la définition des différentes conditions de vente, la rédaction du document et la validation par un professionnel du droit.
• L’assistance d’un avocat lors de la rédaction des CGV est bénéfique, car il connaît les lois en vigueur et s’assure de la protection de vos intérêts.