Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?

Pendant les vacances, vous avez décidé de louer une voiture afin de vous déplacer plus facilement dans la région ? Excellent choix ! Le service de location est très pratique et vous dépanne dans de nombreuses situations. Toutefois, il est important de prendre les précautions nécessaires pour éviter les éventuels litiges. Panne de voiture, accident sur la route, équipement endommagé… Certains problèmes peuvent surgir et générer un litige entre l’entreprise de location et le locataire. Le cas échéant, la recherche d’une solution à l’amiable est vivement recommandée. Après l’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance ou faire une assignation. En cas de conflit avec une entreprise de location, un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous aider à trouver la solution. Quelles sont les obligations d’un loueur de voitures ? Quelles sont les obligations du locataire ? Qui assure la responsabilité en cas d’accident avec la voiture louée ? Que faire en cas de problèmes ? Les réponses !

À RETENIR : Quelles démarches suivre en cas de problèmes lors de la location d’une voiture ?

En cas de problème lié à la location de voiture, trouvez une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance (pour un litige de moins de 4 000 €) ou une assignation (pour un litige qui s’élève entre 4 000 € et 10 000 €).

Besoin d’en savoir plus sur les litiges liés à la location de voiture ? Lisez ce qui suit !

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Quelles sont les obligations d’un loueur de voitures ?

Un loueur de voitures est soumis à de nombreuses obligations pour fournir des services conformes à la loi en vigueur.

Informer le client

Dans un premier temps, l’agence de location doit vous fournir toutes les informations relatives à la location. En voici la liste :

• Les modalités de calcul des prix ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Les assurances comprises dans le contrat de location ;
• Les conditions d’assistance du loueur ;
• Les limites de la responsabilité du loueur.

Ces informations vous permettront dès lors d’éviter les mauvaises surprises par la suite. De plus, l’agence de location est dans l’obligation de vous fournir un devis qui mentionne les caractéristiques de l’offre et les informations tarifaires.

Remettre un véhicule en bon état

Le loueur doit remettre un véhicule en parfait état de fonctionnement et ne présentant aucun vice. Le locataire peut demander un autre véhicule si le premier présente des dysfonctionnements. Dans le cas où des frais ont été engagés par le client, il peut en demander le remboursement.

 Il se peut également que le véhicule que vous aviez réservé ne soit pas disponible lorsque vous vous présentez à l’agence. Dans ce cas, le loueur doit vous proposer un autre véhicule équivalent : si vous vouliez une boite automatique, il devra vous fournir une voiture qui en est équipée. Si le loueur ne peut pas vous fournir un véhicule similaire, vous pouvez annuler votre réservation. De plus, si cet incident vous a causé préjudice, vous pouvez lui demander un dédommagement. 

Dans le cas où le véhicule qui vous est fourni est d’une gamme supérieure, le loueur ne peut en aucun cas vous demander de payer plus. Au contraire, s’il est d’une gamme inférieure, alors vous pourrez demander une réduction du prix.

Quelles sont les obligations du locataire ?

De son côté, le locataire du véhicule doit également respecter certains engagements.

L’entretien

Pendant la location, le locataire est tenu d’entretenir la voiture pour ce qui concerne les niveaux d’huile ou la pression des pneus. Toutefois, les grosses réparations sont à la charge du loueur. Si une panne survient, il faudra absolument contacter le loueur avant d’engager une quelconque réparation.

La restitution

La restitution du véhicule doit se faire dans les délais prévus par le contrat de location. Si vous ne ramenez pas le véhicule en temps et en heure, le loueur pourra vous facturer le dépassement.

Les dégradations

Le locataire est tenu de restituer le véhicule dans un bon état. Pour se faire, il faut remplir une fiche d’état du véhicule lors du retrait de la voiture et lors de la restitution.

Qui assure la responsabilité en cas d’accident avec la voiture louée ?

Suite à un accident avec la voiture louée, l’assurance peut couvrir certains dommages. Pour ce faire, la situation varie en fonction de la responsabilité du locataire de la voiture. En voici la liste :

• Si le locataire n’est pas responsable, il revient à l’assurance du conducteur responsable de couvrir les dommages matériels et corporels.
• Si le locataire est responsable, lui et son assurance prendront en charge les frais.

Dans ce deuxième cas, les situations de la liste suivante peuvent se dérouler :

• S’il a souscrit un contrat de base : l’assurance couvrira uniquement les dommages corporels occasionnés sur autrui et sur ses biens. Ceux du véhicule loué seront entièrement à la charge du locataire. Il en est de même s’il a subi un dommage corporel.
• S’il a souscrit une assurance complémentaire : son contrat d’assurance définira l’étendue de la couverture. Certaines assurances multirisques peuvent couvrir les dommages corporels du conducteur en plus de la couverture des dommages causés à autrui.

Dans tous les cas, pensez à vérifier les clauses du contrat de location pour connaître l’étendue de votre responsabilité. Vous y trouverez également le montant de la franchise de la voiture louée. Ainsi, vous ne payerez que le coût des réparations équivalent à ce montant.

Que faire en cas de problèmes ?

Pendant la location de voiture, plusieurs litiges peuvent opposer le locataire au loueur de voitures. Voici une liste de ceux les plus fréquents :

• La voiture prévue pour la location n’est pas disponible le moment venu.
• Le modèle proposé ne répond pas aux critères convenus pendant la réservation (la climatisation, la puissance, le modèle).
• La voiture tombe en panne pendant la location, la charge des réparations est souvent conflictuelle.
• Les accidents pendant la durée de la location.
• Le non-respect du jour ou de l’heure de la restitution du véhicule, notamment les retards qui entraînent des frais supplémentaires.

En cas de problème, vous avez le choix entre les recours de la liste suivante :

• La résolution du litige à l’amiable ;
• La saisie d’une association de consommateurs à une fin de méditation ;
• La déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance, si le montant du litige est estimé à moins de 4 000€.
• L’assignation, si le montant du litige s’élève entre 4 000€ et 10 000 €.

Pour conclure, de plus en plus de Français se laissent séduire par la location de voiture, mais il convient d’être vigilant pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Si vous rencontrez un désaccord avec l’agence de location, tentez de trouver une solution amiable. Si cela n’est pas possible, faites appel à un avocat en droit de la consommation qui pourra vous assister dans vos démarches.

Points clés à retenir

• Fournir toutes les informations relatives à la location.
• Mettre à disposition un véhicule en bon état de marche.
• Respecter les délais de restitution du véhicule.
• Demander une restitution du véhicule en bon état.
• Les frais générés par l’accident seront pris en charge par le conducteur responsable ou par l’assurance du locataire selon les termes du contrat.
• Trouver une solution amiable en cas de litige.
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation et saisir le tribunal compétent si nécessaire.