Vous venez de commander un produit ou d’effectuer une prestation et votre facture n’a pas encore été payée ? Après de multiples relances de votre lettre de mise en demeure sans réponse, on n’a pas donné suite à votre requête ? Pas de panique, tout n’est pas perdu de votre côté. Vous avez encore la possibilité de réclamer votre dû ou le remboursement de votre argent. En effet, il existe des procédures légales relatives à la réclamation du refus de paiement de votre débiteur. Vous souhaitez connaître les détails à ce sujet ? Consultez dès que possible un avocat spécialisé en droit commercial. Connaissant parfaitement les rouages du secteur commercial et maîtrisant les règles juridiques y afférant, ce professionnel est en mesure de vous aider à obtenir votre paiement. Pour plus d’informations, découvrez tout ce qu’il faut retenir au sujet des démarches en cas de mise en demeure sans réponse.

Alt="Que faire après une mise en demeure sans réponse"

La mise en demeure : c’est quoi ?

Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.

Le but de la mise en demeure est de rappeler au débiteur que la facture reste toujours impayée. Il doit également y être précisé que si le débiteur ne réagit pas dans un délai déterminé, une procédure de recouvrement judiciaire sera engagée.

Bon à savoir :

Ainsi, il est indispensable que la lettre de mise en demeure sans réponse respecte un formalisme strict. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer. De plus, pour des raisons de preuve, elle doit être envoyée par lettre recommandée.

Quel est le délai légal de réponse d’une mise en demeure ?

Un délai de réponse doit impérativement être précisé dans la lettre de mise en demeure. Pendant ce délai, le débiteur devra répondre ou s’acquitter de la facture litigieuse. Après une mise en demeure de payer sans réponse, le créancier peut saisir les tribunaux.

Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure ?

La loi prévoit un délai minimum à laisser au débiteur. En effet, pour une mise en demeure suite à plusieurs lettres de relance restées sans réponse, le délai de réponse minimum à laisser au débiteur est de 8 à 15 jours. En revanche, s’il n’y a encore eu aucune relance à l’amiable, il est nécessaire d’allonger le délai à environ 30 jours ou plus.

Quelle étape après la mise en demeure ?

Dans le cas d’une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d’injonction de payer est la plus répandue.

Selon la liste suivante, cette dernière consiste à :

  • Déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ;
  • Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer ;
  • Mettre en place des saisies d’huissier sur le patrimoine du débiteur.

En résumé, même après plusieurs lettres de mise en demeure sans réponse, vous pouvez toujours réclamer votre dû de plein droit auprès de votre débiteur. Vous ne savez pas par où commencer ? Parlez-en à l’un de nos avocats en droit commercial qui se fera un plaisir de vous conseiller sur les mesures à prendre.