Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Vous venez de commander un produit ou d’effectuer une prestation et votre facture n’a pas encore été payée ? Après de multiples relances de votre lettre de mise en demeure sans réponse, on n’a pas donné suite à votre requête ? Pas de panique, tout n’est pas perdu de votre côté. Vous avez encore la possibilité de réclamer votre dû ou le remboursement de votre argent. En effet, il existe des procédures légales relatives à la réclamation du refus de paiement de votre débiteur. Pour plus d’informations, découvrez tout ce qu’il faut retenir au sujet des démarches en cas de mise en demeure sans réponse. Un avocat en recouvrement de créances connaît les règles applicables et peut vous aider à obtenir votre paiement. Vous souhaitez être accompagné ? Consultez dès que possible un avocat en recouvrement de créances.

La mise en demeure : c’est quoi ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut résulter d’une sommation ou de tout acte portant une interpellation suffisante. Si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation peut également valoir mise en demeure. Elle est souvent utile avant un recouvrement judiciaire, mais elle ne constitue pas, dans tous les cas, un préalable obligatoire à la saisine du tribunal.

Le but de la mise en demeure est de rappeler au débiteur que la facture reste impayée et de lui demander de régler la somme due. Le créancier peut également préciser qu’en l’absence de paiement dans le délai indiqué, il envisage d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Quel est le délai légal de réponse d’une mise en demeure ?

Il n’existe pas de délai légal général de 8, 15 ou 30 jours applicable à toutes les mises en demeure. Le délai laissé au débiteur dépend du contrat, de l’éventuel texte spécial applicable et des circonstances. En l’absence de délai imposé, il est prudent d’indiquer un délai précis et raisonnable pour exécuter l’obligation. À son expiration, le créancier peut envisager la procédure de recouvrement adaptée.

Quelle étape après la mise en demeure ?

Dans le cas d’une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d’injonction de payer est la plus répandue.

La procédure d’injonction de payer comprend les étapes suivantes :

• Déposer une requête auprès de la juridiction compétente selon la nature de la créance : le juge des contentieux de la protection pour un crédit à la consommation ou des loyers et charges impayés d’un bail d’habitation, le président du tribunal judiciaire pour les autres créances civiles, ou le président du tribunal de commerce pour une créance commerciale. Dans les ressorts concernés par l’expérimentation, le tribunal de commerce est dénommé tribunal des activités économiques. En Alsace-Moselle, la requête relative à une créance commerciale relève du président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;
• Obtenir une ordonnance portant injonction de payer si le juge estime la demande fondée ;
• Faire signifier la requête et l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, cette signification doit intervenir dans les trois mois de sa date ;
• Une fois l’ordonnance susceptible d’exécution forcée, demander si nécessaire à un commissaire de justice de procéder à une saisie.

Comment un avocat peut-il vous aider après une mise en demeure sans réponse ?

Un avocat peut intervenir à plusieurs étapes pour :

• Vérifier l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance ;
• Contrôler la validité de la mise en demeure et des justificatifs ;
• Identifier la juridiction compétente selon la nature de la créance ;
• Conseiller la procédure de recouvrement la plus adaptée ;
• Préparer et déposer une requête en injonction de payer ;
• Engager une action judiciaire si la créance est contestée ;
• Représenter le créancier en cas d’opposition du débiteur ;
• Suivre l’exécution de la décision avec un commissaire de justice.

En résumé, l’absence de réponse à une mise en demeure ne vous empêche pas de poursuivre le recouvrement de votre créance. Selon la nature de celle-ci et la situation du débiteur, vous pouvez notamment engager une procédure d’injonction de payer auprès de la juridiction compétente.

FAQ

Est-il obligatoire de répondre à une mise en demeure ?

En principe, le destinataire n’est pas légalement obligé de répondre. Il est néanmoins recommandé de réagir pour payer, contester la demande ou proposer un accord avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Quels éléments une mise en demeure doit-elle comporter ?

Il n’existe pas de liste générale limitée à trois mentions. Pour constituer une interpellation suffisante, l’acte doit identifier clairement l’obligation dont l’exécution est demandée. En pratique, il est recommandé d’identifier les parties et d’indiquer un délai précis et raisonnable.

L’absence de réponse vaut-elle acceptation de la demande ?

Non, le silence ne vaut pas, en principe, acceptation ou reconnaissance de la somme réclamée. Des exceptions peuvent toutefois résulter de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise en demeure doit interpeller clairement le débiteur sur l’obligation à exécuter. En l’absence de délai imposé, il est prudent d’indiquer un délai précis et raisonnable ;
• En l’absence de réponse, le créancier peut engager une procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer devant la juridiction compétente ;
• L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice avant qu’une exécution forcée puisse être mise en œuvre.

Articles Sources

1. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040861
2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035271
3. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784
4. justice.fr - https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques