Vous avez remarqué une irrégularité dans l’acte de saisie-attribution ? Il est possible de le contester devant un juge d’exécution. Ses compétences permettent de trancher les litiges découlant d’un titre exécutoire. Comment le saisir ? N’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous orienter dans toutes les procédures.
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Comment saisir le juge d’exécution ?

Le juge d’exécution intervient en cas de contestation de saisie-attribution. Ses fonctions sont assurées par le président du tribunal territorialement compétent, qui peut les déléguer à d’autres juges. Sauf disposition contraire, ce tribunal judiciaire se situe dans le lieu où demeure le débiteur. À défaut de connaissance de ce lieu, le juge compétent à saisir est celui qui exerce dans le lieu d’exécution de la mesure. Ces dispositions sont explicitées dans l’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Pour saisir le juge d’exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant. La banque doit aussi en être notifiée par une simple lettre.
Notre conseil :
Faites appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour rédiger l’assignation et pour vous accompagner dans toutes les démarches juridiques relatives à la contestation de la saisie-attribution.

Quels sont les rôles d’un juge d’exécution ?

Son champ de compétences couvre exclusivement les procédures juridiques relatives à la liste des situations détaillées dans l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, à savoir :

  • Les difficultés concernant les titres exécutoires et les contestations des exécutions forcées ;
  • Les mesures conservatoires ;
  • Les procédures de saisie immobilière ;
  • Les demandes en réparation basées sur les difficultés relatives aux mesures d’exécution ou aux mesures conservatoires.

Ces situations englobent diverses réalités de litige, à l’instar de la saisie de biens et la saisie d’attribution, dont le juge d’exécution connaît la régularité. Il intervient dans les cas de figure de la liste suivante :

Bon à savoir
Les compétences d’un juge d’exécution se limitent aux procédures déjà en cours. Il ne peut plus intervenir dans le cas où la saisie est remise au créancier. Selon la définition de l’article 8, alinéa 2 du décret de 1992 de la législation en vigueur :
Le juge d’exécution est un juge dont la compétence ne permet ni de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni d’en suspendre l’exécution. Il peut néanmoins accorder un délai de grâce à la suite d’une signification de l’acte de saisie ou du commandement.

Pour conclure, le juge d’exécution peut intervenir dans les litiges entre un créancier et un débiteur, dans le cas d’une contestation de saisie-attribution. Néanmoins, il faut noter qu’il ne peut statuer que lors d’une procédure en cours. Il ne dispose pas des compétences pour modifier les décisions de justice. Pour le saisir, une assignation à comparaître est indispensable.