Comment saisir le Juge d’exécution pour une saisie attribution ?

Vous avez remarqué une irrégularité dans l’acte de saisie-attribution ? Il est possible de le contester devant un juge d’exécution. Ses compétences permettent de trancher les litiges découlant d’un titre exécutoire. Comment le saisir ? N’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous orienter dans toutes les procédures.

Comment saisir le juge d’exécution ?

Le juge d’exécution intervient en cas de contestation de saisie-attribution. Ses fonctions sont assurées par le président du tribunal territorialement compétent, qui peut les déléguer à d’autres juges.

Sauf disposition contraire, ce tribunal judiciaire se situe dans le lieu où demeure le débiteur. À défaut de connaissance de ce lieu, le juge compétent à saisir est celui qui exerce dans le lieu d’exécution de la mesure. Ces dispositions sont explicitées dans l’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour saisir le juge d’exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant. La banque doit aussi en être notifiée par une simple lettre.

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Quels sont les rôles d’un juge d’exécution ?

Son champ de compétences couvre exclusivement les procédures juridiques relatives à la liste des situations détaillées dans l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, à savoir :

• Les difficultés concernant les titres exécutoires et les contestations des exécutions forcées ;
• Les mesures conservatoires ;
• Les procédures de saisie immobilière ;
• Les demandes en réparation basées sur les difficultés relatives aux mesures d’exécution ou aux mesures conservatoires.

Ces situations englobent diverses réalités de litige, à l’instar de la saisie de biens et la saisie d’attribution, dont le juge d’exécution connaît la régularité. Il intervient dans les cas de figure de la liste suivante :

• Nullité ou caducité de la saisie ;
• Dénonciation ;
• Ordonnance de mainlevée ;
• Condamnation en cas de saisie abusive.

Pour conclure, le juge d’exécution peut intervenir dans les litiges entre un créancier et un débiteur, dans le cas d’une contestation de saisie-attribution. Néanmoins, il faut noter qu’il ne peut statuer que lors d’une procédure en cours. Il ne dispose pas des compétences pour modifier les décisions de justice. Pour le saisir, une assignation à comparaître est indispensable.