Vous devez de l’argent à quelqu’un ou à une organisation, mais vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter de votre dette ? Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de saisie-attribution à votre encontre pour être remboursé. Cependant, il vous est possible de faire une demande pour l’obtention d’une mainlevée dans un contexte de saisie-attribution. Comment obtenir une mainlevée lorsque vous êtes soumis à une procédure de saisie-attribution ? Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en procédures de recouvrement des créances peut vous conseiller.
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Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

Pour mieux vous éclairer sur le sujet, voici une définition simple de la saisie-attribution.
Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer son argent si le débiteur est en possession de fonds saisissables. Il s’agit d’une pratique courante qui est applicable aux particuliers et aux entreprises.
La saisie-attribution consiste à saisir directement la somme d’argent qu’un débiteur doit à son créancier des mains d’un tiers. En termes simples, le créancier se fait rembourser auprès d’une tierce personne ou entité qui doit de l’argent au débiteur. Il s’agit entre autres de la saisie de la dette du compte bancaire du débiteur.

À retenir :
Si une autre personne doit de l’argent au débiteur, le créancier peut directement demander à cette personne de lui payer la somme que le débiteur lui doit via la saisie.

Qu’est-ce qu’une main levée ?

Voici une définition simple pour mieux comprendre ce qu’est une mainlevée.
La mainlevée désigne un document qui stipule qu’un créancier ayant entrepris une procédure de saisie-attribution contre une personne qui lui devait une certaine somme d’argent renonce à la procédure.
Généralement, la mainlevée est établie lorsque le débiteur paie intégralement sa dette. Cependant, ce dernier peut faire une demande d’obtention de la mainlevée en négociant un accord avec le créancier par le biais de l’huissier de justice responsable de la saisie-attribution.
A noter : dans certains cas, la mainlevée est automatique et s’opère d’elle-même sans qu’il y ait besoin d’en faire la demande. C’est le cas lorsque la somme est remboursée en intégralité.

Comment obtenir une mainlevée ?

Si vous devez de l’argent à quelqu’un ou à une organisation, et qu’une procédure de saisie-attribution est menée à votre encontre, vous pouvez obtenir la mainlevée sur la procédure en contactant l’huissier de justice affilié à l’affaire. Les deux possibilités citées dans la liste suivante s’offrent à vous :

  • Vous pouvez régler l’intégralité de votre dette si vous disposez de la somme nécessaire ;
  • Vous pouvez établir un échéancier de paiement avec l’huissier.

À noter : pour témoigner de votre bonne foi et obtenir l’accord du créancier pour la mainlevée, vous pouvez faire une proposition de paiement partiel immédiat.

Lettre de demande de mainlevée

Afin d’obtenir la mainlevée pour une procédure de saisie-attribution, vous pouvez adresser une lettre de demande à l’huissier de justice. Si vous avez payé l’intégralité de votre dette, votre lettre doit contenir les points cités dans la liste ci-dessous :

  • Votre identité ;
  • La mention selon laquelle vous avez réglé la totalité du paiement avec le nom de votre créancier, le montant de la dette, la date à laquelle vous avez payé et le mode de paiement ;
  • La demande de procéder à la mainlevée ;
  • La liste des documents justificatifs du paiement : photocopie de chèque, reçu délivré par la poste, photocopie de l’ordre de virement, etc.

À noter : il est conseillé de garder minutieusement une copie de la lettre de demande ainsi que des pièces justificatives.
Si vous êtes dans l’incapacité de payer intégralement votre dette, il est possible de négocier avec votre créancier en proposant de payer par tranches la somme que vous lui devez afin d’éviter la procédure de saisie-attribution.