Mainlevée saisie-attribution : démarches à suivre

Vous devez de l’argent à quelqu’un ou à une organisation, mais vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter de votre dette ? Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de saisie-attribution à votre encontre pour être remboursé. Cependant, il vous est possible de faire une demande pour l’obtention d’une mainlevée dans un contexte de saisie-attribution. Comment obtenir une mainlevée lorsque vous êtes soumis à une procédure de saisie-attribution ? Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en procédures de recouvrement des créances peut vous conseiller.

À RETENIR : Comment se passe une main levée de saisie-attribution ?

La mainlevée de saisie-attribution met fin au blocage de fonds pratiqué par un créancier sur le compte bancaire d’un débiteur. Elle peut être obtenue à l’amiable si le débiteur règle sa dette ou conclut un accord avec le créancier, souvent par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Dans ce cas, un acte de mainlevée est transmis à la banque. Si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour demander une mainlevée judiciaire. La procédure permet de récupérer l’accès à ses fonds, sous réserve de justification du paiement ou d’irrégularité de la saisie.

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Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de se faire payer par un tiers détenteur de sommes appartenant au débiteur. Elle s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Le cas le plus courant est celui où le créancier saisit les comptes bancaires du débiteur. Mais cela peut aussi concerner des créances détenues par des clients ou des locataires du débiteur.

Qu’est-ce qu’une mainlevée de saisie-attribution ?

La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur. Cet acte, généralement rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), permet de libérer les sommes précédemment bloquées sur les comptes bancaires ou auprès d’un tiers.

La mainlevée est délivrée à la suite du paiement intégral de la dette. Toutefois, elle peut également être obtenue après négociation d’un accord amiable, comme un échéancier de paiement, entre le débiteur et le créancier. Dans ce cas, le commissaire de justice transmet l’acte de mainlevée au tiers saisi (souvent la banque), qui procède alors au déblocage des fonds.

Comment obtenir une mainlevée de saisie-attribution ?

Si vous devez de l’argent à quelqu’un ou à une organisation, et qu’une procédure de saisie-attribution est menée à votre encontre, vous pouvez obtenir la mainlevée sur la procédure en contactant le
Commissaire de justice affilié à l’affaire. Les deux possibilités citées dans la liste suivante s’offrent à vous :

• Vous pouvez régler l’intégralité de votre dette si vous disposez de la somme nécessaire ;
• Vous pouvez établir un échéancier de paiement avec le commissaire de justice.

Lettre de demande de mainlevée

Afin d’obtenir la mainlevée pour une procédure de saisie-attribution, vous pouvez adresser une lettre de demande  au commissaire de justice. Si vous avez payé l’intégralité de votre dette, votre lettre doit contenir les points cités dans la liste ci-dessous :

• Votre identité ;
• La mention selon laquelle vous avez réglé la totalité du paiement avec le nom de votre créancier, le montant de la dette, la date à laquelle vous avez payé et le mode de paiement ;
• La demande de procéder à la mainlevée ;
• La liste des documents justificatifs du paiement : photocopie de chèque, reçu délivré par la poste, photocopie de l’ordre de virement, etc.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre prêt à l’emploi pour demander la mainlevée d’une saisie-attribution suite au règlement de votre dette.

Que faire si le créancier refuse la mainlevée ?

Lorsque le créancier refuse de lever la saisie, le débiteur peut exercer un recours devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire, notamment en cas de litige sur le montant de la dette, de prescription, ou de saisie portant sur des sommes insaisissables (comme le RSA ou l’AAH).

Le juge de l’exécution peut alors :

• ordonner la mainlevée judiciaire si la saisie est injustifiée ;
• réduire le montant saisi en cas d’excès manifeste ;
• reconnaître l’insaisissabilité des fonds, notamment le solde bancaire insaisissable (SBI) qui garantit un minimum de 646,52 € laissé à disposition du débiteur.

La demande doit être introduite dans le mois suivant la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice, et notifiée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mainlevée de saisie-attribution obéit à des règles précises, qu’il convient de maîtriser pour éviter les blocages prolongés. En cas de doute, un accompagnement juridique permet d’assurer la régularité des démarches et la protection de vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les sommes dues entre les mains d’un tiers, comme une banque.
• La mainlevée de saisie-attribution met fin au blocage des fonds et peut être obtenue après paiement de la dette ou accord amiable.
• Même en cas de règlement total, la mainlevée n’est pas automatique et nécessite un acte formel du commissaire de justice.
• La demande de mainlevée peut être faite par écrit au commissaire de justice, accompagnée de justificatifs de paiement.
• Un modèle de lettre peut être utilisé pour formuler cette demande de manière claire et conforme.
• Si le créancier refuse la mainlevée, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie.
• Le juge peut ordonner la mainlevée, réduire la saisie ou constater l’insaisissabilité de certaines sommes.
• La contestation judiciaire doit être introduite dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.