Suite à un défaut de paiement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice. Une saisie immobilière peut être effectuée pour couvrir les dettes impayées. Toutefois, l’huissier doit respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir effectuer une saisie. Découvrez toutes les informations à connaître concernant une saisie. Est-ce qu’un huissier peut saisir sans jugement ?
Si vous faites face à ce type de situation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la saisie pour vous conseiller.
Alt="Un huissier peut-il saisir sans jugement ?"

Est-ce qu’un huissier peut saisir sans jugement ?

Cette définition vous montre les principales fonctions de l’huissier de justice :
L’huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est en charge de mettre en exécution les décisions de justice. Il a également pour fonction d’effectuer un recouvrement amiable des créances, de réaliser des consultations juridiques ou encore d’aider à la rédaction d’actes sous seing privé.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir. Il doit d’abord effectuer plusieurs relances, puis vous envoyer une lettre recommandée intitulée « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes. À compter de la réception de cet avertissement, vous disposez d’un délai de 8 jours pour payer vos dettes. Si ce n’est pas le cas, l’huissier de justice aura toute latitude pour intervenir afin de procéder au recouvrement des créances.
Lors de sa première visite, l’huissier de justice dressera l’inventaire des biens saisis. Vous ne pourrez plus vendre ni déplacer les biens répertoriés. Vous disposez d’un délai d’un mois pour régler vos dettes avant que les biens ne soient mis aux enchères.
À noter
Dans le cas où le débiteur est absent lors de la visite de l’huissier, ce dernier doit revenir accompagné avant de pouvoir pénétrer sur les lieux.

Quels sont les biens que l’huissier peut saisir ?

Un huissier de justice a le droit d’entrer dans un domicile à tout moment de la journée. En revanche, il n’a pas le droit d’effectuer une saisie durant la nuit. Il ne peut pas tout saisir, un certain nombre de biens étant « insaisissables ». Ils sont énumérés dans la liste suivante :

  • Les objets indispensables aux soins d’un malade ou destinés aux personnes handicapées ;
  • Les dossiers (lettres, courriers…) qui sont protégés par le respect de la vie privée ;
  • Les biens transmis par un donateur ou un testateur indiquant leurs caractères insaisissables sous certaines conditions ;
  • Les instruments de travail indispensables à l’activité professionnelle ;
  • Les denrées alimentaires ;
  • Les appareils de chauffage ;
  • La machine à laver ;
  • Les objets des enfants…

La saisie peut être contestée dans le cas où l’huissier n’a pas en sa possession un titre exécutoire, si la dette est inférieure à 535 € ou encore si le débiteur fait l’objet d’une procédure de surendettement.
Bref, pour effectuer une saisie, l’huissier de justice doit être muni d’un titre exécutoire et respecter scrupuleusement la procédure. L’absence du débiteur n’empêche pas une saisie. Toutefois, l’huissier de justice doit être accompagné pour pouvoir pénétrer dans un domicile.