Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel

Votre débiteur refuse de payer ses dettes ? Plusieurs solutions sont envisageables pour les recouvrer. La première est la tentative de résolution à l’amiable. En cas d’échec, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour intenter une action en justice. La procédure judiciaire peut aboutir à la saisie attribution. Comment fonctionne cette opération ? Quand est-ce que la saisie attribution se fait sur un compte bancaire professionnel ?

Qu’est-ce qu’une saisie attribution sur compte bancaire ?

Il est important de connaitre la définition de la saisie attribution sur compte bancaire pour comprendre son fonctionnement.

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure de recouvrement forcé qui concerne uniquement les dettes liquides. Elle permet au créancier de saisir directement la dette sur le compte bancaire du débiteur. La saisie attribution nécessite l’obtention d’un titre exécutoire, le plus souvent par injonction de payer.

Si la créance est contractée à titre professionnel, la saisie est effectuée sur le compte professionnel du débiteur. Si, au contraire, la dette est personnelle, seuls les comptes individuels tels que le compte de dépôts ainsi que le livret d’épargne seront saisis.

Comment se déroule une saisie attribution ?

La procédure de saisie attribution sur un compte bancaire professionnel répond à des règles légales strictes. Ci-dessous la liste des démarches à suivre pour qu’elle soit valide :

Étape 1. Après avoir obtenu un titre exécutoire, le créancier doit faire appel à un huissier de justice pour établir l’acte de saisie et le délivrer à la banque du débiteur.

Étape 2. Il prévient l’entreprise débitrice de la remise de l’acte de saisie à sa banque dans un délai de 8 jours suivant celle-ci, par acte d’huissier.

Étape 3. Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la saisie attribution pour la contester. Dans ce cas précis, il doit prévenir son banquier par lettre simple et l’huissier de justice du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 4.Dès la signification de l’acte de saisie à la banque, les comptes du débiteur sont rendus indisponibles à hauteur des sommes saisies. Ce blocage est immédiat. Les fonds restent indisponibles pendant 15 jours ouvrables afin de permettre à la banque de tenir compte des opérations en cours, réalisées avant la saisie, et de déterminer le solde réellement saisissable. Néanmoins, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie attribution s’il trouve un accord avec son créancier sur le paiement de la dette. En cas de recours devant le juge de l’exécution, la saisie du compte bancaire professionnel est suspendue.

Étape 5. Si le débiteur n’a pas intenté une action en justice contre la saisie attribution ou si le juge a rejeté sa demande, l’huissier de justice doit remettre à la banque un certificat de non-contestation ou une ordonnance de rejet du recours.

Étape 6. La banque procède au paiement des sommes saisies.

Pour résumer, la saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.