Saisie conservatoire

Une de vos factures reste impayée ou quelqu’un vous doit de l’argent ? Pourquoi ne pas saisir les biens de votre débiteur pour le contraindre au paiement grâce à la saisie conservatoire ? Cette procédure de recouvrement de créance revêt un caractère provisoire et porte sur les biens mobiliers d’un débiteur. Faites appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances avant d’effectuer une saisie conservatoire ou une saisie attribution à l’encontre de votre débiteur.

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Saisie conservatoire : définition ?

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, la saisie conservatoire est ce que l’on appelle une mesure d’exécution. Pour mieux comprendre cette forme de saisie, trouvez ci-dessous sa définition :

Prévue par les articles L. 511-1 et suivants du Code de procédure civile, une saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire sur les biens d’un débiteur. Cette mesure consiste à préparer les mesures d’exécution forcée en bloquant un bien du patrimoine du débiteur.

L’objectif est d’empêcher le débiteur de donner, de vendre ou de détériorer ses biens mobiliers faisant l’objet de la saisie conservatoire. Il s’agit d’une garantie pour le créancier puisque les biens saisis pourront être vendus si le débiteur ne le rembourse pas.

Cette action judiciaire concerne généralement tous les biens mobiliers du débiteur tels que les meubles, les tableaux, les bijoux et les sommes d’argent.

Bon à savoir

Contrairement aux mesures d’exécution classiques, le lancement d’une saisie conservatoire ne requiert pas la possession d’un titre exécutoire.

Pourquoi effectuer une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire s’avère utile dans les cas cités dans la liste suivante :

  • Une personne possède une dette envers un créancier ;
  • Le créancier ne possède pas directement un titre exécutoire ;
  • Il y a menace sur le recouvrement de la créance.

La saisie conservatoire est une sorte de préalable facultatif à la saisie-vente dans le cas où le créancier ne possède pas de titre exécutoire.

Par ailleurs, il est important de noter que les biens immobilisés n’appartiennent pas pour autant au créancier.

Saisie conservatoire : les conditions de mise en œuvre

Une saisie conservatoire peut être mise en œuvre de deux manières, selon la situation du créancier.

Option 1 : le créancier possède l’un des titres dans la liste ci-dessous :

  • Un titre exécutoire ;
  • Un chèque ou un document justificatif d’un loyer impayé ;
  • Une décision judiciaire non encore exécutoire ;
  • Une lettre de change acceptée ou un billet à ordre.

Dans ce cas, le créancier n’est pas tenu de saisir un juge. En effet, il suffit de faire appel à un huissier de justice pour effectuer une saisie conservatoire. Ce dernier procèdera à toutes les démarches nécessaires et notifiera son commanditaire.

Option 2 : le créancier ne dispose d’aucun de ces titres. Il doit donc obtenir l’autorisation du juge, saisi sur requête, avant de pouvoir faire appel à un huissier.

Deux conditions doivent être remplies dans ce cas précis. En voici la liste :

  • La créance doit être fondée ;
  • La justification de l’existence de circonstances susceptibles d’attenter au recouvrement de la créance est obligatoire.

En outre, le créancier est tenu d’entamer une procédure d’injonction de payer contre son débiteur un mois à compter de la saisie. Une fois ce délai passé, à défaut de paiement, une saisie-vente peut être effectuée.

À noter

Le juge peut refuser la requête si l’une de ces conditions n’est pas respectée. De même, le débiteur peut de surcroit procéder à une contestation de la saisie conservatoire.

Saisie conservatoire : les biens concernés et les biens insaisissables

La saisie conservatoire concerne tous les biens mobiliers appartenant au débiteur, qu’ils soient détenus par le débiteur lui-même ou par un tiers. En revanche, le débiteur ne doit pas se retrouver démuni. C’est pourquoi certains biens ne peuvent pas être saisis. Retrouvez dans la liste suivante les biens dits « insaisissables » :

  • Les biens nécessaires à la vie courante du débiteur : vêtements, linge de maison, literie, appareils de chauffage, denrées alimentaires, machine à laver, ustensiles de cuisine…
  • Les biens indispensables au travail de la personne saisie : instruments de travail indispensables à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, objets nécessaires aux études ou aux formations professionnelles.
  • Les biens à caractère personnel : animaux domestiques, souvenirs, objets d’enfant…

Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier disposant d’un titre exécutoire peut amorcer la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. À noter toutefois qu’il n’existe aucune durée précise à respecter pour engager cette conversion.

Pour ce faire, le créancier doit faire appel à l’huissier pour qu’il établisse un acte de conversion. Voici une liste de ce que l’acte doit contenir :

  • La mention du titre exécutoire ayant constaté la créance ;
  • La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
  • Le décompte du montant dû et l’indication du taux des intérêts ;
  • Une obligation de payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi la vente des biens saisis sera effectuée.

À défaut de paiement dans le délai de huit jours, le débiteur dispose d’un mois pour vendre personnellement les biens saisis et rembourser le créancier. Sans cette vente amiable, la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) devient obligatoire pour que le créancier soit remboursé.

Saisie conservatoire et procédure d’injonction de payer

Il est souvent utile de procéder à la fois à une saisie conservatoire ainsi qu’à une procédure d’injonction de payer. Deux options peuvent se présenter, dont voici la liste :

La saisie conservatoire qui précède la procédure d’injonction de payer

Une saisie conservatoire précédant une procédure d’injonction de payer permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Le créancier utilise cette stratégie pour éviter que son débiteur ne soit démuni avant qu’il n’obtienne son remboursement.

La saisie conservatoire qui suit la procédure d’injonction de payer

La saisie conservatoire peut avoir lieu suite à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. À défaut d’opposition du débiteur au bout d’un mois, le créancier peut demander à un huissier de procéder à une ou plusieurs saisies conservatoires à l’égard du débiteur.

Bref, la saisie conservatoire est un excellent moyen pour le créancier de s’assurer que son débiteur le rembourse, sans que ce dernier prenne le risque de s’appauvrir pour échapper à son obligation de paiement.

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