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Avocat Paris
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Maître Mathieu PAGNOUXAvocat Paris

Maître Mathieu PAGNOUX

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Avocat Paris

Fondé en 2005

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître Elodie AZOULAY-CADOCH Avocat Paris

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

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Avocat Paris

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Montpellier
Maître Jordan GUIGNARD Avocat Montpellier

Maître Jordan GUIGNARD

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Avocat Montpellier

Fondé en 2019

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Dinan
Cabinet QUADRIGE AVOCATS  Avocat Dinan

Cabinet QUADRIGE AVOCATS

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Avocat Dinan

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
263

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d’exécution. L’avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.

Cabinet HERMARY & Associés
Cabinet HERMARY & Associés Avocat Liévin
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4,4 (89 avis)

Cabinet HERMARY & Associés

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8 Rue Faidherbe 62800 Liévin France Liévin 62800 France Liévin 62800 Avocat Liévin 62800

3 Avocats

Fondé en 1978

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...

Maître Loïc CHARLENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

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Maître Loïc CHARLENT

3 Rue Lieutaud, 13100 Aix-en-Provence, France Aix-en-Provence 13100 France Aix-en-Provence 13100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-en-Provence

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...

Maître Laura FRICAUD Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Maître Laura FRICAUD

24 rue Vignon, 75009 Paris, Ile-de-France, France Paris 75009 France Paris 75009

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Laura FRICAUD est avocate à Paris et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), et en droit de la construction.  Maître Laura FRICAUD vous...

Noëmie CAILLOCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Noëmie CAILLOCE

84 Rue Jean de la Fontaine, Paris, France Paris 75016 France Paris 75016

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Noëmie CAILLOCE, avocate indépendante au barreau de Paris, intervient en Droit Commercial, Concurrence, Droit des Affaires et Droit des Sociétés. Elle accompagne ses clients dans leurs problématiques liées au recouvrement de créances, à la propriété intellectuelle, aux...

Maître Etienna CARLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bobigny
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Maître Etienna CARLE

12 rue Maria Callas, Bobigny, France Bobigny 93500 France Bobigny 93500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bobigny

17 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Etienna CARLE est avocate à BOBIGNY (93), son cabinet se situe à moins de 4mns à pieds du PALAIS DE JUSTICE. Elle intervient en droit de la famille, droit du patrimoine, droit immobilier, droit de la copropriété,...

Maître Leonce KOLIMEDJE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Maître Leonce KOLIMEDJE

11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75001 PARIS Paris 75001 France Paris 75001

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit...

Maître Eric DAURIAC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges
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Maître Eric DAURIAC

25 bd victor hugo, 87000 limoges, Nouvelle-Aquitaine, France Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

34 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Eric DAURIAC est avocat à Limoges et il intervient en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la consommation...

Valentin DUPONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Valentin DUPONT

2 Rue de Poissy, Paris, France Paris 75005 France Paris 75005

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

2 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Valentin DUPONT, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la sécurité sociale et droit du travail. Il accompagne ses clients, salariés et employeurs, dans leurs litiges liés au travail et à la sécurité sociale, notamment...

Maître Mathilde LAFON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Béziers
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4.4 (51 avis)

Maître Mathilde LAFON

3 Boulevard du Maréchal Leclerc, 34500 Béziers Béziers 34500 France Béziers 34500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Béziers

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Mathilde LAFON est avocate à Béziers. Elle s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit des étrangers, au droit de la famille ainsi qu'en droit des assurances. Elle est également compétente pour vous représenter dans...

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Maître Florent BACLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Poitiers
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Maître Florent BACLE

37 rue de Bel Air, 86000 Poitiers, France Poitiers 86000 France Poitiers 86000

Maître Florent BACLE Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Poitiers

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties,...

Cabinet ZANA & Associés
Cabinet ZANA & Associés Avocat Lyon
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4.6 (37 avis)

Cabinet ZANA & Associés

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75 rue Chaponnay, 69003 Lyon Lyon 69003 France Lyon 69003 Avocat Lyon 69003

Fondé en 2009

Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...

Maître Julien MAUPOUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Maître Julien MAUPOUX

119 AVENUE DE WAGRAM, 75017 Paris, Ile-de-France, France Paris 75017 France Paris 75017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Julien MAUPOUX est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit des étrangers et de la nationalité.  En droit pénal, Maître Julien MAUPOUX vous assiste...

Maître Léa DAMERY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne
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Maître Léa DAMERY

29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne, France Compiègne 60200 France Compiègne 60200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Léa DAMERY est avocate à Compiègne et elle intervient en droit de la famille, en droit des associations et fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la...

Maître Aliou WONE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
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Maître Aliou WONE

105 avenue Henri Fréville, 35000 Rennes Rennes 35000 France Rennes 35000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Aliou WONE est avocat à Rennes et il opère essentiellement en droit privé et en droit des affaires (droit bancaire, droit des sociétés, droit commercial, droit du travail). Maître Aliou WONE accompagne les justiciables en droit des...

Maître Marion MANGOT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Amiens
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Maître Marion MANGOT

1 rue adéodat lefèvre, 80000 Amiens, Hauts-de-France, France Amiens 80000 France Amiens 80000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Amiens

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.

Voici quelques définitions à savoir :

  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Louis GLORIA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Maître Louis GLORIA

57 avenue d'Iéna, 75016 Paris, France Paris 75016 France Paris 75016

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

2 ans d’expérience

Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Louis GLORIA est avocat à Paris et 5ème Secrétaire de la Conférence des Avocats du Barreau de Paris, d'où une forte spécialisation en droit pénal.   Il opère également en droit immobilier, en droit commercial, des affaires...

Maître Catherine LAFORET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dax
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4.3 (55 avis)

Maître Catherine LAFORET

HOTEL DE LA PAIX, 8 rue des pénitents, 40100 DAX Dax 40100 France Dax 40100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dax

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore...

Maître Elza VESTAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Elza VESTAL

10 rue Albert de LAPPARENT, 75007 Paris, France Paris 75007 France Paris 75007

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 ans d’expérience

Entre 50 € et 150 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Elza VESTAL est avocate à Paris et elle opère en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence, en matière de recouvrement de créances, saisies et mesures d’exécution, en droit des...

Maître Julie CARNEIRO Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourg-en-Bresse
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4.6 (28 avis)

Maître Julie CARNEIRO

14 bd Maréchal Leclerc, 01000 BOURG-EN-BRESSE Bourg-en-Bresse 01000 France Bourg-en-Bresse 01000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourg-en-Bresse

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Julie CARNEIRO est avocat à Bourg en Bresse. Elle pratique le contentieux commercial et le droit civil (litiges du quotidien relatif à des personnes, des biens ou des problèmes sur des contrats) En droit des affaires, elle...

Maître Laetitia DALBOURG Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
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Maître Laetitia DALBOURG

175 Rue du Jardin public, Bordeaux Bordeaux 33300 France Bordeaux 33300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

21 ans d’expérience

Entre 220 € et 270 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Avocat depuis 2004, Maître Laetitia Dalbourg intervient essentiellement en Droit des affaires (Droit commercial, des contrats, des sociétés), en contentieux civils et commerciaux, en Droit immobilier (baux, cessions). Elle accompagne les particuliers, professionnels et entreprises dans la résolution...

Maître Joanna SCHWARZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

4.8 (25 avis)

Maître Joanna SCHWARZ

10, rue Louis Breguet Immeuble le 610 Bâtiment D, 34830 JACOU Montpellier 34830 France Montpellier 34830

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Joanna SCHWARZ est avocate à la cour de Montpellier. Elle traite les affaires touchant au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil. Maître Joanna SCHWARZ vous propose son intervention en droit de la...

Maître Laura RIVIERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
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Maître Laura RIVIERE

10 Rue des Étuves-Place Molière, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France Montpellier 34000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier

4 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...

Maître Sophie LEVEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont

Maître Sophie LEVEL

19 Rue nationale, 59330 Hautmont, France Hautmont 59330 France Hautmont 59330

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont

27 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...

Maître Merrah MENAHOURNA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bayonne

5 (1 avis)

Maître Merrah MENAHOURNA

28 Rue Lormand, 64100 Bayonne, France Bayonne 64100 France Bayonne 64100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bayonne

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes
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Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL

155 Chemin du Perdigal, 30900 NIMES Nîmes 30900 France Nîmes 30900

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes

6 ans d’expérience

Entre 110 € et 180 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes.Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître HANNEBICQUE-RIGAL...

Maître Catherine FRECAUT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villefranche-sur-Saône
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Maître Catherine FRECAUT

15 Rue de Villars, Villefranche-sur-Saône, France Villefranche-sur-Saône 69400 France Villefranche-sur-Saône 69400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villefranche-sur-Saône

38 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine FRECAUT est avocate à Villefranche-Sur-Saône. Elle intervient en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution et en droit de l’immobilier. Maître Catherine FRECAUT vous propose conseils et assistance en...

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Boulogne-Billancourt

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA

90-92 Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, France Boulogne-Billancourt 92100 France Boulogne-Billancourt 92100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Boulogne-Billancourt

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA  est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...

Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ajaccio
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Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI

3 Avenue Pascal Paoli, 20000 Ajaccio Ajaccio 20000 France Ajaccio 20000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ajaccio

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d' Ajaccio et à la Cour d'Appel de Bastia. Elle intervient en droit civil, droit de la famille, droit de l’immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence, ainsi qu’en...

Maître Muriel BOURLIOUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

Maître Muriel BOURLIOUX

1 Quai Jules Courmont, 69002 Lyon, France Lyon 69002 France Lyon 69002

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

14 ans d’expérience

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Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille.   Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances,...

Maître Sandrine ROUXIT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
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4.3 (13 avis)

Maître Sandrine ROUXIT

52 Rue de Sèze 69006 Lyon France Lyon 69006 France Lyon 69006

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

23 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sandrine ROUXIT est avocat à Lyon et opère en droit immobilier y compris en ventes aux enchères, en réparation de préjudice corporels, en droit de la famille et en droit commercial. En droit immobilier, elle vous assiste pour tous...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir

Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

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