121 Avocats spécialisés en Avocat Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
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Maître Cynthia JOLLY Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Cynthia JOLLY

75006 Paris120 rue d'Assas, 75006 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

15 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Cynthia JOLLY est avocat au Barreau de Paris et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 120 rue d'Assas à Paris 6ème. Maître JOLLY intervient en droit de l'immobilier pour des affaires liées aux baux...

Maître David PARISON Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Troyes

Maître David PARISON

10000 Troyes2 Rue de Jaillard, 10000 Troyes, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

9 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître David Parison est avocat au barreau de l'Aube depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue de Jaillard à Troyes. Maître David Parison intervient en droit administratif, à ce titre il traite toute...

Maître Virginie GUERIN Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes

Maître Virginie GUERIN

44000 Nantes8 Rue Porte Neuve, Nantes, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

16 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Virginie GUERIN est avocate à Nantes et opère en droit du crédit et de la consommation et en droit de la famille. Maître Virginie GUERIN exerce en droit du crédit et de la consommation si vous avez...

Maître Olivier Moulin Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

Maître Olivier Moulin

69003 Lyon240 Rue Vendome

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

24 ans d'experience

1er rendez-vous non facturé (sous conditions)

Maître Olivier MOULIN est avocat au barreau de LYON. Il conseille les TPE en droit des sociétés, droit des affaires, droit commercial et intervient auprès des particuliers pour les litiges en droit du crédit et de la consommation,...

Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Limoges

Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX

87000 Limoges24 Avenue Foucaud, 87000 Limoges, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

7 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX est Avocat près le barreau de Limoges et intervient dans de nombreux domaines tels que : - le droit civil et de la responsabilité : droit des contrats, des obligations, baux d'habitation, conflits de voisinage,...

Maître Jean-Michel LICOINE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Orléans

Maître Jean-Michel LICOINE

45000 Orléans91 Rue Bannier, 45000 Orléans, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

32 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Jean-Michel LICOINE est avocat à Châteauneuf-sur-Loire, au barreau d'Orléans, et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit social, droit commercial et droit de la responsabilité civile. Maître LICOINE exerce...

Maître Gabriel ROBIN Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

Maître Gabriel ROBIN

31000 Toulouse40 place des Carmes, Toulouse, 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

1er rendez-vous non facturé (sous conditions)

Aide juridictionnelle

Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...

Maître Audrey LISE-CADORÉ Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fort-de-France

Maître Audrey LISE-CADORÉ

97200 Fort-de-FranceCentre Commercial Carrefour Dillon, Fort-de-France, 97200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

11 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Audrey LISE-CADORÉ est avocate à Fort-de-France et vous accueille au sein de l'immeuble Rocade, entrée A, 3ème étage au Centre Commercial Carrefour Dillon. Son cabinet traite  des matières relevant  du droit des personnes et de  la famille...

Maître Marie-Pierre BIREMON Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dax

Maître Marie-Pierre BIREMON

40990 Dax4 Boulevard du Général de Gaulle, Saint-Paul-lès-Dax, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

5 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Marie-Pierre BIREMON est avocate à Dax . Elle opère en droit de la famille et du patrimoine, en droit immobilier, en matière de voies d'exécution, de garanties et de sûretés, en droit pénal et en droit du...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Jérémie PAJEOT Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Caen

Maître Jérémie PAJEOT

14000 Caen14 rue Saint-Louis - BP 6071 14000 Caen, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

9 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Jérémie Pajeot est avocat inscrit au barreau de Caen ayant prêté serment en 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Caen., rue Saint-Louis. Depuis 2012, Maître Jérémie Pajeot enseigne le droit civil à...

Maître Sandra ELMALEH Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Antibes
En ligne

Maître Sandra ELMALEH

06600 Antibes3 Rue de la République 06600 Antibes France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

28 ans d'experience

Maître Sandra ELMALEH est avocat à Antibes et opère en droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier et en droit social. En droit de la famille, elle vous conseille pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux...

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS

95300 Pontoise9 Rue de la Roche, 95300 Pontoise, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

3 ans d'experience

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate à Pontoise et opère en droit commercial, en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit civil. En droit civil, le cabinet de Maître THOMAS DES COLOMBIERS, vous...

Maître Laurent TRICOT Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Laurent TRICOT

75009 Paris32 Rue le Peletier, 75009 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

22 ans d'experience

Maître Laurent TRICOT est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. Maître Laurent TRICOT propose conseils et accompagnement pour toute question de divorce, de garde d'enfant, de...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.


Maître Hugues TAMEZE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Hugues TAMEZE

75014 Paris22 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

6 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Hugues TAMEZE est avocat depuis 2015, installé à Paris, il vous reçoit au sein de son cabinet situé 22 avenue de l'observatoire à proximité de Port-Royal (accessible sur la ligne du RER B). Après une solide expérience...

Maître Marie BOISSEAUX Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

Maître Marie BOISSEAUX

33000 Bordeaux4 Rue des Trois-Conils, Bordeaux, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

10 ans d'experience

1er rendez-vous non facturé (sous conditions)

Aide juridictionnelle

Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux. Elle exerce principalement en droit civil et en droit pénal. Maître BOISSEAUX vous accompagne pour défendre vos droits dans le cadre d’une action en paiement que vous devez introduire...

Maître Julie CARNEIRO Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bourg-en-Bresse

Maître Julie CARNEIRO

01000 Bourg-en-Bresse26, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

5 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Julie CARNEIRO est avocat à Bourg en Bresse. Elle pratique le contentieux commercial et le droit civil (litiges du quotidien relatif à des personnes, des biens ou des problèmes sur des contrats) En droit des affaires, elle...

Maître Pauline Venet Lecoquierre Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villefranche-sur-Saône

Maître Pauline Venet Lecoquierre

69400 Villefranche-sur-Saône726 Rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Venet Lecoquierre est avocat à Villefranche-Sur-Saône depuis 2013. Elle intervient majoritairement dans les domaines du  en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (Divorce contentieux et divorce par consentement mutuel,...

Maître Florent BACLE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Poitiers
En ligne

Maître Florent BACLE

86000 Poitiers37 rue de Bel Air, 86000 Poitiers, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

15 ans d'experience

Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties,...

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