114 Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
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Maître Ernest T. AKUESSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Ernest T. AKUESSON

75001 Paris 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

4 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Ernest T. AKUESSON est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, en procédure d'appel, procédure civile d'exécution, droit des étrangers et en droit du travail ainsi qu'en droit...

Maître Charles BENATAR (Cabinet GOSSET) Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Charles BENATAR (Cabinet GOSSET)

75002 Paris 15 Rue du Caire, 75002 Paris, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

5 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Charles BENATAR est avocat au Barreau de Paris au sein du CABINET GOSSET. (i) ll traite personnellement de dossiers contentieux devant toutes les juridictions en matière civile et commerciale pour les institutionnels et les particuliers. Le détail...

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brest

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL

29200 Brest 2 Bis rue Colbert, Brest, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

19 ans d'experience

Entre 200€ et 250€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL est avocate à BREST et a pour activités principales le droit bancaire et boursier, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit du crédit et de la consommation, surendettement, recouvrement de créances,...

02 98 46 79 40
Maître Eve LERDOU-UDOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

Maître Eve LERDOU-UDOY

33000 Bordeaux 2 Avenue Vercingétorix, Porte 43, 33000 Bordeaux France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Eve LERDOU-UDOY est avocat à Bordeaux et intervient en droit des mesures d'exécution, droit bancaire, droit de la construction, droit locatif, droit du divorce et droit du crédit et de la consommation. Maître LERDOU-UDOY dispose d'une expertise...

07 83 21 30 14
Maître Odile DUBURQUE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

Maître Odile DUBURQUE

31400 Toulouse 20 avenue du Lauragais , 31400 Toulouse

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

13 ans d'experience

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Maître Odile DUBURQUE est avocat à Toulouse et plaide en droit civil, droit commercial, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit des victimes et en droit locatif. En matière de droit civil, elle vous aide...

Maître Messaline LESOBRE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Messaline LESOBRE

75017 Paris 12 Rue Poncelet 75017 Paris France (métro Ternes)

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

14 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Messaline LESOBRE est avocat au barreau de Paris, elle intervient en droit de l'immobilier et en droit de la saisie immobilière (à l'initiative des particuliers, des copropriétés, des entreprises). En droit de l'immobilier, elle se charge de...

Maître Jérémy ZANA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Vienne

Maître Jérémy ZANA

38200 Vienne 34 bis Cours Romestang, 38200 Vienne, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jérémy ZANA est avocat depuis 2009. Installé à Vienne il vous reçoit au sein de son cabinet situé 34 bis Cours Romestang. Bénéficiant d'un bureau secondaire, Maître ZANA peut également vous recevoir à son cabinet de Lyon...

Maître Sandra ELMALEH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Antibes

Maître Sandra ELMALEH

06600 Antibes 3 Rue de la République 06600 Antibes France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

29 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sandra ELMALEH est avocat à Antibes et opère en droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier et en droit social. En droit de la famille, elle vous conseille pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux...

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nanterre

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA

92000 Nanterre 12 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA  est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Charlotte GAUCHON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

Maître Charlotte GAUCHON

13006 Marseille 13 Rue Roux de Brignoles, 13006 Marseille, Bouches-du-Rhône, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Charlotte GAUCHON est avocate à Marseille. Sa formation en droit des procédures civiles d'exécution lui vous permet de vous représenter si vous faites l'objet de mesures d'exécution forcée sur vos biens (saisie immobilière / saisie-attribution / saisie-vente  ...). Elle...

Maître Philippe HECTOR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

Maître Philippe HECTOR

13006 Marseille 70 rue Paradis, 13006 Marseille, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

23 ans d'experience

Entre 60€ et 70€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître HECTOR est avocat depuis sa prestation de serment en 1999 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue Paradis, à Marseille. Maître Philippe HECTOR intervient en droit de la famille pour des divorces...

Maître Laure BASMAISON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Clermont-Ferrand

Maître Laure BASMAISON

63000 Clermont-Ferrand 35 Rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laure BASMAISON est avocate à Clermont-Ferrand et exerce plus spécifiquement en droit équin pour lequel elle est titulaire d'un diplôme universitaire et membre de l'Institut du droit équin, mais également en droit des entreprises en difficultés en...

Maître Virginie GUERIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes

Maître Virginie GUERIN

44000 Nantes 8 Rue Porte Neuve, Nantes, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

17 ans d'experience

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Maître Virginie GUERIN est avocate à Nantes et opère en droit du crédit et de la consommation et en droit de la famille. Maître Virginie GUERIN exerce en droit du crédit et de la consommation si vous avez...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.


Maître Jean-Pierre CONGOS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douai

Maître Jean-Pierre CONGOS

59500 Douai 18 rue d’Esquerchin

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

11 ans d'experience

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Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient...

Maître Audrey LISE-CADORÉ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fort-de-France

Maître Audrey LISE-CADORÉ

97200 Fort-de-France Centre Commercial Carrefour Dillon, Fort-de-France, 97200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

12 ans d'experience

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Maître Audrey LISE-CADORÉ est avocate à Fort-de-France et vous accueille au sein de l'immeuble Rocade, entrée A, 3ème étage au Centre Commercial Carrefour Dillon. Son cabinet traite  des matières relevant  du droit des personnes et de  la famille...

Cabinet S3G Avocats Associés Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Cayenne

Cabinet S3G Avocats Associés

97300 Cayenne 377 Chemin Grant, Cayenne 97300, Guyane française

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

21 ans d'experience

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Le Cabinet d’avocat S3G est situé à Cayenne. Il exerce en droit privé, droit des personnes, droit commercial, droit des affaires, droit public, procédures d'exécution, droit civil, techniques contractuelles, droit pénal, droit des victimes, droit du préjudice corporel et...

Maître Pauline POMMET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

Maître Pauline POMMET

69003 Lyon 14 Rue Rabelais, 69003, Lyon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Pauline POMMET est avocat à Lyon et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître Pauline POMMET possède par ailleurs une expertise en...

Maître François ABADIE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gaudens

Maître François ABADIE

31800 Saint-Gaudens 27 Rue de la République, 31800 Saint-Gaudens, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

31 ans d'experience

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Maître François Abadie est avocat à Saint-Gaudens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de la construction, droit pénal, saisies immobilières, droit social, droit des contrats et droit commercial. Maître François Abadie intervient...

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Maître Anthony ALEXANDRE

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Cabinet RPJ Avocats

Versailles

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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