

Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
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Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
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Avocat Nice
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2004
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Montpellier
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d’exécution. L’avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
Évry courcouronnes 91080
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Évry courcouronnes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Ce n'est pas le titre qui honore l'homme mais l'homme qui honore le titre" Nicolas Machiavel. Identifier et sécuriser vos droits.
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Avocat Saint-Brieuc 22000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
CABINET BARON WEEGER – Cabinet d’avocats à Saint-Brieuc Implanté à Saint-Brieuc, le Cabinet BARON WEEGER réunit les compétences complémentaires de Maître Stéphane BARON et Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL, avocats associés engagés et expérimentés. Ils accompagnent leurs clients, particuliers comme...
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4.2 (
)Avocat Villeurbanne 69100
3 Avocats
Fondé en 2003
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
4.9 ()
Paris 75014
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Xavier DE RYCK est avocat à Paris et il exerce en droit bancaire et boursier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de...
Bayonne 64100
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bayonne
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...
5 (
)Melun 77000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
Paris 75011
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Claire CHAPALAIN est avocate à Paris et elle intervient en droit des affaires et particulièrement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit commercial. En droit de la...
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Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Pierre PRIVAT est avocat à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit des assurances et en droit de la consommation. Maître Pierre PRIVAT exerce en droit de l'immobilier et vous...
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Évry 91000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Évry
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Emmanuel LEBLANC est avocat à Evry et opère en droit de l'immobilier, droit bancaire et en procédures civiles d'exécution et plus généralement tout ce qui concerne le recouvrement de créances. En droit de l'immobilier, Maître LEBLANC vous...
Marseille 13001
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier.
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5 ()
Larmor-Plage 56260
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Larmor-Plage
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Solen PATAOU est avocat à Lorient en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille et droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, outre le contentieux de recouvrement...
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Libourne 33500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Libourne
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Thomas DE LUNARDO est avocat au Barreau de Bordeaux, titulaire d’un Master 2 en Droit privé approfondi ainsi que d’un Master 2 en Droit de la vigne et du vin, obtenus à l’Université de Bordeaux. Fort de...
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5 ()
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Avocat Saint-Denis 93200
Fondé en 2009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Berthe Biangouo est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 vous reçoit au sein de son cabinet situé au 42, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis. Efficace, Maître Berthe Biangouo exerce en droit du travail et traite...
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Narbonne 11100
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Narbonne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier...
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Montpellier 34000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Martin Faure est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit pénal routier et droit pénal, droit de la responsabilité, droit immobilier, droit bancaire, droit des assurances, droit de la consommation, droit des procédures civiles d'exécution, droit...
5 ()
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Marseille 13001
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Paul MIMRAN est avocat au barreau de Marseille, il intervient en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit du travail, droit du dommage corporel, en droit pénal et en contentieux des mesures d'exécution. Maître...
4 (
)Bordeaux 33000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Les maîtres mot du Cabinet sont : rigueur, réactivité, engagement et échange.
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Avocat Lyon 69003
Fondé en 2009
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
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4.7 ()
Paris 75004
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Blandine CORNEVIN est avocate à Paris. Ses domaines d'expertise sont le droit de la propriété intellectuelle et le droit commercial tant en conseil qu’en contentieux. Ses clients sont des entreprises, des administrations, des associations et des créateurs....
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Ajaccio 20000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ajaccio
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d' Ajaccio et à la Cour d'Appel de Bastia. Elle intervient en droit civil, droit de la famille, droit de l’immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence, ainsi qu’en...
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Paris 75017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Défendre. Toujours, Totalement. La protection constante de vos droits est ma ligne de mire.
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Paris 75017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julien MAUPOUX est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître Julien MAUPOUX vous assiste...
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Toulouse 31400
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Odile DUBURQUE est avocat à Toulouse et plaide en droit civil, droit commercial, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit des victimes et en droit locatif. En matière de droit civil, elle vous aide...
Paris 75005
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Benjamin DewhurstAvocat au Barreau de Paris – Trilingue 🇫🇷🇬🇧🇪🇸 Maître Benjamin Dewhurst est avocat indépendant à Paris. Trilingue en français, anglais et espagnol, il accompagne une clientèle variée – notamment des entrepreneurs, start-up, sociétés commerciales et investisseurs...
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Tourcoing 59200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tourcoing
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat inscrit au Barreau de Lille, j’interviens principalement en droit des entreprises en difficulté, restructuration, ainsi qu’en contentieux des affaires et bancaire. Titulaire d’un double Master en droit privé – droit des contrats et recouvrement des créances et...
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Strasbourg 67000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Iris PRENI est avocate à Strasbourg et elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit bancaire et boursier, en droit commercial, et en droit pénal. Maître Iris...
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La Rochelle 17000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Rochelle
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation,...
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4.8 ()
Nice 06000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice
8 ans d’expérience
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Le cabinet AZUR AVOCATS situé au cœur de Nice, est composé de deux associés, Maître Loïc GIAUFFRET et Maître Fabien CARLES afin de répondre aux besoins de chaque justiciable. Maître Loic GIAUFFRET est avocat au Barreau de Nice. Il vous soutient...
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)Rouen 76000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit administratif...
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Metz 57000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Metz
49 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...
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Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.
Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.
À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.
Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.
Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.