Avocat Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

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Maître Mounia BOURABAH

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Avocat Bordeaux 33000

Fondé en 2007

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Mounia BOURABAH est avocate à Bordeaux et elle déploie son expertise afin de vous assister et de vous représenter en droit de la famille, droit de la réparation du préjudice corporel, droit des étrangers et de la nationalité,...

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Cabinet FILOR Avocats

4.5 (84 avis)

Avocat Villers-lès-Nancy 54600

2 Avocats

Fondé en 1998

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

Cabinet FILOR Avocats Avocat Villers-lès-Nancy

4.5 (84 avis)

Maître Florence FAURE-GEORS

Paris 75116

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Florence FAURE-GEORS est avocate à Paris et exerce en droit de l’immobilier et en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Florence FAURE-GEORS est une avocate spécialisée en droit de l’immobilier. En la matière, elle propose...

Maître Florence FAURE-GEORS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

5 (6 avis)

Maître Léa HAMIDOUCHE

Cagnes-sur-Mer 06800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Cagnes-sur-Mer

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Léa HAMIDOUCHE est avocate à Cagnes-sur-Mer et elle opère en droit pénal, en droit des sociétés, des contrats, des affaires et de la concurrence, en droit de la famille (divorce par consentement mutuel), et en matière de recouvrement de...

Maître Léa HAMIDOUCHE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Cagnes-sur-Mer

5 ()

Maître Maxime HERMARY

Liévin 62800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Maxime HERMARY est avocat à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit bancaire et crédit, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des assurances. ...

Maître Maxime HERMARY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liévin

4.5 (92 avis)

Maître Sarah VOUTAY

Douvaine 74140

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douvaine

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sarah VOUTAY est avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et recouvrement de créances. Elle opère en droit de la famille pour tout cas concernant le régime matrimonial,...

Maître Sarah VOUTAY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Douvaine

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Maître Solange RIVERA

Pontoise 95300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

28 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Solange RIVERA est avocate à Pontoise et exerce en droit de la famille, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit du travail ainsi qu'en droit...

Maître Solange RIVERA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

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Cabinet QUADRIGE AVOCATS

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4.5 (2 avis)

Avocat Rennes 35708

7 Avocats

Fondé en 1998

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à Rennes et il traite les cas liés au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier,...

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4.5 (2 avis)

Maître Leïla LAPLACE

Paris 75017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Leila LAPLACE est avocate à Paris, intervenant en droit commercial et de la concurrence, droit des contrats, recouvrement de créance et procédure d’exécution, ainsi qu’en droit des affaires. Elle accompagne les entreprises et les particuliers avec rigueur...

Maître Leïla LAPLACE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS

Pontoise 95300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate au Barreau du Val d’Oise, son Cabinet se situe à Pontoise. Le Cabinet opère en droit commercial, en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit civil....

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Pontoise

5 (5 avis)

Maître Mélina MASSIAS

Blaye 33390

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Blaye

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...

Maître Mélina MASSIAS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Blaye

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Maître Pauline CASERTA

Valence 26000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment spécialisée en droit...

Maître Pauline CASERTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence

Maître Cynelle LEGAIN

Toulouse 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Cynelle LEGAIN est avocat à Toulouse. Associé du Cabinet CYKADE AVOCATS, elle exerce en droit commercial, droit des contrats, droit du crédit & de la consommation, droit de l'immobilier ainsi qu'en droit locatif. Elle intervient en droit...

Maître Cynelle LEGAIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

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5 (2 avis)

Maître Marie-Céline DEVIENNE

Toulouse 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Marie-Céline DEVIENNE est avocate à Toulouse et elle exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des sociétés. En recouvrement...

Maître Marie-Céline DEVIENNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

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5 (2 avis)

Maître Anne PORTIER

Villeurbanne 69100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villeurbanne

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Anne PORTIER, associée du cabinet VAM AVOCATS situé à VILLEURBANNE, est Avocat au Barreau de LYON. Elle vous représente en droit bancaire, en voies d'exécution forcées et en droit immobilier. Maître Anne PORTIER traite les problématiques...

Maître Anne PORTIER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villeurbanne

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4.9 ()

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.

Voici quelques définitions à savoir :

La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Cynthia JOLLY

Paris 75006

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

19 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

👩‍⚖️ Maître Cynthia JOLLY est avocate indépendante inscrite au Barreau de Paris. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 120 rue d’Assas, Paris 6ᵉ. 🔹 Domaines d’intervention : ✅ Droit de l'immobilier– Conseil et contentieux...

Cabinet VAM Avocats

4.9 ()

Avocat Villeurbanne 69100

3 Avocats

Fondé en 2003

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...

4.9 ()

Maître Pierre-Henri ROCHE

Narbonne 11100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Narbonne

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier...

Maître Pierre-Henri ROCHE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Narbonne

Maître Axelle FERAY-LAURENT

Nîmes 30000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Axelle FERAY-LAURENT est avocate à Nîmes et elle opère en droit en droit commercial, notamment bancaire ainsi qu’en droit civil, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Axelle FERAY-LAURENT accompagne les entreprises...

Maître Axelle FERAY-LAURENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes

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Maître Sophie LEVEL

Hautmont 59330

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont

27 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...

Maître Lucie BOYER

Chaponost 69630

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaponost

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Lucie BOYER est avocate à Chaponost et intervient en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, en droit des étrangers et de la nationalité, et également droit civil. Maître BOYER intervient en droit de la...

Maître Lucie BOYER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaponost

Maître Thomas CUNY

Nancy 54000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nancy

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il...

Maître Thomas CUNY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nancy

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Maître Jean-Baptiste HARELIMANA

Boulogne-Billancourt 92100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Boulogne-Billancourt

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Boulogne-Billancourt

Maître Alice MARGNES

Paris 75009

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate au barreau de Paris, Maître Margnes exerce en droit des affaires auprès d’une clientèle d’entreprises, de dirigeants et d’actionnaires. Formée au sein de cabinets internationaux et français de premier plan (Bird & Bird, FTPA, Peltier Juvigny Marpeau & Associés), elle...

Maître Alice MARGNES Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Maître Pauline AMATALA BEFOUCK

Paris 75001

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Pauline AMATALA BEFOUCK est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit du travail, droit des étrangers, droit des contrats, droit de...

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Maître Simon GRATIEN

Rouen 76000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit administratif...

Maître Simon GRATIEN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rouen

5 ()

Maître Gameli NOUWADE

Montreuil 93100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montreuil

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Compétences :

Saisie immobilière

Maître Gameli NOUWADE est avocat à Montreuil, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...

Maître Gameli NOUWADE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montreuil

Maître Claire CHAPALAIN

Paris 75011

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Claire CHAPALAIN est avocate à Paris et elle intervient en droit des affaires et particulièrement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit commercial. En droit de la...

Maître Claire CHAPALAIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

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Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas

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4.2 (107 avis)

Avocat Troyes 10000

3 Avocats

Fondé en 2000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...

Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas Avocat Troyes

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4.2 (107 avis)

Maître Laura ALVAREZ

Toulouse 31000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Laura ALVAREZ est avocate à Toulouse. Elle vous soutient en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit des contrats ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution mais également en droit...

Maître Laura ALVAREZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

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5 ()

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir

Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

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Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

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Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Vous ne savez pas quel avocat choisir ?

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