107 Avocats spécialisés en Avocat Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
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Maître Laurie DELAS Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

Maître Laurie DELAS

31000 Toulouse12 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

10 ans d'experience

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Maître Laurie DELAS est avocate à Toulouse. Elle vous représente en matière de saisie-immobilière, voie d'exécution, en droit bancaire, en droit commercial, des affaires et de la concurrence et en droit du crédit et de la consommation. Maître...

Maître Ratiba RAHACHE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grenoble

Maître Ratiba RAHACHE

38000 Grenoble23 Avenue Alsace Lorraine, 38000 Grenoble, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

20 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

Maître Alizée LECLERCQ Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Vincennes

Maître Alizée LECLERCQ

94300 Vincennes15 avenue de Paris, 94300 Vincennes, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

4 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alizée LECLERCQ est avocat à Vincennes et elle intervient en droit de la famille, droit des étrangers et en droit des obligations (contrats et responsabilité professionnelle). Maître LECLERCQ vous conseille en droit de la famille pour les...

Maître Emmanuel GAUTHIER Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lacanau

Maître Emmanuel GAUTHIER

33680 Lacanau66 Lotissement Greenland 33680 Lacanau-Océan, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

27 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Emmanuel GAUTHEIR est avocat à Bordeaux et vous reçoit au 32 rue Servandori à proximité du Palais de Justice. Maître GAUTHEIR dispose d'un cabinet secondaire à Lacanau Océan situé au 66 lotissement Greenland. Après avoir travaillé en...

Maître Jérémie PAJEOT Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Caen

Maître Jérémie PAJEOT

14000 Caen14 rue Saint-Louis - BP 6071 14000 Caen, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

9 ans d'experience

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Maître Jérémie Pajeot est avocat inscrit au barreau de Caen ayant prêté serment en 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Caen., rue Saint-Louis. Depuis 2012, Maître Jérémie Pajeot enseigne le droit civil à...

Maître Laure BASMAISON Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Clermont-Ferrand

Maître Laure BASMAISON

63000 Clermont-Ferrand35 Rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laure BASMAISON est avocate à Clermont-Ferrand et exerce plus spécifiquement en droit équin pour lequel elle est titulaire d'un diplôme universitaire et membre de l'Institut du droit équin, mais également en droit des entreprises en difficultés en...

Maître Mathias BAUDUIN Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lille

Maître Mathias BAUDUIN

59800 Lille3, rue du Palais de Justice, Lille 59800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

+33 6 49 29 99 08
Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brest

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL

29200 Brest2 Bis rue Colbert, Brest, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

18 ans d'experience

Entre 180€ et 220€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL est avocate à BREST et a pour activités principales le droit bancaire et boursier, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit du crédit et de la consommation, surendettement, recouvrement de créances,...

02 98 46 79 40
Maître Sophie LEVEL Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hautmont

Maître Sophie LEVEL

59330 Hautmont19 Rue nationale, 59330 Hautmont, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

23 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Laurent TRICOT Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Laurent TRICOT

75009 Paris32 Rue le Peletier, 75009 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

22 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laurent TRICOT est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. Maître Laurent TRICOT propose conseils et accompagnement pour toute question de divorce, de garde d'enfant, de...

Maître Claire ANGUILLAUME Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Garenne-Colombes

Maître Claire ANGUILLAUME

92250 La Garenne-Colombes74 Rue Sartoris, 92250 La Garenne-Colombes, Hauts-de-Seine, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Claire ANGUILLAUME est avocate à La Garenne-Colombes et elle vous épaule en droit de l’immobilier, en droit de la propriété intellectuelle, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier ainsi...

Maître Célia SADEK Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lille

Maître Célia SADEK

59800 Lille8 Rue du Palais de Justice, 59800 Lille, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Célia SADEK est avocate à Lille. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Rigoureuse, disponible...

Maître Caroline HAAS Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

Maître Caroline HAAS

33000 Bordeaux68 Rue Palais Gallien, Bordeaux, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure.

Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble.

À retenir
Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client.

Bon à savoir
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État.

Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.


Maître Pauline CASERTA Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence

Maître Pauline CASERTA

26000 ValenceBâtiment B, 2ème étage, 19 Avenue du Champ de Mars, 26000 Valence, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

9 ans d'experience

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Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment spécialisée en droit...

Maître Olivier MOULIN Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon

Maître Olivier MOULIN

69003 Lyon240 Rue Vendome

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

24 ans d'experience

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Maître Olivier MOULIN est avocat au barreau de LYON. Il conseille les TPE en droit des sociétés, droit des affaires, droit commercial. Il assiste le chef d'entreprise pour tous les aspects patrimoniaux, mais aussi les professions libérales et les...

Maître Ibrahima BANGOURA Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
En ligne

Maître Ibrahima BANGOURA

31400 Toulouse8 Rue des Trente-Six Ponts, 31400 Toulouse

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Le Cabinet intervient dans le domaine du droit commercial, de la consommation, des sociétés, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle.Le Cabinet accompagne ses clients, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes que de contentieux sur des...

Maître Odile DUBURQUE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

Maître Odile DUBURQUE

31000 Toulouse10 Rue Peyras, 31000 Toulouse, Haute-Garonne, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

12 ans d'experience

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Maître Odile DUBURQUE est avocat à Toulouse et plaide en droit civil, droit commercial, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit des victimes et en droit locatif. En matière de droit civil, elle vous aide...

Maître Julien ROUX Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Angers

Maître Julien ROUX

49100 Angers16 Rue des 2 Haies, 49100 Angers, France

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

11 ans d'experience

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Maître Julien ROUX est avocat au barreau d'Angers et intervient en droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en cas de procédures civiles d'exécution. Maître Julien ROUX exerce en droit pénal et...

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