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Avocat Lyon
Cabinet ZANA & Associés Avocat Lyon

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Avocat Lyon

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Marseille
Maître Eliott COHEN Avocat Marseille

Maître Eliott COHEN

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Paris
Maître Liliana BAKAYOKO Avocat Paris

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Avocat Paris

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Rennes
Cabinet QUADRIGE AVOCATS  Avocat Rennes

Cabinet QUADRIGE AVOCATS

Avocat Rennes

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
222

Avocats Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution traite des litiges concernant le non-recouvrement de créance, les saisies et les procedures d'exécution. L'avocat spécialiste en recouvrement et saisie peut conseiller, assister et représenter son client au cours d’une procédure d’exécution comme la procedure civile d’execution. Il peut notamment défendre un débiteur et tenter de trouver une issue lui évitant la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il peut également représenter le créancier et le conseiller dans chaque démarche afin d’obtenir la réalisation forcée des actes exécutoires comme la saisie-attribution, la saisie sur la rémunération ou la saisie immobilière.
Maître Catherine MISSUC Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulon

4,3 (16 avis)

Maître Catherine MISSUC

3 rue du docteur bertholet, 83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulon

13 ans d'experience

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Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...

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Maître François ABADIE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gaudens

4,1 (10 avis)

Maître François ABADIE

27 Rue de la République, 31800 Saint-Gaudens, France Saint-Gaudens 31800 France 31800 Saint-Gaudens

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gaudens

33 ans d'experience

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Maître François Abadie est avocat à Saint-Gaudens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de la construction, droit pénal, saisies immobilières, droit social, droit des contrats et droit commercial. Maître François Abadie intervient...

Maître Célia SADEK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Madeleine

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Maître Célia SADEK

270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, France La Madeleine 59110 France 59110 La Madeleine

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Madeleine

9 ans d'experience

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Maître Célia SADEK est avocate à La Madeleine et à Mérignies. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de...

Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brest
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Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL

2 Bis rue Colbert, Brest, France Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brest

21 ans d'experience

Entre 200€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL est avocate à BREST et a pour activités principales le droit bancaire et boursier, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit du crédit et de la consommation, surendettement, recouvrement de créances,...

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Maître Laurie DELAS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

Maître Laurie DELAS

15 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse

13 ans d'experience

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Maître Laurie DELAS est avocate à Toulouse. Elle vous représente en matière de saisie-immobilière, voie d'exécution, en droit bancaire, en droit commercial, des affaires et de la concurrence et en droit du crédit et de la consommation. Maître...

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villers-lès-Nancy
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Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

659 Avenue Paul Muller, 54600 Villers Les Nancy, Grand-Est, France Villers-lès-Nancy 54600 France 54600 Villers-lès-Nancy

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villers-lès-Nancy

16 ans d'experience

Entre 155€ et 220€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...

Maître Marie BOISSEAUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

Maître Marie BOISSEAUX

4 Rue des Trois-Conils, Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux

13 ans d'experience

Entre 100€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux.   Elle assiste de nombreux professionnels et particuliers, contraints de se défendre et d'engager des procédures.   Experte en droit civil, elle est en mesure d’initier toute procédure utile...

Maître Jean-Philippe WOLFANGEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Colmar

Maître Jean-Philippe WOLFANGEL

24 Rue Berthe Molly 68000 Colmar France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Colmar

19 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Jean-Philippe WOLFANGEL est avocat à Colmar et intervient principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit du travail et droit de la responsabilité civile. Son Cabinet est situé au centre-ville...

Maître Mathieu RICHARD Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
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4.9 (20 avis)

Maître Mathieu RICHARD

16 Mail Anne Catherine, 35000 Rennes Rennes 35000 France 35000 Rennes

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes

6 ans d'experience

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Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire. Voici quelques définitions à savoir :
  • La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
  • La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
  • La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.

Maître Anne-Mathilde VASSEUR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tourcoing

5 (1 avis)

Maître Anne-Mathilde VASSEUR

156 Chaussée Pierre Curie, 59200 Tourcoing, France Tourcoing 59200 France 59200 Tourcoing

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tourcoing

15 ans d'experience

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Maître Vasseur exerce sa profession d'avocat à Tourcoing et intervient en droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, droit de la famille, droit du divorce et droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécutions. Maître...

Maître Marion MANGOT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Amiens

Maître Marion MANGOT

1 rue adéodat lefèvre, 80000 Amiens, Hauts-de-France, France Amiens 80000 France 80000 Amiens

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Amiens

13 ans d'experience

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Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...

Maître Laura PASQUIER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Laura PASQUIER

21 rue Viete, 75017 Paris, Ile-de-France, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

6 ans d'experience

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Maître Laura PASQUIER est avocate à Paris et intervient en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Laura PASQUIER exerce en droit de...

Maître Jérôme DAGORNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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Maître Jérôme DAGORNE

Parc Monceau, 5-7 Rue Georges Berger, 75017 Paris Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

31 ans d'experience

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Le Cabinet DAGORNE AVOCATS conseille et intervient notamment dans les domaines du droit des successions, de l’indivision, des tutelles et de l’adoption. Il intervient également dans le domaine du droit commercial et notamment dans le domaine des baux...

Maître Elodie BRUNEL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

Maître Elodie BRUNEL

56 rue Paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

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Maître Elodie BRUNEL est avocat à Marseille. Elle a exercé dans des sociétés d'avocats d'envergure nationale et internationale et a développé une expertise en droit des contrats commerciaux et en droit de la propriété intellectuelle .   Maître Elodie...

Maître Sonia MAKOUF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Maur-des-Fossés
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Maître Sonia MAKOUF

81 Avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Saint-Maur-des-Fossés 94100 France 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Maur-des-Fossés

2 ans d'experience

Entre 200€ et 240€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Sonia MAKOUF est avocate à Saint-Maur-des-Fossés et elle vous représente en droit des affaires, en droit de l’immobilier et de la construction. Maître Sonia MAKOUF vous accompagne en droit des sociétés, notamment en matière de création d’entreprise...

01 88 31 65 22
Maître Mounir BAATOUR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille
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5 (1 avis)

Maître Mounir BAATOUR

1 rue Jean-Baptiste Fortuné Lavastre, 13001 Marseille, France Marseille 13001 France 13001 Marseille

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marseille

28 ans d'experience

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Maître Mounir BAATOUR est avocat à Marseille et intervient en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit du travail, et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître BAATOUR...

Maître Nicolas SALIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

Maître Nicolas SALIN

4 Square Édouard VII, Paris Paris 75009 France 75009 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

3 ans d'experience

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Formé au sein de cabinets internationaux et français, Maître Nicolas Salin est avocat en contentieux civil et commercial à Paris. En droit commercial et droit de la consommation, Maître Salin vous assiste en cas de rupture abusive de...

Maître Leonce KOLIMEDJE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
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4,2 (5 avis)

Maître Leonce KOLIMEDJE

11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75001 PARIS Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris

4 ans d'experience

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Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?

Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution.  Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.

Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.

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