Clause de non-concurrence abusive : conseils d’experts !

Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans le contrat du travail du salarié. Elle s’applique au moment de la rupture du contrat. L’ancien employeur peut ainsi interdire à son ancien employé de postuler auprès d’un concurrent. Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette clause ? Que risque le travailleur et dans quel cas saisir le Conseil de prud’hommes ? Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller et vous guider.

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Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

Voici une définition simple de ce qu’est une clause de non-concurrence ainsi que ses conditions.
La clause de non-concurrence est une mention dans le contrat de travail interdisant au salarié de concurrencer son ancien employeur au moment de la rupture du contrat. Toutefois, elle doit respecter de nombreux critères pour être valable.
Dans le cas contraire, la clause de non-concurrence est considérée comme abusive et peut être annulée ou ouvrir droit à des dommages et intérêts.

À noter :
L’employeur est libre d’intégrer ou non une clause de non-concurrence dans le contrat de travail qu’il propose. Cette clause fait l’objet d’un accord entre son salarié et lui. Toutefois, il n’a pas le droit de l’imposer.

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Quelles sont les obligations du salarié vis-à-vis de la clause de non-concurrence ?

En signant un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, vous vous engagez à ne pas concurrencer votre employeur.
Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions à respecter par le salarié :

• À son départ, le salarié s’engage à ne pas concurrencer son ancien employeur ;
• La clause de non-concurrence concerne aussi bien un emploi salarié qu’indépendant ;
• La clause de non-concurrence s’applique exclusivement pour les fonctions similaires à celles occupées au sein de l’ancienne entreprise. De ce fait, elle ne peut pas interdire au salarié de prendre un autre poste dans une société concurrente.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence doit respecter de nombreux critères pour être valable et applicable. Vous trouverez ci-dessous la liste de critères indispensables pour qu’une clause de non-concurrence soit valide :

• Elle doit être écrite dans le contrat de travail signé par le salarié ;
• Elle doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• Elle doit préciser le type d’activité qui ne peut pas être exercée par le salarié à l’issue de son contrat ;
• Elle doit être limitée dans le temps et ne doit pas être excessive ;
• Elle doit être limitée dans l’espace et ne doit pas être excessive ;
• Elle doit être compensée par le versement d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié.

À noter :
Ces conditions étant cumulatives, la clause peut être considérée comme nulle si l’un de ces points n’est pas respecté.

Que faut-il savoir sur la contrepartie financière de la cause de non-concurrence ?

Pour être valable, une compensation financière au bénéfice du salarié concerné doit être prévue par la clause de non-concurrence. Le versement de cette contrepartie ne dépend pas des circonstances de la rupture du contrat. Elle est versée au salarié, même en cas de licenciement pour faute grave ou encore en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. Par ailleurs, elle doit être versée à la fin du contrat.
Le montant minimum de la compensation financière est prévu dans la convention collective.

Que faut-il faire en cas de clause de non-concurrence abusive ?

La clause de non-concurrence n’est pas valide si l’une des conditions n’est pas respectée. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire prévaloir la nullité de la clause. Le salarié doit prouver que l’un des critères de validité n’est pas respecté et qu’il a subi un préjudice.
La clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive dans les situations citées dans la liste suivante :

• S’il a été prouvé qu’elle ne sert pas à préserver un intérêt de l’entreprise ;
• Si sa durée ou sa zone d’application sont jugées comme excessives, empêchant ainsi le salarié de trouver un nouvel emploi ;
• Si la compensation financière est dérisoire ou inexistante.

Le non-respect d’une clause de non-concurrence valide expose le salarié à des sanctions. En effet, il sera dans l’obligation de rembourser l’indemnité de non-concurrence qui a été versée par l’ ancien employeur. Le juge peut également lui ordonner de verser des dommages et intérêts.
Par ailleurs, l’ancien employeur peut demander la cessation de l’activité du salarié.

La clause de non-concurrence est un accord entre le salarié et l’employeur. Elle prend effet à partir de la fin du contrat. La clause de non-concurrence est considérée comme abusive lorsqu’elle ne respecte pas l’une des conditions de validité.

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