Saisie immobiliere

Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier. Que vous soyez débiteur ou créancier, n’hésitez pas à vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la saisie immobilière. En quoi consiste la saisie immobilière ? Quelles sont ses étapes ? Comment l’arrêter ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.

Alt="Saisie immobiliere"

Saisie immobilière : définition

La saisie immobilière est une expression juridique utilisée dans le cadre des voies d’exécution. Voici une définition permettant de mieux comprendre l’intérêt de cette procédure.

La saisie immobilière correspond à une procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier dont le propriétaire est son débiteur. Cette vente permet d’obtenir le remboursement de sa créance. La réalisation de la saisie immobilière ne peut se faire que par le biais d’une action en justice.

La saisie immobilière n’est possible que sous certaines conditions. Cette procédure peut être lancée lorsque le débiteur ne paie pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier. Il en est de même lorsqu’il ne rembourse pas un ou plusieurs crédits à la consommation. Cependant, pour qu’une procédure de saisie immobilière puisse être lancée, le créancier est tenu d’adresser des demandes de paiement, notamment des mises en demeure, au débiteur.

Bon à savoir :

La saisie peut porter sur tout type de bien immobilier appartenant au débiteur (appartement, maison, etc.). La valeur du bien saisi doit sensiblement être équivalente au montant de la dette.

Les étapes de la saisie immobilière

Pour qu’une saisie immobilière soit valide, elle doit respecter une procédure stricte incluant différentes étapes présentées dans la liste ci-après :

Étape 1. Le commandement de payer : muni d’un titre exécutoire, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour réclamer le paiement d’une créance. Par la suite, un commandement de payer mentionnant l’obligation de payer la dette dans les 8 jours est présenté au débiteur. Cet acte officiel vaut saisie du bien. Ainsi, le débiteur ne dispose plus du droit de percevoir des loyers, de donner ou de vendre le bien, excepté dans le cadre de la procédure de saisie.

Étape 2. La visite de l’huissier : en cas de non-remboursement dans un délai de 8 jours, l’huissier peut se rendre sur les lieux pour établir un PV de description du bien saisi.

Étape 3. L’assignation à comparaître : une publication du commandement à payer au bureau des hypothèques est réalisée dans les 2 mois suivant sa présentation au débiteur. Ce dernier est ensuite assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d’orientation dans les 2 mois suivant la publication.

Étape 4. L’audience d’orientation : cette audience se déroule devant le juge du tribunal. Ce dernier se renseigne sur les éventuelles contestations et remarques des deux parties. Au terme de l’audience, le juge peut autoriser la vente à l’amiable du bien saisi, décider la vente forcée ou mettre fin à la procédure de saisie en la suspendant ou en l’interrompant.

Étape 5. La vente à l’amiable : le débiteur dispose du droit de demander la vente à l’amiable du bien saisi. Si celle-ci est autorisée par le juge, ce dernier fixe le prix minimum du bien. La vente ne sera définitive que lorsque le juge constatera que les conditions fixées sont remplies. Dans le cas contraire, il ordonnera la vente forcée. Si la somme versée par l’acheteur est supérieure à la dette, l’excédent sera remis au débiteur. En revanche, si la somme obtenue ne suffit pas pour payer la somme due, il restera redevable du montant restant à rembourser.

Étape 6. La vente forcée : le juge détermine la date de la vente aux enchères, fixée dans un délai de 2 à 4 mois. Le montant de la mise à prix est fixé par le ou les créanciers. À défaut d’enchères, ces derniers sont considérés adjudicataires d’office à ce montant. Si le débiteur juge que le montant de la mise à prix est insuffisant, il peut saisir le juge. Lors de l’audience d’adjudication, les enchères sont portées par les avocats des acheteurs. Le bien saisi sera attribué à la dernière enchère. Le juge mettra un terme à la procédure de saisie après remboursement.

Attention :

L’acquéreur dispose du droit d’expulser le débiteur s’il occupe toujours le bien saisi, sauf s’il a demandé son maintien sur les lieux dans le cahier des conditions de vente.

La procédure de surenchère en saisie immobilière

Une fois les enchères terminées, toute personne peut faire une surenchère dans un délai de 10 jours après l’audience d’adjudication. Cette opération doit se dérouler par l’intermédiaire d’un avocat. La surenchère doit être au moins égale à 10 % du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère entraine la fixation d’une audience de surenchère dans un délai de 2 à 4 mois.

Comment arrêter une saisie immobilière ?

Pour éviter la saisie d’un appartement, d’une maison ou de tout autre bien immobilier en cas d’impossibilité à payer des mensualités, certaines solutions peuvent être mises en place. Il s’agit entre autres de la vente directe avant toute saisie, de la vente à réméré ou encore du portage immobilier.

En résumé, la saisie immobilière aboutit à la vente d’un bien immobilier pour rembourser une créance. Cette procédure est soumise à une procédure stricte. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé qui pourra vous aider à trouver une solution amiable avec votre créancier si aucune procédure de saisie immobilière n’est encore enclenchée.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat